52014PC0430

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2010/290/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Par décision 2010/290/UE du 2 décembre 2009[1], adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Slovaquie. Il a constaté que, selon les données communiquées par les autorités slovaques en octobre 2009, le déficit public devait atteindre 6,3 % du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute avoisinerait cette année-là 36 % du PIB, se situant donc bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité[2].

(2)       Le 2 décembre 2009, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[3], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités slovaques pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3)       Conformément à l’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité instituant la Communauté européenne[4], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

(4)       Lorsque le Conseil envisage d’abroger une décision sur l’existence d’un déficit excessif, il convient qu’il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne doit pas dépasser pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision[5].

(5)       Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Slovaquie avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:

– Après avoir culminé à 8 % du PIB en 2009, le déficit public de la Slovaquie a été ramené à 2,8 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Cette amélioration est le fruit de mesures d’assainissement budgétaire, y compris ponctuelles, qui ont porté tant sur les recettes que sur les dépenses.

– Le programme de stabilité présenté pour 2014 table sur une baisse du déficit nominal à 2,6 % du PIB en 2014, puis sur une poursuite de cette baisse à 2,5 % du PIB en 2015, 1,6 % du PIB en 2016 et 0,5 % du PIB en 2017. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission annoncent, quant à eux, que le déficit public augmentera légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014, avant de retomber à 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit public slovaque devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision.

– Le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, s’est amélioré en moyenne de 1½ % du PIB par an entre 2009 et 2013. Selon les projections, il devrait se dégrader légèrement en 2014, avant de s’améliorer de nouveau en 2015, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Dans ce contexte, on observe l’apparition d’un écart de 0,3 % du PIB par rapport à l’ajustement requis du solde structurel en direction de l’objectif à moyen terme en 2014, ce qui laisse penser qu’il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin de garantir le plein respect du volet préventif du pacte compte tenu de ce risque émergent d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise.

– La dette publique a atteint 55,4 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment qu’elle continuera à augmenter pour atteindre 56,3 % du PIB en 2014 et 57,8 % du PIB en 2015.

(6)       Le Conseil rappelle que, à partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la Slovaquie est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et doit progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses.

(7)       Conformément à l’article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

(8)       Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie, et la décision 2010/290/UE devrait donc être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie.

Article 2

La décision 2010/290/UE est abrogée.

Article 3

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 125 du 21.5.2010, p. 48.

[2]               Les chiffres du déficit et de la dette publics slovaques pour 2009 ont finalement atteint 8 % et 35,6 % du PIB, respectivement.

[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

[5]               Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf