13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/125

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rappelle l'importance de la politique européenne dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications en tant qu'outil essentiel pour accroître la compétitivité des villes et des régions et pour contribuer à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE;

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soutient la création du nouveau mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) à titre de cadre juridique commun et instrument de financement unique commun aux secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications;

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se félicite de l'accent mis sur le parachèvement des liaisons manquantes, la suppression des goulets d'étranglement et la fourniture de connexions transfrontalières appropriées ainsi que de l'introduction d'instruments de financement innovants pour faire en sorte que les dépenses publiques de l'UE aient un effet de levier maximal et apportent une valeur ajoutée supérieure pour les citoyens;

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appelle à une mise en œuvre réalisée en étroite coopération avec les États membres, les collectivités locales et régionales et les acteurs sur le terrain, conformément au principe de subsidiarité;

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est d'avis que la mise en œuvre du MIE devrait également être conforme tant aux objectifs de la stratégie Europe 2020 qu'à ceux de la politique de cohésion, et assurer leur pleine complémentarité et cohérence avec les fonds de la politique de cohésion;

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insiste sur le fait que les fonds doivent être équitablement répartis entre tous les États membres et les régions de l'UE en tenant compte des spécificités territoriales de l'UE;

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souhaite que la Commission européenne précise clairement que la dotation de 10 milliards d'euros qui doit être transférée du fonds de cohésion est conforme aux dispositions du règlement y afférent, notamment aux quotas s'appliquant aux États membres.

Rapporteur

Ivan ŽAGAR (SI/PPE), Maire de Slovenska Bistrica

Texte de référence

1.

rappelle que la politique européenne des transports, des télécommunications et des infrastructures numériques devrait être conçue comme un outil essentiel pour accroître la compétitivité des villes et des régions, la libre circulation des biens et des personnes, l'intégration dans le marché unique et la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE ainsi que sa connexion au reste du monde;

2.

se félicite du rôle potentiel que peut jouer le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans la relance de la croissance et de l'emploi et le développement de la compétitivité (1) de l'Europe et cautionne l'accent mis par la Commission sur le parachèvement des liaisons manquantes, la suppression des goulets d'étranglement et la fourniture de connexions transfrontalières appropriées;

3.

soutient la création du nouvel instrument appelé mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), pour servir de cadre juridique commun et d'instrument de financement pour les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications;

4.

recommande une mise en œuvre réalisée en étroite coopération avec les États membres, les collectivités locales et régionales et les acteurs sur le terrain, conformément au principe de subsidiarité;

5.

appelle à une approche plus transparente, cohérente et simplifiée du financement de l'UE, qui soit susceptible d'attirer le financement du secteur privé nécessaire de nos jours pour parvenir à la réalisation des objectifs de l'UE;

6.

est d'avis que la mise en œuvre du MIE devrait également contribuer au renforcement des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale mais en liaison avec les fonds qui en relèvent, de manière à ce qu'ils soient complémentaires et cohérents les uns par rapport aux autres;

7.

salue les propositions de la Commission de réserver 10 milliards d'euros du Fonds de cohésion au MIE pour soutenir la mise en œuvre coordonnée des projets relatifs aux infrastructures de transport du réseau central RTE-T au sein des États membres bénéficiant du Fonds de cohésion; souligne la nécessité de respecter le plus possible les dotations nationales prévues dans le cadre du Fonds de cohésion afin de garantir des conditions de soutien financier favorables, telles que prévues par le Fonds de cohésion, pour tous les types de projets éligibles, y compris les projets routiers transfrontaliers;

8.

estime que les projets relevant du MIE devraient être conformes aux priorités établies pour une croissance intelligente, inclusive et durable, en d'autres termes aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

9.

souligne la difficulté pour de nombreux États membres de développer par eux-mêmes des projets d'infrastructures de transports transfrontaliers complexes, alors qu'il existe entre les différents programmes de financement et secteurs politiques au niveau de l'UE une masse critique en termes de demandes de synergies accrues, qui doivent faire en sorte que les dépenses publiques à forte valeur ajoutée pour les citoyens de l'UE aient un effet de levier maximal;

10.

soutient la création du nouveau mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le MIE, à titre de cadre juridique commun et instrument de financement unique commun aux secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications;

