27.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/42

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vu le traité sur l'Union européenne,

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vu ses résolutions antérieures sur l'Union et les Nations unies, en particulier sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies (1) et sa résolution du 11 mai 2011 sur «L'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales» (2),

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vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur les priorités de l'Union aux Nations unies et à la 70e Assemblée générale des Nations unies,

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vu la charte des Nations unies,

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vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations Unies (3), qui accorde à l'Union le droit d'intervenir au sein de l'Assemblée générale, de présenter oralement des propositions et des amendements qui seront mis aux voix à la demande d'un État membre ainsi que d'exercer un droit de réponse,

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vu la déclaration sans précédent du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 février 2014 sur le rôle joué par l'Union dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales (4),

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vu la déclaration de la conférence mondiale de Durban 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée,

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vu l'étude de la direction générale des politiques externes de l'Union du Parlement européen intitulée «Reforming the United Nations: State of Play, Ways Forward» (Réforme des Nations unies: état des lieux et perspectives),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0308/2015),

A.

considérant que l'avenir de l'Union européenne est lié à la paix, à la sécurité, au développement et au respect des droits de l'homme dans le monde; que les problématiques auxquelles elle est confrontée doivent être résolues à l'échelle mondiale et que les problèmes de la planète appellent une intervention européenne;

B.

considérant que les principes et objectifs de la politique extérieure de l'Union sont consacrés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et qu'ils sont étroitement liés à ceux des Nations unies; que l'article 21 du traité sur l'Union européenne prescrit expressément le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

C.

considérant que l'Union dispose d'un potentiel unique pour mobiliser les ressources de l'ensemble des instruments diplomatiques, économiques et humanitaires ainsi qu'en matière de sécurité, de défense et de développement, dans le plein respect des dispositions de la charte des Nations unies; que l'utilisation de ces instruments dans le cadre d'une approche globale dote l'Union d'une très grande souplesse pour réaliser effectivement les objectifs les plus ambitieux en matière de sécurité;

D.

considérant que l'Union contribue activement, sous l'égide des Nations unies, à promouvoir la paix, la sécurité et le progrès par le truchement de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de sa politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

E.

considérant que l'Union protège ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité, et qu'elle s'efforce de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies et à l'acte final d'Helsinki, adopté en 1975, ainsi qu'aux objectifs de la charte de Paris pour une nouvelle Europe, adoptée en 1990; que l'Union fait partie du système de sécurité collective des Nations unies, y compris au titre des accords régionaux visés au chapitre VIII de la charte des Nations unies;

F.

considérant que l'Union favorise le développement durable des pays en développement sur le plan économique, social et environnemental, avec pour objectifs premiers d'éradiquer la pauvreté, de favoriser la paix et la stabilité à long terme et de lutter contre les inégalités sociales, et qu'elle apporte une aide humanitaire aux populations, aux pays et aux régions confrontés à tout type de crises, qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine;

G.

considérant que l'Union est un acteur de premier plan dans les domaines d'action interdépendants que sont le commerce, le développement, l'aide humanitaire, l'environnement et les droits de l'homme;

H.

considérant que l'Union œuvre en faveur de la viabilité environnementale en appuyant des mesures et des dispositifs internationaux visant à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi que la gestion durable des ressources naturelles;

I.

considérant que l'Union joue également un rôle moteur dans le domaine environnemental, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, non seulement en faisant œuvre de précurseur et en se fixant des objectifs ambitieux, mais également en s'engageant systématiquement, dans le cadre des négociations menées au niveau mondial, pour la conclusion d'accords contraignants ainsi que l'adoption de mesures concrètes et mesurables;

J.

considérant que l'Union renforce les fondements de la pérennité sociale et de la bonne gouvernance par son action visant à consolider, à soutenir et à promouvoir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international;

K.

considérant que, conformément à ses traités, l'Union promeut un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale et qu'elle s'est engagée en faveur d'un multilatéralisme efficace dans lequel les Nations unies jouent un rôle central; que cet engagement repose sur la conviction que si la communauté internationale entend répondre adéquatement aux crises, aux enjeux et aux menaces dans le monde, elle doit disposer d'un système multilatéral efficace fondé sur les droits et les valeurs universels;

