29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/285

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vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015,

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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0118/2017),

A.

considérant que selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») pour l'exercice 2015 était de 20 153 042 EUR, ce qui représente une diminution de 0,02 % par rapport à 2014; que l'intégralité du budget de la Fondation provient du budget de l'Union;

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2014 (ci-après «rapport de la Cour des comptes»), la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

s'inquiète de constater dans le rapport de la Cour des comptes qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013 à propos d'un montant de 7,5 millions d'euros détenu auprès d'une seule banque dont la notation de crédit est basse et marqué comme étant «en cours» dans le rapport de la Cour des comptes pour 2014 est toujours indiqué comme étant «en cours»; souligne toutefois que le montant détenu dans cette banque était passé à 1,8 million d'euros en 2015; relève en outre que, pour des considérations bancaires spécifiques, la Fondation est tenue de conserver une banque italienne;

2.

relève que, selon le rapport de la Cour des comptes, un commentaire du rapport de la Cour des comptes pour 2014 a été suivi de mesures correctrices et qu'il est désormais marqué comme étant «clos»;

3.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 99,89 %, qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé, s'établissant à 96,04 %;

4.

observe que les reports globaux de la Fondation pour les titres I et II sont passés à 3,3 %, contre 6,4 % en 2014; relève que les reports sont de 180 398 EUR (1,4 %) pour le titre I (dépenses de personnel); relève par ailleurs que, pour le titre II (dépenses administratives), les reports ont été de 316 442 EUR (16,1 %), soit une baisse importante de 20,1 % par rapport à l'exercice précédent; relève que, pour le titre III (dépenses opérationnelles), les reports ont augmenté de 4 % et sont passés à 36,4 % en raison principalement de l'augmentation des activités programmées au deuxième semestre 2015 et des effets d'un virement de crédits vers le titre III en décembre 2015, effectué afin d'accroître au maximum le soutien de la Fondation aux activités opérationnelles;

5.

relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par la Fondation et notifiés à la Cour des comptes;

6.

constate que la Fondation a procédé à neuf virements budgétaires en 2015, soit un de plus qu'en 2014, en continuant de respecter les recommandations formulées par la Cour des comptes; reconnaît que l'augmentation du montant des virements de crédits de paiement est dû à la restructuration budgétaire entreprise en 2015 et qu'elle était indispensable pour pouvoir payer les activités de l'exercice antérieur, au cours duquel des lignes budgétaires avaient été suspendues; reconnaît du reste que le niveau et la nature des virements au cours de l'exercice 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

7.

observe que la Fondation n'a pas recueilli ou publié les déclarations de conflits d'intérêts de tous les membres de son conseil d'administration; observe qu'aucun mécanisme n'oblige les membres à fournir ces déclarations; note même que certains des CV et des déclarations disponibles sur le site internet de la Fondation ne sont accessibles qu'avec un mot de passe; demande à la Fondation d'adopter des lignes directrices strictes pour une politique systématique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration et d'adopter et d'appliquer une politique claire en matière de conflits d'intérêts, comme le prévoit la feuille de route sur le suivi de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union; demande à la Fondation de publier tous ces documents, conformément à ces lignes directrices, pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement supérieur; salue le fait que toutes les déclarations de conflits d'intérêts du personnel de la Fondation concerné aient été collectées;

8.

relève que, selon la Fondation, une présentation destinée à sensibiliser l'ensemble du personnel au problème de la fraude et des conflits d'intérêts était programmée pour fin 2016; observe du reste que les membres du comité de sélection signent une déclaration de conflits d'intérêts lorsqu'ils reçoivent la liste des candidats; reconnaît que tous les nouveaux membres du personnel assistent à une présentation sur l'éthique et l'intégrité qui porte, entre autres sujets, sur les conflits d'intérêts et la fraude;

9.

relève que, conformément au plan d'audit, le service d'audit interne de la Commission (SAI) n'a pas mené d'audit au cours de l'exercice 2015; observe que, fin 2015, une recommandation formulée à la suite d'un audit de la Fondation restait en suspens à propos de la désignation officielle des comités de sélection pour les marchés publics; reconnaît qu'en septembre 2015, le SAI a requalifié la recommandation d'«importante» alors qu'elle était «très importante» et que cette recommandation sera officiellement close lors d'un test que le SAI fera sur place au cours de sa prochaine visite à la Fondation;

10.

observe que la Fondation a demandé trois audits ex post par l'intermédiaire des contrats-cadres interinstitutionnels d'audit de la Commission; relève, par ailleurs, que les résultats des audits ont été globalement positifs même si l'audit de la performance et des systèmes et l'audit des pratiques de la Fondation pour le déploiement de son cadre de gestion de la performance et de son plan d'amélioration ont relevé des points qu'il y a lieu d'améliorer; prend acte du fait que la Fondation a immédiatement pris des mesures pour atténuer les problèmes identifiés;

11.

reconnaît et salue la contribution continue de la Fondation à la modernisation des systèmes d'enseignement et de formation et au renforcement du capital humain des pays partenaires, y compris le soutien apporté au dialogue sur la migration de l'Union et aux partenariats pour la mobilité avec les pays voisins; note l'inventaire de la Fondation sur les mesures de soutien aux migrants en matière d'emploi et de compétences (MISMES), ainsi que ses recommandations concernant les compétences et la migration; salue la collaboration entre la Fondation et les pays partenaires afin d'analyser le phénomène des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET);

12.

prend acte du fait que la réorganisation interne de la Fondation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et espère que cette nouvelle organisation permettra à celle-ci d'améliorer ses résultats;

13.

félicite la Fondation pour son taux de réalisation de 96 % en ce qui concerne les objectifs fixés dans son programme de travail;

14.

se félicite vivement du plein respect par la Fondation du statut des fonctionnaires de l'Union de 2004;

15.

note les efforts consentis par la Fondation pour garantir la sécurité de ses actifs et espère que ce processus sera achevé dans un avenir proche;

16.

renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.