18.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/37

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salue la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) présentée par la Commission européenne, signe de la volonté de reconnaître la compétitivité comme un facteur fondamental et prépondérant pour garantir une croissance économique soutenue et une hausse de l'emploi au sein de l'UE;

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attire l'attention sur le grand nombre d'initiatives existantes prises par les collectivités locales et régionales dans tous les États membres, par exemple les centres locaux pour les petites entreprises, les microcrédits consentis par les collectivités locales ou régionales ou les conseils gratuits d'experts sur la création des petites entreprises, autant d'éléments qui sont souvent à la base du succès d'une microentreprise en phase de lancement;

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attire l'attention sur les besoins des jeunes entrepreneurs, pour qui l'entrepreneuriat représente souvent l'unique opportunité d'évolution professionnelle et qui sont prêts à prendre le risque inhérent à l'exercice de cette activité, qu'ils déploient fréquemment sur l'ensemble du marché européen, ce qui les prédispose à entrer dans la concurrence s'exerçant sur les marchés mondiaux;

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fait observer que l'unique moyen d'accéder à la compétitivité à l'échelle mondiale consiste à venir à bout des carences du marché européen, qui amoindrissent la capacité des PME européennes à entrer en concurrence avec leurs homologues d'autres régions du monde. Il est indispensable d'accroître la participation des PME à la réalisation des projets de l'Union et de renforcer la position de celles-ci par rapport aux grands entrepreneurs qui en sont souvent les maîtres d'œuvre. À cette fin, il souligne l'importance pour les PME de s'unir en réseaux d'entreprises.

Rapporteur

M. Witold KROCHMAL (PL/AE), membre du conseil municipal et communal de Wołów

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020)

COM(2011) 834 final

1.

salue la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) présentée par la Commission européenne, signe de la volonté de reconnaître la compétitivité comme un facteur fondamental et prépondérant pour garantir une croissance économique soutenue et une hausse de l'emploi au sein de l'UE;

2.

considère que la proposition à l'examen complète les initiatives antérieures de la Commission européenne dans le cadre de la stratégie Europe 2020. La proposition reconnaît le rôle joué par les PME dans le système économique de l'UE et décèle les lacunes et les turbulences présentes dans l'environnement des PME, qui peuvent ralentir voire même restreindre le développement des entreprises et le renforcement de leur compétitivité;

3.

souligne que la position du CdR s'appuie sur l'enquête "Des régions et des villes favorables aux PME" (1), conduite auprès des collectivités locales et régionales par la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020 du Comité;

4.

est conscient que la tâche de pallier les déficiences du marché relève dans une large mesure de la responsabilité des États membres et des régions, mais estime que l'UE peut néanmoins leur apporter son aide dans certains domaines, en diffusant les bonnes pratiques, en garantissant le fonctionnement harmonieux du marché unique, en améliorant l'environnement des entreprises de façon à permettre à celles-ci, notamment aux PME, de rivaliser dans la durée sur les marchés mondiaux, ce qui implique de s'efforcer d'évoluer vers une économie à faibles émissions de carbone, efficace dans l'exploitation des ressources;

5.

estime que ce programme est de nature à accroître considérablement la confiance dans le secteur entrepreneurial européen, tant sur les marchés européens que mondiaux. La confiance renforcée dans les marchés aura pour effet d'intensifier l'intérêt pour l'entrepreneuriat et la politique expansive des entreprises existantes, notamment des PME, qui sont une source majeure de croissance économique (58 % du chiffre d'affaires total de l'UE) et d'emplois (67 % des emplois du secteur privé) et qui ont assuré 85 % de la création d'emplois dans le secteur entre 2002 et 2010;

6.

juge pertinent que le programme insiste sur l'importance du tourisme, secteur de nature particulière qui abrite une multitude de PME dans l'UE et qui emploie un nombre impressionnant de travailleurs;

7.

souligne combien il importe de soutenir les entreprises et les PME à leurs différents stades de développement, des entreprises jeunes à celles qui sont déjà établies ou en pleine restructuration, étant entendu que cet appui doit entraîner un renforcement de la compétitivité des entreprises sur le marché européen et les marchés tiers;

8.

