21.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/91

1.

salue la proposition de la Commission européenne qui entend faire de la production de chaleur et de froid une des composantes du dispositif énergétique commun, et constate que le secteur du chauffage y est présenté pour la première fois comme un volet du domaine de l’énergie qui revêt une grande importance et est bien placé pour contribuer à accroître l’indépendance de l’approvisionnement en la matière, garantir la sécurité énergétique, réaliser les objectifs de préservation climatique et réduire les dépenses des consommateurs;

2.

est convaincu qu’il ne peut exister de solution passe-partout pour garantir la durabilité du secteur du chauffage et du refroidissement, et souligne qu’il convient de recourir à un large éventail de solutions, c’est-à-dire à diverses technologies et solutions, tant spécifiques que d’ensemble, afin de parvenir à des résultats efficaces;

3.

note cependant que la stratégie est très générale, manque de clarté et n’indique pas de façon suffisamment concrète de quelle manière et dans quelle direction le secteur du chauffage et du refroidissement doit être développé, quelles sont les mesures pratiques à prendre pour atteindre les objectifs fixés, quelles seront leurs incidences sur les collectivités locales et régionales, les entreprises et les consommateurs (ménages), ou encore quelles sont les règles à appliquer en ce qui concerne les soutiens financiers et les mesures d’incitation au regard des objectifs fixés en matière d’approvisionnement énergétique durable;

4.

souligne que l’Union européenne reste largement dépendante des importations d’énergie. Le chauffage et le refroidissement représentent à l’heure actuelle 50 % de la consommation annuelle d’énergie de l’Union européenne, soit 59 % de la consommation totale de gaz et 13 % de celle de pétrole en Europe (1). Ces chiffres indiquent qu’un potentiel considérable existe pour réaliser des économies. Pour tirer parti de ces possibilités, il s’impose de prendre des mesures afin de réorganiser le secteur du chauffage et du refroidissement et d’en assurer l’efficacité;

5.

soutient la proposition de la Commission européenne consistant à intégrer le secteur du chauffage et du refroidissement aux plans d’action nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres, qui s’inscrivent dans le cadre de la gouvernance de l’union de l’énergie;

6.

souligne que la législation de l’Union européenne qui prévoit des mesures spécifiques dans le domaine de la production ou de la consommation d’énergie, comme les directives sur l’efficacité énergétique, sur la performance énergétique des bâtiments et sur les énergies renouvelables, est importante pour le développement du secteur du chauffage et du refroidissement; souligne dès lors que les futures révisions de cette législation devraient tenir compte du rôle central des collectivités locales et régionales dans ce secteur et, en particulier, des recommandations figurant dans le présent avis;

7.

constate que la tendance mondiale à la diminution des ressources énergétiques non renouvelables, le changement climatique planétaire et l’importance croissante accordée à la qualité de l’environnement et à la santé humaine déterminent de plus en plus les concepts de construction modernes et leur principale préoccupation: économiser d’énergie et l’utiliser efficacement, ainsi que tenir compte de son incidence sur l’environnement et la santé humaine;

8.

estime que cette stratégie offrira aux États membres la possibilité d’évaluer objectivement les décisions politiques et administratives qu’ils ont prises jusqu’à présent dans le secteur du chauffage urbain, et que par ailleurs, ils en encourageront le développement, grâce à la modernisation des chaufferies, à la rénovation des bâtiments et à l’abandon du gaz naturel au profit de combustibles issus d’énergies renouvelables ou d’autres, produits au moyen des énergies propres, et qu’ils permettront à de nouveaux utilisateurs de s’y raccorder; ce faisant, ils réduiraient le coût de ce service, allégeraient la facture des consommateurs et garantiraient une plus grande salubrité de l’air dans les villes;

9.

demande à la Commission de réexaminer les politiques européennes en vue de développer un secteur du chauffage et du refroidissement qui soit durable et efficace. À titre d’exemple illustrant le manque de cohérence entre différents éléments de la législation de l’Union européenne, on citera le règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission (2) qui complète la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Pour le calcul de la performance énergétique d’un bâtiment, ledit règlement délégué permet de déduire l’énergie thermique et électrique provenant de sources renouvelables si elle est produite sur place mais non si elle est fournie par l’intermédiaire d’un mode centralisé de production d’énergie. Cette incohérence risque de fragiliser des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains et de production combinée de chaleur et d’électricité et est défavorable à l’objectif d’une utilisation accrue des énergies renouvelables, d’une valorisation thermique des déchets et d’une réduction des émissions de CO2. Le Comité est d’avis que la performance énergétique des bâtiments devrait avant tout mettre l’accent sur leur consommation et leur demande en énergie;

