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Document 52016XX1005(02)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant position given at its meeting of 25 April 2016 regarding a draft decision relating to Case AT.39792(1) Steel Abrasives — Rapporteur: Hungary
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 avril 2016 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39792(1) Grenaille abrasive métallique — État membre rapporteur: Hongrie
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 avril 2016 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39792(1) Grenaille abrasive métallique — État membre rapporteur: Hongrie
JO C 366 du 5.10.2016, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/5 |
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 avril 2016 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39792(1) Grenaille abrasive métallique
État membre rapporteur: Hongrie
(2016/C 366/04)
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1. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
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2. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’entreprise concernée par le projet de décision a participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. |
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3. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
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4. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne et de l’EEE. |
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5. |
Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction. |
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6. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au destinataire du projet de décision. |
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7. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |