52012SC0397

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT

accompagnant le document

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil

relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»

La présente analyse d'impact accompagne la proposition de la Commission relative à une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020. En préparant la décision, la Commission a mené une large consultation publique et a pris en considération les avis des autres institutions de l'Union.

Les programmes d'action pour l'environnement guident l'élaboration de la politique de l'environnement de l'Union depuis le début des années 70. Le droit d'agir de l'Union est établi à l'article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union. Le sixième programme d'action pour l'environnement (6e PAE) a expiré en juillet 2012 et la Commission européenne s'est engagée à présenter un nouveau PAE, en réponse à la demande des parties intéressées, notamment le Conseil et le Parlement européen. Le nouveau programme entend exploiter la valeur ajoutée du 6e PAE, tout en corrigeant ses faiblesses.

L'analyse indique que la proposition apporte à l'Union une valeur ajoutée:

· en fournissant un cadre stratégique pour la politique environnementale de l’Union;

· en garantissant complémentarité et cohérence;

· en garantissant la prévisibilité et des conditions de concurrence équitables;

· enfin, en favorisant une action à tous les niveaux de gouvernance.

Ce nouveau programme a été élaboré dans un contexte différent de celui du 6e PAE. En particulier, l'Union a adopté la stratégie Europe 2020, une stratégie globale visant à ce que l'ensemble des politiques de l'Union tendent vers une croissance intelligente, durable et inclusive. Alors qu'aujourd'hui un grand nombre de pays de l'Union essaient tant bien que mal de surmonter la crise économique, la nécessité de procéder à des réformes structurelles ouvre à chacun d'entre eux de nouvelles possibilités de passer rapidement à une économie verte inclusive.

La politique de l'Union en matière d'environnement se doit d'apporter trois contributions essentielles, qui se renforcent mutuellement:

1. faire en sorte que le capital naturel de l'Europe soit suffisamment résilient aux pressions et aux changements;

2. veiller à ce que l'économie de l'Union soit très efficace dans l'utilisation des ressources et à faibles émissions de carbone;

3. garantir que la santé et le bien-être des citoyens de l'Union continuent à bénéficier de niveaux élevés de protection environnementale.

Le nouveau programme d'action pour l'environnement doit mettre l'accent sur le renforcement des efforts visant à atteindre ces objectifs thématiques fondamentaux d'ici à 2020, en s'appuyant sur une vision à long terme de l'environnement en 2050.

La présente analyse d'impact examine les principaux défis qui se posent et les options permettant de garantir la réalisation de ces objectifs de la manière la plus efficace, efficiente et cohérente possible.

Bien que diverses analyses scientifiques mettent en lumière un certain nombre de tendances positives au cours de la décennie écoulée, quatre problèmes sous-jacents font encore obstacle à la réalisation de ces objectifs environnementaux de premier ordre (voir tableau ES1).

1) une mise en œuvre inadéquate de l'actuel acquis de la politique environnementale et l'existence de lacunes dans cet acquis;

2) un manque de cohérence dans l'examen d'enjeux liés de plus en plus étroitement, qui requiert également que des efforts soient déployés dans d'autres domaines d'action;

3) des problèmes touchant aux incitations à l'investissement dans les mesures relatives à l'environnement;

4) une coordination insuffisante des données et informations sur l'environnement et sur les lacunes dans la base de connaissances et un examen actuellement inadéquat des questions et tendances émergentes.

Tableau ES1: Tableau indicatif de l'ampleur des problèmes sous-jacents

|| Problèmes sous-jacents

Problème environnemental || Mise en œuvre || Connaissances || Investissement || Cohérence

Résilience dans les domaines écologique et climatique || Pressions sur les écosystèmes (exercées par la pollution atmosphérique ou l'eutrophisation) || ++ || + || + || +++

État de conservation (préserver les espèces et les habitats les plus importants de l'Union) || ++ || + || +++ || ++

Biodiversité (espèces et habitats terrestres et marins) || +++ || ++ || ++ || +++

Dégradation des sols (érosion) || + || ++ || ++ || ++

Qualité de l'eau (état écologique et chimique) || ++ || + || + || ++

Pollution de l'eau (de sources ponctuelles et qualité des eaux de baignade) || +++ || + || ++ || +

Croissance durable, à faibles émissions de carbone || Évolution de la température mondiale moyenne || ++ || + || +++ || +++

