13.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/76

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vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

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vu l'article 6, point a), les articles 8 et 10, l'article 153, paragraphes 1 et 2, et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu les articles 7, 9, 23, 24 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, notamment sa partie I et sa partie II, articles 2, 4, 16 et 27, sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement,

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vu la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (1) (la directive «Congé maternité»),

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité présentée par la Commission (COM(2008)0637),

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vu sa position arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de mesures visant à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie familiale (2), par laquelle il préconise, entre autres, un congé de paternité d'une durée de deux semaines,

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vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (3),

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vu la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (4),

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vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (5),

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vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (6),

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vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (7),

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vu la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (8),

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vu sa résolution du 25 février 2016 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016 (9),

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vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité (10),

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vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur (11),

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vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union (12),

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vu sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013 (13),

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vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après - 2015 (14),

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vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (15),

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vu sa résolution du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (16),

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vu sa résolution du 12 mai 2016 relative à l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (17),

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vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2011 sur l'éducation et l'accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain (18),

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vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2015 sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes: combler l'écart en matière de pensions de retraite entre les hommes et les femmes,

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vu les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 sur le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes établi pour la période 2011-2020 (19),

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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

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vu la déclaration du 7 décembre 2015 sur l'égalité entre les hommes et les femmes du trio des présidences de l'Union composé des Pays-Bas, de la Slovaquie et de Malte,

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: stratégie de l'Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu l'initiative de la Commission intitulée «Feuille de route: un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus» (décembre 2015), ainsi que la consultation du public et des parties prenantes,

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vu la communication de la Commission intitulée «Programme de travail 2016: l'heure n'est plus à une gestion conventionnelle» (COM(2015)0610),

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vu la communication de la Commission intitulée «Lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux» (COM(2016)0127),

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vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083) et sa recommandation 2013/112/UE du 20 février 2013«Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»,

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vu la communication de la Commission intitulée «Redoubler d'efforts pour mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille» (COM(2008)0635),

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vu la communication de la Commission du 17 février 2011 intitulée «Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain» (COM(2011)0066),

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vu le rapport de suivi de la Commission du 29 mai 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé «Le développement des services d'accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive» (COM(2013)0322),

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vu le document de travail des services de la Commission «Engagement stratégique pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019», en particulier son chapitre 3.1. «Accroître la participation des femmes au marché du travail et l'indépendance économique égale pour les femmes et les hommes»,

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vu le rapport de 2015 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (SWD(2016)0054), en particulier le chapitre traitant de l'indépendance économique égale,

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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Évolution de l'emploi et de la situation sociale dans l'Europe de 2015» du 21 janvier 2016, en particulier son chapitre III.2 sur la protection sociale,

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vu les études de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulées «Temps de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout au long de la vie: conséquences sur la carrière des jeunes travailleurs» (2013) et «Travail et famille: mesures pour concilier vie professionnelle et vie familiale en période de changement démocratique» (2015), et vu la 6e enquête européenne sur les conditions de travail (EECT) (2016),

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vu l'étude de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulée «Évolution du temps de travail au XXIe siècle» de 2015,

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vu l'étude de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulée «Promoting parental and paternity leave among fathers» (Promotion du congé parental et de paternité chez les pères),

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vu le rapport d'Equinet, le réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, du 8 juillet 2014, intitulé «Les organismes de promotion de l'égalité soutiennent un meilleur équilibre travail-vie pour tous»,

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vu l'indice d'égalité de genre 2015 de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et son rapport de 2015 intitulé «Analyse des politiques en matière de conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée dans l'Union européenne»,

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vu l'étude du service de recherche du Parlement européen de mai 2015 intitulée «Gender equality in employment and occupation — Directive 2006/54/EC: European Implementation Assessment» (L'égalité des genres dans l'emploi et la profession — Directive 2006/54/CE: évaluation de l'application européenne),

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vu l'étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée «Maternity, Paternity and Parental Leave: Data Related to Duration and Compensation Rates in the European Union» (Congé de maternité, de paternité et congé parental: données relatives à la durée et aux taux de compensation dans l'Union),

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vu l'étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée «Costs and benefits of maternity and paternity leave» (Coûts et bénéfices des congés de maternité et de paternité),

