19.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/116

1.1

Le CESE se félicite de l'initiative de la Commission européenne. L'importance de la proposition est évidente et révèle l'ambition de servir les intérêts tant des citoyens que des fournisseurs de services web dans l'UE, en facilitant la création d'un marché intérieur de l'accessibilité du web.

1.2

Le CESE exprime toutefois sa grande préoccupation par rapport à la pertinence des mesures proposées afin de concrétiser cette ambition. Un instrument juridique fort est nécessaire afin d'éviter que les contraintes budgétaires résultant de la crise économique actuelle ne servent indûment de prétexte pour justifier un éventuel défaut de mise en œuvre de la directive par les États membres.

1.3

Le champ d'application de la directive est limité, ce qui réduit les catégories de sites web d'organismes du secteur public répondant aux exigences de la directive. Il pourrait en résulter l’impossibilité d'accéder à certains services essentiels fournis par le biais de sites web publics ne relevant pas du champ d'application de la directive.

1.4

En outre, l'extension du champ d'application de la directive à tous les sites web du secteur public constituerait une condition nécessaire à la formation de la masse critique requise pour la création d'un marché européen de l'accessibilité du web et ainsi l'existence d'un secteur de l'accessibilité du web concurrentiel au niveau mondial qui pourrait offrir aux citoyens européens, handicapés ou non, de nouvelles possibilités d'emploi.

1.5

C'est pourquoi le CESE recommande vivement d'élargir le champ d'application de la directive afin qu'il couvre progressivement tous les sites web des organismes du secteur public, dans le respect de ce qui relève de l'ordre, de la sécurité et de la santé publics, ainsi que de la protection de toutes les données privées (1). Par ailleurs, le Comité conseille fortement à la Commission européenne de proposer une réglementation qui soumette également les institutions de l'UE aux obligations découlant de la directive à l'examen.

1.6

Par ailleurs, le CESE recommande vivement l'adoption d'une série de mesures d'accompagnement telles que des programmes de sensibilisation et de formation à l'accessibilité du web, la désignation de coordinateurs de l'accessibilité des sites web dans les grands organismes du secteur public et la possibilité pour les citoyens de rendre compte de l'accessibilité des sites web des organismes publics afin de faciliter la mise en œuvre de la directive. Les interlocuteurs sociaux doivent avoir un rôle plus proactif à jouer sur ces questions.

1.7

Le CESE recommande à la Commission européenne d'évaluer soigneusement les implications de la directive pour l'emploi tant dans le secteur public que privé, en accordant une importance particulière à l'effet net sur l'emploi, à la création d'emplois de qualité et aux emplois potentiels pour les personnes handicapées.

1.8

Le CESE encourage les organismes européens de normalisation à adopter sans délai la norme européenne évoquée dans la directive à l'examen afin de faciliter la bonne mise en œuvre de cette dernière. La mise en œuvre ne devrait pas pour autant être retardée par le processus d'adoption de la norme précitée, étant donné que la Commission européenne prévoit, dans le cadre de sa proposition, un dispositif juridique temporaire parfaitement satisfaisant.

2.1

L'accessibilité du web est une composante de nombreuses initiatives politiques au niveau européen: la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2010-2020 (accessibilité des TIC), le plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne (Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante) et la stratégie numérique pour l'Europe (la Commission propose de garantir l'accessibilité totale des sites web du secteur public au plus tard en 2015).

2.2

En 2006, les États membres de l’UE se sont également engagés à améliorer l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public en signant la Déclaration de Riga. Jusqu'à présent, les États membres n'ont pas encore réussi à concrétiser ces engagements de manière satisfaisante. Il s’agit là d’un élément important du contexte dans lequel la Commission européenne a élaboré la proposition de directive en question.

