12.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/20

1.

se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne d’apporter une contribution active et constructive aux objectifs stratégiques du programme à l’horizon 2030, en jetant les bases qui permettront d’affronter un certain nombre de défis fondamentaux et interconnectés à l’échelle mondiale;

2.

observe que le document d’orientation adopté par la Commission le 22 novembre 2016 sous la forme de la communication à l’examen propose une stratégie très ambitieuse et de grande envergure, axée sur le développement durable;

3.

prend acte de la résolution prise par la Commission de relier le programme susmentionné à la stratégie Europe 2020 et, partant, aux Fonds structurels et d’investissement européens; compte tenu de la complexité et de la multitude de cadres de référence différents, souligne la nécessité de la cohérence des politiques, de leur intégration et d’un cadre de gouvernance approprié;

4.

souligne que pour obtenir des résultats, il est indispensable d’associer tous les niveaux de gouvernement aux processus décisionnels, en particulier les échelons locaux et régionaux;

5.

observe que les objectifs en matière de durabilité, attendu que les politiques de l’Union européenne (UE) doivent respecter le principe de subsidiarité, touchent directement à la responsabilité, aux compétences et aux fonctions des échelons infranationaux de gouvernement;

6.

rappelle que les pouvoirs territoriaux — régions, provinces, comtés et districts, métropoles, petites villes et communes — sont de véritables décideurs politiques, appelés à définir les niveaux et les méthodes de gouvernance qui sont les plus indiqués pour articuler les objectifs de l’UE et des Nations unies avec ceux des communautés locales;

7.

rappelle que parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD), il en est deux pour lesquels les pouvoirs locaux exercent des fonctions essentielles en vue de les atteindre, à savoir les objectifs 10 et 11. Le premier vise à réduire les disparités entre les territoires tandis que le second mobilise des fonctions fondamentales s’agissant de l’urbanisme, des transports, de la protection sociale et des modes de vie inspirés par le modèle de la durabilité;

8.

dans ce contexte, souligne que la communication ne tient pas compte de la nécessité de mesurer les progrès accomplis pour atteindre les ODD, non seulement aux échelons des Nations unies, de l’UE et des États, mais aussi à l’échelon infranational, et invite par conséquent la Commission européenne à ne pas négliger cette dimension dans le développement ultérieur des indicateurs utilisés pour mesurer les progrès accomplis et à associer l’expertise locale et les réseaux existants;

9.

rappelle qu’à ces éléments s’ajoutent les priorités découlant d’un exercice intégré des compétences qui recoupent transversalement d’autres visées stratégiques, telles que le programme urbain, l’inclusion sociale, les politiques de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat, la réduction des émissions, la réduction des risques de catastrophe, les politiques environnementales et l’économie circulaire, la mobilité, la spécialisation intelligente, les villes intelligentes (territoires intelligents) qui ont fait l’objet du sommet de Bratislava ou encore la Convention des maires pour le climat et l’énergie;

10.

propose de profiter de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour articuler la stratégie du programme à l’horizon 2030 avec la stratégie Europe 2020, en réexaminant ses principales orientations afin de les axer dès maintenant sur les nouveaux ODD;

11.

apprécie les efforts déployés dans le document de travail qui accompagne la communication, intitulé «Key European action supporting the 2030 Agenda and the Sustainable Development Goals», (Les principales actions européennes à l’appui du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable) [SWD(2016) 390 final], lequel propose d’intégrer la stratégie Europe 2020 aux objectifs du programme à l’horizon 2030, en mettant en avant les liens qui unissent les trois piliers, les sept initiatives phares et les cinq objectifs découlant des priorités d’Europe 2020 aux onze objectifs thématiques proposés pour les fonds de cohésion;

12.

rappelle qu’en tout état de cause, pour que tous les objectifs proposés dans la communication sur un avenir durable puissent être réalisés, il est indispensable de leur donner une déclinaison au niveau territorial; en ce sens, le Comité préconise une adaptation des objectifs du programme à l’horizon 2030 aux contextes locaux, comme seul moyen d’agir de manière concrète et pérenne sur la vie des citoyens;

13.

