14.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/175

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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2014,

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vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0093/2016),

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«Office») pour l’exercice 2014 était de 4 162 874 EUR, ce qui représente une augmentation de 17 % par rapport à 2013; que cette hausse résulte principalement de l’intégration des recettes affectées internes des années précédentes;

B.

considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l’Union au budget de l’Office pour 2014 a été de 3 617 948 EUR, ce qui représente une hausse de 1,74 % par rapport à 2013;

C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

1.

observe que l’Office a:

2.

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,91 %, ce qui représente une hausse de 8,36 % par rapport à l’exercice 2012; prend également acte du fait que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 75,66 % et était ainsi en baisse de 0,92 % par rapport à l’exercice 2013;

3.

constate avec satisfaction que, d’après le rapport de la Cour, le taux global d’engagement des crédits s’est amélioré, passant de 87 % en 2013 à 98 % en 2014; observe néanmoins que le montant des crédits engagés reportés s’élève à 900 000 EUR (23 %), contre 500 000 EUR (13 %) en 2013, connaissant ainsi une hausse principalement attribuable aux activités opérationnelles de l’Office, telles que les études en cours sur les communications électroniques;

4.

constate que, selon l’Office, un certain nombre de virements budgétaires ont été effectués au cours de l’exercice 2014, ce qui a considérablement modifié la structure du budget initial, afin de financer les besoins supplémentaires en matière de dépenses opérationnelles; note que ces virements ont notamment concerné les projets suivants: étude «Net Neutrality» et «BEREC net»; relève que l’achèvement de ces projets au cours de l’exercice 2014 était incertain lors de la période d’élaboration du budget;

5.

salue le fait qu’en 2014, pour la première fois depuis sa création, l’Office a organisé une procédure de marché public pour l’étude «Net Neutrality» qui porte sur la valeur de la neutralité de l’internet pour les consommateurs de l’Union; observe que les résultats finaux de cette étude sont destinés à contribuer au programme de travail de l’Office;

6.

se réjouit du plein effectif atteint fin 2014; observe également qu’en 2014, l’Office a organisé 11 procédures de recrutement et porté à terme deux procédures de recrutement lancées l’année précédente; prend acte du fait que les possibilités de détachement, qui ont été difficiles à pourvoir, étaient pleinement couvertes à la fin de l’exercice 2014;

7.

note que l’Office a pour mission de gérer l’ensemble des documents créés dans le cadre des activités de l’ORECE et de tenir à jour le registre public des documents, l’ORECE étant dépourvu de personnalité juridique; observe en outre qu’afin de garantir une meilleure transparence, l’Office a créé un sous-chapitre dans le registre public consacré à sa politique en matière de conflit d’intérêts;

8.

invite les institutions et agences de l’Union ayant adopté des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer les mesures d’application, notamment concernant les contrôles des déclarations d’intérêts financiers;

9.

souligne que les rapports annuels de l’Office pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite l’Office à inclure dans ses rapports annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;

10.

prend acte de la création d’un outil de collaboration qui sert de plateforme interne d’échange et de partage des informations, des bonnes pratiques et des connaissances, afin d’assurer une gestion plus efficace des travaux des instances préparatoires;

11.

constate avec satisfaction que l’Office s’applique à améliorer son site internet et à le rendre plus convivial; note en outre que, d’après son plan de communication, l’Office a créé un compte Twitter officiel et une chaîne sur le site YouTube;

12.

prend note de l’adoption par son comité de gestion de l’ensemble des normes de contrôle interne pertinentes; relève toutefois que la mise en place desdites normes n’est pas encore achevée; demande à l’Office d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

13.

constate que l’Office a élaboré un guide détaillé sur la gestion des risques afin d’établir et de mettre en œuvre un processus de gestion des risques systématique; se réjouit de ce que l’élaboration dudit guide ait bénéficié de l’aide de l’ENISA;

14.

constate avec satisfaction que l’Office a conduit son premier exercice d’auto-évaluation des risques dans le cadre de l’accord de niveau de service conclu entre l’Office et l’ENISA portant sur le partage des fonctions d’assistant du coordinateur du contrôle interne; note que la gestion de l’Office a examiné le bilan dudit exercice et identifié les risques à inclure dans le registre des risques;

15.

note qu’en 2014, l’audit réalisé par le service d’audit interne de la Commission a porté sur le suivi de l’examen limité mené en 2013 dans le but d’évaluer le degré de conformité avec les normes de contrôle interne; constate que le service d’audit interne a clôturé deux des dix-huit recommandations en se fondant sur des recherches documentaires; relève en outre que le service d’audit interne a examiné les seize recommandations encore en suspens lors du suivi et en a conclu qu’il avait été donné pleinement suite à quatorze d’entre elles;

16.

prend acte du fait que crédits inscrits au budget 2014 correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, n’ont pas été versés en l’absence d’accords avec les pays de l’AELE; reconnaît que le budget 2015 de l’Office a été corrigé en conséquence; invite l’Office à faire preuve de prudence lorsqu’il établit les prévisions relatives aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’AELE;

17.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.