21.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/5

(1)

Le 23 juillet 2010, la Commission a décidé d’engager une procédure contre International Business Machines Corporation («IBM») pour un abus de position dominante présumé sur le marché des ressources nécessaires à la fourniture des services de maintenance du matériel et des logiciels d’exploitation destinés aux grands systèmes d’IBM.

(2)

Une évaluation préliminaire a été adoptée par la Commission le 1er août 2011, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (2), et notifiée à IBM le 2 août 2011. Cette évaluation préliminaire a conclu qu’IBM a vraisemblablement refusé d’accorder aux agents de maintenance tiers l’accès à certaines ressources nécessaires à la fourniture des services de maintenance de son matériel et de ses logiciels d’exploitation destinés aux grands systèmes d'IBM, en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son point b), et de l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen.

(3)

Le 14 septembre 2011, IBM a présenté une première proposition d’engagements afin de répondre aux préoccupations soulevées par la Commission dans son évaluation préliminaire. Le 20 septembre 2011, la Commission a publié une communication au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, qui contient un résumé de l’affaire, l’essentiel du contenu des engagements, les mesures proposées, et dans laquelle elle invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par IBM (3). En réponse à la communication, la Commission a reçu sept observations de tiers intéressés et a fait part de ces commentaires à IBM. IBM a présenté un ensemble d’engagements remaniés le 24 octobre 2011.

(4)

Dans sa décision prise conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission a rendu obligatoires les engagements proposés par IBM pour une période totale de cinq ans et conclut, à la lumière des mesures correctrices proposées, qu’il n'y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire.

(5)

Je n'ai reçu aucune demande ni plainte de parties à la procédure dans la présente affaire (4). En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l'ensemble des parties à la procédure a été respecté.