convient que la complexité des différents échelons de gouvernement rend nécessaire une action de pilotage et de contrôle de nature à enrichir le processus décisionnel par l’évaluation des politiques et de l’innovation dans les structures institutionnelles (mesure des effets);

14.

estime que certaines des connexions établies entre les priorités de la Commission Juncker et les ODD s’imbriquent dans des domaines d’intervention importants pour le niveau systémique des collectivités territoriales. C’est le cas, au premier chef, de la priorité relative à l’emploi, dans la mesure où elle a trait à des compétences auxquelles se rapporte l’ODD 4 (formation et éducation), pour lequel l’échelon des collectivités locales et régionales exerce des compétences importantes, en particulier par rapport aux coûts de la transition vers une Europe durable;

15.

souhaite que le «plan d’investissement» de la Commission européenne concerne aussi les infrastructures matérielles et immatérielles qui sont du ressort des collectivités locales et régionales (protection sociale, réseaux pour l’information, la mobilité, l’énergie et les télécommunications, élimination des déchets, gestion intégrée des ressources en eau, etc.) et qui, bien souvent, convergent avec divers ODD (notamment les ODD 8, 9, 12 et 13);

16.

rappelle que la priorité 3 de la Commission, «une Union résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique», recoupe elle aussi plusieurs ODD intéressant la sphère des collectivités locales et régionales. Tel est le cas des ODD 5, 7 et 13, pour lesquels les collectivités territoriales sont tout à la fois les destinataires et les actrices des politiques visant à lutter contre le changement climatique, mais aussi à assurer un approvisionnement énergétique durable et accessible à tous et à préserver les droits sociaux, droits que les services fournis au niveau local contribuent de manière essentielle à garantir;

17.

relève que la priorité 7, qui a pour visée de créer un espace de justice et de protection des droits fondamentaux qui soit fondé sur la confiance mutuelle, reprend des politiques tournées vers la réalisation de l’égalité des sexes dans lesquelles les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle significatif, d’une manière qui s’accorde pleinement avec l’ODD 5 et rejoint l’impératif de restaurer la confiance des citoyens envers les institutions européennes;

18.

rappelle que la résilience face aux catastrophes constitue l’un des aspects fondamentaux du développement durable et demande aux institutions de l’Union européenne de garantir que ce principe devienne l’un des principaux piliers des actions qui seront entreprises en Europe en matière de développement durable (1);

19.

observe que le but poursuivi par la priorité 8 est de faire face au phénomène des migrations, d’une ampleur historique et mondiale, s’inscrit dans le droit fil des ODD 1 et 10 et recoupe transversalement les compétences de la sphère des collectivités territoriales, qui sont souvent soumises à forte pression du fait qu’elles sont contraintes de gérer des flux de personnes d’ampleur exceptionnelle;

20.

observe que les actions entreprises pour réaliser les ODD risquent de ne pas toujours pouvoir s’insérer dans un cadre de politiques intégrées, contrairement à ce que l’on observe pour les politiques de cohésion; aussi est-il capital de définir des priorités qui tiennent compte des impératifs les plus urgents et épousent une perspective dynamique, soucieuse de réaliser sur le long terme l’ensemble des ODD: par conséquent, il est indispensable de tenir compte de la proposition du CdR sur la nécessité d’adopter un «code de conduite» pour associer les collectivités locales et régionales;

21.

souligne que les objectifs exigent de tenir la balance égale entre les besoins actuels et ceux des générations futures, ainsi que de trouver un équilibre entre les impératifs des différents niveaux de gouvernement, ce qui est essentiel pour réduire la charge élevée des «coûts de la transition» qui est assumée par les collectivités locales et régionales. Si ces coûts ne sont pas durables, ils risquent de mettre en péril l’acceptation par le public et la mise en œuvre efficace des mesures en question, et plus particulièrement de menacer la capacité des territoires les plus marginaux (régions intérieures) à pouvoir contribuer au développement durable de la planète et, plus globalement, à la pérennité des ODD;

22.

relève le décalage dans le temps entre les actions européennes, prévues pour 2020, qui sont mentionnées dans la communication, et le programme à l’horizon 2030, et souhaite que soient prévus des instruments complémentaires de soutien sur le plan économique et financier, venant s’ajouter à une redéfinition d’objectifs compatibles avec ceux dudit programme à l’horizon 2030 pendant toute la durée de la période en question;