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vu l'étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée «Discrimination Generated by the Intersection of Gender and Disability» (Discrimination générée par l'intersection des dimensions du genre et du handicap),

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vu l'étude de mars 2016 de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée «Différences entre hommes et femmes au travail et en termes de garde des enfants et de temps de loisir»,

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vu la stratégie de 2014 d'Eurocarers pour les aidants intitulée «Enabling Carers to Care» (Aider les aidants à aider),

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vu le pacte européen pour la santé mentale et le bien-être de 2008, notamment sa priorité «La santé mentale sur le lieu de travail»,

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vu la convention no 156 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981), et la recommandation no 165 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981),

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vu les conventions de l'Organisation internationale du travail no 175 sur le travail à temps partiel (1994), no 177 sur le travail à domicile (1996), no 183 sur la protection de la maternité (2000) et no 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011),

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vu le rapport de l'Organisation internationale du travail intitulé «Maternité et paternité au travail: loi et pratique à travers le monde» (2014),

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vu les conclusions adoptées le 24 mars 2016 lors de la 60e session de la Commission de la condition de la femme, en particulier les points e) à g),

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vu le document de travail commun OIT/UNICEF du 8 juillet 2013 intitulé «Soutenir les travailleurs ayant des responsabilités familiales: lier le développement de l'enfant à un agenda de travail décent»,

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vu l'indicateur 2015 du vivre mieux de l'OCDE,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu les délibérations communes de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres au titre de l'article 55 du règlement,

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vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0253/2016),

A.

considérant que selon les dernières données Eurostat, le taux de natalité au sein de l'Union a diminué au cours de ces dernières décennies et que l'Union est confrontée à des défis démographiques sans précédent (20) que les États membres devraient relever; que les politiques en faveur des familles sont importantes pour soutenir les tendances démographiques positives, parce que la précarité de l'emploi et les conditions de travail difficiles peuvent avoir une incidence négative sur la planification familiale;

B.

considérant qu'en 2014, 5,1 millions d'enfants sont nés dans l'EU-28, ce qui correspond à un taux brut de natalité de 10,1; que, par comparaison, ce taux était de 10,6 en 2000, de 12,8 en 1985 et de 16,4 en 1970; que l'Union est confrontée à un défi démographique grave en raison de la chute constante des taux de natalité dans la plupart des États membres, ce qui transforme progressivement l'Union en une société gérontocratique et fait peser une menace directe sur la croissance et le développement économiques et sociaux;

C.

considérant que les notions traditionnelles sur les rôles des femmes et des hommes et le concept de famille nucléaire sont de plus en plus remis en cause par la montée dans l'Union du nombre de familles monoparentales, de familles fondées sur des unions de même sexe, de mères adolescentes, etc.; que le refus de reconnaître cette diversité provoque davantage de discriminations et affecte négativement des personnes vivant dans l'Union, ainsi que leurs familles;

D.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union et que les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union interdisent toute discrimination selon le sexe et disposent que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris par l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

E.

considérant que la feuille de route présentée par la Commission fournit un point de départ; qu'elle doit être l'occasion d'ouvrir un processus de réorganisation dans la situation d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes d'Europe et ainsi de contribuer significativement à atteindre de plus hauts niveaux d'égalité entre les genres;

F.

considérant que des politiques de conciliation bien conçues et bien appliquées doivent être considérées comme une amélioration fondamentale de l'environnement de travail, favorisant de bonnes conditions de travail et le bien-être social et professionnel; que, dans le même temps, un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée favorise la croissance économique, la compétitivité, la participation globale au marché du travail, l'égalité des genres, la réduction du risque de pauvreté, et la solidarité intergénérationnelle, relève les défis d'une société vieillissante et influence positivement les taux de natalité dans l'Union européenne; que les politiques à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs doivent être modernes, se concentrer sur l'amélioration de l'accès des femmes au marché du travail et le partage équitable des tâches domestiques et familiales entre les femmes et les hommes, et se fonder sur la mise en place d'un cadre politique cohérent soutenu par des négociations et des conventions collectives pour garantir un meilleur équilibre entre vie familiale, professionnelle et privée;

G.

