52018AE2522

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Document 52018AE2522

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union européenne dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) n° 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) n° 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) n° 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) n° 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) n° 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) n° 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments]» [COM(2018) 179 final — 2018/0088 (COD)]

EESC 2018/02522

JO C 440 du 6.12.2018, p. 158–164 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

6.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/158

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union européenne dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) no 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) no 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) no 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) no 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) no 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) no 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) no 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments]»

[COM(2018) 179 final — 2018/0088 (COD)]

(2018/C 440/27)

Rapporteur:	Antonello PEZZINI
Corapporteure:	Ester VITALE

Consultation	Conseil, 22.5.2018 Parlement européen, 28.5.2018
Base juridique	Articles 43 et 114, article 168, paragraphe 4, point b), et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision du Bureau	13.2.2018
Compétence	Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section spécialisée	5.9.2018
Adoption en session plénière	19.9.2018
Session plénière no	537
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	176/2/2

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) défend depuis toujours une politique de l’Union européenne de sauvegarde de la santé tout au long de la chaîne alimentaire, à chaque étape du processus de production: de l’agriculteur au consommateur, en évitant toute contamination et risque alimentaires, de manière à favoriser la sécurité et l’hygiène ainsi qu’une information claire, transparente et sûre sur les produits.

1.2.

Le CESE appuie les initiatives de la Commission visant à relever les défis de la transparence, de la durabilité et de l’efficacité de l’ensemble du système de contrôle de la filière alimentaire, en vue de favoriser un sentiment de fiabilité et de sécurité parmi les citoyens, les médias et l’ensemble de la société civile.

1.3.

Le CESE souscrit résolument à la nécessité de renforcer l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) afin de garantir que les responsables de la gestion des risques disposent des meilleurs avis scientifiques possibles, grâce à une communication claire et transparente et à une coopération plus étroite avec les États membres et d’autres organismes œuvrant dans le domaine social, afin de garantir un système de sécurité alimentaire cohérente, sûre et fiable.

1.4.

Le CESE a eu l’occasion de faire valoir «qu’au cours de son existence, l’EFSA a démontré sa compétence. Elle joue […] un rôle très important dans le domaine de la prévention des risques sanitaires en Europe» (1).

1.5.

Le Comité estime indispensable de garantir le maintien d’un niveau élevé d’indépendance vis-à-vis d’influences externes et la plus grande compétence scientifique au sein de l’EFSA, en maximisant sa capacité d’analyse des risques, afin de garantir la pérennité du système d’évaluation de l’Union européenne, qui est considéré comme l’un des meilleurs au monde.

1.6.

Selon le CESE, l’EFSA et les États membres organisés en réseau doivent être mis en mesure de développer, dans toute la mesure du possible, une bonne communication du risque — d’une façon indépendante mais cohérente et coordonnée entre les évaluateurs et les gestionnaires des risques — afin que les utilisateurs puissent exploiter les résultats et les conclusions dans une perspective claire et interactive, tout en garantissant un niveau adéquat de confidentialité et de protection des droits de propriété intellectuelle.

1.7.

Le CESE est résolument favorable à la création d’un registre des études, facilement accessible en ligne, comprenant l’identification d’experts et de laboratoires certifiés, des déclarations sur l’honneur concernant l’absence de conflit d’intérêts, ainsi que la description des objectifs, des ressources techniques et financières dédiées et des sources.

1.8.

Le Comité estime qu’il faut améliorer sensiblement la perception qu’ont les consommateurs des risques auxquels ils sont soumis par rapport aux denrées alimentaires, au moyen d’une culture alimentaire et nutritionnelle ciblée et d’une capacité d’analyse sélective, par rapport aux risques.

1.9.

Selon le CESE, le futur plan stratégique général européen de communication du risque représente — s’il est formulé en parfaite cohérence avec l’EFSA et dans le respect de son indépendance — l’élément clé sur lequel actionner les capacités des sujets chargés de fournir des réponses: efficaces, univoques, rapides, interactives et correspondant aux exigences des citoyens sur le plan de la sécurité, de la transparence et de la fiabilité de la chaîne alimentaire.

1.10.

Le CESE suggère de renforcer un dialogue structuré et systématique avec la société civile, auquel le CESE, avec ses structures consacrées aux systèmes alimentaires durables, pourrait apporter une contribution utile et concrète.

1.11.

Pour ce qui est de la gouvernance de l’EFSA, le CESE soutient résolument la proposition de faire davantage participer les États membres et la société civile à la structure de gestion et aux groupes d’experts scientifiques, en alignant la composition du conseil de gestion sur les normes établies par l’approche commune sur les agences décentralisées.