10.

appelle la Commission européenne à conseiller aux États membres, compte tenu de leur propre potentiel, de développer un secteur du chauffage et du refroidissement qui soit durable, en déployant des technologies efficaces, en favorisant l’innovation et en éliminant les obstacles juridiques et administratifs;

11.

déplore que la stratégie ne définisse que de manière indigente le rôle des pouvoirs locaux et régionaux et souligne que ces institutions sont les principales responsables du secteur du chauffage et du refroidissement. Les collectivités locales participent non seulement au développement et à la gestion des infrastructures mais comptent parmi les plus grands consommateurs d’énergie;

12.

fait observer que les collectivités locales et régionales s’efforcent dans toute la mesure du possible de contribuer à la réalisation des objectifs en matière d’énergie durable. Nombre de villes et cités de l’Union européenne se sont déjà dotées, depuis des années, de plans d’action en faveur du climat et d’une énergie durable qui prévoient notamment une production de chaleur et d’électricité à faibles émissions de carbone, le développement des sources d’énergie renouvelables et des mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique;

13.

souligne qu’en tant qu’assemblée de l’Union européenne des représentants des pouvoirs locaux et régionaux, il accorde dans ses activités une grande importance aux questions énergétiques et que dans plusieurs avis élaborés à propos de propositions relatives à l’union de l’énergie (3), il a formulé des recommandations sur le développement du secteur de l’énergie, fait spécifiquement référence au rôle important des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques en faveur d’une énergie durable et émis des suggestions pour une collaboration plus active entre les pouvoirs publics nationaux et leurs collectivités locales dans le processus décisionnel et en ce qui concerne la représentation des intérêts des consommateurs;

14.

rappelle que le Comité des régions a déjà, à plusieurs reprises, souligné le rôle majeur que doivent jouer les collectivités locales et régionales dans le développement de la cogénération. Cette technologie, qui combine une production d’électricité et de chaleur, permet d’extraire près de 90 % de l’énergie primaire du combustible utilisé. L’Union européenne devrait créer les conditions nécessaires pour faciliter le soutien à ces installations à haut rendement de façon à ce qu’elles puissent couvrir leurs coûts d’exploitation (4);

15.

juge essentiel que les prix de l’énergie restent abordables pour les citoyens les plus pauvres, qui dépensent souvent une proportion élevée de leurs revenus pour le chauffage, le refroidissement, l’éclairage et les différents appareils, et que les programmes d’efficacité énergétique ciblent avant tout ceux qui en ont le plus besoin (5);

16.

est d’avis que les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains se prêtent tout particulièrement à faire le lien entre les différentes sources énergétiques et les producteurs et consommateurs d’énergie. Le chauffage urbain est peut être l’une des filières les plus propres de fourniture d’énergie thermique et pourrait jouer un rôle clef s’agissant de réduire les émissions de CO2 et de garantir l’indépendance et la sécurité énergétiques. Par conséquent, lorsque les conditions sont favorables et qu’il est possible de démontrer les avantages globaux de ces systèmes pour l’environnement, leur développement devrait recevoir rang de priorité;

17.

souligne que, dans les régions à forte densité de population élevée, les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains peuvent constituer un excellent moyen de fournir de la chaleur et du froid, qu’il convient, dans un tel cas de figure, d’axer toutes les mesures sur l’efficacité de la production d’énergie et qu’il y a lieu de permettre davantage aux consommateurs d’utiliser la chaleur et l’électricité produites à partir de sources d’énergie au bilan carbonique neutres. Il convient de noter que les structures énergétiques des États membres présentent des différences notables et qu’il n’existe pas de modèle passe-partout, adapté à tous les pays. Il importe que les mesures incitatives destinées aux nouvelles formes de production d’énergie soient conçues de telle manière qu’elles ne portent pas préjudice aux systèmes fonctionnant bien au niveau régional ou local;

18.

