52014SC0117

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT

accompagnant le document:

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE relative aux installations à câbles transportant des personnes

Avertissement: Le présent résumé n’engage que les services de la Commission qui ont participé à son élaboration et ne préjuge pas de la forme définitive que pourrait prendre toute décision adoptée ultérieurement par la Commission.

1.           Définition des problèmes

S’il est généralement reconnu que la directive relative aux installations à câbles a atteint ses principaux objectifs, l’expérience acquise au cours des dix années de mise en œuvre de celle‑ci a également permis d’identifier certains aspects à améliorer. Sur la base des retours d’information reçus des États membres et des parties prenantes du secteur, les problèmes suivants ont été recensés:

Problème n° 1: Difficulté à identifier clairement certaines installations comme des installations à câbles

Il existe des interprétations et des pratiques différentes parmi les fabricants, les organismes notifiés et les autorités compétentes dans l’UE, en particulier en ce qui concerne deux types d’installations:

- les installations qui sont utilisées à la fois à des fins de transport et de loisirs: la directive sur les installations à câbles exclut de son champ d’application les «matériels spécifiques pour des fêtes foraines, […] ainsi que des installations dans les parcs d’attractions, destinés aux loisirs». Il existe toutefois sur le marché un nouveau type d’équipement qui a été conçu à des fins de loisirs, mais qui sert aussi de moyen de transport;

- les petits funiculaires et les ascenseurs inclinés: dans la pratique, la distinction entre ces installations s’est avérée difficile, car les ascenseurs inclinés relèvent du champ d’application de la directive 95/16/CE relative aux ascenseurs et les petits funiculaires sont régis par les dispositions de la directive relative aux installations à câbles; ils doivent, par conséquent, être conformes à des exigences essentielles différentes.

Les fabricants ou les exploitants de certaines installations ont supporté des coûts supplémentaires car ils ont dû modifier après coup les installations et les mettre en conformité avec la directive sur les installations à câbles. Des autorités et des organismes notifiés dans toute l’Europe ont appliqué des approches divergentes, ce qui a conduit à un traitement hétérogène des fabricants et à des distorsions sur le marché.

Problème n° 2: Distinction entre constituants de sécurité, sous-systèmes et génie civil

La directive sur les installations à câbles s’appuie sur la distinction établie entre constituants de sécurité, sous-systèmes, génie civil et installations, mais cette distinction n’a pas toujours été claire.

Les constituants de sécurité et les sous-systèmes sont soumis aux règles relatives à la libre circulation des marchandises et, à cet effet, doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité CE et d’une déclaration CE de conformité. De leur côté, les installations continuent à relever de la compétence des États membres et, de ce fait, sont soumises à un régime d’autorisation spécifique. En outre, les infrastructures (génie civil) ne sont pas non plus couvertes par la libre circulation et peuvent devoir faire l’objet d’essais dans plusieurs États membres.

Problème n° 3: Procédure d’évaluation de la conformité pour les sous-systèmes

La directive sur les installations à câbles ne prévoit pas de module d’évaluation de la conformité spécifique pour les sous-systèmes. L’annexe VII prévoit que les organismes notifiés contrôlent les sous-systèmes, mais ne fournit aucune indication sur la manière dont elles devraient le faire. Cette situation a donné lieu à des divergences dans l’interprétation et la mise en œuvre de l’évaluation de la conformité des sous-systèmes, ce qui peut être une source d’insécurité juridique et de distorsion du marché.

Problème n° 4: Alignement de la directive relative aux installations à câbles sur le nouveau cadre législatif

L’alignement de la directive relative aux installations à câbles sur le nouveau cadre législatif intervient dans le contexte de l’engagement politique prévu à l’article 2 de la décision relative au nouveau cadre législatif.

Nombre de problèmes horizontaux relevés par le nouveau cadre législatif ont également été observés dans la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE sur les installations à câbles.

Au cours du processus de consultation, les parties prenantes ont largement été en faveur de cet alignement.

Nécessité d’une intervention publique

Les aspects abordés dans le contexte de cette initiative sont déjà régis par la directive 2000/9/CE sur les installations à câbles. Cette législation ne remédie cependant pas de manière aussi efficace que souhaité aux problèmes constatés. La principale justification de l’action est de garantir la sécurité juridique et l’alignement sur le nouveau cadre législatif pour la directive relative aux installations à câbles et les acteurs du secteur.

2.           Analyse de la subsidiarité

Cette initiative concerne le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur des produits dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes. L’action de l’Union dans ce domaine est fondée sur l’article 114 du TFUE. Une action au niveau de l’UE empêche l’introduction de réglementations nationales nouvelles et différentes qui entraîneraient une fragmentation du marché intérieur.

