This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014AP0153
P7_TA(2014)0153 Occurrence reporting in civil aviation ***I European Parliament legislative resolution of 26 February 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on occurrence reporting in civil aviation amending Regulation (EU) No 996/2010 and repealing Directive No 2003/42/EC, Commission Regulation (EC) No 1321/2007 and Commission Regulation (EC) No 1330/2007 (COM(2012)0776 — C7-0418/2012 — 2012/0361(COD)) P7_TC1-COD(2012)0361 Position of the European Parliament adopted at first reading on 26 February 2014 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2014 of the European Parliament and of the Council on the reporting, analysis and follow-up of occurrences in civil aviation, amending Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and of the Council and repealing Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council, and Commission Regulations (EC) No 1321/2007 and (EC) No 1330/2007
P7_TA(2014)0153 Comptes rendus d’événements dans l’aviation civile ***I Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission (COM(2012)0776 — C7-0418/2012 — 2012/0361(COD)) P7_TC1-COD(2012)0361 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007
P7_TA(2014)0153 Comptes rendus d’événements dans l’aviation civile ***I Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission (COM(2012)0776 — C7-0418/2012 — 2012/0361(COD)) P7_TC1-COD(2012)0361 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007
JO C 285 du 29.8.2017, p. 567–567
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/567 |
P7_TA(2014)0153
Comptes rendus d’événements dans l’aviation civile ***I
Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 et abrogeant la directive no 2003/42/CE, le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission (COM(2012)0776 — C7-0418/2012 — 2012/0361(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 285/58)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0776), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0418/2012), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013 (1), |
|
— |
après consultation du Comité des régions; |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 2 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0317/2013), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 198 du 10.7.2013, p. 73.
P7_TC1-COD(2012)0361
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 376/2014.)