estime que les réseaux de chauffage urbain offrent un réel potentiel pour approvisionner efficacement les ménages en énergie et demande aux pouvoirs publics de l’échelon national et de l’Union européenne d’apporter leur soutien pour faire face aux éventuels besoins liés à l’élargissement et à la modernisation de ceux qui existent. Il en va de même pour les réseaux locaux (isolés) de transport de biométhane, qui ont été adaptés pour acheminer localement du combustible vers des consommateurs privés locaux;

19.

fait également observer que du fait de la répartition de la population, le chauffage individuel constitue, en bien des endroits de l’Union européenne, l’option la plus efficace, voire la seule viable sur les plans économique et technique; souligne que dans ces sites, il conviendrait de veiller davantage à encourager l’approvisionnement des bâtiments en chaleur et en électricité produites à partir de sources d’énergie renouvelables et à promouvoir le remplacement des chaudières anciennes par de nouvelles, plus efficaces et moins polluantes, y compris, entre autres objectifs, afin de remédier au problème de la qualité de l’air, étant donné que dans certains pays européens, jusqu’aux trois quarts de la pollution atmosphérique imputable aux particules fines résultent de l’utilisation de combustibles solides pour le chauffage domestique;

20.

constate que le développement efficace des systèmes de chauffage et de refroidissement nécessite d’établir des connexions entre les sources d’énergie, d’une part, et l’industrie et les consommateurs, d’autre part. Ainsi, l’intégration des réseaux de chauffage, de refroidissement et d’électricité pourrait réduire les coûts d’ensemble des systèmes énergétiques et profiterait ainsi aux consommateurs. Il convient, à cet fin, d’encourager la mise au point de solutions techniques nouvelles et novatrices;

21.

souligne que les bâtiments constituent sans doute le principal domaine d’application de l’efficacité énergétique, puisqu’ils offrent un potentiel considérable en matière d’économies d’énergie. Au sein de l’Union européenne, 45 % de l’énergie destinée au chauffage et au refroidissement est utilisée dans le secteur résidentiel (6). L’amélioration de l’efficacité énergétique dans ce domaine devrait donc rester une priorité;

22.

fait observer que l’efficacité énergétique des bâtiments est le fruit d’une application combinée de différentes mesures et qu’elle consiste à tirer le meilleur parti de chaque unité d’énergie, par l’utilisation rationnelle de l’énergie, le déploiement de technologies qui permettent de l’économiser et le recours à des sources énergétiques renouvelables, ainsi que par une action encourageant un comportement économe de la part des consommateurs d’énergie. Il y a lieu de relever que le choix des technologies et des matériaux de construction devrait s’appuyer sur une approche globale et sur l’application de priorités de construction durable;

23.

souligne que les économies d’énergie tout au long du cycle de vie d’un bâtiment dépendent dans une large mesure des décisions prises au moment de le concevoir ou, lorsqu’il existe déjà, d’élaborer un plan pour le rénover. Le Comité préconise donc de mettre l’accent sur un suivi durable du processus dès les premières étapes d’un projet, en recourant à des instruments novateurs, tels que la modélisation des informations relatives aux bâtiments (BIM) (7);

24.

préconise que l’on entreprenne de passer en revue les modèles de rénovation existants, d’en analyser les points forts et les points faibles et d’évaluer les expériences qu’ont accumulées les États membres dans la conception de modèles de financement attrayants pour les consommateurs. Il importe également de supprimer les obstacles juridiques et administratifs à la rénovation. Environ 70 % de la population de l’Union européenne vit dans des bâtiments privés à usage résidentiel. Souvent, les propriétaires omettent d’entreprendre des rénovations rentables du fait qu’ils ne sont pas suffisamment informés de leurs avantages, qu’ils ne bénéficient d’aucun conseil impartial concernant les diverses possibilités techniques et qu’ils doivent composer avec des intérêts divergents (par exemple dans les immeubles à appartements) et des contraintes financières. Les autorités des États membres et les collectivités locales et régionales doivent dès lors mettre l’accent sur les initiatives visant à sensibiliser le public aux mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique et à promouvoir les économies d’énergie;

25.

invite les collectivités locales et régionales à chercher des moyens d’associer le secteur privé et les sociétés de services énergétiques à la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique, en créant des conditions favorables et en supprimant les obstacles administratifs et juridiques;