Émissions de gaz à effet de serre || ++ || + || ++ || +++

Efficacité énergétique || ++ || ++ || + || ++

Sources d’énergie renouvelables || + || ++ || +++ || +

Dissociation (de l'utilisation des ressources et de la croissance économique) || + || ++ || + || +++

Production de déchets || ++ || ++ || + || +++

Gestion des déchets (recyclage) || +++ || ++ || + || ++

Stress hydrique (exploitation de l'eau) || ++ || + || + || ++

Santé et bien-être de l'homme || Pollution atmosphérique transfrontière (anhydride sulfureux, COVNM, oxyde d'azote, ammoniac, particules primaires) || + || + || + || ++

Qualité de l'air dans les zones urbaines (particules et ozone) || +++ || + || + || ++

Produits chimiques || ++ || +++ || + || ++

Le nouveau PAE visera également à renforcer davantage les dimensions urbaine et mondiale de la politique de l'Union, car ces échelles spatiales posent des problèmes et des défis spécifiques en matière d'environnement et de changement climatique, auxquels doivent répondre des approches ciblées. Le programme reflète également les engagements importants découlant de la Conférence des Nations unies sur le développement durable 2012 (Rio + 20).

Tenant compte de ces considérations, les options stratégiques sont examinées dans le cadre d'une approche en deux étapes:

Durant la première étape, trois options relatives au contenu stratégique sont examinées:

· Option 1: statu quo. Cette option suppose de poursuivre la mise en œuvre de la législation existante, sans aucun changement.

· Option 2: une mise en œuvre plus intelligente. Cette option suppose le déploiement d'efforts supplémentaires pour examiner les problèmes sous-jacents, qui sont perçus comme les principaux obstacles réduisant les chances d'atteindre les objectifs fixés dans les politiques et la législation existantes. Elle prévoit non seulement d'améliorer la mise en œuvre, mais aussi de la rendre plus intelligente en veillant à l'adéquation des incitations à l'investissement, mais aussi à la cohérence des politiques.

· Option 3: une mise en œuvre plus intelligente et adaptée aux nouvelles connaissances. Cette option couvre les efforts décrits sous l'option 2, auxquels s'ajoutent d'autres efforts d'adaptation à l'évolution de la base de connaissances et aux questions émergentes.

La deuxième étape consiste à déterminer quel serait, si toutefois il existe, le cadre stratégique le mieux à même de permettre la réalisation des trois objectifs spécifiques. Trois options sont envisagées:

· Option A: interruption de l'approche stratégique du PAE.

· Option B: statu quo: un nouveau PAE, structuré comme le précédent (6e PAE).

· Option C: un nouveau PAE axé sur un nombre limité d'objectifs prioritaires.

Le tableau ES2 présente une appréciation globale des différentes options au regard des critères d'efficacité, d'efficience et de cohérence. Il ressort de ce tableau que l'option privilégiée est l'option 3 combinée, pour sa mise en œuvre, avec l'option C, car c'est celle qui répond le mieux aux trois critères. Tout en garantissant des améliorations sur le plan environnemental, un nouveau PAE stratégique reposant sur les principes d'une réglementation intelligente et favorisant la cohérence devrait également stimuler la compétitivité en rendant l'utilisation des ressources plus efficace. Le tableau ES3 détaille les actions prévues dans le cadre de cette option. Ces actions répondent aux objectifs spécifiques fixés et incluent des mesures complémentaires visant à remédier aux causes profondes.

Tableau ES2: appréciation globale des options

|| Efficacité || Efficience || Cohérence

Étape n° 1: choix des actions

Option 1 || 0 || 0 || 0

Option 2 || + || ++ || +

Option 3 (option privilégiée) || ++ || ++ || ++

Étape n° 2: choix du type de PAE

Option A || - || - || -

Option B || 0 || 0 || 0

Option C (option privilégiée) || + || + || ++

Tableau ES3: actions prévues au titre du 7e PAE et lien avec les objectifs spécifiques

Objectifs spécifiques || Actions liées principalement à un seul et même objectif spécifique || Mesures complémentaires portant sur l'ensemble des trois objectifs spécifiques (cadre de base)

