4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/18

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 1er juillet 2014 intitulée «Commerce, croissance et propriété intellectuelle — Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» (COM(2014)0389),

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vu la stratégie de la Commission visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (1) et son évaluation indépendante de novembre 2010,

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 11, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 2,

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vu la stratégie Europe 2020 (COM(2010)2020),

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vu les conclusions du Conseil européen du 21 mars 2014,

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vu le rapport de 2008 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «The economic impact of counterfeiting and piracy» (l'incidence économique de la contrefaçon et du piratage), tel que mis à jour en 2009,

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vu le rapport de 2009 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Piracy of digital content» (le piratage de contenu numérique),

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vu l'étude de 2013 menée conjointement par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) intitulée «Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union» (secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contribution aux résultats économiques et à l'emploi dans l'Union européenne),

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vu le document de travail de 2010 de l'OCDE sur la politique commerciale intitulé «Policy Complements to the Strengthening of IPRS in Developing Countries» (actions complémentaires au renforcement des DPI dans les pays en développement),

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vu l'étude de 2013 de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Organisation mondiale de la santé intitulée «Promoting Access to Medical Technologies and Innovation» (promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical),

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vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (2) (OMC),

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vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (3),

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vu le règlement (CE) no 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (4),

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vu le règlement (CE) no 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (5),

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vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (6),

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vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (7),

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vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001 lors de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce,

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vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments (8),

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vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (9),

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vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (10),

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vu le rapport du 31 juillet 2014 de la Commission intitulé «EU customs enforcement of intellectual property rights — Results at the EU border 2013» (contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle — résultats aux frontières de l'Union en 2013) (11),

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vu la résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (12),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0161/2015),

A.

considérant que la compétitivité de l'Union européenne s'est appuyée et continuera de s'appuyer de plus en plus sur la créativité et l'innovation, et que la «croissance intelligente» — le développement d'une économie fondée sur la créativité et l'innovation — constitue l'une des trois priorités de la stratégie Europe 2020;

B.

considérant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent au développement de l'innovation et de la créativité, que leur protection est un enjeu essentiel pour la compétitivité de l'Europe et qu'à ce titre, l'Union doit se doter d'une stratégie plus ambitieuse en matière de protection des droits de propriété intellectuelle vis-à-vis de ses partenaires commerciaux;

C.

considérant qu'il est essentiel de favoriser le renforcement des liens entre l'éducation, les entreprises, la recherche et l'innovation et la propriété intellectuelle; que les procédures de lutte contre les violations des DPI sont aussi longues que coûteuses, notamment pour les PME, y compris les détenteurs de droits individuels;

D.

considérant que l'Union européenne et ses États membres sont, en tant que membres de l'Organisation mondiale du commerce, tenus par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et qu'ils doivent par conséquent adopter et appliquer des normes minimales en matière de mesures effectives contre toute violation des DPI;

E.

considérant que le débat sur les DPI devrait s'appuyer sur une analyse éclairée de l'expérience acquise et des futures tendances technologiques et, dans le même temps, tendre vers la cohérence entre les aspects internes et externes, distinguer entre les environnements physique et numérique, le cas échéant, tenir compte des préoccupations de toutes les parties prenantes, notamment les PME et les associations de consommateurs, et viser à garantir une transparence absolue des intérêts et une légitimité adéquate dans la recherche d'un juste équilibre entre tous les intérêts en jeu;

F.

considérant que la contrefaçon ne se limite plus seulement aux produits de luxe mais concerne également des produits de grande consommation comme les jouets, les médicaments, les produits cosmétiques et les denrées alimentaires, dont les versions contrefaites peuvent entraîner des blessures ou présenter de graves risques pour la santé des consommateurs;

G.

considérant que les autorités douanières de l'Union ont saisi en 2013 près de 36 millions d'articles, d'une valeur de plus de 760 millions d'euros, suspectés d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle;

H.

considérant que 72 % des saisies en 2013 ont porté sur des petits envois; que les médicaments, première catégorie de produits concernée pour la quatrième année consécutive, ont compté pour 19 % des saisies de petits envois et 10 % de la totalité des saisies;

I.

considérant qu'il est nécessaire de lutter contre les infractions aux DPI afin d'atténuer les risques qu'elles peuvent faire peser sur la santé et la sécurité des consommateurs et sur l'environnement, de protéger la création de valeur dans l'Union et dans les pays tiers, de parer aux conséquences économiques et sociales pour les entreprises et les créateurs de l'Union, et d'écarter les risques pour la diversité culturelle en Europe et dans les pays tiers; qu'il convient d'accorder une attention particulière à la lutte contre la criminalité organisée qui profite du commerce des contrefaçons et des produits piratés;

J.

considérant qu'un cadre juridique détaillé en matière de DPI devrait être assorti d'un dispositif de contrôle effectif, renvoyant si nécessaire à des mesures répressives et des sanctions, dont la mise en œuvre ne doit toutefois pas peser inutilement sur le commerce légitime;

K.

considérant que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions;

1.

apprécie la démarche de la Commission, notamment sa position en faveur d'un équilibre entre des intérêts divergents;

2.

estime que le débat sur le maintien d'un équilibre entre les détenteurs de droits et les utilisateurs finaux est complexe et recouvre de nombreux aspects, toutes les parties ayant des intérêts commerciaux; estime que la Commission devrait analyser les possibilités d'organiser un débat public éclairé et transparent sur la protection et le respect des DPI et sur leurs conséquences pour le consommateur; estime que la demande d'une association renforcée des parties prenantes au débat sur les DPI doit être accompagnée de mesures visant à garantir la transparence et la légitimité de tous les participants; estime qu'aucune évaluation de la communication ne tient compte ni de la stratégie de 2004 visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers ni du rejet de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

3.

souligne que les moyens et la méthode censés aboutir aux résultats énoncés dans la communication ne sont pas assez clairement exposés, eu égard en particulier à la nature et à l'origine des ressources à mettre en œuvre, compte tenu également des moyens limités prévus pour le soutien aux détenteurs de droits européens qui exportent vers des marchés tiers ou s'y établissent;

4.

constate que la coordination des politiques intérieure et extérieure pour la protection des DPI n'est pas clairement établie, et insiste sur l'importance d'y remédier; reconnaît que la cohérence entre les politiques internes et externes n'écarte pas la nécessité d'adopter une démarche sur mesure qui tienne compte des faits et des circonstances spécifiques définissant chaque marché tiers concerné;

5.

précise qu'il convient de considérer la protection des DPI comme une première étape — nécessaire mais non suffisante — vers l'accès au marché de pays tiers et que la capacité d'exercer des DPI reconnus dépend de l'existence d'une protection substantielle comportant des mesures d'application et des voies de recours efficaces dans le pays concerné;

6.

souligne que le caractère commercial de bon nombre d'infractions aux DPI et le rôle grandissant que joue la criminalité organisée dans ces infractions représentent désormais un problème majeur; déplore que la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) ne contienne toujours pas de protocole sur la contrefaçon et invite la Commission européenne et les États membres à accroître sensiblement leurs efforts dans ce domaine;

7.

salue et appuie l'objectif d'amélioration de la cohérence entre les mesures destinées à protéger et à faire respecter les DPI et d'autres domaines d'action, et entre les efforts que déploient la Commission et les États membres pour atteindre l'objectif qu'ils se sont fixé; estime que la protection des DPI et les mesures adaptées de lutte contre les infractions aux DPI peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale ainsi que pour la création d'un marché numérique équitable, viable, pérenne et tourné vers l'innovation;

8.

soutient la Commission dans ses travaux de recensement de zones géographiques prioritaires, lesquels s'appuient sur ses rapports semestriels sur la protection et le respect des DPI dans les pays tiers;

9.

estime que la stratégie ne met pas suffisamment l'accent sur la distinction entre, d'une part, la contrefaçon physique de marques déposées et de brevets et, d'autre part, la violation des droits d'auteur, notamment dans l'environnement numérique; observe qu'en raison du rythme de plus en plus rapide auquel se déroule la numérisation, la question de la protection et du respect des DPI dans l'univers numérique gagnera de plus en plus d'importance dans le monde;

10.

estime que la stratégie devrait être mieux adaptée à l'environnement numérique et prévoir une étroite collaboration avec les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché afin de garantir une cohérence transversale;

11.

souligne que les indications géographiques sont aussi importantes que d'autres types de droits de propriété intellectuelle en ce qu'elles garantissent la traçabilité des produits à la consommation et qu'elles préservent les savoir-faire des producteurs;

12.

estime que la Commission doit garantir la reconnaissance et la protection effective des indications géographiques lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange avec les États tiers, et en particulier dans le cadre des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI);

13.

est d'avis que l'accord sur les ADPIC devrait être appliqué de manière équilibrée et efficace en tant que de besoin, et que toute élasticité du libellé de cet accord devrait respecter pleinement le principe fondamental de traitement non discriminatoire de tous les domaines de technologie énoncé à son article 27, paragraphe 1; estime qu'il y a lieu de tenir compte de la déclaration de Doha tout en soulignant que le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ne profite pas seulement aux pays de l'Union, mais qu'il aide aussi les pays en développement à créer et à mettre en place les cadres nationaux nécessaires pour encourager et protéger l'innovation et la recherche, question qui revêt une importance croissante à mesure que ces pays progressent dans la chaîne de valeur commerciale internationale;

14.

souligne la nécessité d'éclairer et d'équilibrer le débat public sur le respect des DPI et de le rendre plus transparent, en associant toutes les parties prenantes et en conciliant tous les intérêts privés et publics;

15.

mesure la nécessité de mieux informer les consommateurs des pertes financières, du préjudice causé à l'innovation et à la créativité et des risques pour la santé et la sécurité que peuvent entraîner l'achat ou l'utilisation de biens qui contreviennent aux DPI; souligne qu'une meilleure application de la loi ne résoudra pas à elle seule les problèmes actuels et futurs qui se posent en matière de protection et de respect des PI mais qu'il convient, parallèlement, de mieux informer les consommateurs; souligne le rôle des entreprises à cet égard;

16.

juge évident qu'il y a lieu de s'assurer le soutien du public en matière de défenses des DPI; prend acte, dans ce contexte, du travail accompli par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui inclut des campagnes de sensibilisation des citoyens aux conséquences des infractions aux DPI à l'échelle commerciale;

17.

accueille favorablement le protocole d'accord signé le 4 mai 2011 entre les détenteurs de droits et les plateformes Internet dans un effort commun visant à réduire la commercialisation de contrefaçons par l'intermédiaire de plateformes de commerce en ligne; demande à la Commission et aux États membres d'engager un dialogue structuré avec les gestionnaires de plateformes en ligne en vue de déterminer la meilleure façon de déceler et de combattre la commercialisation de contrefaçons;

18.

estime que les problèmes d'infractions aux DPI se sont multipliés ces dernières années du fait de la numérisation et du nombre croissant de plateformes de vente en ligne, à partir desquelles des contrefaçons sont vendues et distribuées dans le monde entier sans moyen de contrôle efficace; à cet égard, appelle de ses vœux une réflexion approfondie visant à adopter des outils plus efficaces pour contrôler la vente en ligne de produits physiques;

19.

estime qu'il y a lieu de préciser la formulation de la stratégie relative aux mesures de protection efficace des indications géographiques sur l'internet, afin de définir des objectifs concrets;

20.