11.

souligne qu'il faudrait, dans les projets relatifs à ce secteur, considérer leurs interconnexions avec d'autres formes de transport dans le cadre de plates-formes, tels que le transport aérien, le métro, etc. Il est nécessaire de fournir un accès au réseau et aux services à large bande rapides, en particulier pour les zones qui ne sont pas attractives sur le plan commercial, telles que les zones rurales à faible densité de population, dans lesquelles les technologies de l'information et des communications (TIC) peuvent rendre plus aisée la fourniture de services publics et contribuer à la préservation de la population rurale et à la cohésion territoriale;

12.

souhaite que le traitement réservé aux régions présentant un taux de développement différent soit clarifié de manière à ce qu'il reflète les spécificités territoriales de l'UE, notamment des régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents et de celles relevant de la dimension ultrapériphérique et qu'il couvre les régions européennes de manière équilibrée;

13.

soutient les efforts en faveur de la promotion de systèmes de transports propres et durables, en particulier le transport ferroviaire et maritime, qui sont des moyens de transport efficaces et compétitifs devant pouvoir bénéficier d'une infrastructure appropriée et de services organisés. Pour assurer un fonctionnement harmonieux de ces moyens de transport durables, il est également nécessaire de développer les nœuds logistiques intérieurs, capables d'optimiser l'échange intermodal et l'efficacité du système dans son ensemble;

14.

estime qu'il y a lieu de prendre en compte la situation spécifique des différents territoires de l'UE – y compris les régions situées dans les nouveaux États membres, dont l'infrastructure reste encore peu développée et dont la dotation financière est insuffisante, notamment là où cela génère une importante valeur ajoutée au niveau régional, comme c'est le cas des transports frontaliers;

15.

souligne la nécessité de promouvoir l'interconnexion des réseaux d'énergie et le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie dans l'UE, ainsi que d'ériger son indépendance en matière d'énergie au rang des priorités essentielles du mécanisme à l'examen, et insiste sur la nécessité de soutenir la sécurité de l'approvisionnement;

16.

souligne le caractère essentiel des investissements dans le réseau de télécommunications à large bande et les plates-formes d'infrastructures pour les services numériques en vue de la mise en œuvre de la stratégie numérique de l'UE et des objectifs de la stratégie Europe 2020, de même que pour assurer la fourniture des services publics européens;

17.

accueille favorablement la création de l'instrument MIE et sa dotation financière qui ne devra pas être remise en cause si l'on veut sauvegarder son efficacité et son effet de levier sur les autres sources de financements publics et privés. Met cependant en garde contre toute initiative qui pourrait porter atteinte aux Fonds structurels;

18.

est préoccupé, eu égard à la situation des marchés financiers, par l'impact attendu et l'effet de levier escompté des mesures de financement au titre du MIE sur le financement régional et local public planifié pour les investissements dans les infrastructures;

19.

insiste sur le fait que les fonds doivent être équitablement répartis entre tous les États membres et les régions de l'UE et tenir compte de la qualité et de la valeur ajoutée qu'apportent les projets financés par le MIE dans le domaine des réseaux de transports, d'énergie et de télécommunications, aux régions les plus vulnérables y compris celles qui souffrent de handicaps naturels ou géographiques permanents, aux îles et aux régions à très faible densité de population et aux régions transfrontalières et de montagne, en veillant comme il se doit à l'efficacité et à l'effet de levier des projets proposés;

20.

demande à la Commission européenne de préciser clairement que la dotation de 10 milliards d'euros qui doit être transférée du Fonds de cohésion, est conforme aux dispositions du règlement y afférent, notamment aux quotas s'appliquant aux États membres;

21.

fait valoir que les règles d'éligibilité devraient être élargies pour tenir compte des coûts administratifs;

22.

est favorable à une approche plus transparente, plus cohérente et plus simple du financement de l'UE afin d'attirer les financements du secteur privé et demande par conséquent que les coûts administratifs soient ajoutés aux dépenses éligibles afin de rendre plus efficace la réalisation des objectifs, et souligne que de nouvelles sources de financement ne devraient en aucun cas remplacer les financements traditionnels de l'UE mais plutôt les compléter;

23.

se félicite de l'introduction d'instruments de financement innovants, en particulier du projet de recourir aux emprunts obligataires en vue d'attirer les investisseurs privés et de stimuler les partenariats public-privé dans l'UE. Compte tenu de la situation sur les marchés financiers, il conviendrait que la Commission européenne se porte garante pour ces obligations.