considérant que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée dépend de l'organisation de l'horaire de travail sur le lieu de travail; que des doutes ont été émis quant au fait que de longs horaires de travail sont profitables à l'économie en ce qui concerne l'accroissement de la productivité; qu'une proportion significative de travailleurs dans l'Union est soumise à un horaire de travail atypique, y compris le travail les weekends et les jours fériés ainsi que le travail posté ou de nuit, et que près de la moitié des travailleurs ont travaillé sur leur temps libre en 2015; que les derniers résultats montrent que cette organisation de l'horaire de travail change régulièrement pour 31 % des salariés, souvent à bref délai (21); que cette situation pourrait susciter des inquiétudes pour la santé et la sécurité en augmentant les risques d'accident du travail et en affaiblissant la santé à long terme, et empêche les travailleurs de concilier le travail avec la responsabilité d'enfants ou d'autres personnes dépendantes; que certains secteurs sont davantage touchés, comme dans les services de détail où la plupart des salariés sont des femmes;

H.

considérant que la Commission et les États membres devraient lancer des initiatives spécifiques en faveur de modèles de rendement professionnel adaptables et efficaces, aussi bien dans les secteurs publics que privés, permettant ainsi aux travailler de trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

I.

considérant qu'en 2015, le taux d'emploi des hommes était de 75,9 % dans l'EU-28, alors qu'il était de 64,3 % chez les femmes (22), bien que celles-ci soient plus instruites; que la part des femmes dans la force de travail est même inférieure si l'on calcule les taux d'emploi en équivalents temps-plein, puisque la proportion des emplois à temps partiel est très élevée parmi les femmes dans certains États membres; qu'en 2013, les hommes effectuaient 47 heures de travail rémunéré par semaine, contre 34 heures pour les femmes; qu'en additionnant les heures de travail rémunéré et de travail non rémunéré, les jeunes femmes travaillaient en moyenne 64 heures par semaine, contre 53 heures pour les jeunes hommes (23); que les pertes en PIB par tête imputables aux écarts de genre sur le marché du travail s'élèveraient jusqu'à 10 % en Europe;

J.

considérant que dans le contexte actuel des politiques de l'Union dans les domaines socio-économiques, de l'emploi et de l'égalité, la stratégie Europe 2020 et les objectifs fixés précédemment sont loin d'être atteints; que, sans des politiques proactives conçues et mises en œuvre pour aider les femmes à accéder au marché du travail, notamment des politiques qui favorisent un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, aucun objectif fixé au niveau de l'Union ne pourra vraiment être atteint;

K.

considérant que les marchés du travail européens font l'objet d'une ségrégation selon le genre (24); que la Commission, a dressé le même constat dans sa communication du 8 mars 2016 sur le socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127, annexe I), notant que «les femmes continuent d'être sous-représentées sur le marché de l'emploi et surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs les moins bien rémunérées, et qu'elles perçoivent des salaires horaires inférieurs à ceux des hommes pour un travail équivalent, même lorsqu'elles ont un niveau d'instruction supérieur»;

L.

considérant que la pauvreté et les inégalités s'accroissent en raison des politiques macroéconomiques mises en œuvre par l'Union et des mesures d'austérité imposées en réponse à la crise économique;

M.

considérant qu'il est particulièrement difficile pour les parents isolés, parmi lesquels les mères isolées sont majoritaires, de concilier la vie familiale et la vie professionnelle; que dans les 28 États membres de l'Union européenne, pas moins de 34 % des mères isolées sont exposées au risque de pauvreté, et que les enfants élevés dans ce type de famille sont bien plus exposés à la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

N.

considérant que les conséquences négatives de la «féminisation de la pauvreté» touchent le plus durement les enfants élevés par des mères isolées ayant de grandes difficultés à concilier le rôle d'unique source de revenus de la famille et les obligations familiales;

O.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail constitue un avantage non seulement pour les femmes, mais aussi pour l'économie et la société dans son ensemble, en tant qu'atout économique majeur pour promouvoir une croissance économique durable et inclusive et la réduction des inégalités professionnelles, ainsi que l'efficacité et la fluidité du marché du travail; que les femmes entrant sur le marché du travail ou y revenant augmentent ainsi le revenu de leur famille, ce qui entraîne une augmentation de la consommation, des cotisations de sécurité sociale et du volume d'impôts collectés; que les femmes font toujours l'objet d'une discrimination en ce qui concerne l'accès et le maintien à l'emploi, et sont victimes d'un déni de leurs droits du travail lié, en particulier, à la grossesse et à la maternité;