Si des mesures sont prises au niveau national pour remédier aux problèmes, elles pourraient créer des obstacles à la libre circulation des produits nécessaires aux installations à câbles (constituants de sécurité et sous-systèmes). Des approches divergentes adoptées par les autorités ou les organismes notifiés ont déjà conduit à un traitement inégal des opérateurs économiques.

3.           Objectifs

Le principal objectif de l’initiative est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en assurant ainsi dans le même temps un niveau plus élevé de sécurité, et de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques dans le secteur des installations à câbles. Un autre objectif important est la simplification, grâce à la clarification de certains grands concepts et définitions figurant dans le texte, ce qui facilitera donc son application cohérente.

Le tableau suivant présente les objectifs spécifiques et opérationnels de l’initiative de révision de la directive sur les installations à câbles liés aux objectifs généraux indiqués ci-dessus.

GÉNÉRAUX || SPÉCIFIQUES || OPÉRATIONNELS

Mieux protéger la santé et la sécurité des utilisateurs Assurer des conditions équitables pour les opérateurs économiques dans le secteur des installations à câbles et garantir la libre circulation des marchandises || Garantir l’application rigoureuse et uniforme de la directive sur les installations à câbles Veiller à la clarté de la législation et à son application cohérente dans l’ensemble de l’UE Garantir la cohérence et la flexibilité des procédures d’évaluation de la conformité pour tous les produits relevant du champ d’application de la directive sur les installations à câbles Simplifier l’environnement réglementaire européen dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes || Clarifier le champ d’application de la directive, les définitions et les limites avec d’autres directives (directive 95/16/CE sur les ascenseurs, par exemple) Clarifier l’identification et la distinction entre les constituants de sécurité, les sous-systèmes et le génie civil Assurer une plus grande cohérence dans les procédures d’évaluation de la conformité des sous-systèmes

4.           Options stratégiques

Trois options ont été examinées, à savoir:

- le maintien du statu quo, pris comme scénario de base;

- l’instauration de mesures non contraignantes, solution non législative consistant à modifier les sections correspondantes du guide d’application de la directive relative aux installations à câbles et

- l’instauration de mesures législatives, solution consistant à modifier certaines parties du texte de la directive relative aux installations à câbles.

L’analyse des incidences des différentes options stratégiques présentées ci-dessus a été effectuée séparément pour chacun des domaines d’amélioration recensés, en appliquant une approche progressive. Les options stratégiques pour chaque problème ont fait l’objet d’une analyse qualitative distincte, complétée par les informations plus détaillées obtenues par l’«analyse d’impact concernant la révision de la directive 2000/9/CE relative aux installations à câbles transportant des personnes».

5.           Analyse des impacts

Des incidences plus nombreuses ont été identifiées dans le domaine économique. Dans le domaine social, certains avantages sont illustrés d’un point de vue qualitatif. Aucune incidence sur l’environnement n’est prévue.

L’évaluation de chaque modification proposée repose sur ses coûts et avantages, ces derniers incluant l’amélioration de la sécurité juridique et la création de conditions équitables pour l’industrie.

Les incidences sociales ont été évaluées en ce qui concerne:

· la santé et la sécurité publiques;

· l’emploi et les marchés du travail.

Les incidences sociales consistent principalement en des avantages pour la santé et la sécurité des usagers des installations à câbles. Les modifications proposées visent à améliorer l’application pratique de la directive. Assurer la sécurité juridique et mieux préciser les obligations des opérateurs économiques, grâce à l’alignement sur le nouveau cadre législatif, devrait contribuer à améliorer le niveau de sécurité et de qualité des installations à câbles. Le risque d’accidents ou de blessures en serait réduit. Cependant, il n’a pas été possible d’illustrer les avantages du point de vue quantitatif.

Aucune des solutions ne devrait avoir d’incidence sur l’emploi dans le secteur.

Les incidences économiques ont été évaluées en ce qui concerne:

· le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence;

· la compétitivité, le commerce et les flux d’investissement;

· les coûts d’exploitation et la gestion des entreprises/PME;

· les charges administratives pesant sur les entreprises;

· les autorités publiques;

· l’innovation et la recherche.

