10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/57

Rapporteur:

M. Alberto MAZZOLA

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient pleinement l’initiative de la Commission européenne de prolonger la durée d’existence et d’accroître le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); il souscrit à l’objectif de cette proposition et convient de son importance en vue de garantir la stabilité et la sécurité pour les investisseurs et les promoteurs de projets. Le Comité est également favorable à l’extension du calendrier et du financement de l’EFSI afin d’inclure une perspective à plus long terme encore, de manière à assurer le caractère systématique et ininterrompu des interventions.

1.2.

Le CESE se réjouit des résultats satisfaisants obtenus durant la première année d’existence de l’EFSI, qui a immédiatement mobilisé le montant d’investissements prévu, et considère en particulier que le volet d’investissement «PME» est un succès. L’Observatoire du marché unique du Comité devrait entreprendre un suivi permanent des interventions de l’EFSI au bénéfice des PME, en recourant à des indicateurs d’impact.

1.3.

De l’avis du CESE, l’EFSI 2.0 devrait avoir pour objectif de mobiliser encore davantage les capitaux privés et de dépasser le seuil de 62 % atteint la première année. À cet égard, le Comité propose d’étudier attentivement l’extension de son rayon d’action à d’autres branches de la finance que celle des banques, à savoir le marché obligataire et les fonds d’assurance et de pension. Les fonds d’assurance et de pension européens et internationaux pourraient jouer un rôle crucial dans les investissements.

1.4.

Le CESE souligne qu’il importe de continuer de mettre l’accent sur l’orientation vers le marché, en prenant sérieusement en compte l’emploi et l’impact social de l’EFSI et en renforçant l’additionnalité de l’EFSI par rapport aux autres instruments de l’Union européenne et aux activités classiques de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le CESE déplore que l’EFSI ne garantisse pas que les fonds seront investis dans les pays où les besoins sont les plus grands. Il demande d’assurer une couverture géographique équilibrée de l’EFSI dans toute l’Union, en tenant compte de l’activité économique globale de chaque pays, de la création de nouveaux emplois et de l’orientation vers la demande et le marché de l’initiative, sans fixer de quotas à l’avance et en maintenant une flexibilité suffisante dans les secteurs d’intervention.

1.5.

Le Comité est d’avis que l’EFSI 2.0 devrait concentrer ses interventions dans des filières d’avenir telles que l’industrie 4.0, l’énergie intelligente, les réseaux d’infrastructure numérique et de transport et la protection de l’environnement, les projets transfrontières, notamment des projets européens à grande échelle dans les secteurs recelant les multiplicateurs économiques du PIB les plus importants, en se fondant sur le montant du potentiel d’investissements, sans oublier l’agriculture, de manière à en maximiser l’effet sur la croissance et l’emploi, en prévoyant notamment la possibilité d’ouvrir l’accès à d’autres fonds de l’Union européenne, et en incluant également les technologies à double usage liées aux secteurs de la sécurité et de la défense, la liste des secteurs exclus du champ d’intervention de la BEI devant être révisée en conséquence.

1.6.

Le CESE recommande de soutenir la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), qui devrait intensifier ses activités dans les différents États et adopter un rôle proactif dans les régions les moins favorisées en particulier, mais aussi renforcer le rôle des banques de développement nationales et la création de plateformes d’assistance territoriales. L’on pourrait aussi envisager la possibilité d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement afin d’assurer un cofinancement fluide et exempt d’obstacles bureaucratiques des projets de l’EFSI et de veiller à un dialogue amélioré avec les collectivités locales et régionales.

1.7.

Le CESE préconise de renforcer la dimension sociale dans le déploiement de l’EFSI, par exemple en matière d’éducation, de formation et de formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l’apprentissage tout au long de la vie, en développant les secteurs de la création et de la culture, l’innovation en matière de soins de santé et de médecine, ainsi que les services sociaux, le logement social et l’aide à l’enfance, et les infrastructures touristiques et de protection de l’environnement. Le plan d’investissement pour l’Europe devrait clairement soutenir les engagements pris à la COP 21.

1.8.

Le CESE recommande de renforcer la visibilité des financements au titre de l’EFSI par l’organisation dans toute l’Union d’une vaste campagne d’information sur le terrain, en créant un logo de l’EFSI pour illustrer toutes les initiatives financées — en particulier celles destinées aux PME — et en renforçant le dialogue avec les collectivités locales et régionales.

1.9.