considère la promotion et le développement d'une culture et d'une éthique de l'entreprise au sein de la société européenne comme l'une des principales conditions du succès du programme et se réjouit dès lors de la possibilité de participation au concours pour l'obtention du prix européen des entreprises et à d'autres projets du même genre offerte aux niveaux national, régional et local;

9.

note que tous les ans, trois régions européennes obtiennent le "label des régions européennes entreprenantes" en reconnaissance des conditions favorables qu'elles ont mises en place pour les PME;

10.

est d'avis qu'il conviendrait de commencer à promouvoir l'esprit d'entreprise dès l'école, en favorisant le développement d'attitudes positives à l'égard de l'entrepreneuriat et la promotion de l'autonomie dans la sphère économique, de manière à permettre aux étudiants,, une fois qu'ils doivent entrer dans le monde du travail, de choisir en connaissance de cause le type d'activité professionnelle qu'ils souhaitent exercer. Pour que le diplômé puisse s'établir comme entrepreneur conformément aux qualifications acquises en sachant que les services qu'il fournit ont de fortes chances de rencontrer une demande, il conviendrait de veiller à ce que cette formation ne passe pas à côté des besoins du marché;

11.

plaide en faveur de l'intégration, dans la formation professionnelle, des thèmes relatifs au développement et aux évolutions des entreprises, étant donné que la formation continue pour nos entrepreneurs est essentielle au maintien des niveaux de compétitivité;

12.

attire l'attention sur les besoins des jeunes entrepreneurs, pour qui l'entrepreneuriat représente souvent l'unique opportunité d'évolution professionnelle et qui sont prêts à prendre le risque inhérent à l'exercice de cette activité, qu'ils déploient fréquemment sur l'ensemble du marché européen, ce qui les prédispose à entrer dans la concurrence s'exerçant sur les marchés mondiaux;

13.

attire l'attention sur le grand nombre d'initiatives existantes prises par les collectivités locales et régionales dans tous les États membres, par exemple les centres locaux pour les petites entreprises, les microcrédits consentis par les collectivités locales ou régionales ou les conseils gratuits d'experts sur la création des petites entreprises, autant d'éléments qui sont souvent à la base du succès d'une microentreprise en phase de lancement;

14.

attire également l'attention sur la position des femmes entrepreneurs, ainsi que d'autres groupes cibles, y compris, entre autres, les entrepreneurs immigrants et expatriés, qui requièrent une initiative spécifique pour renforcer la compétitivité de leurs entreprises, tenant compte des politiques européennes existant en la matière;

15.

appelle les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre le programme; attire tout particulièrement l'attention sur la nécessité d'éliminer ou de réduire la charge administrative et les obstacles à la levée de fonds extérieurs, de simplifier les documents à soumettre pour les marchés et de supprimer l'obligation de fournir des garanties bancaires pour les travaux mineurs;

16.

fait observer que l'unique moyen d'accéder à la compétitivité à l'échelle mondiale consiste à venir à bout des carences du marché européen, qui amoindrissent la capacité des PME européennes à entrer en concurrence avec leurs homologues d'autres régions du monde. Il est indispensable d'accroître la participation des PME à la réalisation des projets de l'Union et de renforcer la position de celles-ci par rapport aux grands entrepreneurs qui en sont souvent les maîtres d'œuvre. À cette fin, il souligne l'importance pour les PME de s'unir en réseaux d'entreprises;

17.

rappelle que l'UE et ses États membres doivent garantir le bon fonctionnement du marché unique et améliorer le cadre dans lequel évoluent les entreprises, en éliminant ou en atténuant les difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement, leur capacité d'expansion limitée sur les marchés situés en dehors de leur pays d'origine, que ce soit au sein du marché unique ou à l'extérieur de celui-ci, les charges fiscales excessives et les lourdeurs administratives. La réalisation de ces conditions doit coïncider avec une garantie d'accès à la connaissance et aux nouvelles technologies innovantes, ainsi qu'une coopération avec les écoles professionnelles et les milieux académiques locaux, lesquels devraient tenir compte des PME, force motrice de l'économie européenne, dans leurs programmes;

18.

