29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/337

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vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015,

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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2017),

A.

considérant que l'entreprise commune Bio-industries (ci-après «entreprise commune») a été créée sous forme de partenariat public-privé par le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil, pour une période de dix ans, son objectif étant de rassembler toutes les parties prenantes pertinentes et de contribuer à faire de l'Union un acteur essentiel de la recherche, de la démonstration et des activités de déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe;

B.

considérant qu'en vertu des articles 38 et 43 de la réglementation financière de l'entreprise commune, adoptée par une décision du conseil de direction de l'entreprise commune le 14 octobre 2014, l'entreprise commune est tenue de préparer et d'adopter ses propres comptes annuels — son comptable, lui-même nommé par le conseil de direction, étant chargé de la préparation;

C.

considérant que les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et des partenaires issus du secteur, représentés par le groupe Bio-based Industries Consortium (ci-après «consortium de bio-industries»);

D.

considérant que la contribution maximale apportée par l'Union à l'entreprise commune afin de financer les activités de recherche et les frais administratifs s'élève à 975 000 000 EUR, à prélever sur le budget d'Horizon 2020, et que d'autres membres de l'entreprise commune apporteront également des ressources à hauteur d'au moins 2 730 000 000 EUR pendant la période d'activité de l'entreprise commune, y compris des contributions en espèces d'au moins 182 500 000 EUR, des contributions en nature aux activités complémentaires d'au moins 1 755 000 000 EUR, ainsi que des contributions en nature aux activités de l'entreprise commune;

1.

relève que l'année 2015 a marqué une étape importante pour l'entreprise commune, celle-ci ayant atteint sa capacité opérationnelle et une pleine autonomie financière le 26 octobre 2015; indique qu'avant 2015, la Commission était chargée des opérations et avait désigné un directeur exécutif intérimaire pour la période du 23 juillet 2014 au 30 septembre 2015, date à laquelle le directeur exécutif permanent du bureau du programme a pris ses fonctions; note avec satisfaction que l'entreprise commune n'a rencontré aucun problème de nature systémique durant ses premiers mois d'existence autonome;

2.

observe que l'entreprise commune a investi son nouveau siège à Bruxelles en avril 2015; salue le fait que les premiers projets financés par l'entreprise commune ont mobilisé une contribution totale de 71 000 000 EUR de la part de partenaires du secteur privé;

3.

relève que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a estimé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux règles financières de l'entreprise commune;

4.

prend note du fait que les comptes annuels de l'entreprise commune indiquent pour l'exercice 2015 un budget définitif disponible pour exécution comportant des crédits d'engagement pour un montant de 209 422 797 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 21 075 192 EUR, leurs taux d'utilisation respectifs étant de 87 % et de 89 %;

5.

fait observer qu'en 2015, les engagements opérationnels dans leur totalité (soit 180 390 497 EUR) ont été contractés au niveau global et qu'ils concernaient deux appels à propositions de 2015 pour lesquels les procédures d'attribution étaient en cours au 31 décembre 2015;

6.

relève qu'en 2015, la contribution de la Commission aux deux appels à proposition publiés en mai et août 2015 s'élevait à 206 390 497 EUR; que le premier appel, publié avec un budget de 100 000 000 EUR, était un appel phare et a donné lieu à la sélection de trois projets, pour un financement total requis de 73 741 237 EUR, tandis que le budget du second appel s'élevait à 106 000 000 EUR et a été évalué en 2016;

7.

prend acte du fait que, dans les deux mois suivant sa prise d'autonomie financière, l'entreprise commune a géré avec succès les projets en cours relevant de l'appel de 2014 et les évaluations ainsi que l'élaboration des conventions de subvention relatives au premier appel de 2015, a traité 25 engagements, 100 paiements, 5 ordres de recouvrement, et toutes les opérations de régularisation de fin d'exercice — dégagements, régularisations, calcul des emprunts contractés dans l'attente d'un remboursement;

8.

relève qu'en 2015, l'entreprise commune a publié deux appels, mais que seul l'appel 2015.1 concernant les actions phares d'innovation a été évalué entre septembre et octobre 2015; invite l'entreprise commune à faire rapport à l'autorité de décharge sur les résultats de l'appel 2015.2 concernant les actions de recherche et d'innovation et les actions d'innovation en matière de démonstration;

9.

relève que 10 conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 49 653 711 EUR, et que trois propositions ont été retenues pour financement en décembre 2015, pour un montant total de 73 741 237 EUR;

10.