Étant donné l’importance de l’EFSI pour la société civile européenne et l’image de l’Europe et compte tenu de son succès, le Comité demande à être régulièrement consulté en vue de fournir des rapports d’information sur les opérations de financement et d’investissement et sur le fonctionnement du fonds de garantie. Une attention particulière sera accordée à la création d’emploi, à l’impact environnemental, ainsi qu’à l’évaluation réalisée par des experts indépendants sur l’application du règlement relatif à l’EFSI et les changements apportés, en utilisant des indicateurs sociaux, économiques et environnementaux clairs et en clarifiant l’additionnalité de cette initiative.

1.10.

À la lumière des multiples effets positifs des investissements sociaux, en particulier pour le marché du travail et les finances publiques, le CESE est d’avis qu’une attention accrue devrait être accordée à la manière de relier le «plan Juncker 2» aux objectifs du paquet «investissements sociaux».

2.1.

Le 28 juin 2016, le Conseil européen a conclu que «[l]e plan d’investissement pour l’Europe, et notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), a déjà donné des résultats concrets et constitue une mesure particulièrement importante en vue de contribuer à mobiliser les investissements privés, tout en utilisant intelligemment des ressources budgétaires limitées».

2.2.

Depuis la présentation du plan d’investissement pour l’Europe, en novembre 2014, certains éléments de confiance dans l’économie et la croissance commencent à revenir. Pour autant, 22 millions de personnes sont encore au chômage, l’investissement reste inférieur de 15 % par rapport à la situation observée avant la crise de 2008 et 300 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires seraient nécessaires chaque année pour revenir aux niveaux d’avant la crise. Pour la quatrième année consécutive, l’Union européenne connaît une reprise modeste, la croissance de son PIB ayant atteint 2 % en 2015: même si des projets d’investissement de grande envergure ne peuvent produire des effets macroéconomiques immédiats, l’engagement résolu qui été pris dans le cadre du plan d’investissement donne déjà des résultats tangibles.

2.3.

Dans sa première année d’activité, l’EFSI a mis en évidence la solidité du projet initial: mis en œuvre et cofinancé par le groupe BEI, il est en bonne voie pour atteindre l’objectif qui lui avait été fixé de mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la mi-2018. Les opérations approuvées au cours de cette première année ont représenté plus de 115 milliards d’EUR, dont 62 % ont été financés par des investisseurs privés — à la date du 15 novembre 2016, il s’agit précisément de 154 milliards d’EUR, soit 49 % du total prévu (1).

2.4.

L’adoption de l’EFSI par le marché a été particulièrement rapide pour ce qui concerne le volet «PME», dans lequel les résultats ont largement dépassé les attentes, ce pourquoi il a été étoffé en juillet 2016 grâce à une enveloppe de 500 millions d’EUR supplémentaires, dans le cadre des dispositions existantes du règlement (UE) 2015/1017. À la fin de la première année, les opérations au profit de PME qui avaient été approuvées représentaient plus de 47 milliards d’EUR, soit 64 % du total attendu pour l’ensemble des trois années.

2.5.

L’EFSI, qui est une initiative conjointe de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement mais dispose de sa propre gouvernance, contribue aussi au financement de l’innovation et de projets d’infrastructure dans plusieurs secteurs: au 15 novembre 2016, la recherche et le développement (20 %), l’énergie (22 %), la numérisation (12 %), les transports (7 %), une utilisation des ressources efficace et respectueuse de l’environnement (4 %) et les infrastructures sociales (4 %).

2.6.

Le Comité a accueilli favorablement le lancement d’un plan d’investissement pour l’Europe et a apprécié «que l’accent ne soit désormais plus mis sur l’austérité et l’assainissement budgétaire». Il a souligné que «[s]’il représente un pas dans la bonne direction, le plan d’investissement n’en soulève pas moins nombre de questions épineuses, concernant son ampleur, rapportée aux énormes besoins d’investissement de l’Europe, l’importance de l’effet de levier qui en est attendu, le flux possible de projets d’investissement appropriés, […] la participation des PME, avec une attention particulière pour les microentreprises et petites entreprises, ou encore son calendrier» (2). Néanmoins, le CESE regrette que l’EFSI n’ait pas permis de garantir que les fonds soient investis dans les pays où les besoins sont les plus grands; les États membres qui font l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs au titre du volet correctif du pacte de stabilité ne peuvent profiter des possibilités de souplesse (Ecofin 2012 et Ecofin 2014).