P.

considérant que l'écart salarial entre hommes et femmes s'élève à 16,3 % et que les formes atypiques et précaires de contrats de travail concernent également davantage les femmes que les hommes;

Q.

considérant que l'inégalité sur le marché du travail a des conséquences tout au long de la vie et une incidence sur les droits des femmes, notamment pour leur retraite, ainsi qu'en témoigne l'écart des pensions entre hommes et femmes, qui est dans l'Union de 39 %, soit plus du double de l'écart des salaires, qui est de 16 %;

R.

considérant que, dans les différentes catégories professionnelles, les femmes indépendantes et chefs d'entreprise, notamment, rencontrent de grandes difficultés à concilier vie privée et vie professionnelle; que très souvent, les femmes souhaitant devenir entrepreneur sont confrontées à des difficultés pour accéder au crédit car les intermédiaires financiers sont réticents à leur accorder un prêt parce qu'ils considèrent que les femmes entrepreneurs sont plus exposées au risque et moins susceptibles de faire croître leur entreprise;

S.

considérant que les stéréotypes largement véhiculés par la société donnent à la femme un rôle secondaire; que ces stéréotypes se développent dès l'enfance et qu'ils se ressentent dans le choix des formations et enseignements jusqu'au marché du travail; que les femmes restent trop souvent dans des fonctions «féminines» et souvent mal rémunérées; que ces divisions du marché du travail pérennisent les stéréotypes qui font que la majorité écrasante des soins délivrés le sont surtout par des femmes, aboutissant ainsi à une situation où les femmes consacrent deux à dix fois plus de temps que les hommes aux soins non rémunérés (25); que les stéréotypes de genre et la discrimination fondée sur le genre ont des effets négatifs sur l'indépendance et les perspectives personnelles, sociales et économiques des femmes, et donnent lieu à une plus forte concentration de femmes dans le travail à temps partiel, à un nombre accru d'interruptions de carrière et à un risque accru de pauvreté et d'exclusion sociale, en particulier pour les mères isolées, affectant ainsi l'autonomie des femmes;

T.

considérant que les congés liés à la famille constituent encore souvent des motifs de discrimination et de stigmatisation pénalisant à la fois les femmes et les hommes, malgré le cadre politique en vigueur aux niveaux tant européen que national, et que cette situation touche particulièrement les femmes, aidantes principales utilisant ce type de congés;

U.

considérant que le recours inégal, entre les hommes et les femmes, au congé parental reflète une discrimination fondée sur le genre; que le taux de participation des pères au congé parental dans les États membres reste faible, avec seulement 10 % des pères prenant au moins un jour de congé, et que 97 % de femmes utilisent le congé parental disponible pour les deux parents; que les données disponibles confirment que les congés familiaux non rémunérés ou mal rémunérés se traduisent par des taux de participation faibles; que les congés parentaux entièrement ou en partie non transférables et rémunérés correctement sont utilisés de manière plus équilibrée par les deux parents, et contribuent à réduire toute discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail; que seuls quelques États membres encouragent les pères à prendre un congé de paternité ou parental, ce qui empêche les hommes de participer de manière équitable à l'éducation des enfants et de passer du temps avec eux;

V.

considérant qu'il est crucial de mettre en place des mesures favorisant l'accès des pères au congé, ce d'autant plus que les pères qui prennent un congé familial construisent une meilleure relation avec leurs enfants et qu'il est plus probable qu'ils jouent un rôle actif dans les futures tâches liées à l'éducation de ceux-ci;

W.

considérant que des études Eurofound ont mis en évidence les aspects qui influencent le taux d'utilisation des congés familiaux par les pères, à savoir: le niveau de compensation, l'adaptabilité du système de congé, la disponibilité des informations, la disponibilité et la souplesse des services de garde d'enfants, et la peur d'être exclu du marché du travail par la prise d'un congé;

X.