2.3

La proposition de directive sur l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public a pour objectif d'encourager les États membres à concrétiser leurs engagements nationaux en matière d'accessibilité du web, et ainsi de soutenir en particulier la souscription des États membres aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en matière de sites web des organismes du secteur public. L'article 9 de la convention oblige les États membres, ainsi que l'UE, à prendre des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, sur la base du principe d’égalité, l’accès aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, notamment, et en particulier à l’internet.

2.4

L'absence d'approches harmonisées de la question de l'accessibilité du web crée des obstacles au sein du marché intérieur. Étant donné que moins de 10 % des sites web sont accessibles, le marché européen relatif à l'accessibilité du web pourrait être appelé à prendre une ampleur significative. Par ailleurs, une harmonisation des approches pourrait faciliter ce processus en mettant un terme à la fragmentation du marché de l'accessibilité du web et en instaurant un climat de confiance.

Dès lors, l'accessibilité du web est un domaine dans lequel le marché intérieur pourrait être mis au service des citoyens européens dans une bien plus large mesure qu'il ne l'est actuellement. La législation en cette matière pourrait également faciliter la création d'un véritable marché européen de l'accessibilité du web, et ouvrir ainsi des marchés au sein des États membres où le risque d'insécurité juridique entrave le fonctionnement des développeurs de sites web issus d'autres États membres.

2.5

Enfin, une approche harmonisée de l'accessibilité du web dans l’ensemble de l'UE permettrait de réduire les coûts encourus par les sociétés de développement de sites web et par conséquent les coûts des organismes publics qui font appel aux services de ces sociétés.

2.6

En outre, il est important de souligner que les organismes publics et de nombreuses autres institutions très importantes pour les citoyens fournissent des informations et services essentiels par le biais de sites web. C'est pourquoi tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, les personnes souffrant de troubles fonctionnels, les enfants, les personnes âgées et toute autre personne doivent avoir accès à ces sites web et leurs fonctionnalités. Cet impératif concerne tant les réglages techniques (la version du texte, la possibilité de changer la taille des caractères, la modification du contraste, la possibilité d'accéder aux sites avec d'autres navigateurs et avec l'aide de programmes facilitant l'accès) que des aspects tels que la clarté de la langue utilisée. Le nombre de sites web qui fournissent des services d’administration en ligne et de sites web du secteur public en général est en augmentation rapide. L'accès aux informations et services fournis par ces sites web jouera un rôle majeur dans l’exercice des droits fondamentaux des citoyens à l'avenir, y compris l'accès à l'emploi.

2.7

La proposition est également pertinente en termes d'insertion numérique puisque l'accessibilité du web est un outil utilisé dans le cadre des efforts consentis pour réaliser l'objectif consistant à intégrer les personnes handicapées au sein de la société et à offrir à tous les citoyens l'accès aux services proposés sur les sites web.

2.8

Pour le CESE, l'accessibilité doit se comprendre comme faisant partie intégrante du principe d'égalité des citoyens. À ce titre, en matière de sites web, elle doit devenir une mesure d'égalité, au même titre que d'autres préalables importants comme:

3.1

La directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne l’accessibilité des sites web d'organismes du secteur public, et ce en définissant des exigences harmonisées.

3.2

Par ailleurs, la proposition établit les dispositions techniques qui permettront aux États membres de rendre accessible le contenu de certains types de sites web d'organismes du secteur public. Les types de sites web concernés proposent des informations et services revêtant une importance essentielle pour garantir la participation des citoyens à la vie économique, y compris au marché de l'emploi, et à la société dans son ensemble et permettre aux citoyens de l'UE de faire valoir leurs droits. Les catégories de sites web concernés sont tirées de l'analyse comparative des administrations en ligne (4) réalisée en 2001 et sont énumérées dans une annexe à la directive.

4.1.1

L'article premier définit le champ d'application de la directive et se réfère à l'annexe qui comporte une liste de certains types de sites web tirée de l'analyse comparative des administrations en ligne réalisée en 2001. Les types de sites web qui figurent sur cette liste sont des sites web importants. Cependant, la liste des sites web concernés laisse de côté de nombreux services indispensables à l'intégration des citoyens au sein de l'économie et de la société dans son ensemble.

4.1.2

Exemples de secteurs clés ne relevant pas du champ d'application de la directive:

Cette liste n'est pas exhaustive. Les sites web du secteur public qui fournissent des informations et services dans ces secteurs clés ne sont pas concernés explicitement par la directive.

4.1.3

La Commission européenne évoque l'effet d'entraînement et les retombées positives éventuelles de la directive sur les sites web du secteur public qui ne relèvent pas explicitement du champ d'application de la directive.

4.1.4

Selon le raisonnement sous-tendant cette théorie de l'effet d'entraînement, les organismes du secteur public rendront accessibles les sites web ne relevant pas du champ d'application de la directive en même temps que ceux explicitement concernés, ou alors après ceux-ci, du fait que le processus aura été initié. Un facteur susceptible de contribuer à cet effet d'entraînement serait l'application de la législation européenne aux marchés publics: dans ce cadre, les acquéreurs publics auraient l'obligation, dans leurs spécifications techniques, de se référer aux normes européennes en matière d'accessibilité du web. Le rôle que pourrait jouer ce facteur dépend tant de la volonté politique des décideurs de l'UE que de la volonté et de la capacité des acquéreurs publics de traiter la question de l'accessibilité du web.

4.1.5

Le CESE s'inquiète toutefois de la fragilité des liens de causalité supposés provoquer cet effet d'entraînement. Selon le Comité, le bon fonctionnement de ce mécanisme n'a pas été démontré. Par conséquent, il se félicite de la mesure adoptée dans la directive, qui encourage les États membres à étendre l'application des exigences relatives à l'accessibilité du web à d'autres sites web que ceux explicitement mentionnés dans l'annexe de la directive. Dans les circonstances actuelles, le CESE reste préoccupé par rapport à la pertinence de cette mesure.

4.1.6

L’étude visant à mesurer les progrès de l'e-accessibilité en Europe (2006-2008) a fait apparaître une connexion évidente entre l'existence d'une législation dans les États membres et le degré d'accessibilité des sites web. L'effet de la législation en tant que telle a donc été démontré.

4.1.7

Le CESE fait part de sa préoccupation quant au fait que la Commission européenne, en définissant le champ d'application de la directive sur la base d'une étude comparative réalisée en 2001, introduit une rupture entre l'approche de la directive et la situation rencontrée par les développeurs de sites web, les organismes publics et les citoyens dans une société de l'information et de la communication en évolution constante. Depuis lors, les États membres ont revu leurs stratégies de numérisation du secteur public et continueront à le faire à l'avenir.

4.1.8

L'implication pour les citoyens, qui dépendent de l'accessibilité au web, est qu'ils seront confrontés au risque sérieux d'être privés partiellement ou totalement des services et informations fournis par le biais de sites web qui ne relèvent pas du champ d'application relativement limité de la directive. Le CESE estime que cette situation porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens (art. 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux).

4.1.9

En conséquence, les organismes publics seront confrontés à des obligations juridiques différentes selon les types de sites web. Cela pourrait compliquer inutilement la mise en œuvre de la directive. Afin d'éviter ces complications, le CESE recommande au minimum que le texte de la directive précise que cette dernière s’applique à l'ensemble du site web sur lequel est fourni un service, et non au service seul.

4.1.10

Une autre implication pour le secteur public au sein des États membres serait le fait que les services qui sont inaccessibles pour certains citoyens devraient être fournis à ces personnes par d'autres canaux, ce qui entraînerait le traitement inégal de certains groupes de citoyens. Cela pourrait engendrer des coûts accrus afin de prévoir une assistance pratique personnalisée aux personnes handicapées, des solutions de transport spécialisées adaptées aux personnes handicapées et une assistance, notamment aux personnes âgées qui se rendent en personne au siège de l'organisme public en question.

