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Document 52015XC1031(03)
List of entities that are to be treated as Non-Reporting Financial Institutions for the purposes of subparagraph B.1(c) of Section VIII of Annex I of Council Directive 2011/16/EU
Liste des entités qui doivent être considérées comme des Institutions financières non déclarantes aux fins de l’annexe I, section VIII, point B 1) c), de la directive 2011/16/UE du Conseil
Liste des entités qui doivent être considérées comme des Institutions financières non déclarantes aux fins de l’annexe I, section VIII, point B 1) c), de la directive 2011/16/UE du Conseil
JO C 362 du 31.10.2015, p. 13–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/13 |
Liste des entités qui doivent être considérées comme des Institutions financières non déclarantes aux fins de l’annexe I, section VIII, point B 1) c), de la directive 2011/16/UE du Conseil
(2015/C 362/08)
État membre |
Entités (dans la langue nationale) |
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Belgique |
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Bulgarie |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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République tchèque |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Danemark |
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Allemagne |
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Estonie |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Irlande |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Grèce |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Espagne |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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France |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Croatie |
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Italie |
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Chypre |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Lettonie |
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Lituanie |
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Luxembourg |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Hongrie |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Malte |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Pays-Bas |
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Autriche |
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Pologne |
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Portugal |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Roumanie |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Slovénie |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Slovaquie |
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Finlande |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |
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Suède |
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Royaume-Uni |
Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante. |