L.

considérant que la politique extérieure de l'Union s'est principalement concentrée sur les relations bilatérales ainsi que sur la coopération et les partenariats avec des pays, des groupes de pays et d'autres organisations régionales et internationales du monde entier; qu'une attention particulière a été accordée, ces dernières décennies, aux objectifs et enjeux géopolitiques touchant les pays du voisinage oriental et méridional de l'Union; que l'Union entretient également des relations particulières avec les pays du continent africain et accorde, dans son action, une attention particulière aux défis auxquels ils sont confrontés;

M.

considérant que dans un contexte d'interdépendance croissante à l'échelle mondiale, l'Union doit jouer un rôle plus important, tant dans ses relations bilatérales que dans les enceintes multilatérales;

N.

considérant que l'Union européenne est un acteur de poids dans les processus de négociation et de médiation menés au niveau international, en particulier dans les négociations entre le groupe E3+3 et l'Iran ainsi que le processus de paix au Proche-Orient;

O.

considérant que l'Union, en tant que premier bloc commercial du monde, occupe une place prépondérante dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et a élaboré des mesures commerciales concrètes pour favoriser la croissance économique, réduire la pauvreté et protéger l'environnement et les ressources naturelles;

P.

considérant que l'Union et ses États membres sont le premier contributeur au regard du budget ordinaire, de l'aide humanitaire et l'aide publique au développement ainsi des opérations de maintien de la paix des Nations unies; que les politiques de développement de l'Union sont d'une importance majeure eu égard au fait qu'elles contribuent activement à la réduction de la pauvreté et à la pérennité économique, sociale et environnementale, favorisant ainsi la paix et la sécurité; que l'Union est partie à plus de 50 conventions et accords multilatéraux des Nations unies, en tant que seul participant non étatique;

Q.

considérant que l'Union est le défenseur et le promoteur le plus engagé des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des valeurs et de la diversité culturelles, de la démocratie et de l'état de droit; que des dispositions relatives à ces principes sont incluses dans tous ses partenariats bilatéraux et occupent une place prépondérante dans sa politique multilatérale; que l'Union a toujours été un ardent défenseur de la justice internationale;

R.

considérant que l'Union joue un rôle important d'appui aux opérations menées par les Nations unies dans les domaines d'intérêt commun, notamment la protection des civils et particulièrement celle des femmes et des enfants touchés par des conflits armés;

S.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l'Union reconnue dans ses traités et la charte des droits fondamentaux; que l'Union s'est engagée à intégrer l'égalité des sexes dans toutes ses activités et politiques, notamment en matière de politique extérieure et de coopération au développement;

T.

considérant que l'humanité partage des valeurs et des intérêts communs; que les responsabilités et les retombées positives liées à la résolution de problèmes communs et à l'action en faveur d'objectifs et de valeurs partagés devraient être équitablement réparties;

U.

considérant que le système des Nations unies est la principale enceinte mondiale consacrée à l'amélioration de la gouvernance mondiale et qu'il constitue, à ce titre, le cadre le plus indiqué pour promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union;

V.

considérant que le principal objectif après la Seconde Guerre mondiale était le maintien de la paix et de la sécurité; que l'action en faveur du développement économique et social ainsi que des droits de l'homme occupait une place centrale dans la charte; que des questions environnementales ont fait leur apparition dans le programme de travail des Nations unies dès le début des années 70; qu'en 1987, le rapport Brundtland, intitulé «Notre avenir à tous», a défini le concept de développement durable comme un développement qui s’efforce de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures; que lors de la conférence des Nations unies qui s'est tenue à Rio en 1992, les politiques en matière de développement et d'environnement ont été fusionnées pour associer une réduction efficace de la pauvreté à l'action en faveur du développement durable dans le monde entier;

W.

considérant que le système des Nations unies, qui englobe tous les domaines de coopération, s'articule autour du Conseil de sécurité, lequel est chargé au premier chef des missions touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, missions pour lesquelles il bénéficie de l'aide d'organes auxiliaires et consultatifs;

X.