2.7.

Le Comité a pu s’appuyer sur l’expérience et les points de vue, largement positifs, sur l’EFSI des représentants des partenaires sociaux et de la société civile lors de l’audition tenue le 10 novembre 2016.

3.1.

La Commission propose de prolonger de deux ans la durée d’existence de l’EFSI, jusqu’en 2020, et de relever la garantie de l’Union européenne en la portant de 16 à 26 milliards d’EUR, ainsi que la contribution de la BEI, qui passerait de 5 à 7,5 milliards d’EUR — l’objectif étant de susciter environ 500 milliards d’investissements sur la durée du dispositif. À cette fin, la Commission propose de doter le fonds de garantie de 1,1 milliard d’EUR supplémentaire, pour le porter à 9,1 milliards d’EUR. Cette augmentation sera principalement financée par les fonds du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les recettes des opérations de la BEI liées à l’EFSI.

3.2.

Des objectifs stratégiques pluriannuels de l’EFSI 2.0, visant à soutenir les investissements générateurs de croissance dans le respect des priorités budgétaires de l’Union, ont été fixés dans les secteurs prioritaires suivants:

3.3.

D’après la Commission européenne, l’initiative devrait permettre à la BEI et à l’EFSI de réaliser des opérations présentant des volumes de financement et d’investissement plus importants dans ces domaines et, dans le cas de la BEI, de mener des projets plus risqués mais restant économiquement viables grâce à la garantie de l’Union. L’effet multiplicateur induit pourrait entraîner 15 EUR d’investissements dans des projets pour chaque euro de garantie, soit au total 500 milliards d’EUR d’ici à la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel.

3.4.

Les principaux changements que la Commission propose d’apporter au règlement (UE) 2015/1017 concernent les domaines suivants:

4.1.

Le Comité économique et social européen accueille favorablement et soutient pleinement l’initiative de la Commission européenne de prolonger la durée d’existence et d’accroître les financements au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); il souscrit à l’objectif de cette proposition et convient de son importance pour promouvoir le développement des investissements dans l’Union européenne. Il réaffirme la position qu’il a exprimée antérieurement (3) quant à la nécessité d’un plan européen pour la croissance et l’emploi qui intégrerait un Fonds européen pour les investissements stratégiques plus ambitieux aux côtés d’autres programmes européens en faveur de la croissance, notamment Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les Fonds structurels. Le CESE est favorable à l’ouverture d’autres fonds de l’Union européenne destinés à soutenir financièrement la garantie pour les investissements dans leurs secteurs spécifiques.

4.2.

Eu égard à leur importance et au potentiel qu’ils recèlent en matière de croissance et d’emploi, il convient de maintenir ces programmes de subvention ainsi que les investissements publics, sans les remettre en cause dans leur spécificité.

4.3.

Le CESE se réjouit des résultats satisfaisants obtenus durant la première année d’existence de l’EFSI, qui a immédiatement mobilisé la valeur d’investissement prévue, mais attend toujours une analyse qualitative et quantitative plus précise de ces résultats; il considère que le volet d’investissement «PME» est un succès. Ces résultats confirment ce que le Comité avait déclaré sur le rôle du FEI en matière de capital-risque et la nécessité de financer la création d’emplois et la croissance des entreprises, notamment les PME (4).

4.4.

Selon le Comité, le succès de l’EFSI concernant les PME s’explique en partie par les problèmes persistants que connaît le mécanisme de transfert de fonds des banques aux entreprises, ce dont témoigne le fait que des dépôts aient été laissés à la BCE sans être utilisés: à cet égard, il conviendrait que l’Observatoire du marché unique du CESE exerce un suivi constant des interventions de l’EFSI au bénéfice des PME, en recourant à des indicateurs d’impact.

4.5.

De l’avis du Comité, l’EFSI 2.0 devrait avoir pour objectif de mobiliser encore davantage les capitaux privés, pour dépasser si possible le seuil de 62 % atteint la première année. À cet égard, le Comité propose d’examiner attentivement l’extension de son rayon d’action à d’autres branches de la finance que celle des banques, à savoir les secteurs financiers, le marché obligataire et les fonds d’assurance et d’investissement (5). Il convient qu’il est nécessaire de créer un fonds supplémentaire qui soit orienté principalement vers la mobilisation des investissements privés. Au niveau européen, les investisseurs institutionnels gèrent des actifs pour une valeur d’environ 13 500 milliards d’EUR (6), dont moins de 1 % est investi dans les infrastructures.