1.12.

Le CESE estime qu’il convient de donner suite à l’accord entre l’EFSA et le Centre commun de recherche, notamment en ce qui est relatif à des activités communes sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et à la mise au point d’une méthode scientifique d’analyse harmonisée de qualité qui garantisse la transparence, la comparabilité, le caractère inclusif et l’équité à l’égard de toutes les parties concernées.

2. Introduction

2.1.

La législation alimentaire générale (la réglementation de l’Union européenne sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux tout au long de la chaîne de production) est la pierre angulaire du cadre législatif de l’Union européenne relatif à l’ensemble de la chaîne alimentaire, «du producteur au consommateur».

2.2.

La législation prévoit que les règles relatives aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires aient un fondement scientifique. C’est là le principe bien connu de l’analyse des risques, composée des trois éléments distincts, quoiqu’étroitement liés, que sont l’évaluation, la gestion et la communication des risques.

2.3.

Le règlement (CE) no 178/2002 a institué l’EFSA, une agence scientifique indépendante chargée de fournir les avis scientifiques qui constituent la base des mesures adoptées par l’Union européenne dans la chaîne alimentaire.

2.4.

Le 6 octobre 2017 a été officiellement présentée à la Commission européenne une initiative citoyenne européenne fondée sur un total de 1 070 865 déclarations de soutien provenant de 22 États membres. L’initiative «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» (2) demandait à la Commission de proposer plusieurs mesures aux États membres de l’Union européenne. Parmi ces mesures figurait celle de «faire en sorte que l’évaluation scientifique des pesticides aux fins d’une approbation par les autorités de régulation de l’Union européenne s’appuie uniquement sur des études ayant été publiées, commandées par les autorités publiques compétentes et non par l’industrie des pesticides». La Commission s’est engagée à présenter la présente proposition législative en mai 2018 au plus tard pour améliorer la transparence des évaluations scientifiques ainsi que la qualité et l’indépendance des études scientifiques.

2.5.

Le bilan de qualité concernant le règlement sur la législation alimentaire générale (LAG) [règlement (CE) no 178/2002] (3) a été établi le 15 janvier 2018.

2.6.

L’évaluation montre que le règlement LAG reste déterminant et adapté pour gérer la plupart des tendances actuelles.

2.6.1.

Dans l’ensemble, les objectifs principaux de la législation alimentaire générale ont été atteints, à savoir un niveau élevé de protection de la santé humaine, la défense des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et le bon fonctionnement du marché intérieur.

2.6.2.

La création de l’EFSA a amélioré la base scientifique des mesures prises par l’Union européenne. D’importantes améliorations ont été apportées à l’accroissement de la capacité scientifique relevant de sa mission, à la qualité de ses résultats scientifiques, à la collecte de données scientifiques et à la mise au point et à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des risques.

2.6.3.

L’EFSA a renforcé sa coopération avec les organismes scientifiques nationaux et internationaux, ainsi que l’échange d’informations entre les États membres.

2.6.4.

Aucune incohérence systémique dans l’application du principe d’analyse des risques en tant que tel n’a été détectée au niveau de l’Union européenne.

2.6.5.

Les politiques rigoureuses de l’EFSA en matière d’indépendance et de transparence ont été régulièrement affinées et renforcées. Toutefois, étant donné que les États membres ne sont pas tous représentés au sein du conseil d’administration de l’EFSA, la gouvernance de l’EFSA ne semble pas conforme à l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne.

2.6.6.

Le cadre de sécurité alimentaire mis en place par le règlement LAG a également servi, dans certains pays n’appartenant pas à l’Union européenne, de source d’inspiration pour la mise en place d’une législation nationale.

2.6.7.

En ce qui concerne l’évaluation des risques dans le cadre des dossiers d’autorisation, l’EFSA est liée par des règles de confidentialité et par des procédures d’analyse qui suggèrent de prendre en considération toutes études ou preuves disponibles. Par conséquent, dans ses avis, l’EFSA ne prend pas en compte les seules études de l’industrie, mais fonde ses propres conclusions scientifiques sur un examen aussi complet que possible de la littérature. L’industrie a quant à elle l’obligation de livrer ses études, en tant qu’élément au dossier, lorsqu’elle demande une autorisation.

2.6.8.

Selon des évaluations récentes (4), le système actuel de l’EFSA présenterait un certain nombre de limites:

—	les difficultés rencontrées pour inciter de nouveaux membres à intégrer le panel;

—	les compétences scientifiques proviennent uniquement de quelques États membres;

—	la tendance actuelle à la baisse du budget de l’administration publique;

—	la faiblesse des financements consacrés à l’externalisation des tâches de l’EFSA.