considérant que le système des Nations unies compte 19 agences spécialisées, parmi lesquelles la FAO, la FIDA, l'OIT, le FMI, l'Unesco, l'Onudi, l'OMS et le Groupe de la Banque mondiale, 11 fonds et programmes, dont la Cnuced, le PNUD, le PNUE, le FNUAP, le HCR, l'Unicef, ONU Femmes et le PAM (5), ainsi que neuf commissions techniques, cinq commissions régionales et plusieurs autres organes du même type; que des organisations comme l'Organisation mondiale du commerce et l'Agence internationale de l'énergie atomique sont également liées au système des Nations unies;

Y.

considérant que ces agences, fonds, programmes, commissions et comités fonctionnent, pour la plupart, sous l'égide du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale, auxquels, pour certains, ils rendent des comptes;

Z.

considérant que l'Union et ses États membres ont un rôle déterminant à jouer dans l'action en faveur des principes et des objectifs des Nations unies ainsi que dans la résolution des problèmes communs à l'humanité; que l'Europe, elle, a besoin de partenaires à l'échelon mondial pour résoudre les problèmes auxquels elle est confrontée dans des domaines comme la sécurité, la protection de l'environnement, les droits de l'homme, la migration, la protection du droit d'asile et l'instabilité financière;

AA.

considérant que l'Union européenne a une responsabilité particulière en matière de maintien de la paix, de développement et de droits de l'homme à l'égard de son voisinage;

AB.

considérant qu'il est essentiel que les actions entreprises dans le cadre des Nations unies respectent le droit international; que les crimes perpétrés sous mandat des Nations unies sont extrêmement préjudiciables à la crédibilité de l'organisation et ne peuvent demeurer impunis;

AC.

considérant que les pays sont répartis en zones géographiques et, partant, votent souvent d'un bloc; que des membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies violent eux-mêmes systématiquement les droits de l'homme, ce qui nuit à l'efficacité et à la crédibilité du Conseil dans son ensemble;

AD.

considérant que le groupe État islamique pille des sites culturels et religieux en Iraq et en Syrie et utilise le produit du trafic des objets dont il s'est ainsi accaparé pour financer ses activités terroristes; que l'Unesco et sa convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels doivent jouer un rôle central au regard de la protection d'urgence du patrimoine culturel syrien et iraquien;

AE.

considérant que l'Union et les Nations unies coopèrent étroitement dans les situations de crise les plus délicates, particulièrement au Proche-Orient et en Afrique du Nord; qu'il convient d'intensifier encore ces efforts pour trouver une solution politique et pacifique à ces crises;

AF.

considérant que le débat et la décision concernant le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) doivent avoir lieu lors de l'Assemblée générale des Nations unies de 2015; que le Parlement a demandé à l'Assemblée générale de renouveler le mandat du FGI, de doter celui-ci de plus de ressources et de renforcer le modèle pluripartite de la gouvernance de l'internet;

1.

rappelle que l'Union et ses États membres partagent les valeurs et les principes de la charte des Nations unies, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité UE, et s'efforcent de promouvoir ces principes ainsi que les objectifs des Nations unies dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; estime que l'Union a besoin de partenaires à l'échelon mondial pour atteindre ses objectifs en matière de politique étrangère, notamment dans le domaine de la paix et de la sécurité, du terrorisme, de la criminalité organisée, des conflits régionaux, de la déliquescence d'États et de la prolifération des armes de destruction massive;

2.

estime que les conditions de sécurité dans l'Union sont de plus en plus instables et fragiles en raison des nombreux problèmes de sécurité qui perdurent ou font leur apparition; considère que le conflit à l'est de l'Ukraine, les conflits en Syrie et en Iraq et la montée de l'organisation terroriste État islamique, la crise libyenne ainsi que la menace terroriste en Afrique (particulièrement au Sahel, en Libye et dans la corne de l'Afrique) constituent de graves menaces pour le monde nécessitant des réponses à l'échelon mondial; estime que l'Union ne peut faire face à ces menaces seule et a besoin du soutien de partenaires internationaux;

3.