En ce qui concerne les clarifications relatives au champ d’application de la directive et la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation de la conformité spécifique pour les sous-systèmes, il ne devrait pas y avoir de coûts supplémentaires, car les modifications ne font qu’apporter une sécurité juridique dans la situation actuelle. Ces mêmes produits sont considérés comme relevant déjà aujourd’hui du champ d’application de la directive; les coûts augmenteraient donc uniquement pour les fabricants qui, par erreur, n’ont pas appliqué la directive relative aux installations à câbles. Dans ce contexte, il convient de souligner que les coûts de mise en conformité avec la directive sur les installations à câbles sont plus élevés que si un produit ne devait pas y être conforme. Par ailleurs, la clarification du champ d’application et des procédures d’évaluation de la conformité se traduirait par des avantages pour les fabricants, les opérateurs et les autorités nationales, celle‑ci permettant d’éviter d’éventuelles erreurs en matière de conformité, d’évaluation et d’attestation de la conformité.

6.           Comparaison des options

Les options à privilégier sont choisies sur la base de l’analyse et de l’évaluation des options stratégiques, en tenant compte des impacts économiques et du niveau plus élevé d’avantages sociaux en matière de santé et de sécurité pour les usagers des installations à câbles, grâce à l’amélioration de la sécurité juridique et de l’application de la directive.

Pour les modifications proposées, une combinaison de «mesures non contraignantes» et de «mesures législatives» constitue l’option à privilégier.

Chaque impact est évalué selon l’échelle suivante:

++     incidence positive importante;

+        incidence positive mineure;

0        pas d’incidence/scénario de base

-         incidence négative mineure;

--       incidence négative importante.

Les options à privilégier pour chaque modification proposée sont mises en évidence en gris.

|| Efficacité || Efficience coûts                    avantages || Cohérence

Champ d’application de la directive

1. Statu quo (scénario de base) || 0 || 0 || 0 || 0

2. Instauration de mesures non contraignantes (modification du guide d’application) || + Une mise en œuvre rigoureuse et uniforme de la directive sur les installations à câbles sera encouragée, mais elle ne fera pas disparaître totalement les situations juridiques floues. || 0 Des coûts supplémentaires ne sont pas prévus. Les clarifications apportées donnent l’interprétation correcte de la législation actuelle. || + Des avantages peuvent être escomptés si au moins une partie des fabricants concernés prennent connaissance et respectent les dispositions du guide d’application. Une incertitude particulière en ce qui concerne l’approche non contraignante est liée au fait qu’elle s’adresse principalement aux fabricants d’ascenseurs. || + Les progrès dans la mise en œuvre uniforme de la directive relative aux installations à câbles contribueront à l’amélioration de la réglementation et à l’application de l’acte pour le marché unique, malgré le risque d’apparition de situations juridiques floues à l’avenir.

3. Instauration de mesures législatives (modification de la directive) || ++ L’application rigoureuse, uniforme et cohérente de la directive relative aux installations à câbles sera assurée par la mesure législative dans son champ d’application limité. || 0 Des coûts supplémentaires n’ont pas été identifiés. Comme dans l’option précédente, il s’agit de la clarification d’une obligation juridique existante. || ++ Amélioration significative de la sécurité juridique pour les fabricants. Permet d’éviter une évaluation erronée en ce qui concerne les dispositions juridiques à respecter. || ++ La situation juridique claire contribuera à l’amélioration de la réglementation et à l’application de l’acte pour le marché unique.

Constituants de sécurité, sous-systèmes, génie civil et installations

1. Statu quo (scénario de base) || 0 || 0 || 0 || 0

2. Instauration de mesures non contraignantes (modification du guide d’application) || + Des mesures non contraignantes apporteraient des orientations souples, en évitant des dispositions trop normatives non souhaitées qui pourraient résulter en pareil cas d’une solution législative. Les objectifs spécifiques d’application rigoureuse et uniforme de la directive sur les installations à câbles seraient mieux réalisés par la voie non contraignante. || 0 Des coûts supplémentaires résultant d’une approche non contraignante n’ont pas été identifiés. || + Des avantages sont à attendre, car un instrument sera disponible pour clarifier les dispositions applicables pour les fabricants, les organismes notifiés et les administrations publiques. Les erreurs dans la classification des produits – et les coûts qu’elles engendrent – devraient être réduites. || + Les clarifications fournies dans le guide d’application favoriseront une mise en œuvre consensuelle de la législation, contribuant ainsi de manière positive à l’amélioration de la réglementation et à l’application de l’acte pour le marché unique. Elles ne garantiront toutefois pas une disparition totale du flou juridique.

3. Instauration de mesures législatives (modification de la directive) || 0 En principe, une mesure législative assurerait une application plus rigoureuse et uniforme de la directive sur les installations à câbles. Cependant, les discussions au sein des groupes de travail et le processus de consultation n’ont pas abouti à un texte juridique clair qui permettrait d’éviter de nouvelles interprétations à l’avenir. || - - Une option législative peut entraîner des risques d’augmentation des coûts, y compris pour l’innovation. || 0 Les avantages n’ont pas été clairement identifiés, sauf s’il est supposé qu’un texte juridique clair, s’il existait, améliorerait la prévisibilité pour les fabricants. || 0 Compte tenu des questions soulevées quant à la disponibilité d’une solution législative solide, il n’est pas certain que cette solution puisse apporter une contribution positive à l’amélioration de la réglementation ou à l’application de l’acte pour le marché unique.

