14.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/291

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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2014,

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vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2016),

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après l’«Observatoire») pour l’exercice 2014 était de 15 675 036 EUR, ce qui représente une baisse de 3,88 % par rapport à 2013; considérant que 93,4 % du budget de l’Observatoire provient du budget de l’Union;

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Observatoire pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

1.

constate que l’Observatoire a pris des mesures pour réduire encore la nécessité d’ajuster les spécifications techniques des appels d’offres et pour faire en sorte de mieux informer toutes les parties concernées quand de tels ajustements sont nécessaires, à savoir par la publication d’avis plus explicites sur son site internet;

2.

se félicite que le rapport sur les comptes annuels définitifs de l’Observatoire pour 2014 comprenne des informations détaillées sur les mesures correctrices prises par l’Observatoire en réponse aux observations et aux recommandations formulées par la Cour, l’autorité budgétaire et le service d’audit interne de la Commission (SAI); prend acte des efforts consentis par l’Observatoire pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour et le SAI afin d’améliorer sa gestion et ses systèmes de contrôle interne;

3.

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,62 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 94,93 %, soit une légère baisse de 2,78 % par rapport à l’année 2013; observe avec satisfaction que le niveau global élevé d’engagement des crédits indique que les engagements sont effectués en temps opportun;

4.

relève, dans le rapport de la Cour, que la part des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était de 26 % (673 534 EUR) pour le titre II (dépenses administratives); observe que ces reports sont principalement liés à l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de l’Observatoire en matière de technologies de l’information et de la communication et aux ressources initialement prévues pour couvrir l’augmentation des rémunérations, puis libérées à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne;

5.

se félicite de l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie relative aux technologies de l’information et de la communication; invite toutefois l’Observatoire à maintenir à l’avenir les engagements reportés sur l’exercice suivant au niveau le plus bas possible;

6.

relève que, conformément à la politique révisée de l’Observatoire sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, le conseil d’administration de l’Observatoire a adopté en 2015 les modèles à utiliser pour la publication des déclarations d’intérêts;

7.

prend acte de la publication par l’Observatoire des déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration; constate, cependant, que les déclarations d’intérêts du directeur et des hauts fonctionnaires de l’Observatoire n’ont pas été publiées et invite l’Observatoire à le faire sans tarder;

8.

rappelle à l’Observatoire qu’en vertu des dispositions de l’article 22 quater du statut des fonctionnaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014, il est tenu d’adopter des règles internes contraignantes relatives aux lanceurs d’alerte; invite, en outre, l’Observatoire à établir des règles claires pour lutter contre le «pantouflage»;

9.

signale qu’un document complet examinant et présentant l’état de la mise en œuvre des normes de contrôle interne de l’Observatoire a été préparé en 2013 et révisé tout au long de l’année 2014; observe que ce document recense trois domaines pour lesquels la mise en œuvre de ces normes doit être améliorée: la continuité opérationnelle, la gouvernance dans le domaine informatique pour ce qui est de la gestion de projets, et le suivi des résultats à l’aide d’indicateurs clés de performance; relève que, pour faire face aux risques, l’Observatoire a continué de prendre des mesures visant à les atténuer;

10.

note que l’Observatoire a mis tout particulièrement l’accent sur la gestion des risques énumérés dans la partie «Informatique» de son registre des risques, notamment dans les domaines de la sécurité, de la gestion de projets et de la gouvernance;

11.

relève, selon les informations de l’Observatoire, que toutes les recommandations issues de l’audit de 2008 du SAI sont clôturées; constate que deux des recommandations issues de l’audit de 2011 ne sont pas officiellement clôturées, mais que leur mise en œuvre à l’Observatoire en est à un stade avancé; note en outre que l’audit de 2013 du SAI sur le suivi du budget a donné lieu à la formulation de trois principales recommandations, dont deux ont déjà été mises en œuvre tandis que la recommandation sur la procédure de préparation du budget devait être clôturée en 2015;

12.

relève que l’Observatoire continue de s’efforcer de trouver une solution convenable pour certaines parties de son bâtiment «Cais do Sodré Relógio», qui restent partiellement inoccupées; note que deux parties se sont récemment dites intéressées pour ce qui est de sous-louer ces espaces; relève en outre que des négociations sont en cours avec l’autorité portuaire de Lisbonne, propriétaire du bâtiment, en vue de la réduction du loyer; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

13.

invite l’Observatoire à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

14.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.