4.6.

Le CESE invite les institutions européennes à réfléchir à la possibilité de donner plus de latitude aux États membres en situation difficile pour augmenter les investissements publics et financer, par l’intermédiaire de l’EFSI, les infrastructures et la recherche, un enseignement de qualité, l’aide à l’enfance, les soins de santé et les services sociaux.

4.6.1.

Pour augmenter ces fonds, il est nécessaire de changer les règles du marché unique en matière de capital, par exemple la directive Solvabilité II, qui entrave les investissements dans les infrastructures de la part des fonds d’assurance et de pension européens. Par comparaison, au Canada, les investissements dans les infrastructures — y compris européennes — réalisés par ce type de fonds atteignent 15 % de l’ensemble des actifs gérés. Une plateforme financée par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la BEI et les fonds d’assurance pourrait contribuer à remédier à ces problèmes et garantir une utilisation appropriée de ces fonds.

4.7.

Pour la réussite de l’EFSI 2.0, il importe, selon le Comité, de conserver son caractère axé sur le marché et de renforcer son additionnalité par rapport aux autres instruments de l’Union européenne et à l’activité centrale de la BEI: tout projet individuel devrait être non seulement cohérent avec les politiques de l’Union européenne, mais aussi jugé en fonction de ses propres mérites et des résultats économiques qui sont escomptés.

4.8.

Le CESE convient de la nécessité de renforcer l’additionnalité des projets soutenus par l’EFSI et, ce faisant, d’accroître l’attrait financier des projets plus risqués et la viabilité de leur financement. En outre, il faut prévoir que les projets soutenus dans le cadre de l’EFSI, parmi les critères d’éligibilité à remplir, remédient à des situations d’investissement sous-optimales et à des lacunes du marché, et que les projets d’infrastructure transnationaux et les services connexes soient spécifiquement reconnus comme des projets qui répondent intrinsèquement au critère d’additionnalité, en garantissant par là-même que le plan d’investissement relance effectivement l’économie européenne et promeuve la création d’emplois et la cohésion économique et sociale.

4.9.

Le CESE demande instamment que les interventions de l’EFSI soient plus soutenues en matière d’éducation, de formation et de formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l’apprentissage tout au long de la vie, en développant les secteurs de la création et de la culture, les soins de santé et les infrastructures sociales et touristiques.

4.10.

Le Comité réaffirme qu’il convient de parvenir à une couverture géographique équilibrée de l’EFSI dans toute l’Union européenne, en tenant compte de l’activité économique globale de chaque pays et de la nature axée sur la demande et le marché de l’initiative, sans fixer de quotas à l’avance et en maintenant suffisamment de flexibilité dans la répartition des fonds entre les secteurs. Le CESE convient qu’il est opportun de renforcer la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) afin qu’elle intensifie ses propres interventions dans les différents États. Il souscrit aussi à la possibilité d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement pour cofinancer les projets relevant de l’EFSI de manière fluide et exempte d’obstacles bureaucratiques.

4.10.1.

Il convient d’élargir le rôle de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et celui des banques de développement nationales, afin qu’elles soient en mesure de fournir, dans toute l’Union européenne, des services d’assistance technique plus ciblés au niveau local, mais aussi en vue d’assurer une meilleure communication entre les collectivités locales et régionales et l’EFSI 2.0.

4.10.2.

Le rôle des banques de développement nationales est également essentiel pour la réussite de l’EFSI. L’Union européenne et les gouvernements nationaux ont, grâce à l’EFSI, pu soutenir des projets touchant tant à des sites industriels vierges qu’à des sites désaffectés, qui n’auraient pu autrement être financièrement viables; il y a lieu qu’ils continuent de le faire de manière croissante. Cela est particulièrement vrai pour les projets présentant un risque non quantifiable au regard de l’utilisation ou de la demande. Certains de ces risques pourraient être atténués en recourant partiellement aux garanties fournies par les banques de développement nationales, lesquelles pourraient dans de nombreux cas transformer des transactions non négociables en transactions négociables pour les investisseurs institutionnels.

4.11.

Le CESE approuve l’idée que les apports des États membres à l’EFSI ne soient pas inclus dans le périmètre utilisé pour calculer leurs déficits budgétaires et souhaiterait que ce principe soit étendu aux programmes d’investissement, par exemple sous la forme d’une véritable règle d’or pour les investissements publics stratégiques.