23.

regrette que la communication ne réserve pas de place à une analyse des risques qui peuvent survenir dans la phase de mise en œuvre des 17 ODD; une telle analyse pourrait s’avérer fort utile afin de doter les collectivités locales et régionales des instruments adéquats pour surmonter les problèmes dans la mise en œuvre des politiques liées aux objectifs. Un levier indispensable consiste à adapter aux contextes locaux l’ensemble des indicateurs afin de permettre un suivi permanent de l’évolution des disparités, en utilisant également des indicateurs autres que le produit intérieur brut, tels que les indicateurs qualitatifs à même d’évaluer aussi bien le caractère équitable du développement que les progrès sociaux dans les territoires;

24.

souligne que la mise en œuvre d’un sous-ensemble d’objectifs confié à la sphère de l’autonomie régionale et locale doit aller de pair avec l’octroi des ressources appropriées. Ces ressources peuvent être mises à leur disposition par des transferts nationaux spécifiques, mais aussi sous la forme d’une responsabilisation financière accrue au niveau local;

25.

estime qu’il convient de promouvoir les plateformes et initiatives qui permettent aux collectivités locales et régionales d’échanger des bonnes pratiques mais aussi d’appliquer celles déjà mises au point par des organisations internationales, telles que Live, la plateforme de connaissances sur le développement durable du PNUD, et d’éviter de se servir du programme à l’horizon 2030 comme d’un prétexte pour renouer avec la centralisation des politiques. Dans cette optique, le Comité attend avec intérêt également le lancement de la «plateforme pluripartite» annoncée par la Commission en vue de faciliter la déclinaison au niveau territorial des éléments universels contenus dans le programme à l’horizon 2030, mais surtout de faciliter l’échange des bonnes pratiques et le partage des avancées réalisées dans les territoires européens les plus dynamiques; entend être associé à cette plateforme de la manière qui convient au rôle institutionnel qui est le sien en tant qu’assemblée représentative des collectivités locales et régionales;

26.

reconnaît que l’amélioration des perspectives concernant les conditions de vie dans l’UE dépend non seulement de sa capacité à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale mais également du bien-être et de la sécurité régnant dans les zones situées à l’extérieur de ses frontières. À ce propos et dans le fil des nouvelles orientations prévues par la communication sur le «nouveau consensus pour le développement», le Comité insiste sur la nécessité de renforcer les actions de coopération décentralisée et sur le développement des pays tiers, en favorisant le recours aux plateformes d’information et de discussion qui sont à la disposition des collectivités locales et régionales: l’ARLEM, la CORLEAP, les Assises biennales de la coopération décentralisée et l’Atlas de la coopération décentralisée, qui permettent aux États partenaires de se rencontrer, de dialoguer et d’échanger leurs bonnes pratiques;

27.

souscrit à la position de la Commission en faveur du programme urbain pour l’UE adopté en 2016 dans le cadre du pacte d’Amsterdam, qui sera mis en œuvre conjointement avec les collectivités locales et régionales afin de couvrir tous les aspects du développement durable et de contribuer à la concrétisation du «nouveau programme urbain» au niveau mondial;

28.

juge nécessaire que les stratégies en faveur du développement urbain durable et de la coopération horizontale et verticale dans le cadre d’une gouvernance participative tiennent compte de la diversité des villes, de l’importance de l’innovation sociale et d’une planification tournée vers l’avenir, en adoptant une approche intégrée et coordonnée, afin notamment de pouvoir affronter les défis importants qui se posent et de poursuivre l’objectif d’une amélioration de la qualité de vie dans les villes;

29.

préconise que l’analyse du programme à l’horizon 2030 et des objectifs qu’il contient soit en outre cohérente avec le modèle européen de développement, organisé autour de systèmes productifs locaux (les «grappes»), qui sont constitués en majeure partie de petites et moyennes entreprises. Suivant cette logique, le Comité souhaite que les modèles de développement attachent une attention particulière également aux centres urbains de moindre taille, dans la mesure où un développement territorial trop concentré peut se trouver à l’origine du piège que constitue le sous-développement, lequel peut, à son tour, déclencher d’autres phénomènes de marginalisation et de déclin démographique;