Faire en sorte que le capital naturel de l'Europe soit suffisamment résilient aux pressions et aux changements || Mettre pleinement en œuvre la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 || Améliorer la mise en œuvre - Permettre des inspections et une surveillance environnementales plus efficaces - Garantir l'accès à la justice - Favoriser l'établissement de mécanismes de traitement des plaintes et de médiation plus efficaces à l'échelle nationale - Mettre en place au niveau national des systèmes de diffusion active d'informations permettant de montrer que la législation de l'Union en matière d'environnement est effectivement mise en œuvre - Étudier le rôle concret que les accords de partenariat pourraient jouer dans l'amélioration de la mise en œuvre d'une réglementation spécifique dans le domaine de l'environnement Améliorer la base de données scientifiques et de connaissances étayant la politique de l'environnement - Améliorer la base de données scientifiques étayant la politique de l'environnement, notamment sur le plan de son accessibilité, en simplifiant, rationalisant et modernisant la collecte, la gestion et le partage des données et informations relatives à l'environnement - Mettre au point une approche systématique permettant d'anticiper, d'évaluer et de gérer les nouveaux risques dans le domaine de l'environnement - Combler les lacunes qui subsistent dans les connaissances Garantir la mise en place des incitations à l'investissement adaptées - Faire en sorte que les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique soient appuyés par des financements appropriés en prenant correctement en compte les priorités en matière d'environnement et de changement climatique dans les contrats de partenariat, en veillant à ce qu'au moins 20 % du budget de l'Union pour la période 2014-2020 soient consacrés aux questions liées au changement climatique et en augmentant l'utilisation des fonds de l'Union disponibles pour l'action environnementale d'au moins 25 % par rapport aux niveaux actuels/aux niveaux de 2010, et en mettant au point et en appliquant un système de notification et de suivi des dépenses de nature environnementale - Supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement, augmenter le recours aux instruments fondés sur le marché, dont des mesures fiscales - Favoriser et renforcer le financement par le secteur privé des dépenses relatives à l'environnement et au changement climatique, notamment en facilitant l'accès aux instruments financiers innovants - Intensifier les efforts pour mettre en place un système de mesures complètes de la durabilité des progrès effectués (au‑delà du PIB), y compris une évaluation du capital naturel - Intégrer les considérations liées à l'environnement et à l'utilisation efficace des ressources dans le semestre européen Améliorer l'intégration et la cohérence - Intégrer des conditions et des mesures d’incitation relatives à l'environnement et au changement climatique dans les initiatives, aux niveaux de l'Union et des États membres, et effectuer systématiquement des évaluations ex ante des conséquences environnementales (sociales et économiques) des initiatives, aux niveaux de l'Union et des États membres Renforcer le caractère durable des zones urbaines - Favoriser le respect de critères minimaux de durabilité par une majorité de villes de l’Union Garantir une action internationale efficace - Axer la coopération avec les partenaires stratégiques de l'Union sur la promotion des meilleures pratiques dans les politiques et la législation nationales en matière d’environnement et sur la convergence dans les négociations multilatérales dans ce domaine - Ratifier les derniers ou les nouveaux grands accords environnementaux multilatéraux bien avant 2020 et assurer la participation active de l’Union dans d’autres processus internationaux - Lancer et mettre en œuvre des actions de protection des forêts de la planète - Axer la coopération avec les pays couverts par la politique européenne de voisinage sur un rapprochement progressif avec les principales politiques de l'Union en matière d'environnement - Participer de manière proactive à un programme de travail international visant à relever le niveau d'ambition des efforts en matière d’atténuation du changement climatique, recenser toutes les possibilités d'actions d'atténuation économiquement efficaces pour combler l'écart entre la réalité et les besoins, et soutenir la mise en œuvre concrète de ces possibilités d'actions, d’ici à 2020 - Intégrer pleinement les résultats concrets de la CNUDD 2012 dans notre action aux niveaux européen, régional, international et mondial

Mettre au point une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts et des services qu'elles fournissent

Favoriser l'intégration des considérations liées à l'utilisation des terres dans le processus décisionnel, et fixer le cas échéant des objectifs concernant les sols et les terres

Prendre de nouvelles mesures destinées à éliminer les émissions provenant des eaux usées urbaines et industrielles, les émissions provenant de l’usage d’engrais ainsi que les émissions atmosphériques, qui sont à l'origine de l'eutrophisation