salue la participation active et la contribution de l'Union et de ses États membres, suivant des modalités et des formes diverses, aux travaux du système des Nations unies, et estime qu'il convient de les mettre davantage en évidence;

4.

se félicite également de la contribution majeure de l'Union à l'aide humanitaire et au développement dans le monde; rappelle qu'ensemble, l'Union et ses États membres sont les premiers contributeurs au monde en matière d'aide au développement et d'aide humanitaire;

5.

rappelle que l'Union est devenue un acteur international de poids et jouit par conséquent, aux Nations unies, d'un statut d'«observateur privilégié» qui l'autorise à se joindre aux débats entre les représentants des grands groupes lors des réunions de l'Assemblée générale et à s'exprimer vis-à-vis d'États, à soumettre des propositions et des amendements, à exercer un droit de réponse, à présenter des motions d'ordre et à faire circuler des documents;

6.

précise en outre que l'Union dispose de nombreux représentants au sein des Nations unies, à savoir le président du Conseil européen, la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission européenne, les délégations de l'Union ainsi que ses 28 États membres, dont deux (la France et le Royaume-Uni) sont membres permanents du Conseil de sécurité et titulaires d'un droit de veto; insiste sur le fait que les États membres de l'Union sont tenus, en vertu du traité, de coordonner leur action dans toutes les enceintes internationales;

7.

est convaincu que pour mieux remplir ses objectifs en matière de politique étrangère, l'Union devrait s'efforcer de développer la gouvernance mondiale dans le cadre du système des Nations unies et d'accroître son influence ainsi que celle de ses États membres au sein de ce système; rappelle que l'Union s'est engagée à soutenir activement une réforme approfondie du système des Nations unies en vue de renforcer la légitimité et la représentativité régionale de celui-ci ainsi que d'améliorer la transparence, la justification et l'efficacité de l'action menée pour répondre aux enjeux complexes et protéiformes d'aujourd'hui; souligne en particulier qu'il importe de revitaliser les travaux de l'Assemblée générale;

8.

souligne que l'Union devrait jouer, au sein de l'Assemblée générale des Nations unies, un rôle accru qui lui donne le poids et l'influence stratégique nécessaires pour pouvoir mieux remplir ses obligations au niveau international, conformément à la résolution de l'Assemblée générale du 3 mai 2011 susmentionnée;

9.

réaffirme son approbation du rôle joué par les parlements et les assemblées régionales dans le système des Nations unies;

10.

demande aux membres du Conseil de sécurité de réexaminer et de réformer le processus opaque de désignation du secrétaire général des Nations unies, en étroite coopération avec l'Assemblée générale, et de veiller à l'égalité des chances entre hommes et femmes pour l'accession à ce poste; invite tous les organes des Nations unies, et notamment le Conseil de sécurité, à tenir dûment compte des questions d'égalité des sexes au sein des Nations unies, et incite les États membres de l'Union à jouer un rôle moteur à cet égard en encourageant et en soutenant les candidatures féminines; fait part de son souhait de voir une femme succéder à l'actuel secrétaire général des Nations unies; invite l'Union à soutenir ONU Femmes en tenant compte de la discrimination fondée sur l'identité sexuelle et son expression;

11.

met l'accent sur les priorités de l'Union définies en amont de la 70e session de l'Assemblée générale des Nations unies, qui réitèrent la demande formulée de longue date par l'Union, à savoir que l'ONU rationalise ses structures, son budget et ses méthodes de travail et ne recule pas devant les questions difficiles telles que la réforme du Conseil de sécurité;

12.

souligne que l'Assemblée générale, qui représente les gouvernements de tous les pays membres, doit avoir les moyens d'influer sur le système des Nations unies et d'en coordonner toutes les activités;

13.

est convaincu que le Conseil de sécurité doit être réformé pour mieux refléter la nouvelle réalité géopolitique mondiale et pour répondre plus efficacement aux enjeux actuels et à venir en matière de sécurité; encourage les pays qui disposent d'un droit de veto au sein du Conseil de sécurité à s'abstenir de l'exercer dans les cas de génocide et de crime contre l'humanité;

14.