souligne qu'au 31 décembre 2015, aucune contribution en nature n'avait été apportée à l'entreprise commune par des membres autres que l'Union; note que l'entreprise commune a indiqué dans ses comptes une estimation des contributions en nature à hauteur de 3 503 128 EUR basée sur les conventions de subvention signées en juillet 2015, une pratique qu'a également mise en évidence le rapport de la Cour;

11.

met l'accent sur le fait que les membres issus du secteur privé rencontrent des difficultés à présenter leurs comptes concernant les apports en nature dans le délai imparti du 31 janvier, et craint fort que cela ne devienne un problème récurrent pour la plupart des entreprises communes; souligne, à cet égard, que la période de déclaration régulière relative aux contributions en nature est de 18 mois et que cette double déclaration s'oppose à la tendance générale à la simplification;

12.

rappelle que le rapport de la Cour recommandait à la Commission de présenter des lignes directrices claires pour la communication d'informations budgétaires et la gestion financière par l'entreprise commune et prend acte du fait que ces lignes directrices ont été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation;

13.

s'inquiète du fait que le budget administratif de 2015 a été fondé sur l'hypothèse selon laquelle l'ensemble des 22 membres du personnel de l'entreprise commune aurait été recruté et serait pleinement opérationnel à la fin de l'année; relève que seuls 13 des postes étaient en réalité pourvus à cette date, ce qui a eu une incidence notable sur les coûts liés au personnel; note cependant que les crédits budgétaires inutilisés ont été réactivés dans le budget de 2016; se félicite que l'entreprise commune ait poursuivi le processus de recrutement en 2016 et ait pourvu 20 des 22 postes disponibles;

14.

prend acte du fait que le conseil de direction de l'entreprise commune a adopté des normes de contrôle interne fondées sur les 16 normes équivalentes fixées par la Commission pour ses propres services et tenu compte, pour ce faire, des risques associés à l'environnement de gestion de l'entreprise commune; se félicite que le directeur exécutif par intérim de l'entreprise commune ait mis en place des systèmes de contrôle et de gestion internes ainsi que des procédures assurant la mise en œuvre du cadre de contrôle interne;

15.

constate que l'entreprise commune a adopté un manuel de procédures financières auquel doit se référer son personnel pour décrire les circuits financiers d'exécution de son budget, qui couvre toutes les opérations financières et tient compte de la structure simplifiée de l'entreprise ainsi que de tous les risques liés à l'environnement de gestion et à la nature des opérations de financement;

16.

relève que l'entreprise commune a mis en place des contrôles ex ante sur les dépenses opérationnelles, qui figurent dans sa réglementation financière et dans le manuel de procédures financières; insiste sur le fait qu'en 2015, les contrôles ex ante des dépenses opérationnelles se sont concentrés sur le préfinancement de projets relatifs à l'appel de 2014;

17.

observe que l'entreprise commune a créé des procédures de contrôle interne afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues;

18.

note que le rapport de la Cour se réfère à la mise en place par l'entreprise commune de procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle, et que celle-ci élabore actuellement un programme d'audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions, à mettre en œuvre à partir de 2017; fait observer que ces vérifications constituent des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l'entreprise commune par ses membres autres que l'Union;

19.

relève que, le 23 décembre 2015, un amendement a été apporté à la réglementation financière de l'entreprise commune suivant la proposition de la direction générale du budget de la Commission de stipuler plus clairement que la Cour des comptes fondera ses travaux sur un rapport réalisé par une société d'audit privée, mais poursuivra ses contrôles annuels de l'entreprise commune;

20.

observe que l'entreprise commune a adopté des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour ses membres, et que des mesures spécifiques ont par conséquent été mises en place pour la sélection et le recrutement d'experts chargés d'évaluer les demandes de subventions, les projets et les soumissions ainsi que de fournir un avis et des conseils dans des cas particuliers;

21.

note que le rapport de la Cour indique que la Commission a adopté une stratégie antifraude en juin 2011, ensuite mise à jour en mars 2015 afin de prendre en compte les modifications apportées par Horizon 2020; invite l'entreprise commune à incorporer dans son rapport d'activité annuel une partie relative à sa stratégie antifraude;

22.

prend acte du fait que, d'après le rapport de la Cour, la Commission a publié à l'intention des entreprises communes des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d'intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d'absence de conflit d'intérêts, que l'entreprise commune doit intégrer dans ses procédures; invite l'entreprise commune à indiquer à l'autorité de décharge si ces déclarations ont bien été remplies;

23.

demande à la Commission de garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes.