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Document 52014XC0412(01)
Information from the Commission about notifications by the Member States of cases of non-reciprocity in accordance with Article 1(4)(a) of Council Regulation (EC) No 539/2001 as amended by Regulation (EU) No 1289/2013 of the European Parliament and of the Council
Informations communiquées par la Commission au sujet des notifications faites par les États membres en cas de non-réciprocité, conformément à l’article 1 er , paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n °539/2001 du Conseil modifié par le règlement (UE) n °1289/2013 du Parlement européen et du Conseil
Informations communiquées par la Commission au sujet des notifications faites par les États membres en cas de non-réciprocité, conformément à l’article 1 er , paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n °539/2001 du Conseil modifié par le règlement (UE) n °1289/2013 du Parlement européen et du Conseil
JO C 111 du 12.4.2014, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 111/1 |
Informations communiquées par la Commission au sujet des notifications faites par les États membres en cas de non-réciprocité, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil modifié par le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil
(2014/C 111/01)
I. Base juridique
Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), modifié par le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), l’État membre concerné fait notification par écrit, au Parlement européen, au Conseil età la Commission, dans les trente jours, de l’application d’une obligation de visa par un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II ou, lorsqu’une obligation de visa existant le 9 janvier 2014 est maintenue, dans les trente jours à compter de cette date.
La Commission publie sans tarder les informations relatives à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne, y compris les informations concernant la date d’application de l’obligation de visa et la nature des documents de voyage et des visas concernés.
Les présentes informations reposent sur les notifications reçues des États membres conformément à l’article 1er, paragraphe 4, point a), susmentionné.
Clause de non-responsabilité: La publication, par la Commission européenne, d’informations relatives à une notification faite par un État membre concernant la réciprocité en matière de visas n’emporte pas de reconnaissance automatique par la Commission d’une situation de non-réciprocité en matière de visa au sens des dispositions de l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 modifié par le règlement (UE) no 1289/2013.
II. Informations relatives aux notifications faites par les États membres concernés, y compris la date d’application de l’obligation de visa et les types de documents de voyage et des visas concernés.
La Commission a reçu des notifications de cinq États membres:
— Bulgarie– notifications envoyées le 7 février 2014,
— Croatie– notification envoyée le 7 février 2014,
— Chypre– notification envoyée le 7 février 2014,
— Pologne– notification envoyée le 4 février 2014,
— Roumanie– notification envoyée le 5 février 2014.
BULGARIE
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Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa |
Date d’application de l’obligation de visa |
Types de documents de voyage et de visas concernés |
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États-Unis d’Amérique |
Depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 |
Ressortissants bulgares titulaires de passeports bulgares |
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Australie |
Depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 |
Ressortissants bulgares titulaires de passeports bulgares |
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Canada |
Depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 |
Ressortissants bulgares titulaires de passeports bulgares |
CROATIE
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Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa |
Date d’application de l’obligation de visa |
Types de documents de voyage et de visas concernés |
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États-Unis d’Amérique |
Depuis la reconnaissance de la République de Croatie par les États-Unis, le 7 avril 1992 |
Passeports diplomatiques, passeports officiels, passeports ordinaires |
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Brunei Darussalam |
Depuis la reconnaissance de la République de Croatie par le Brunei Darussalam, le 21 mai 1992 |
Passeports diplomatiques, passeports officiels, passeports ordinaires |
CHYPRE
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Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa |
Date d’application de l’obligation de visa |
Types de documents de voyage et de visas concernés |
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États-Unis d’Amérique |
Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, le 1er mai 2004 |
Ressortissants de la République de Chypre, titulaires de passeports chypriotes |
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Australie |
Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, le 1er mai 2004 |
Ressortissants de la République de Chypre, titulaires de passeports chypriotes |
POLOGNE
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Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa |
Date d’application de l’obligation de visa |
Types de documents de voyage et de visas concernés |
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États-Unis d’Amérique |
Depuis l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, le 1er mai 2004 |
Tous les ressortissants polonais; tous types de documents de voyage |
ROUMANIE
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Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa |
Date d’application de l’obligation de visa |
Types de documents de voyage et de visas concernés |
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Australie |
Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 |
Tous les ressortissants roumains, quels que soient le type de document et l’objet du court séjour |
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Canada |
Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 |
Tous les ressortissants roumains, quels que soient le type de document et l’objet du court séjour |
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Japon |
Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 |
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États-Unis d’Amérique |
Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 |
Tous les ressortissants roumains, quels que soient le type de document et l’objet du court séjour |
(1) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 74.