rappelle, au regard de la contribution de l'Union au dispositif pour la paix et la sécurité dans le monde ainsi que de l'objectif de renforcement de la politique étrangère européenne établi par le traité de Lisbonne, que l'Union entend, à long terme, obtenir un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi, et réitère son appel à un débat à l'échelle européenne sur la réforme de ce dernier; invite de nouveau la Vice-présidente/Haute représentante (VP/HR) à dégager un consensus au niveau de l'Union sur les questions qui relèvent de la compétence du Conseil de sécurité ainsi qu'à améliorer les mécanismes de coopération visant à garantir que les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité y défendent les positions communes de l'Union; rappelle qu'en vertu de l'article 34 du traité UE, les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies doivent tenir les autres États membres et la Haute représentante informés et défendre les positions et les intérêts de l'Union; rappelle également que lorsque l'Union a une position arrêtée sur un point de l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, ces États demandent que la Haute représentante soit invitée à l'exposer;

15.

précise que le chapitre VIII de la charte des Nations unies favorise un renforcement du rôle des organisations régionales et sous-régionales au sein des Nations unies, et invite l'Union et l'OSCE à œuvrer au développement de leur participation et de celle d'autres organisations régionales dans la gouvernance mondiale;

16.

estime qu'à la faveur d'un renforcement de la coopération avec les Nations unies, l'Union devrait davantage tirer parti des partenariats avec les agences spécialisées, les fonds, les programmes, les commissions et les comités des Nations unies; préconise que l'Union coordonne mieux son action dans les organes directeurs de ces entités pour lui permettre de parler d'une seule voix;

17.

souligne qu'outre la nécessaire réforme des Nations unies, il y a lieu de coordonner plus efficacement les divers volets de toutes les politiques extérieures de l'Union, sur le plan bilatéral comme multilatéral, pour lui permettre de mieux remplir ses objectifs en matière de politique étrangère, notamment de promouvoir des valeurs fondamentales; rappelle qu'il convient de mettre davantage en évidence l'action de l'Union et l'aide qu'elle octroie dans toutes les enceintes multilatérales ainsi que sur le terrain;

18.

invite l'Union à coordonner plus efficacement ses travaux dans le domaine de l'aide humanitaire, dans le cadre d'ECHO par exemple, avec les différentes agences des Nations unies, afin d'assurer une efficacité optimale avec des ressources limitées et d'éviter les chevauchements inutiles;

19.

invite les institutions concernées de l'Union et des Nations unies à respecter pleinement et à appliquer l'accord-cadre financier et administratif (ACFA); demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'ACFA et des lignes directrices s'y rapportant, d'identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires et de présenter des propositions à cet égard;

20.

insiste sur l'importance de la coopération de l'Union et du PNUD en matière d'efficacité de l'aide; met l'accent sur l'engagement du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement et encourage tous les États et les acteurs du secteur privé à y adhérer;

21.

estime que la Cour européenne des droits de l'homme a su contribué aux progrès de l'Europe en matière de respect des droits de l'homme et qu'elle peut servir d'exemple à d'autres régions;

22.

préconise d'améliorer les dispositifs de prévention et d'alerte rapide, de renforcer les capacités de médiation des Nations unies, et de fonder les missions de consolidation et de maintien de la paix sur des mandats cohérents et réalistes comprenant un volet sur les droits de l'homme ainsi que des stratégies de sortie claires; encourage les États membres de l'Union à apporter un soutien plus important aux opérations de consolidation et de maintien de la paix et invite l'Union à intensifier ses efforts de médiation dans la résolution de conflits; presse le Conseil de sécurité, eu égard aux atrocités et aux violations des droits de l'homme récemment perpétrées par des groupes extrémistes et terroristes ainsi qu'aux violences sexuelles qui sont commises dans le cadre de conflits, notamment à l'utilisation du viol comme arme de guerre, de définir, conformément au principe de la «responsabilité de protéger», un ambitieux dispositif d'instruments et de moyens pour prévenir efficacement ces actes de barbarie et préserver l'état de droit et le droit humanitaire international; le presse en outre d'inviter les États membres des Nations unies à lutter contre la traite des êtres humains et à mettre un frein au recrutement et au financement de groupes terroristes en empêchant et en réprimant le recrutement, l'organisation, le transport et l'équipement des combattants terroristes ainsi que le financement de leur voyage et de leurs activités;