24.

demande à la Commission de prévoir des mesures de renforcement des capacités pour l'utilisation d'instruments de financement innovants, afin de soutenir la participation des collectivités publiques qui ne disposent pas de l'expertise requise, en particulier au niveau régional et local; se félicite de l'adoption le 6 juillet 2012 du règlement qui lance la phase pilote en 2012 et 2013 de l'initiative de l'UE relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets qui vise à mobiliser jusqu'à 4,5 milliards d'euros de fonds du secteur privé pour financer des projets d'infrastructures clefs (2); si cette phase pilote s'avère réussie, approuve l'idée de la prolonger par une phase opérationnelle sur la période 2014-2020 au titre du mécanisme de l'UE pour l'interconnexion en Europe;

25.

accueille favorablement les programmes de travail en ce qu'ils peuvent donner lieu à des subventions en cas de mesures particulières;

26.

fait valoir que l'éligibilité des dépenses, telle que définie dans le cadre du MIE, peut être un frein à la mise en œuvre des projets; demande par conséquent de modifier ce point pour ce qui est des dates et des types particuliers de dépenses éligibles, comme les coûts de préparation, la TVA non récupérable, l'achat de terrains, par exemple;

27.

est préoccupé par le fait que toutes les propositions de subventions doivent être approuvées uniquement par les États membres. Aussi, le Comité des régions demande-t-il que les collectivités locales et régionales participent à la procédure de sélection le cas échéant, et ce en fonction de leurs compétences juridiques;

28.

souligne qu'étant donné la situation à laquelle les collectivités locales et régionales font face actuellement, les bénéficiaires ne seront pas en mesure de démarrer leurs travaux en temps voulu. Par conséquent, les dispositions relatives aux annulations de projets ne doivent pas être trop restrictives, et devraient dès lors accorder un délai de trois ans au lieu du délai de deux ans proposé par la Commission européenne;

29.

rappelle que les 10 milliards d'euros réservés du Fonds de cohésion seront gérés selon le mode de gestion directe et non selon l'approche du «premier arrivé, premier servi»; souligne que l'approche du «premier arrivé, premier servi» risque d'accentuer les déséquilibres entre les pays relevant de la politique de cohésion de l'UE qui sont confrontés à de plus grandes difficultés en ce qui concerne leurs situations administratives, humaines et financières cela pourrait devenir un obstacle pour certains États membres et régions, les empêchant de présenter des projets parvenus à maturité;

30.

propose que les règles d'éligibilité pour les dépenses concernant la dotation de 10 milliards d'euros qui sera transférée du Fonds de cohésion doivent s'aligner sur la réglementation applicable à ce dernier;

31.

demande, sans préjudice de la question de la compétence, que le principe de subsidiarité soit respecté dans le cadre de l'octroi des aides financières aux projets se situant à un niveau inférieur à celui des réseaux transeuropéens;

32.

soutient les programmes de travail pluriannuels qui doivent être communiqués à toutes les parties concernées. Conformément aux principes de gouvernance à plusieurs niveaux, la préparation des programmes de travail devrait associer les partenaires à tous les niveaux;

33.

souligne que les collectivités locales et régionales sont juridiquement compétentes pour de nombreux domaines couverts par le MIE et qu'elles sont directement touchées par les mesures proposées pour le financement des infrastructures des réseaux transeuropéens de transports, d'énergie et des télécommunications; il est par conséquent impératif que les principes de la gouvernance à plusieurs niveaux soient respectés afin de garantir un développement territorial équilibré;

34.

estime que la proposition relative au MIE ne semble pas aborder la question du respect du principe de subsidiarité (3); rappelle que du fait de leur échelle et de leurs effets, les projets relevant du MIE peuvent comporter une dimension transnationale et doivent dès lors être réalisés au niveau le plus approprié: européen, national, régional ou local;

35.

souligne la nécessité d'associer les collectivités régionales et locales et les autres parties prenantes concernées au processus de prise de décision et de planification dans les États membres en ce qui a trait à la liste indicative des projets susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du MIE;