2.6.9.

En outre, les longues procédures d’autorisation dans certains domaines ralentissent le processus de mise sur le marché de nouveaux produits. Malgré cela, le système centralisé d’autorisation continue de présenter des avantages, en termes d’efficacité, par rapport à l’utilisation de plusieurs systèmes nationaux d’autorisation pour les denrées alimentaires.

2.7.

Le CESE a eu l’occasion de faire valoir «qu’au cours de son existence, l’EFSA a démontré sa compétence. Elle joue incontestablement un rôle très important dans le domaine de la prévention des risques sanitaires en Europe» (5).

2.8.

Dans un précédent avis, le CESE, compte tenu des influences des avis scientifiques, pas toujours concordants ni univoques, a recommandé à l’EFSA «d’accorder une attention particulière à ce phénomène, car la littérature scientifique est une référence importante de la procédure d’évaluation» (6) et a demandé à la Commission de publier systématiquement sur le site web de l’agence les études réglementaires concernées ainsi que les données brutes connexes qui ont mené aux conclusions arrêtées.

2.9.

Le CESE a également souligné (7) que l’évaluation de l’EFSA repose sur une étude scientifique qui devrait démontrer l’innocuité du produit concerné. Selon la législation actuelle, cette étude de référence doit être présentée par la société qui entend introduire le produit sur le marché. Et tel est le point le plus délicat, car les résultats des études scientifiques peuvent parfois différer en fonction de la source de leurs financements et de la méthode utilisée.

2.10.

Sur un plan plus général, le CESE a récemment appelé de ses vœux une politique alimentaire adaptée au XXIe siècle répondant à de multiples critères «qualité des aliments; santé; environnement; valeurs sociales et culturelles; rationalité économique; emplois décents; pleine internalisation des coûts; bonne gouvernance» (8).

2.11.

Le Médiateur européen a mené des enquêtes et activités liées au modèle d’évaluation des risques de l’Union européenne dans la chaîne alimentaire, en soulignant dans une lettre à la Commission européenne, datée du 15 mars 2018, un certain nombre de principes directeurs ayant vocation à améliorer le modèle d’évaluation des risques de l’Union européenne dans la chaîne alimentaire, à savoir:

—	indépendance et transparence;

—	engagement de publier les «études d’orientation» lorsqu’elle accomplit ses évaluations scientifiques;

—	contrôle public accru de ses fonctions d’évaluation des risques, à un stade précoce du processus;

—	capacité d’associer le grand public et les parties intéressées au processus d’évaluation des risques (9);

—	permettre aux parties intéressées de participer aux réunions, en allant plus loin que ce n’est déjà le cas actuellement au moyen des «plénières ouvertes», dans le respect, bien entendu, de la confidentialité.

2.12.

Le Médiateur européen a également souligné que les outils d’information utilisés par l’EFSA pour sensibiliser aux risques liés à certaines substances ou produits devraient être disponibles dans les 24 langues officielles de l’Union européenne et que les droits des personnes handicapées doivent être respectés, tandis que la communication du risque doit tenir compte de leurs besoins (10).

3. Les propositions de la Commission européenne

3.1.

La Commission propose une révision du règlement sur la législation alimentaire générale et la révision de huit textes législatifs sectoriels afin de les rendre compatibles avec les règles générales, de renforcer la transparence et d’accroître les garanties de fiabilité, d’objectivité et d’indépendance des études.

3.2.

Afin de garantir une meilleure gouvernance, il est proposé de faire davantage participer les États membres à la structure de gestion et aux groupes d’experts scientifiques de l’EFSA et de faire en sorte que les organismes scientifiques nationaux apportent une contribution accrue à la fourniture de données et d’études scientifiques.

3.3.

Enfin, un plan général de communication a été lancé en vue d’une intensification et amélioration de la communication des risques aux citoyens, au moyen d’actions communes visant à accroître la confiance des consommateurs et à favoriser la sensibilisation et la compréhension du public.

4. Observations générales

4.1.

Le CESE défend depuis toujours une politique de l’Union européenne de sauvegarde de la santé tout au long de la chaîne alimentaire, à chaque étape du processus de production, en évitant toute contamination et risque alimentaires, de sorte à favoriser la sécurité et l’hygiène alimentaires, une information transparente et fiable sur les produits, la santé des végétaux et la santé et le bien-être des animaux.

4.1.1.