26.

suggère d’accroître l’intégration dans les bâtiments de technologies avancées qui, sans compromettre le confort des consommateurs, contribuent à réduire la consommation d’énergie pour le chauffage et le refroidissement des locaux, la ventilation, l’éclairage, la production d’eau chaude et les autres commodités nécessaires. Ainsi, il existe des technologies de récupération de la chaleur qui, prélevant efficacement celle des conduits d’évacuation de l’air d’un bâtiment et la réinjectant dans le circuit d’arrivée d’air, donnent la possibilité d’économiser une partie substantielle de l’énergie utilisée pour le chauffage des espaces intérieurs;

27.

constate que s’agissant d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, la Commission mise fortement sur les systèmes intelligents, en ce qu’elle entend mettre à disposition des instruments de mesure, de réglage et d’automatisation, et donner aux utilisateurs davantage de possibilités de participer à la gestion de la demande. S’il y a lieu d’approuver ces mesures dans leur principe, des doutes subsistent toutefois quant à leur impact économique et leur incidence en matière de respect de la vie privée; qui doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi et justifient que les compteurs intelligents demeurent un instrument facultatif;

28.

souligne qu’il importe de promouvoir les habitations passives à très faible consommation d’énergie, tout en soutenant et en encourageant une plus grande application sur le terrain du concept de «maison active» utilisant des sources d’énergie de substitution;

29.

fait observer qu’il est très important que le secteur de la construction adopte une approche responsable; préconise de fixer des normes recommandées plus strictes pour les appareils et les nouvelles constructions, ainsi que d’imposer des critères recommandés de conception et de construction qui soient plus sévères, encourageant les architectes, les urbanistes et les créateurs à concevoir des habitations qui respectent les exigences relatives aux constructions intelligentes;

30.

souligne que pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne en matière de chauffage et de refroidissement, il importe de poursuivre une approche intégrée et d’encourager la rénovation par quartiers: outre la rénovation des bâtiments, il est judicieux de procéder à une réhabilitation environnementale intégrée de tout le quartier, d’en moderniser les infrastructures, d’y créer des espaces verts, de le doter d’infrastructures qui favorisent les déplacements à vélo, etc.;

31.

fait observer que l’industrie recèle un important gisement d’économies d’énergie, si l’on se base sur le concept de symbiose industrielle qui est au cœur de la transition vers une économie circulaire; constate que beaucoup de sites génèrent des flux de chaleur et de froid en excès, qui sont directement rejetés dans l’environnement, et convient qu’injecter dans les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains cette chaleur et ce froid résiduels aboutirait à faire baisser la consommation d’énergie primaire et serait bénéfique du point de vue de l’économie comme de la protection de l’environnement. À cet égard, les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer, étant donné qu’elles assument la responsabilité de planifier les systèmes de chauffage;

32.

relève qu’il convient d’encourager l’industrie à mettre davantage l’accent sur une utilisation plus efficace des technologies existantes afin de réduire ses coûts énergétiques. En 2012, l’industrie représentait un quart de l’ensemble de la consommation finale d’énergie dans l’Union européenne. Elle consacre 73 % de ce volume consommé au chauffage et au refroidissement (8);

33.

demande à la Commission européenne de s’attacher davantage à l’innovation dans l’industrie et de soutenir le recours aux sources d’énergie renouvelables ainsi que le développement de nouvelles technologies à faibles émissions de carbone, telles que le captage et stockage géologique du carbone (CSC), qui sont susceptibles de contribuer efficacement à atténuer le changement climatique, et estime qu’un SEQE réformé est un instrument primordial à cette fin;

34.

convient du constat que l’on n’utilise pas pleinement à l’heure actuelle les possibilités qu’offre la cogénération de chaleur et d’électricité (PCCE); presse par conséquent la Commission de concevoir un plan d’action concret qui expose en détail les mesures qu’elle recommande en vue de promouvoir la cogénération;

35.

invite instamment les autorités nationales à consulter leurs collectivités locales et régionales sur les décisions relatives au développement de la cogénération. En outre, il convient de lever les obstacles administratifs et réglementaires qui entravent le développement de la cogénération, après avoir étudié les conditions et les possibilités locales ainsi que les avantages économiques de son expansion, parmi lesquels figure notamment l’amélioration de la compétitivité de l’industrie grâce à la récupération de la chaleur résiduelle qu’elle produit;