23.

demande à l'Union de favoriser le renforcement de la cohérence, des synergies et des complémentarités entre l'examen des opérations de maintien de la paix, l'architecture de consolidation de la paix des Nations unies et la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; insiste sur l'importance de la pleine participation des femmes, sur un pied d'égalité, à la prévention et au règlement des conflits, aux négociations de paix, à la consolidation ou au maintien de la paix, aux actions humanitaires et aux efforts de reconstruction après un conflit; se félicite, dans ce contexte, que la Commission ait revu sa politique d'aide humanitaire, qui précise désormais que le droit humanitaire international ou les droits de l'homme peuvent justifier de permettre à des femmes victimes de viol dans un contexte de guerre d'avorter en toute sécurité;

24.

encourage l'Union à promouvoir une définition large de la notion de sécurité humaine en établissant des liens plus étroits avec les droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes et le développement humain;

25.

est convaincu que l'Union doit apporter un soutien résolu et sans faille à la Cour pénale internationale, notamment en veillant au renforcement et au développement des liens entre la CPI et les Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, ainsi qu'à la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au statut de Rome qui définissent le crime d'agression; rappelle que la responsabilité de traduire les criminels en justice incombe au premier chef aux États eux-mêmes, et est favorable à l'intervention de la CPI lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure ou n'ont pas la volonté d'engager des poursuites effectives au regard de crimes graves qui touchent la communauté internationale;

26.

est favorable au renforcement de la coopération opérationnelle entre l'Union et les Nations unies en matière de gestion de crise, notamment sur le plan du partage des analyses (pour aboutir à une analyse commune) et de la planification des opérations de maintien de la paix et de la sécurité (pour simplifier les aspects opérationnels);

27.

estime qu'il convient de veiller plus rigoureusement à ce que les États membres des Nations unies tiennent leurs promesses d'apporter une aide humanitaire au moyen de la publication régulière de rapports succincts sur le respect des engagements pris;

28.

se félicite de l'engagement de l'Union en faveur du renforcement de la responsabilité et de la transparence dans le commerce des armes et soutient les efforts déployés pour promouvoir l'universalisation et la mise en œuvre intégrale du traité sur le commerce des armes ainsi que la mise en œuvre des résultats de la première conférence des États parties; demande à l'Union de continuer à promouvoir le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire et, à ce titre, le fondement même du désarmement nucléaire, conformément à l'article VI du TNP; demande en outre à l'Union de contribuer activement au désarmement global;

29.

souligne qu'il importe que l'Union continue à promouvoir activement l'égalité et la non-discrimination; salue la tenue de la première réunion du Conseil de sécurité des Nations unies sur les droits LGBTI, le 24 août 2015, lors de laquelle celui-ci a condamné les agressions et les assassinats perpétrés par le groupe État islamique contre des personnes LGBTI au Proche-Orient; encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à mieux prendre en compte les violations des droits des personnes LGBTI;

30.

rappelle la tolérance zéro prônée par l'Union en matière de peine de mort; souligne qu'il importe que l'Union continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort;

31.

est convaincu que le système des Nations unies doit être sensiblement renforcé sur le plan économique, social et environnemental ainsi qu'en matière de développement, grâce à l'adoption par les organes des Nations unies d'une démarche plus politique, à une meilleure coopération entre ceux-ci, et à une utilisation plus efficace et transparente des ressources disponibles; estime qu'à cet effet, il convient, en premier lieu, de réformer les structures et le fonctionnement du principal organe compétent en la matière en vertu de la charte des Nations unies, à savoir le Conseil économique et social; invite les institutions et les États membres de l'Union à envisager la possibilité d'assumer un rôle plus important au sein du Conseil économique et social en veillant à ce qu'il évolue pour devenir un Conseil du développement durable;

32.