4.1.11

L'implication pour les entreprises du secteur du web est qu'elles risquent de continuer de fonctionner sur un marché fragmenté en fonction des différents niveaux d'exigence concernant l'accessibilité du web. Le nombre de sites web d'organismes du secteur public soumis aux exigences cohérentes de la directive au sein de l'UE pourrait rester faible et les États membres pourraient étendre ou limiter ce champ d'application à des degrés divers.

4.1.12

Si le potentiel que recèle la mise en place d'un marché intérieur de l'accessibilité du web n'est pas exploité de manière optimale, la création d'emplois qui y est associée dans le secteur pourrait également être entravée. Il s'agirait d'une occasion manquée, en particulier eu égard au potentiel d'emplois spécialisés pour les personnes handicapées. Un cadre juridique européen clair et global constitue une condition nécessaire à la création d'un secteur européen de l'accessibilité du web compétitif au niveau mondial, et donc à la création d'emplois supplémentaires dans l'UE.

4.1.13

Sur cette base, le CESE recommande vivement de reconsidérer le champ d'application de la directive. Il estime opportun d'élargir le champ d'application à tous les sites web d'organismes publics qui offrent des services directement aux citoyens. Cet élargissement pourrait s'accompagner d'une extension des délais relatifs au respect des exigences de la directive concernant les sites web proposant des services à des groupes restreints, ce qui induirait une mise en œuvre progressive de la directive.

4.1.14

À tout le moins, le CESE recommande d'actualiser la liste des services tirée de l'analyse comparative des administrations en ligne réalisée en 2001, en y ajoutant les services clés qui occupent désormais une place importante dans les stratégies de numérisation des États membres. Un autre point à prendre en compte lors de la sélection de ces services clés supplémentaires est leur contribution potentielle à la création d'un marché intérieur des services associés à l'accessibilité du web. L'inconvénient de cette approche serait le nécessaire besoin d'actualisation permanente de cette liste en fonction de l'évolution technologique et de la numérisation du secteur public à travers l'UE.

4.1.15

Le CESE conseille vivement d'inclure explicitement dans le champ d'application de la directive les versions des sites web des organismes du secteur public destinées aux appareils mobiles, ainsi que les fonctions conçues pour faciliter l'accès mobile en général. Les appareils mobiles deviennent progressivement les agents utilisateurs de prédilection, ce dont la directive devrait tenir compte. Si les spécifications techniques concernant la mise en œuvre de la directive intègrent les appareils mobiles, la reconnaissance de cet aspect constituerait un signal fort et renforcerait la pertinence future de la directive.

4.1.16

Par ailleurs, le CESE recommande d'inclure explicitement dans le champ d'application de la directive les fonctions proposées par les sites web des organismes du secteur public qui sont extérieures au site web concerné, notamment par l'utilisation de liens Internet. Cette précision contribuerait à éliminer l'insécurité juridique relative à la responsabilité de l'accessibilité d'un service donné.

4.1.17

De plus, le Comité conseille fortement à la Commission européenne de proposer une réglementation qui soumette également les institutions de l'UE, y compris le CESE, désireux de jouer un rôle anticipateur et pionnier, aux obligations découlant de la directive à l'examen.

4.2.1

La directive propose de prévoir une présomption de conformité aux normes harmonisées pour les sites web concernés afin de faciliter la conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web. L'utilisation de normes harmonisées permet d'actualiser les normes concernées sans devoir nécessairement modifier la législation européenne ou nationale.

4.2.2

Il est précisé, dans un considérant de la directive, que la norme européenne résultant du mandat 376 et, par la suite, la norme harmonisée qui devrait être élaborée sur la base de ces travaux, devraient tenir compte des critères de succès et des exigences de conformité de niveau AA de la version 2.0 des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.0) établies par le Consortium World Wide Web (World Wide Web Consortium, W3C). Ces spécifications qui respectent la neutralité technologique constituent la base des exigences relatives à l’accessibilité du web telles qu'elles sont entendues dans la directive.