invite la Commission à collaborer avec la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (ICANN) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour établir un mécanisme de protection des indications géographiques sur internet;

21.

estime que la responsabilité des intermédiaires doit être évaluée minutieusement; aurait apprécié que la stratégie aille plus loin à cet égard, tout en reconnaissant que cette question fait l'objet d'un autre débat;

22.

invite la Commission à contribuer à créer un cadre de convergence des intérêts des États membres et des pays tiers, où il existe un intérêt mutuel à mettre en place des cadres de protection stricts assortis de voies de recours efficaces, afin de combler les lacunes en matière de protection des DPI; note la nécessité d'opérer une distinction claire entre les circonstances des différents «pays en développement» et les questions commerciales concernées en prenant en compte les circonstances propres à chacun de ces pays;

23.

salue le soutien que la Commission apporte, au cas par cas, aux pays en développement désireux d'améliorer leurs systèmes de DPI, et l'invite à poursuivre et à accroître son soutien en continuant d'apporter une assistance technique appropriée sous la forme de programmes de sensibilisation, de conseils juridiques et de formation des agents publics, en prenant en considération les niveaux de développement de chaque pays;

24.

souscrit à l'appel en faveur d'une réponse globale au problème complexe et protéiforme de la relation entre les DPI et l'accès universel à des médicaments abordables, tout en soulignant l'importance d'adopter une démarche axée sur le patient dans le secteur pharmaceutique;

25.

invite la Commission et les États membres à continuer de veiller à un dialogue constructif sur l'accès aux médicaments entre toutes les parties prenantes et à trouver des solutions qui permettront de faciliter l'accès aux médicaments pour les populations des États les plus pauvres qui n'ont pas les moyens de bénéficier des traitements de meilleure génération;

26.

estime que, s'il y a lieu de protéger les intérêts et la compétitivité des entreprises pharmaceutiques de l'Union en préservant leur capacité d'innovation et en tenant compte du fait que certaines entreprises de l'Union donnent accès aux médicaments grâce à des programmes d'assistance et à des tarifications réduites et différenciés, il convient que les prix des médicaments soient abordables pour les personnes vivant dans le pays dans lequel ils sont vendus, d'où la nécessité de favoriser la souplesse dont font preuve l'accord ADPIC et la déclaration de Doha, et il importe, dans le même temps, que les distorsions de marché résultant de la revente de médicaments dans des pays tiers soient prises en considération; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que les mesures visant à bloquer l'importation de médicaments contrefaits n'aient pas d'incidence négative sur la circulation des médicaments génériques;

27.

rappelle que les entreprises devraient être encouragées à mieux collaborer dans le cadre de leur environnement concurrentiel et à coopérer avec les pouvoirs publics dans le but de garantir un accès accru et de meilleur qualité aux médicaments dans les États membres et dans les pays tiers; invite la Commission à envisager de soutenir des mécanismes novateurs, comme le regroupement de brevets, afin de stimuler la recherche tout en garantissant la production de génériques;

28.

considère que l'Union doit prendre part au débat plus large concernant l'amélioration des soins de santé et des stratégies de renforcement des systèmes de santé au niveau mondial;

29.

invite la Commission à encourager l'exportation rapide des médicaments génériques et des médicaments biologiques similaires produits dans l'Union dès qu'ils ne sont plus protégés par un brevet dans les pays tiers;

30.

estime que certaines des statistiques citées dans la communication résultent d'une méthode de calcul controversée et critiquée et considère qu'il est impératif d'améliorer les données statistiques de manière à mieux représenter le rôle primordial des DPI, de leur protection et de leur respect pour l'économie de l'Union, non seulement pour guider et améliorer la politique existante, mais aussi pour continuer à soutenir le principe d'élaboration de politiques à partir de données factuelles;

31.

adhère au raisonnement de la Commission concernant la mise en place de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et demande que celui-ci bénéficie de ressources propres;

32.