36.

estime que le recours aux énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement pourrait constituer l’une des manières d’assurer le développement efficace de ce secteur. Les systèmes de chauffage urbain pourraient exploiter diverses ressources renouvelables et locales, dont l’énergie tirée des déchets, les déchets municipaux, les biocarburants, les énergies solaire et géothermique, etc. Il convient par conséquent d’encourager le développement de ces systèmes en permettant l’intégration des sources d’énergie renouvelables;

37.

souligne qu’il est nécessaire de mobiliser d’importantes ressources financières pour améliorer l’efficacité du secteur du chauffage et du refroidissement et que, de ce fait, il importe au plus haut point de veiller à développer une approche commune et de viser à mieux fédérer les différentes sources de financement;

38.

propose un examen des filières d’aide financière qui, existant à divers niveaux, peuvent être utilisées pour aider à développer les systèmes urbains de chauffage et de refroidissement, l’efficacité énergétique et l’utilisation des sources d’énergie renouvelables; préconise, en second lieu, d’encourager la création de dispositifs attrayants de financement afin qu’il soit possible de mettre en œuvre des mesures plus efficaces en faveur du secteur du chauffage et du refroidissement;

39.

suggère de favoriser le recours à des instruments financiers novateurs pour financer le développement des secteurs du chauffage et du refroidissement, d’encourager les investissements dans des technologies propres et de faciliter la participation du secteur privé. Il importe de viser à des synergies entre les nouvelles méthodes et possibilités de financement et de mettre en œuvre des mesures d’ingénierie financière, telles que les prêts à taux réduits, les garanties, les bonifications d’intérêt, les investissements en capital, la titrisation, etc.;

40.

souligne que l’exécution de la stratégie de l’Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement et le financement de grands projets gagneraient à ce qu’il soit possible de combiner les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) (9) avec les instruments financiers du FEIS; demande par conséquent qu’une telle combinaison de mesures soit appliquée le plus largement possible dans les États membres de l’Union européenne et que le processus soit accéléré et simplifié;

41.

fait valoir qu’il est nécessaire de promouvoir un recours accru au modèle des sociétés de services énergétiques (ESCO) dans le cadre des projets énergétiques et de supprimer les obstacles juridiques et administratifs qui en entravent l’utilisation dans le domaine du chauffage et du refroidissement; relève également l’importance de poursuivre les réformes structurelles au sein des États membres de l’Union européenne afin de lever les obstacles aux investissements dans le secteur du chauffage et du refroidissement et d’éliminer les entraves bureaucratiques;

42.

met en exergue l’importance de la coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et la nécessité d’appuyer les collectivités locales et régionales dans la recherche de sources supplémentaires de financement et la mise en œuvre de projets de plus grande taille en matière d’efficacité énergétique. Ainsi, grâce à l’assistance de la BEI, la Lituanie a créé un fonds Jessica novateur, attiré des sources supplémentaires de financement et obtenu un effet multiplicateur;

43.

se félicite de l’aide qu’apporte le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) (10), tout particulièrement s’agissant de couvrir la tranche des premières pertes et d’investir dans des projets de plus grande taille et aux risques plus élevés en matière d’efficacité énergétique; relève également que jusqu’à présent, le FEIS s’est avéré particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises (PME); par conséquent, souligne qu’en vue d’encourager une mobilisation plus importante du FEIS dans les États membres où il n’est que peu actif jusqu’à présent, il est nécessaire d’intensifier les activités de sensibilisation à l’échelon local;

44.

accueille favorablement le Portail européen de projets d’investissement (EIPP) (11), une plate-forme internet qui met en relation les promoteurs et les investisseurs de projets européens; propose de la compléter par des descriptions d’instruments financiers, en rassemblant des exemples de bonnes pratiques en matière de conception de programmes de financement qui sont associées à des projets menés dans le secteur de l’énergie au sein des États membres de l’Union européenne;

45.

estime qu’il serait utile que l’Union européenne élabore des lignes directrices en matière d’efficacité de gestion et de financement du secteur de l’énergie et qu’elle fournisse des exemples de modèles possibles d’une telle efficacité gestionnelle qui soient susceptibles d’être appliqués par les collectivités locales et régionales dans le secteur du chauffage et du refroidissement;