4.2.3

Le CESE félicite la Commission européenne d'avoir pris pour référence dans la proposition de directive des spécifications en matière d'accessibilité du web qui sont internationalement reconnues. Le CESE prend note du fait que le niveau AA des règles WCAG 2.0 constitue la référence en termes d'accessibilité du web et le restera dans un proche avenir. Par conséquent, l'adoption et la mise en œuvre de la directive ne devraient pas être retardées par la procédure de normalisation européenne.

4.2.4

Le CESE félicite également la Commission européenne d'avoir opté pour l'utilisation de normes harmonisées, qui permettra d’intégrer les évolutions futures des spécifications en matière d'accessibilité du web rendues nécessaires par une évolution technologique ou autre pour maintenir le niveau d'accessibilité envisagé par la directive.

4.2.5

Dans le même temps, il est essentiel que l'accès aux normes pertinentes reste libre et gratuit pour l'ensemble des parties concernées et que la responsabilité de leur mise en œuvre et de leur mise à jour ne soit pas laissée aux seuls organes de normalisation et acteurs commerciaux.

4.2.6

Dans un environnement TIC en évolution constante, la neutralité technologique est une condition préalable requise lorsqu'il est question d'accessibilité du web. Elle permet une innovation permanente. Dès lors, la neutralité technologique des règles WCAG 2.0 contribuera à la pertinence future de la directive.

4.2.7

Par ailleurs, le choix de spécifications internationalement reconnues accroît la probabilité de voir les développeurs de sites web qui fonctionnent au sein de différentes régions du monde, et pas seulement de l'UE, appliquer des critères convergents concernant l'accessibilité du web, et ainsi simplifier leur mise en œuvre dans le cadre des solutions en ligne fournies. C'est un aspect majeur à prendre en considération dans un marché qui est international et mondial de par sa nature même. Il importe que les utilisateurs bénéficient eux aussi de critères communs en ce qui concerne une possibilité homogène d'accès et de participation ainsi que la présentation et l'emplacement ou les emplacements d'autres éléments structurels qui faciliteraient notablement la navigation sur les sites web.

4.3.1

À l'article 6, les États membres sont encouragés à introduire des mesures pouvant favoriser la sensibilisation, la conclusion d'accords de coopération sur l'accessibilité du web et la croissance du marché de l'accessibilité du web.

4.3.2

Le CESE préconise d'intégrer une obligation légale pour les États membres de sensibiliser les organismes publics, les développeurs de sites web et les autres parties prenantes à l'accessibilité du web. La connaissance de la question et de son importance constitue une condition préalable à la mise en œuvre effective de la directive.

4.3.3

Le CESE propose également d'introduire pour les États membres l’obligation légale d'établir des programmes de formation au personnel concerné au sein des organismes publics, par le biais d'une consultation avec les partenaires sociaux, afin de faciliter davantage la mise en œuvre concrète des exigences en matière d'accessibilité du web. La coordination et l'assurance de qualité de tels programmes au niveau européen présenteraient une valeur ajoutée significative et pourraient mettre en valeur les bonnes pratiques existantes.

4.3.4

Le CESE recommande fortement d'associer pleinement les partenaires sociaux au développement et à la mise en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation. Ceux-ci pourraient jouer un rôle majeur en communiquant les idées et préoccupations du personnel et des gestionnaires responsables de l'accessibilité du web au quotidien. De plus, les partenaires sociaux pourraient contribuer à mettre la question de l'accessibilité du web à l'ordre du jour.

4.3.5

La sensibilisation et la formation des professionnels constituent toutes deux des outils nécessaires mais pas suffisants pour obtenir l'effet d'entraînement envisagé par la Commission.