salue la création du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, qui doit jouer un rôle moteur sur le plan politique et prodiguer conseils et recommandations en matière de stratégie de développement en lien avec les trois piliers (social, économique et environnemental) du développement durable; est convaincu que ce Forum doit devenir le principal organe de décision en matière de politique de développement afin de veiller à une évaluation coordonnée et efficace des besoins ainsi qu'à l'adoption des plans d'action, des décisions et des mesures contraignantes requis dans le contexte du programme de développement durable pour l'après-2015; insiste sur la nécessité d'œuvrer efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable adoptés lors du sommet des Nations unies en septembre 2015;

33.

est convaincu, eu égard aux crises humanitaires récurrentes qui touchent les réfugiés et les migrants et causent de grandes souffrances, ainsi qu'au fait que le développement durable des pays d'origine pourrait, en dernière analyse, résoudre ces crises, qu'il convient de coordonner les travaux de toutes les agences concernées;

34.

est d'avis que les défis soulevés par les crises humanitaires liées aux réfugiés doivent être gérés de manière globale, dans un esprit de solidarité au sein de l'Union et en étroite coopération avec les Nations unies et ses agences;

35.

demande à l'Union et aux Nations unies d'intensifier leurs efforts conjoints pour parvenir à un accord ambitieux juridiquement contraignant lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Paris en 2015, et de veiller à ce qu'elle débouche rapidement sur des actes;

36.

est d'avis que les travaux du groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l'Organisation mondiale du commerce pourraient également être coordonnés dans le cadre du système des Nations unies, sans modification de leurs structures décisionnelles actuelles, afin de veiller à ce que les décisions et les mesures qu'ils adoptent soient appliquées de manière responsable, efficace et cohérente, et d'éviter tout recoupement;

37.

adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

38.

estime qu'il convient de conclure le cycle de Doha pour le développement dans le cadre de l'OMC, et est persuadé que l'ONU peut utiliser sa position particulière afin de veiller au succès de ces négociations pour les pays en développement; estime, à cet égard, que l'ONU pourrait œuvrer aux côtés de l'OMC et prodiguer conseils et orientations aux pays en développement pour promouvoir une stratégie en matière de commerce et d'investissement, démarche dans laquelle l'Union européenne assumerait un rôle clé;

39.

est conscient de la nécessité de renforcer et d'appliquer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; presse l'Union de contribuer au succès des travaux du groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme;

40.

estime que l'ONU devrait mettre l'accent sur tous les aspects liés au bien-être humain; est d'avis que ces aspects englobent la durabilité culturelle ainsi que la protection et l'action en faveur de la diversité des expressions culturelles, par l'intégration de l'éducation, du tourisme, de la diplomatie culturelle, de la protection du patrimoine, du secteur de la création et de la recherche scientifique dans le processus d'élaboration des politiques;

41.

recommande que l'Union et les Nations unies coopèrent à l'appui de l'éducation en situation d'urgence dans le contexte de crises humanitaires, de conflits armés ou de catastrophes naturelles, en continuant de soutenir des programmes tels que le programme de l'Unicef pour l’éducation en situation d’urgence et lors de la transition au sortir d’une crise, le programme du HCR pour une éducation de qualité dans les camps de réfugiés ou encore les travaux de l'UNRWA en matière d'éducation;

42.

salue l'organisation en «équipes de projet» de la Commission désignée en 2014, dans le cadre de laquelle la Vice-présidente/Haute représentante joue un rôle plus important dans la coordination de la politique extérieure de l'Union, en étroite coopération avec d'autres institutions européennes; souligne que les travaux de cette équipe spécifique doivent s'articuler autour de stratégies d'envergure mondiale;

43.

demande à la VP/HR d'inclure à son rapport annuel sur la PESC une rubrique détaillée sur l'action en faveur des objectifs généraux de la politique extérieure de l'Union;

44.

est d'avis que le Parlement doit être en mesure de répondre aux enjeux qui se posent au niveau mondial de manière approfondie et globale, à l'instar de la Commission, et d'organiser son activité en conséquence; encourage toutes les commissions du Parlement dont le domaine de compétence englobe des politiques ayant une dimension extérieure ou mondiale à communiquer leur avis sur la partie pertinente du rapport de la VP/HR à la commission des affaires extérieures, compétente au fond pour ce rapport;

45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.