Le CESE soutient avec vigueur la nécessité que l’Union garantisse une sécurité maximale de la chaîne alimentaire européenne en apportant via l’EFSA les meilleurs conseils scientifiques possibles aux responsables de la gestion du risque, en communiquant les risques au public de manière claire et transparente et en coopérant avec les États membres et d’autres acteurs pour garantir un système de sécurité alimentaire cohérent et fiable. Il serait utile:

—	de réexaminer les modalités des procédures d’autorisation, afin d’en améliorer la cohérence et l’efficacité et d’accélérer l’accès au marché;

—	de réexaminer les exemptions et les règles simplifiées pour les microentreprises, dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé publique;

—	de réévaluer l’impact des autorisations existantes, qui pèsent sur la charge de travail de l’EFSA;

—	de simplifier les procédures pour garantir une plus grande transparence.

4.2.

Le CESE estime indispensable de garantir le maintien d’un niveau élevé d’indépendance vis-à-vis d’influences externes et d’une compétence scientifique maximale à l’EFSA, en maximisant sa capacité d’évaluation des risques, afin de garantir la pérennité du système d’évaluation de l’Union.

4.3.

Le CESE rappelle que, grâce au droit de l’Union, les citoyens européens jouissent d’un des niveaux de sécurité alimentaire les plus élevés au monde. À cette fin, selon le CESE, il est absolument indispensable non seulement d’assurer un niveau élevé et fiable d’analyses scientifiques indépendantes, une transparence totale et une communication interactive tout au long du processus d’évaluation des risques, avec la pleine participation et une responsabilité partagée de tous les pays membres, mais aussi et surtout d’agir de manière forte et déterminée sur les mécanismes de perception du risque par la société civile.

4.4.

Selon le CESE, il est vital d’offrir des denrées alimentaires sûres aux citoyens et de préserver la confiance pour assurer le maintien d’un rapport positif et de confiance avec les citoyens et des répercussions positives sur le marché agroalimentaire.

4.5.

La communauté scientifique doit avoir confiance dans le rôle de l’EFSA en matière de sécurité alimentaire et les avis de celle-ci doivent représenter les références clés, pour garantir la sûreté des aliments mis sur le marché.

4.6.

Selon le CESE, l’EFSA est la mieux placée pour mettre en place une communication adéquate du risque, au moyen de communications faciles à comprendre, afin que les utilisateurs soient en mesure d’accueillir les résultats et conclusions dans une perspective claire et transparente, tout en veillant à assurer des niveaux appropriés de confidentialité et de protection des droits de propriété intellectuelle afin de ne pas entraver l’innovation et la compétitivité.

4.7.

Pour faire en sorte que la communication sur le risque concernant certains aliments en particulier soit compréhensible, appropriée, rapide et cohérente pour les différents destinataires, il est nécessaire mais pas suffisant d’intensifier la coordination entre l’évaluateur du risque, le gestionnaire du risque, les États membres et les parties intéressées, sur la base de principes de communication arrêtés d’un commun accord.

4.7.1.

Selon le CESE, il y a lieu de stimuler fortement la perception qu’ont les consommateurs des risques auxquels ils sont soumis par leur consommation d’un produit alimentaire, sur le plan de la toxicité diffuse, de l’orientation culturelle de l’alimentation et des modèles de consommation alimentaire.

4.7.2.

Le CESE estime que le futur plan stratégique général européen de communication du risque représente — s’il est accompagné de mesures opérationnelles adaptées aux différents contextes — l’élément clé à partir duquel évaluer la capacité de tous les sujets responsables aux différents niveaux de fournir des réponses efficaces, rapides et correspondant aux attentes des citoyens en matière de sécurité, de transparence et de fiabilité de la chaîne alimentaire.

4.7.3.

Les incertitudes doivent être reconnues et décrites, en signalant d’éventuelles lacunes en ce qui concerne les données ou les questions liées aux méthodes d’analyse non harmonisées. À cet effet, il est primordial que les responsables de la communication transmettent des messages cohérents entre eux et que les canaux de communication soient interactifs et vérifiables au moyen d’une surveillance continue de leur efficacité.

4.7.4.

Le CESE estime par ailleurs indispensable que les mesures de communication soient accompagnées de campagnes de lutte contre la désinformation et les fausses croyances, afin d’éviter que de justes analyses des risques ne soient utilisées à mauvais escient pour bloquer les innovations, en particulier des petites et moyennes entreprises.

4.7.5.

Il importe d’intensifier la coordination avec les autorités et les agences nationales pour mettre en place un système d’alerte, garantir la cohérence de la communication et engager un dialogue structuré et systématique avec la société civile, auquel le CESE, avec ses structures consacrées aux systèmes alimentaires durables, pourrait apporter une contribution utile et concrète.