46.

met en avant l’importance du rôle que jouent les collectivités locales et régionales dans le secteur du chauffage et du refroidissement:

47.

relève que les collectivités locales et régionales, dans la mesure où elles sont responsables de la planification au niveau municipal, peuvent contribuer à leur échelon à favoriser le recours à des énergies renouvelables et à accroître l’efficacité énergétique, par exemple en fixant des objectifs ambitieux et en établissant des plans d’action, en simplifiant les règles et procédures administratives ou en fournissant un soutien financier;

48.

juge regrettable que la stratégie à l’examen ne mentionne pas les collectivités locales et régionales dans leur rôle de parties prenantes essentielles en matière de chauffage et de refroidissement et presse la Commission européenne de les traiter comme des partenaires sur un pied d’égalité avec le gouvernement central pour ce qui est de la mise en œuvre d’autres mesures en ce domaine;

49.

estime qu’il convient de consulter les collectivités locales et régionales en ce qui concerne les futures mesures concrètes, compte tenu du rôle qu’elles jouent s’agissant de planifier et de réaliser les infrastructures, d’attirer les investisseurs et d’informer et consulter les consommateurs;

50.

relève que dans de nombreux États, le chauffage et le refroidissement sont du ressort des municipalités, en tant que partie intégrante des services collectifs, et que, par conséquent, l’échelon local est essentiel à cet égard lorsqu’il s’agit d’encourager toutes les parties prenantes du secteur (les ménages, l’industrie) à s’engager dans son développement en créant les conditions qui stimuleront la concurrence et réduiront les dépenses de chauffage;

51.

souligne que promouvoir l’usage généralisé de technologies modernes et de systèmes de chauffage ou de refroidissement efficaces et durables, qui donnent la possibilité d’utiliser efficacement l’énergie et les ressources, contribuera à préserver la qualité de l’air ambiant et le bien-être individuel et social;

52.

relève qu’à eux seuls, la rénovation ou le changement de combustible, ou d’autres mesures encore, ne produiront pas de résultats significatifs; une information adéquate revêt la plus haute importance. Souvent, les propriétaires de bâtiments ne connaissent pas les avantages que procure la rénovation. Le chauffage et le refroidissement comptent en moyenne pour 6 % des dépenses de consommation des européens et 11 % d’entre eux ne sont pas en mesure de chauffer correctement leur logement en hiver (12). Les choix des consommateurs sont restreints par le manque d’informations sur la consommation d’énergie et les coûts réels et faute, bien souvent, de ressources suffisantes pour investir dans des technologies de haute efficacité. Il est difficile de comparer les technologies et les solutions sur le plan de leurs coûts et avantages, de leur qualité et de leur fiabilité tout au long du cycle de vie. Le Comité suggère donc que le gouvernement central et les collectivités locales et régionales se devraient de coopérer s’agissant de sensibiliser davantage le public et d’éduquer les consommateurs en ce qui concerne les mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique et les techniques d’économie d’énergie;

53.

fait observer que compte tenu du progrès de la science et du développement des technologies, le secteur du chauffage et du refroidissement, à l’instar de nombreux autres, manque de spécialistes disposant des connaissances appropriées dans le domaine de la construction de bâtiments efficaces sur le plan de l’énergie, de son utilisation efficace et des technologies des sources énergétiques renouvelables. Pour s’attaquer à ce problème, il importe que tous les acteurs du secteur coopèrent pour former des professionnels qualifiés, mener des consultations et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et d’éducation;

54.

se félicite de la création de la Plate-forme européenne de conseil en investissement (EIAH) (13), qui dispense une assistance technique et des conseils adaptés aux promoteurs privés et publics de projets; note toutefois qu’il serait judicieux de fournir davantage de services de conseil sur le terrain, plus près des entreprises qui en ont besoin. Il importe de sensibiliser davantage le public et les acteurs du secteur aux économies d’énergie;

55.

salue la Convention des maires, fondée sur une initiative lancée par la Commission, par laquelle les collectivités locales et régionales signataires s’engagent à réduire leurs émissions de CO2, contribuant ainsi à instaurer une politique énergétique durable; demande à la Commission européenne de développer des instruments pour encourager l’adhésion à des initiatives similaires.