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Document 52014AP0120
P7_TA(2014)0120 Freezing and confiscation of proceeds of crime ***I European Parliament legislative resolution of 25 February 2014 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the European Union (COM(2012)0085 — C7-0075/2012 — 2012/0036(COD)) P7_TC1-COD(2012)0036 Position of the European Parliament adopted at first reading on 25 February 2014 with a view to the adoption of Directive 2014/…/EU of the European Parliament and of the Council on the freezing and confiscation of instrumentalities and proceeds of crime in the European Union
P7_TA(2014)0120 Gel et confiscation des produits du crime dans l'Union européenne ***I Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085 — C7-0075/2012 — 2012/0036(COD)) P7_TC1-COD(2012)0036 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
P7_TA(2014)0120 Gel et confiscation des produits du crime dans l'Union européenne ***I Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085 — C7-0075/2012 — 2012/0036(COD)) P7_TC1-COD(2012)0036 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
JO C 285 du 29.8.2017, p. 287–287
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/287 |
P7_TA(2014)0120
Gel et confiscation des produits du crime dans l'Union européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085 — C7-0075/2012 — 2012/0036(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 285/36)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0085), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0075/2012), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2012 (1), |
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vu l'avis du Comité des régions du 10 octobre 2012 (2), |
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vu l'avis de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne du 4 décembre 2012, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0178/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux; |
(1) JO C 299 du 4.10.2012, p. 128
(2) JO C 391 du 18.12.2012, p. 134.
P7_TC1-COD(2012)0036
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/42/UE.)