4.7.6.

Enfin, il convient de renforcer la coordination et la coopération au niveau international avec nos principaux partenaires commerciaux, en particulier dans le cadre des accords de libre-échange, afin de veiller à disposer de lignes directrices communes d’évaluation des risques et d’élaborer des critères méthodologiques d’évaluation harmonisés, en cohérence avec la couverture des risques sur le plan mondial grâce au Codex alimentarius.

4.8.

De même, il est nécessaire que l’EFSA se charge de fournir des indications et des informations claires qui puissent guider avec certitude et prévisibilité les entreprises requérantes.

4.9.

À cet égard, pour disposer de tous les éléments clés sur un dossier, l’EFSA devrait s’ouvrir davantage encore au dialogue avec les entreprises dans le cadre de l’examen d’un dossier spécifique en fournissant les données de départ dont elle dispose et en les complétant par les indications des entreprises impliquées.

4.10.

Selon le CESE, il faut renforcer l’indépendance des régulateurs qui œuvrent aux côtés de l’EFSA pour rappeler aux décideurs et au public l’importance de disposer de données de bonne qualité, quelle qu’en soit la source. Ce contrôle public accru des fonctions d’évaluation des risques de l’EFSA, à un stade précoce du processus, comme il advient dans le cadre de l’approche axée sur l’engagement des parties prenantes, renforcerait garantit actuellement les possibilités d’entretenir de meilleures relations avec toutes les parties intéressées.

4.11.

Le CESE préconise des procédures toujours plus rapides et transparentes, tout en veillant à garantir un juste équilibre avec les défis à relever s’agissant du respect des droits de propriété intellectuelle des propriétaires des données.

4.12.

Le CESE souscrit à la récente demande du forum consultatif de l’EFSA d’accroître les investissements publics dans la recherche en matière de sécurité alimentaire, afin d’éviter que la recherche parrainée par l’industrie puisse favoriser des intérêts autres que l’intérêt public et de garantir la pleine confiance des consommateurs dans l’évaluation du risque alimentaire de l’Union européenne.

4.13.

Pour ce qui est de la gouvernance de l’EFSA, le CESE soutient la proposition de faire davantage participer les États membres à la structure de gestion et aux groupes scientifiques de l’EFSA en alignant la composition du conseil de gestion de l’EFSA sur les normes établies par l’approche commune sur les agences décentralisées, parallèlement à un dialogue structuré avec la société civile.

5. Observations particulières

5.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de création d’un registre des études, à condition qu’il soit facilement accessible en ligne et comprenne les éléments suivants: identification des experts et des laboratoires certifiés concernés, déclarations sur l’honneur concernant l’absence de conflit d’intérêts, description des objectifs et de la complexité de l’étude, ressources techniques et financières dédiées et provenance de celles-ci, calendrier et modalités de communication interactive adoptées, ainsi qu’éventuelles études de vérification requises.

5.2.

La réglementation de référence pour les normes de laboratoire est la directive 2004/10/CE relative aux bonnes pratiques de laboratoires (BPL) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (11). La réglementation et le fonctionnement des laboratoires de sécurité alimentaire (12) devraient être accompagnés de systèmes d’audit du traitement des données, afin de garantir que les études soient en adéquation avec la réalité.

5.3.

Le CESE estime qu’il faut donner suite à l’accord entre l’EFSA et le Centre commun de recherche (JRC), notamment en ce qui concerne des activités communes sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des méthodes alternatives qui protègent les animaux, l’exposition combinée à des substances et à des mélanges chimiques et la collecte des données fondamentales permettant l’évaluation du risque. En particulier, l’EFSA et le JRC devraient élaborer des méthodes scientifiques d’analyse harmonisées garantissant la qualité, la transparence, la comparabilité, le caractère inclusif et l’équité à l’égard de toutes les parties concernées.

Bruxelles, le 19 septembre 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) JO C 268 du 14.8.2015, p. 1.

(2) Voir http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2017/000002?lg=fr

(3) Résumé de l’évaluation REFIT de la législation alimentaire générale [règlement (CE) no 178/2002] [SWD(2018) 38 final].

(4) Voir SWD(2018) 37 final du 15 janvier 2018.

(5) JO C 268 du 14.8.2015, p. 1.

(6) JO C 268 du 14.8.2015, p. 1.

(7) Ibidem.

(8) JO C 129 du 11.4.2018, p. 18.

(9) Lettre du Médiateur européen.