considérant que la disponibilité et l'accès à des structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance, à des infrastructures de prise en charge d'autres personnes dépendantes et à des services sociaux de haute qualité constituent l'un des principaux facteurs influençant la participation des femmes au marché du travail; qu'il existe une pénurie d'infrastructures permettant d'offrir des services de garde d'enfants de qualité et abordables pour tous les groupes de revenu; que, pour 27 % des Européens, la faible qualité des services de garde rend difficile leur utilisation (26); que, pour parvenir à des services de qualité, il convient d'investir dans la formation de la main-d'œuvre employée à la garde des enfants (27); que 11 États membres seulement ont atteint le premier objectif de Barcelone (garde d'enfants disponible pour au moins 90 % des enfants entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire) et que seuls 10 États membres ont atteint le deuxième objectif (au moins 33 % des enfants de moins trois ans) (28);

Y.

considérant que les soins et l'éducation de la première enfance et les expériences des enfants jusqu'à 3 ans ont un effet décisif sur le développement cognitif des enfants, étant donné que ceux-ci développent des capacités essentielles durant leurs cinq premières années;

Z.

considérant que les politiques d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient aussi permettre aux parents de s'acquitter de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants en assurant à la fois aux mères et aux pères les moyens financiers, le temps et le soutien nécessaire;

AA.

considérant que l'Europe est le continent avec la plus forte proportion de citoyens âgés et que le vieillissement de la population se poursuivra dans les prochaines décennies; que nombre d'États membres manquent des équipements suffisants pour les soins à long terme afin de faire face à l'augmentation des besoins de soins et à la stagnation voire à la diminution du nombre d'années de vie en bonne santé; que la plupart des emplois créés dans le secteur formel des soins à domicile pour les personnes âgées sont à faible salaire et à faible qualification (29);

AB.

considérant que 80 % des besoins en soins sont fournis par des aidants du secteur informel dans l'Union; qu'environ 3,3 millions d'Européens entre 15 et 34 ans ont été contraints d'abandonner un travail à plein temps parce qu'ils manquent de structures de soins pour des enfants dépendants ou des proches âgés;

AC.

considérant que les technologies de l'information et de la communication et les technologies émergentes ont changé les environnements de travail et d'emploi, les cultures des organisations et les structures dans tous les secteurs; que l'élaboration des politiques doit aller de pair avec l'évolution technologique, dans le but de garantir que, dans ces circonstances nouvelles, les normes sociales et l'égalité de genre progressent plus qu'elles ne régressent;

AD.

considérant que la combinaison des soins et du travail rémunéré a une incidence importante sur la durabilité des taux de travail et d'emploi, notamment pour les femmes qui peuvent, à un certain stade de leur existence, assumer la responsabilité de prendre soin de petits enfants et/ou de parents âgés (30);

AE.

considérant que certains systèmes juridiques dans l'Union conservent la non-individualisation des systèmes d'imposition et de sécurité sociale, les femmes ne jouissant que de droits dérivés de leur relation à des hommes, y compris pour l'accès aux services de soins ou à la retraite; que les États membres qui imposent la dépendance de l'épouse/de la mère appliquent une discrimination directe à l'encontre des femmes et leur dénient la pleine citoyenneté par la manière sélective dont ils fournissent leurs services;

AF.

considérant que des politiques ciblées sur le marché du travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont indispensables afin de tenir compte des obstacles intersectionnels auxquels sont confrontées, en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la sécurité de l'emploi, les femmes vulnérables telles que les femmes handicapées, les jeunes femmes, les migrantes et les réfugiées, les femmes issues de minorités ethniques et les femmes LGBTI;

AG.

considérant que dégager du temps, sur le temps de travail, pour le développement personnel et la formation de chacun dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie sans faire l'objet de discriminations renforce le bien-être des personnes et contribue à l'économie, en leur permettant d'acquérir de nouvelles compétences et d'être plus productives (31);

AH.

considérant que la mise en œuvre de politiques de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ne se traduira pas, à proprement parler, par un avantage pour les travailleurs si elle ne s'accompagne pas de politiques visant à améliorer le niveau de vie et de politiques encourageant et promouvant, entre autres, l'accès aux activités culturelles, de loisir et sportives;

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tout en reconnaissant que certains États membres ont déjà pris des mesures proactives sur le congé de paternité et le congé pour personne à charge;

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