4.12.

De l’avis du Comité, pour stimuler les investissements européens et simultanément attirer les investissements étrangers (7), disposition que le règlement gagnerait à prévoir sur la base de la réciprocité, et pour effectivement atteindre l’objectif d’un effet multiplicateur de 1 à 15 entre la garantie et l’investissement, il convient non seulement de relancer l’économie et la croissance en Europe, mais aussi d’accélérer la mise en œuvre complète du plan d’investissement en réalisant des réformes structurelles, en supprimant les obstacles à l’investissement et en intégrant la contribution de l’EFSI.

4.13.

Le CESE recommande de renforcer la visibilité des financements au titre de l’EFSI par l’organisation d’une vaste campagne d’information sur le terrain et par l’apposition du logo EFSI sur tout contrat de financement comprenant un appui de ce fonds, notamment dans le cas des PME. Le Comité estime qu’il est important, pour l’ensemble de la société civile qu’il représente et pour les collectivités locales et régionales, d’assurer le suivi des opérations de financement et d’investissement ainsi que la gestion et le fonctionnement des fonds de garantie, mais aussi de veiller à l’évaluation par des experts indépendants de l’application du règlement relatif à l’EFSI et des changements qui lui sont apportés. Aussi le CESE demande-t-il que les rapports en la matière soient présentés non seulement au Parlement européen et au Conseil, mais également au Comité des régions et à lui-même.

5.1.

Pour ce qui est des secteurs prioritaires, il convient que l’EFSI 2.0 fournisse des financements équilibrés et souples, sur la base du volume des investissements potentiels, aux différents secteurs de l’économie, et notamment à ceux de l’énergie et du passage au numérique, de l’économie circulaire et des objectifs de la COP 21, des transports durables et des réseaux transfrontaliers, mais aussi, dans les régions moins développées et celles en transition, aux secteurs de l’agriculture, de la bioéconomie, de l’industrie manufacturière et des services, de manière à en maximiser l’effet sur l’emploi, en incluant également les technologies à double usage liées aux secteurs de la sécurité et de la défense, favorisant le lancement d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) unique, solide et mieux définie, avec «une meilleure coordination et une planification commune, dans la perspective de s’orienter vers une union de défense européenne» (8).

5.1.1.

Le Comité recommande tout particulièrement de soutenir le passage au numérique de l’industrie manufacturière (industrie 4.0) ainsi que le développement uniforme et en toute sécurité des réseaux d’informatique en nuage et des centres de données.

5.2.

Pour ce qui concerne la gouvernance de l’EFSI, le CESE estime qu’il serait judicieux d’assurer une représentation tournante de la Commission européenne — mis à part la DG ECFIN — et de la BEI dans le comité de pilotage afin qu’y soient associés des représentants de directions générales correspondant aux secteurs du transport, de la numérisation et de l’environnement, ce pour favoriser une répartition équilibrée des financements entre tous les secteurs. Le comité d’investissement, qui décide quels projets seront soutenus par la garantie de l’Union européenne, doit lui aussi être entièrement indépendant et prendre des décisions transparentes sans qu’il y ait d’ingérence de la BEI, de la Commission européenne ou de tout autre contributeur public ou privé. Il conviendra aussi d’élargir ce comité de sorte qu’il comprenne des experts des secteurs concernés, à même de fournir des connaissances spécialisées sur la situation des marchés géographiques visés par une intervention.

5.3.

L’EFSI dispose de financements bien plus élevés que les autres initiatives de l’Union européenne et, à ce titre, permet de réaliser des investissements dans des projets européens à grande échelle pour une valeur dépassant 10 milliards d’EUR, avec principalement le soutien de capitaux privés (9). Pour mettre en œuvre de tels projets, le Comité estime qu’il convient de renforcer le rôle proactif de la Commission afin qu’elle soit en mesure de soutenir le lancement conjoint de divers programmes européens et de définir le cadre réglementaire approprié, en particulier dans le secteur des réseaux de transport, d’énergie et de TIC, qui recèlent les effets multiplicateurs économiques du PIB les plus puissants.

5.4.

De l’avis du CESE, l’EFSI devrait porter davantage d’attention à l’économie numérique collaborative en Europe, en promouvant les plateformes européennes d’investissement afin de favoriser la croissance des jeunes entreprises du secteur qui créent des emplois de qualité. Enfin, il y a lieu de garantir les droits des travailleurs ainsi que la protection des consommateurs.