36.

insiste sur la nécessité d'informer les collectivités locales et régionales aussitôt que possible des propositions relatives au MIE et de les soutenir activement afin qu'elles participent à la préparation des projets et aux stratégies territoriales de développement. Il est également essentiel que tous les acteurs concernés de chaque région coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des futurs projets MIE;

37.

estime qu'il faut prévoir des mesures stratégiques visant à encourager les collectivités régionales et nationales à préparer des listes de propositions d'investissements dans les domaines de l'énergie et des télécommunications d'ici à la fin de l'année 2012, car ce serait la seule façon de procurer suffisamment de temps aux États membres pour documenter leurs projets;

38.

souligne que les nouvelles technologies (telles que les infrastructures pour les carburants de substitution) présentent des barrières à l'entrée plus élevées que les infrastructures traditionnelles telles que la route et le rail et que dès lors les subventions devraient être autorisées jusqu'à 50 % au lieu de 20 %;

39.

souligne que la mise en œuvre du MIE par l'agence exécutive de la Commission européenne, qui en sera l'organe de gestion, devrait s'effectuer en étroite coopération avec les autres autorités publiques concernées. Il conviendrait d'éviter que la création et le fonctionnement de l'agence n'entraînent des coûts supplémentaires;

40.

souligne qu'il faut définir des règles régissant les fonds du MIE, pour les cas où des partenaires des différents États membres ne seraient pas en mesure de se mettre d'accord sur la mise en œuvre d'un projet donné;

41.

en conséquence, suggère que la Commission européenne évalue l'utilité du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) afin de faire face aux éventuelles difficultés que soulèverait la mise en œuvre de projets transfrontaliers en raison de l'existence de législations nationales différentes et de la combinaison de différentes sources de financement établies par les diverses réglementations;

42.

souligne la nécessité de garantir une bonne compatibilité entre les projets financés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et ceux financés par le MIE ainsi que l'effet escompté du MIE sur les projets de plus petite échelle;

43.

demande à la Commission de prévoir des mesures claires garantissant la coordination et la compatibilité entre les différentes règles s'appliquant aux Fonds structurels, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre stratégique commun et les contrats de partenariat et en ce qui a trait aux règles d'éligibilité et au possible chevauchement des projets financés;

44.

attire l'attention sur l'impact du MIE sur l'aménagement territorial et les stratégies de développement régional et local et soutient les mesures de renforcement des capacités pour aider les collectivités régionales et locales à mieux se préparer à présenter des projets aboutis en vue d'une demande de financement au titre du MIE;

45.

insiste sur l'approbation en temps utile des programmes opérationnels et des réglementations pour la période de programmation 2014 – 2020 afin que la mise en œuvre des projets puisse démarrer au début de l'année 2014;

46.

est favorable à la proposition de la Commission d'avancer sur la voie d'une approche plus orientée vers les résultats en fixant des objectifs clairs et mesurables et des indicateurs de résultats convenus à l'avance. Il conviendrait de définir quelques indicateurs clairs et fiables qui devraient être généraux, justes, proportionnels et basés sur le principe de l'égalité de traitement. Les instruments de planification stratégique devraient par conséquent être mis à la disposition des collectivités locales et régionales afin d'éviter que l'établissement de rapports ne représente une charge administrative supplémentaire, ajoutant qu'une évaluation incluant l'impact sur la cohésion économique, sociale et territoriale est nécessaire;

47.

demande que les États membres recourent davantage à l'assistance technique disponible pour les programmes opérationnels afin d'améliorer les capacités des organismes locaux et régionaux et les autres participants à utiliser les fonds de l'UE. Dans le cadre du MIE, il est particulièrement important que les États membres les moins développés puissent également élaborer des projets de qualité grâce aux ressources de cette assistance technique et être candidats sur un pied d'égalité avec les autres États membres lorsqu'ils participent à un appel à propositions pour un cofinancement de l'UE;

48.

demande plus de précisions concernant la documentation nécessaire à la préparation des projets, l'élaboration des projets proprement dite, le lancement des procédures et la soumission des candidatures de chaque participant (répartition des tâches entre les organismes nationaux et les collectivités régionales et locales) dans le cadre du MIE.