estime que le programme doit mettre davantage l'accent sur une participation accrue des petites et moyennes entreprises aux travaux, projets et programmes de recherche et d'innovation de l'UE, notamment au moyen de la constitution de partenariats public-privé. Une participation accrue aux projets de recherche permet d'améliorer les compétences au sein de l'entreprise et partant, sa compétitivité au niveau international. Ainsi, la proposition relative au programme de recherche et d'innovation Horizon 2020 insiste particulièrement sur la nécessité d'accroître la participation des PME aux projets de recherche. Cette participation accrue permet aux PME, qui sont parfois des leaders mondiaux, d'accéder à diverses informations et connaissances;

19.

fait observer que seule une telle approche permettra aux entreprises et aux PME de se développer dans le respect des obligations imposées par une économie à faibles émissions de carbone fondée sur les technologies environnementales les plus modernes favorisant la réalisation des objectifs de la politique climatique et énergétique;

20.

se félicite de la dotation budgétaire de 2 522 milliards d'euros proposée pour le programme, mais signale dans le même temps que l'enveloppe d'1,4 milliard d'euros prévue pour les instruments financiers et destinée à soutenir directement les entreprises et PME représente seulement 56 % du budget total du programme. Si la demande d'instruments financiers s'avère plus importante que ce que l'on pouvait raisonnablement prévoir, les décisions relatives aux changements du pourcentage alloué devraient être prises par le comité au sein duquel sont représentés tous les pays qui bénéficient du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) conformément aux dispositions de l'article 16 du projet de règlement. C'est la partie restante de celui-ci, réservée aux actions de soutien à l'environnement des PME, qui garantit une utilisation efficace et effective des fonds alloués à l'ensemble du programme pour la période 2014-2020;

21.

estime opportun d'affecter 1,7 % du budget à l'assistance administrative pour la gestion du programme, car ces fonds sont appelés à garantir le bon fonctionnement de ce dernier sans pour autant en grever le budget de manière excessive;

22.

est d'avis que les mesures financées par le budget du programme ne doivent pas se substituer aux initiatives prises à l'échelon national, régional et local mais bien rendre celles-ci plus efficaces et les renforcer, en leur donnant une dimension européenne, en améliorant la coordination et en éliminant les obstacles transfrontaliers à la coopération entre acteurs privés ou administrations publiques. Il conviendrait d'encourager cette collaboration au moyen d'une mise en réseau "horizontale" plutôt que d'une centralisation "verticale";

23.

estime que le soutien octroyé doit être entièrement justifié par les objectifs et générer des impacts positifs dans toute l'Europe, par des effets cumulatifs et multiplicateurs et de capitalisation des résultats obtenus;

24.

souligne que la compétitivité dépend en grande partie de la productivité, de l'innovation et de l'efficacité, sources de croissance durable des revenus, de la capacité des entreprises à tirer pleinement parti d'opportunités telles que le marché unique européen et des solutions institutionnelles créant des conditions propices à la croissance durable des entreprises. C'est pourquoi il conviendrait d'accorder la priorité aux projets qui renforcent les facteurs exerçant le plus grand impact sur la compétitivité durable des entreprises et des PME;

25.

fait observer que la participation des pays tiers au programme découlant des protocoles aux accords d'association et d'autres accords devrait être considérée comme une occasion d'élargir le champ d'activité des entreprises opérant au sein de l'UE et une possibilité d'acquérir de l'expérience en ce qui concerne le fonctionnement des entreprises en dehors du marché européen; d'autres pays tiers devraient également pouvoir participer au programme; le financement devrait être fourni par d'autres programmes visant la coopération entre les États membres de l'UE et les pays tiers;

26.

attire l'attention sur l'importance du développement de l'éducation à l'esprit d'entreprise, notamment au moyen de la formation continue, et signale que celui-ci devrait évoluer vers le renforcement de compétences et d'attitudes, ainsi que vers l'intégration de la responsabilité sociale des entreprises, de manière à pouvoir affronter les défis du marché mondial moderne tout en respectant les principes traditionnels d'éthique de l'entreprise, emblématiques de la culture européenne;

27.

est d'avis que la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement d'attitudes favorables à l'entrepreneuriat devraient également englober les entrepreneurs qui se lancent dans une activité économique indépendante en entrant dans la vie professionnelle, notamment les femmes qui en prennent la peine et le risque;

28.