Procédure d’évaluation de la conformité pour les sous-systèmes

1. Statu quo (scénario de base) || 0 || 0 || 0 || 0

2. Instauration de mesures non contraignantes (modification du guide d’application) || + La promotion des modules d’évaluation de la conformité dans le guide d’application pourrait permettre de parvenir partiellement à une cohérence dans ce domaine. Cependant, cette approche n’est pas fondamentalement différente de la situation actuelle. Les modules sont largement connus, mais les problèmes détectés subsistent. || 0 Une procédure d’évaluation de la conformité est déjà nécessaire aujourd’hui: par conséquent, les coûts supplémentaires ne devraient pas être importants. || 0 Il n’est pas certain que des avantages résultent de cette option. La disponibilité actuelle des modules n’a pas permis de faire émerger une situation totalement prévisible pour les fabricants. || 0 Les contributions à l’amélioration de la réglementation et à l’application de l’acte pour le marché unique ne sont pas claires, étant donné que l’incidence d’une solution non contraignante est jugée très limitée.

3. Instauration de mesures législatives (modification de la directive) || ++ La prise en compte des modules d’évaluation de la conformité dans la législation, comme c’est généralement le cas pour les produits relevant de la «nouvelle approche», garantira une cohérence dans l’utilisation des procédures d’évaluation de la conformité dans l’UE. Les objectifs spécifiques seront pleinement atteints. || 0 Une procédure d’évaluation de la conformité est déjà nécessaire aujourd’hui: par conséquent, les coûts supplémentaires ne devraient pas être importants. || ++ Cette option permettra d’atteindre une amélioration significative de la sécurité juridique et de la prévisibilité pour les fabricants. || ++ Cette option assure une situation juridique claire. Elle contribuera à l’amélioration de la réglementation et à l’application de l’acte pour le marché unique.

Choix de l’instrument juridique

Conformément à la politique de la Commission visant à simplifier l’environnement réglementaire, il est proposé de modifier la directive en un règlement. La directive en vigueur impose des règles claires et détaillées devant être appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union. Elle peut donc être facilement transformée en un règlement. Cette modification permettra d’éviter aux États membres les coûts liés à la transposition d’une directive. En outre, elle permettra une application plus rapide de la nouvelle législation et aidera les opérateurs économiques dans leur activité puisqu’ils auront à faire à un seul instrument de réglementation plutôt qu’à 28 législations nationales transposant une même directive.

7.           Suivi et évaluation

L’évaluation de l’efficacité de la législation continuera de reposer sur les retours d’information reçus via divers mécanismes de communication et de coopération déjà établis dans le cadre de la directive relative aux installations à câbles, à savoir:

–          le comité consultatif permanent chargé des installations à câbles (CSC) et le groupe de travail d’experts des installations à câbles (CWG);

–          le groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés des installations à câbles (AdCo installations à câbles);

–          le groupe sectoriel pour les installations à câbles (CSG) de la coordination européenne des organismes notifiés;

–          le comité technique 242 - Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes du Comité européen de normalisation (CEN/TC 242).

D’autres retours d’informations seront obtenus par l’intermédiaire des mécanismes de coopération et d’échange d’informations nouveaux ou étendus prévus par le règlement (CE) nº 765/2008.

Le suivi du degré de conformité pourra se faire au moyen des indicateurs suivants:

–          nombre de produits contrôlés;

–          nombre de produits non conformes parmi ceux qui ont été contrôlés;

–          type de non-conformité constatée.

Ces indicateurs d’application de la législation seront fondés sur les informations fournies par les autorités de surveillance du marché via:

–          le système RAPEX;

–          une base de données générale établie en vertu de l’article 23 du règlement (CE) n° 765/2008 pour l’échange d’informations entre les États membres sur les activités de surveillance du marché et les produits non conformes (ICSMS);

–          les procédures de notification de clause de sauvegarde.

Les cas de non-conformité pourront également être détectés grâce aux plaintes adressées à la Commission.

Conformément à sa politique de «réglementation intelligente», la Commission évaluera l’efficacité du règlement révisé relatif aux installations à câbles dans un délai allant de cinq à dix ans à compter de la date d’application du règlement, en se basant sur les retours d’informations obtenus grâce aux mécanismes susmentionnés.