4.4.1

Il convient de contrôler en permanence l'accessibilité des sites web en tenant compte des mises à jour régulières du contenu web. À l'article 7 de la directive, les États membres sont priés de contrôler les sites web concernés du secteur public, en appliquant la méthode mise au point par la Commission européenne, conformément à la procédure définie dans la directive. Les États membres doivent présenter tous les ans un rapport portant sur les résultats de ce contrôle, y compris sur l'éventuelle extension de la liste des types de sites web concernés, ainsi que sur des mesures supplémentaires prises dans le domaine de l'accessibilité des sites web publics. Le CESE estime que tous les États membres ne seront peut-être pas en situation de faisabilité à la fin de l'année 2015, ni dans la capacité d'inclure tous les citoyens, et que la Commission devrait en tenir compte. Le Comité est favorable à l'élaboration de normes européennes; le Parlement sera certainement attentif à ce que les actes délégués n'engendrent pas, sous la technique, de conséquences politiques qui porteraient préjudice aux citoyens européens.

4.4.2

Le CESE se félicite de la reconnaissance par la Commission européenne du besoin de contrôler en permanence l'accessibilité des sites web des organismes publics.

4.4.3

Le CESE préconise l'introduction d'une obligation pour les États membres de publier, sous des formes accessibles, les résultats de ces contrôles permanents, y compris les éventuelles conclusions générales tirées par les autorités compétentes sur la base du contrôle.

4.4.4

Le CESE recommande également vivement d'introduire une obligation pour les États membres de mettre sur pied des mécanismes par lesquels les citoyens et les organisations représentatives peuvent rendre compte de l'accessibilité et de l'inaccessibilité des sites web des organismes publics. Les informations recueillies dans ce cadre pourraient contribuer aux efforts de contrôle.

4.4.5

Le CESE demande à la Commission européenne d'envisager l'instauration pour les grands organismes du secteur public d'une obligation de désigner un coordinateur de l'accessibilité du web qui serait chargé de superviser la mise en œuvre des obligations contenues dans la directive et autres exigences liées. L'expérience montre qu'il est important d'associer les organismes lors de la mise en œuvre des obligations d'accessibilité.

4.5.1

Étant donné que la législation européenne sur les solutions d'identification numérique est en cours d'adoption et que la législation européenne relative à l'accessibilité pour les personnes handicapées dans d'autres secteurs de la société, c'est-à-dire l’acte législatif européen sur l'accessibilité, est en voie d'élaboration, il est important de s'assurer que tant les organismes du secteur public que les développeurs de sites web sont confrontés à un environnement politique cohérent au sein des différents secteurs. La pertinence de ce point est encore renforcée par le fait que le paquet législatif sur les marchés publics, qui est en cours d'adoption au niveau européen, devrait contenir également des dispositions sur l'accessibilité des personnes handicapées.

4.5.2

C'est pourquoi le CESE insiste fortement pour qu'une cohérence soit garantie entre les exigences de la directive qui fait l'objet du présent avis et celles d'autres propositions législatives relatives à l'accessibilité du web et ce, en procédant à une analyse juridique et technique approfondie.

4.6.1

La disponibilité, la fonctionnalité et l'utilisation des solutions TIC évoluent sans cesse. Une illustration parfaite de ce phénomène est le nombre croissant de services offerts par le biais d'applications pour téléphones intelligents (smartphones) et tablettes, notamment par des organismes du secteur public.

4.6.2

Le CESE recommande que les applications pour téléphones intelligents et tablettes qui offrent des services proposés par les sites web des organismes publics soient explicitement couvertes par la directive, étant donné que ces applications font déjà partie intégrante des interactions entre les citoyens et les organismes publics.

4.6.3

Il y a lieu de signaler que l'accès aux sites web est directement lié aux droits des personnes à accéder librement à l'information et à participer à la vie politique en qualité de citoyens. Un exemple de bonnes pratiques qu'il conviendrait de mettre en œuvre dans l'Union européenne consiste à développer sur les sites internet de tous les organes de l'administration publique une rubrique consacrée à la participation qui soit facilement accessible.