30.

porte un jugement positif sur le document, lorsqu’il indique que les différents aspects du développement durable (social, environnemental et économique) constituent les piliers sur lesquels les orientations politiques de la Commission européenne devront s’appuyer de manière convergente pour poursuivre avec succès les ODD et les 13 politiques sectorielles arrêtées dans le CFP pour la période 2014-2020; estime toutefois, compte tenu des nouveaux défis qui se posent à l’échelle mondiale, qu’il convient de renforcer le développement local en y intégrant la dimension territoriale;

31.

met en avant la nécessité de confier aux collectivités locales et régionales un rôle d’acteur dans les politiques compte tenu de leur proximité envers les citoyens et de leur capacité à faire renaître le consensus autour des institutions européennes et du projet d’intégration. La gouvernance à plusieurs niveaux représente la voie idéale pour les politiques qui s’emploient à construire un avenir durable et s’attachent à imbriquer les 10 priorités de la Commission, les 11 objectifs thématiques des fonds de cohésion et les 17 ODD du programme à l’horizon 2030;

32.

rappelle que les politiques et les programmes gérés de manière centralisée et du sommet vers la base ne constituent pas les meilleures méthodes pour résoudre les questions complexes liées au développement durable et à la lutte contre «les pauvretés», et qu’il convient d’accorder aux collectivités territoriales la responsabilité et l’autonomie nécessaires pour fournir les réponses adéquates aux grands enjeux sociaux;

33.

rappelle l’exigence qui consiste à renforcer les politiques inscrites dans la charte des droits fondamentaux de l’UE par une planification de la politique sociale durable qui associe tous les niveaux de gouvernement, car ce n’est que de cette façon que l’on pourra garantir à tous l’accès aux services de base et apporter des solutions aux nouvelles exigences imposées par l’évolution démographique, au moyen de politiques locales destinées à favoriser le vieillissement actif et en bonne santé;

34.

attire l’attention de la Commission sur la nécessité de s’engager en faveur de politiques visant à promouvoir la santé des citoyens comme une priorité pour l’inclusion sociale, en améliorant les conditions de vie dans les zones urbaines et périphériques, en plus de garantir l’accès aux services publics, aux activités de loisir et au sport, notamment pour les personnes handicapées, et en promouvant la prévention en matière de santé auprès de l’ensemble de la population, y compris les personnes âgées et les migrants ainsi que d’autres catégories de la population menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale, et encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à faire de même;

35.

estime que le potentiel de l’économie sociale réside dans la création de postes de travail et dans la lutte contre le chômage des jeunes et des femmes; pour cette raison, le Comité juge indispensable que le programme à l’horizon 2030 mette en avant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la nécessité de pousser les jeunes à embrasser l’esprit d’entreprise. En outre, la nouvelle stratégie doit couvrir, sur un mode transversal, les différents aspects de la durabilité ainsi que les nouvelles perspectives qu’offre la créativité;

36.

juge nécessaire d’intégrer la culture au programme à l’horizon 2030, en indiquant clairement le rôle qui lui revient dans une logique de développement durable et dans la création de nouveaux postes de travail qui participent à la formation d’idéaux communs européens, de manière à diffuser dans le monde l’envie et les principes de démocratie, de justice sociale et de solidarité. La culture contribue efficacement aux stratégies de développement inclusif en agissant en profondeur sur les ODD, en améliorant les systèmes éducatifs, en combattant les phénomènes d’exclusion sociale et de pauvreté, en faisant disparaître les causes des inégalités, en favorisant l’égalité des chances et en éliminant les disparités générationnelles et démographiques;

37.

observe que des thématiques à l’apparence planétaire, comme le changement climatique, la réduction des émissions de CO2, les économies d’énergie, la production d’énergie par des sources renouvelables, la protection de la biodiversité, la réduction de l’exploitation des ressources, le transport intégré ou l’économie circulaire, sont en fait tributaires de politiques et d’actions menées localement. C’est pourquoi le Comité préconise de porter une attention particulière aux modes de production écocompatibles;

38.

estime qu’il est nécessaire, puisque de multiples secteurs sont concernés, d’adopter une approche intégrée de coopération entre les acteurs d’une gouvernance à plusieurs niveaux et les parties prenantes dans le domaine de l’environnement. À cet égard, la notion de cohésion permet de jeter des ponts entre l’efficacité économique, la cohésion sociale, le développement culturel et l’équilibre écologique, en plaçant le développement durable au cœur de l’élaboration des politiques;

39.

partage l’avis selon lequel les activités humaines et le changement climatique exercent diverses pressions toujours croissantes sur les écosystèmes marins. En ce sens, il convient de mettre en exergue les actions engagées par la Commission en faveur d’océans sûrs, propres et gérés de manière durable, tout en continuant de soutenir la mise en œuvre du programme pour la croissance bleue visant à exploiter les possibilités qu’offrent les océans et les mers d’Europe pour créer de l’emploi, de la richesse et de la durabilité; réaffirme, en outre, que l’innovation dans l’économie bleue peut contribuer à garantir une utilisation efficace et durable des précieuses ressources marines (2);

40.

recommande à toutes les institutions de s’engager à réduire autant que possible le gaspillage alimentaire et récupérer les déchets, en stimulant les investissements et l’emploi dans le contexte plus large de l’économie verte. L’UE doit s’engager à soutenir résolument l’ambition consistant à abandonner le modèle économique linéaire pour renforcer celui de l’économie circulaire, comme le Comité des régions l’a déjà indiqué dans ses avis sur les thèmes «Vers une économie circulaire: révision de la législation européenne sur les déchets», «Propositions législatives modifiant les directives relatives aux déchets» et «Un plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire»;

41.

considère que les modèles de développement, conditionnés par les nouveaux paramètres de compétitivité que constituent, notamment, les réseaux qui permettent d’interconnecter un volume infini de données avec un nombre illimité d’utilisateurs, montrent qu’un fossé se creuse à l’évidence entre la nécessité pour les entreprises de réduire les délais pour la «mise sur la marché» et ceux nécessaires pour dégager un consensus et suivre les procédures bureaucratiques. Les collectivités locales et régionales présentent la dimension adéquate pour accélérer la prise de décision suivant le rythme imposé par les marchés;

42.

espère qu’un réel soutien sera apporté aux modèles de développement, en particulier aux réseaux immatériels qui, en facilitant l’accès à une quantité infinie de données, conditionnent les nouveaux paramètres de compétitivité locaux ainsi que la transition vers de nouveaux modèles productifs;

43.

estime que l’on ne saurait retarder l’évolution des stratégies de mise en œuvre des politiques structurelles visant à inclure dans les piliers du développement la transformation radicale du modèle productif, en favorisant les productions durables également par le recours à des incitations, et ce aussi longtemps que les innovations n’auront pas rendu économiquement viable la transition vers l’économie circulaire. Il apparaît évident que de telles politiques, outre qu’elles contribuent à surmonter les défis complexes posés par les processus de mondialisation, apportent une réponse claire à la question de l’arbitrage entre les exigences sociales opposant l’environnement au travail;

44.

reconnaît que la mondialisation, induite avant tout par une plus grande mobilité des personnes, des produits et des données, intensifie la concurrence internationale que se livrent non seulement les entreprises mais également les territoires. De ce fait, il apparaît nécessaire d’agir avec résolution sur les facteurs qui sont à la racine même de la compétitivité territoriale, à savoir le capital social et institutionnel, les infrastructures et l’innovation, afin de donner un nouvel élan aux économies européennes;

45.

rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans les rapports des partenariats public-privé, car elles sont en position de reconnaître l’hétérogénéité des modes de développement à même de promouvoir les investissements dont l’objectif est de mettre en valeur les ressources locales que chaque territoire recèle;

46.

déplore l’absence totale, dans la communication de la Commission, du concept de «capital territorial» tel qu’il a été élaboré en 2001 par l’OCDE et repris en 2005 par la Commission européenne. Sur ce point, on rappellera que cette notion recouvre un faisceau d’atouts naturels, humains, artificiels, organisationnels, relationnels ou cognitifs qui ont un enracinement local et constituent le potentiel de compétitivité du territoire concerné;