note qu'il convient de structurer l'Observatoire suivant une démarche intégrée, et d'éviter tout recoupement avec des organismes existants;

33.

invite la Commission à veiller au maintien de l'indépendance de l'Observatoire, de sorte que les travaux de ce dernier ne soient pas décrédibilisés par une partialité réelle ou perçue;

34.

constate que l'amélioration et l'harmonisation adéquate des politiques intérieures en matière de DPI pourraient améliorer les normes de protection et de respect des DPI au niveau mondial;

35.

appelle la Commission à œuvrer avec les États membres à la ratification du traité de l'OMPI sur le droit des marques, de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, et d'autres accords internationaux relatifs aux DPI;

36.

invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires dans le prolongement des réponses à la consultation publique qu'elle a lancée dans son livre vert intitulé «Tirer le meilleur parti des savoir-faire traditionnels européens» (COM(2014)0469) concernant une possible extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles;

37.

souscrit à l'engagement de la Commission de privilégier la protection des DPI et la mise en œuvre de cette protection au sein de l'OMC et d'autres enceintes internationales et d'ouvrir ainsi de nouveaux marchés pour les exportations européennes ou d'améliorer l'accès à certains marchés;

38.

fait remarquer que, dans le cadre des instruments de défense commerciale, l'octroi du statut d'économie de marché dépend, entre autres critères, de la protection de la propriété intellectuelle par le pays concerné;

39.

encourage la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et à favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;

40.

estime que, lors de la négociation d'accords bilatéraux de libre-échange, il y a lieu d'accorder l'attention qui convient aux chapitres sur la propriété intellectuelle et les parties à la négociation devraient reconnaître que la liberté d'entreprise doit tenir compte du respect des DPI et de la conformité avec les cadres juridiques; se félicite que la Commission ait jusqu'à présent réussi à inclure la protection et le respect des DPI dans les accords bilatéraux de libre-échange;

41.

considère qu'il convient d'inclure dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus par l'Union la ratification des traités de l'OMPI visés ci-dessus pour l'intégration du système de l'OMC;

42.

soutient la démarche de la Commission qui consiste, pour les pays prioritaires avec lesquels l'Union européenne n'a pas engagé de négociations, à établir un dialogue et des groupes de travail sur la propriété intellectuelle dans le but d'obtenir et de renforcer des engagements concrets en matière de protection et de respect de la propriété intellectuelle; insiste sur la nécessité de mettre les DPI à l'ordre du jour des rencontres politiques à haut niveau lorsque les dialogues relatifs à la propriété intellectuelle et les réunions inter-agences n'avancent pas;

43.

met l'accent sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de DPI entre l'Union et d'autres groupements régionaux dans toute la mesure du possible;

44.

invite la Commission à recourir plus régulièrement aux mécanismes de règlement des différends, notamment à l'Organe de règlement des différends de l'OMC, en cas de violation des droits d'opérateurs économiques de l'Union, et notamment de tous les détenteurs de droits;

45.

appelle la Commission à encourager les pays tiers à reconnaître mutuellement le droit d'exercice des experts juridiques en matière de propriété intellectuelle;

46.

invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière en matière de saisie des marchandises contrefaites dans l'Union, à consolider leur collaboration avec les pays tiers et à simplifier les procédures douanières;

47.

demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

48.

est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes dans les États tiers inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes;

49.

note que certains États membres comptent des attachés aux affaires de propriété intellectuelle au sein de leurs délégations dans certains pays clés; estime qu'une meilleure coordination et un meilleur échange d'informations entre États membres pourraient créer de nouvelles possibilités d'atteindre les objectifs communs de protection de la propriété intellectuelle dans les pays tiers;

50.

est d'avis que les opérateurs économiques et les consommateurs de l'Union devraient, dans les pays tiers dans lesquels les violations de DPI sont plus courantes, bénéficier d'une protection particulière grâce à une extension des services du bureau d'assistance DPI;

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.