Mettre pleinement en œuvre la directive‑cadre sur l'eau, et notamment prendre de nouvelles mesures pour réduire les incidences sur l'eau douce, y compris celles liées à l'azote et au phosphore

Mettre pleinement en œuvre la directive‑cadre «Stratégie pour le milieu marin», notamment en réduisant les déchets marins, et fixer des objectifs le cas échéant

Veiller à ce que l'économie de l'Union soit très efficace dans l'utilisation des ressources et à faibles émissions de carbone || Mettre pleinement en œuvre le paquet «Climat et énergie» de l'Union à l'horizon 2020

Mettre pleinement en œuvre la législation de l'Union relative aux déchets et utiliser les déchets en tant que ressource, notamment en veillant à l'application de la hiérarchie des déchets et à l'utilisation d'instruments économiques, notamment l'élimination quasi-totale de la mise en décharge et la limitation de la valorisation énergétique

Éliminer les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur de l'Union aux activités de recyclage écologiquement rationnelles

Réduire l'impact global sur l'environnement de la production et de la consommation, en particulier dans les secteurs de l'alimentation, du logement et de la mobilité, et fixer des objectifs le cas échéant

Garantir que la santé et le bien-être des citoyens de l'Union continuent à bénéficier de niveaux élevés de protection environnementale || Actualiser la politique de l'Union sur la qualité de l'air, en tenant compte des dernières découvertes scientifiques, définir des mesures efficaces sur le plan des coûts pour lutter contre la pollution atmosphérique à la source et renforcer les efforts visant à parvenir à une conformité totale avec la législation de l'Union relative à la qualité de l'air

Actualiser la politique de l'Union relative à la lutte contre le bruit, en tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes, et définir des mesures efficaces sur le plan des coûts pour réduire les émissions sonores à la source

Renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la directive sur l’eau potable, en particulier pour les petits fournisseurs, ainsi que la nouvelle directive sur les eaux de baignade, l'objectif étant de parvenir à un taux de conformité supérieur à 95 % d’ici à 2020

Élaborer une stratégie de l'Union pour un environnement non toxique, permettant de traiter les effets combinés des produits chimiques et les problèmes de sécurité liés aux perturbateurs endocriniens et définissant une approche globale visant à réduire au minimum l'exposition aux substances dangereuses Traiter efficacement les problèmes de sécurité liés aux nanomatériaux, dans le cadre d'une approche cohérente entre les différentes législations

Adopter et mettre en œuvre une stratégie de l'Union en faveur de l'adaptation au changement climatique, intégrant cette question dans les principaux secteurs et initiatives stratégiques de l'Union

Poursuivre la réduction du stress hydrique dans l'Union

Du fait de la nature stratégique du programme, les résultats dépendront en partie des instruments spécifiques qui auront été retenus pour la réalisation des objectifs prioritaires fixés. Ces éléments ne seront déterminés qu’une fois les analyses d’impact réalisées. Ce choix influera sur le rapport coût-efficacité et certaines retombées sociales et économiques, mais aussi sur le rôle des autorités nationales, régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques et de la législation adoptés au niveau de l’Union.

L’adoption de technologies plus vertes et plus efficientes, l’amélioration de la productivité et l’apparition de nouvelles possibilités d’emploi stimuleront la croissance et l’emploi. L’établissement d’un cadre stratégique cohérent et plus intégré à l’appui de l’utilisation efficace des ressources et la disponibilité de produits plus écologiques aideront les PME souhaitant accroître leur efficacité dans l’utilisation des ressources en réduisant leurs coûts de production et en leur facilitant l’accès à de nouveaux marchés. Dans l’intervalle, il est essentiel de garantir la résilience de nos écosystèmes, qui soutiennent la croissance, et de protéger la santé de nos citoyens pour assurer la durabilité du progrès économique.

La Commission assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du nouveau PAE dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Étant donné que la plupart des actions indiquées dans la présente analyse d’impact relèvent de domaines d’action existants, les indicateurs actuels peuvent parfaitement être utilisés pour effectuer le suivi nécessaire. En ce qui concerne les questions nouvelles ou émergentes, des indicateurs seront définis selon les besoins, au moyen d’analyses d’impact menées dans le cadre de la détermination de la meilleure stratégie pour résoudre ces questions. Une évaluation complète du programme sera réalisée avant 2020.