47.

observe que la crise et les effets de la mondialisation ont eu une forte incidence sur les relations qui garantissaient la cohésion au sein des territoires, créant des fractures (entre villes et campagnes, entre centre et périphérie) et modifiant les dynamiques de construction de la société. Dans cette optique, il convient d’assumer la charge consistant à convertir les vieux modèles de politique territoriale, caractérisés par des approches fonctionnalistes qui réduisent le territoire à un simple espace, en matrices néo-institutionnalistes qui, au contraire, font du territoire un acteur de l’action collective;

48.

reconnaît que le pacte d’Amsterdam place au centre d’intérêts grandissants le rôle des politiques «urbaines» tendant à mettre en œuvre les actions destinées à favoriser la cohésion sociale et le développement économique, et se déclare convaincu que les villes peuvent apporter une contribution positive aux processus innovants;

49.

insiste sur le rôle essentiel que jouent les pouvoirs locaux et régionaux pour protéger et développer le tissu urbain, les territoires ruraux et le patrimoine commun, et sur leur contribution à la création du «monde transformé» tel que défini dans le programme à l’horizon 2030, grâce à leur attitude volontaire et à leur mobilisation pour:

50.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont des institutions à même de développer des formes de démocratie participative incluant notamment les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les minorités, à partir desquelles on pourrait fonder la conception et la mise en œuvre de stratégies intégrées en faveur du développement économique à l’échelon local;

51.

préconise de s’appuyer sur une approche de type «ascendant» et de définir un cadre juridique adéquat doté de ressources suffisantes. Un système nouveau de telle nature ne peut être instauré avec succès que si une décentralisation toujours plus poussée est mise en œuvre dans les différents États membres de l’UE. Les gouvernements nationaux devraient:

52.

rappelle qu’il est nécessaire que les échelons nationaux de gouvernement associent les collectivités locales et régionales, et ce dans une démarche ascendante, à l’élaboration de plans d’action territoriaux en vue d’atteindre les ODD, en tenant compte de leurs points forts et de leurs faiblesses, sur la base du principe que «personne ne doit être laissé de côté» et de l’efficacité des dépenses;

53.

est convaincu que, pour que les politiques et les accords mondiaux tirent tout le parti possible de l’engagement et de l’expérience du niveau local, les collectivités territoriales doivent former une composante du dialogue structuré et faire partie intégrante de la gouvernance, plutôt que d’être cantonnées au rôle de simple partie prenante. Les efforts déployés par les collectivités locales et régionales pour structurer et apporter une contribution en termes d’informations doivent être reconnus comme un élément constitutif du processus de prise de décision, grâce à des actions qui consisteront, par exemple:

54.

demande à l’échelon européen et national de prévoir les ressources voulues pour réaliser, a priori et a posteriori, une évaluation de l’incidence des politiques relatives au développement durable. Il convient pour ce faire de s’efforcer d’améliorer la coordination de l’ensemble des politiques mises en œuvre tant par l’UE que par ses États membres et par les collectivités locales et régionales;

55.

demande à la Commission de recourir de manière encore plus stratégique et fonctionnelle au PNR, qui fait déjà formellement partie de la programmation des fonds de cohésion, en utilisant utilement les instruments déjà adoptés dans le cadre de l’action menée à l’appui du développement durable. Il serait ainsi possible de mettre en évidence, dans le cadre du semestre européen, non seulement les réformes en faveur des ODD programmées et mises en avant au niveau national, mais aussi celles relatives à la dimension locale et régionale;

56.

préconise que les échelons de gouvernance européens et internationaux puissent assumer la coordination du système complexe des relations au niveau mondial, en contrôlant les foyers de tension régionaux, en accompagnant les transformations et les restructurations des dispositifs institutionnels et productifs hérités du siècle passé, et en dotant les acteurs locaux des compétences nécessaires pour transformer les points de fragilité dans les équilibres géoéconomiques en potentiels de développement qui relanceront la compétitivité des systèmes productifs locaux dans le marché mondial.