estime que les actions visant à améliorer l'accès des PME au financement, comprenant la facilité "capital-risque" et la facilité "garanties de prêts" devraient compléter les instruments financiers utilisés jusqu'à présent dans le cadre de la politique de cohésion. Il devrait également être possible de les associer à d'autres fonds spécifiques provenant des États membres;

29.

souligne l'intérêt de la possibilité d'octroi de prêts et de crédits transfrontaliers, lesquels permettent aux PME de tirer parti de l'énorme potentiel offert par le marché unique, ce qui devrait renforcer la compétitivité et la viabilité des initiatives économiques, notamment dans le secteur touristique;

30.

attire tout particulièrement l'attention sur le rôle de la facilité EFG (Equity Facility for Growth) centrée sur les fonds qui fournissent du capital-risque. Souligne que les gestionnaires du programme devraient, en s'appuyant sur une évaluation appropriée des risques, contribuer à soutenir le plus grand nombre possible de PME, notamment celles qui ont peu de chances d'obtenir une aide en suivant les procédures bancaires normales et qui peuvent contribuer à renforcer le potentiel global des PME et à réduire de manière significative le chômage;

31.

reste sceptique à l'égard de la facilité "garantie de prêts" et insiste pour que la Commission précise les critères appliqués pour fixer ce niveau, dans la mesure où le programme CIP ne prévoyait aucune limite; souligne que les prêts destinés au démarrage de nouvelles entreprises, aux investissements et aux transferts concernent souvent des montants sensiblement plus élevés que la limite fixée; s'inquiète du fait que cela pourrait conduire à une situation où des prêts plus élevés seraient garantis dans le cadre du programme Horizon, même s'ils ne sont censés être utilisés que pour des projets innovants;

32.

appelle par conséquent à un retour au précédent programme-cadre Compétitivité et Innovation, qui ne fixait aucune limite;

33.

estime légitime d'opter pour une approche individualisée des négociations avec les institutions à la recherche d'un financement par l'emprunt, tant en ce qui concerne le montant de ce financement, lequel est fonction du montant du risque du portefeuille garanti, que la période d'octroi du prêt;

34.

appelle à soumettre les instruments financiers centrés sur le capital-risque, tout comme les fonds destinés à couvrir les portefeuilles de dettes des PME, à un suivi permanent à la lumière de l'évolution du risque;

35.

estime judicieux de confier la gestion indirecte du programme au Fonds européen d'investissement (FEI) ainsi qu'aux agences exécutives, la Commission européenne étant responsable d'en assurer le suivi permanent. Cette forme de gestion garantit que l'expérience fructueuse engrangée par le FEI en plus d'une décennie d'existence dans le domaine du soutien aux PME soit bien mise à profit;

36.

recommande également d'exploiter l'expérience acquise en la matière par la Banque européenne d'investissement et le réseau Entreprise Europe, qui dispose d'une expérience certaine dans le domaine de l'internationalisation des PME, y compris en dehors des frontières de l'UE;

37.

estime indispensable, pour garantir la mise en œuvre effective et l'efficacité du programme, de coopérer étroitement avec les collectivités régionales et locales et les institutions responsables de la gestion du programme, qui facilitent le flux des informations dans chacun des domaines de mise en œuvre de ce dernier;

38.

accorde une grande importance aux expériences liées à l'internationalisation des PME au-delà des frontières de l'UE et au transfert d'informations à ce sujet, qui devraient aider les PME à réduire les coûts de transaction liés aux activités transfrontalières. C'est un domaine que devraient explorer les experts des institutions européennes, en coopération avec les autorités nationales et régionales;

39.

attire l'attention sur la possibilité de mettre en place des centres d'information à destination des PME. Le Comité n'a cependant pas l'intention de formuler des recommandations quant à la nature ou aux modalités de fonctionnement de ce type de structures. Ces questions sont à définir dans le cadre des accords de coopération multilatérale à l'échelle nationale et régionale;

40.

suggère que la gestion directe du programme s'opère principalement à l'échelon régional, avec le soutien et sous la supervision des autorités nationales. Il conviendrait que cet échelon de gouvernance se dote également d'un système de suivi des risques associés aux projets mis en œuvre;

41.

propose également que le suivi des projets fasse aussi partie intégrante de l'évaluation de la mise en œuvre, sur la base des indicateurs de réalisation des objectifs à moyen terme définis dans l'annexe I à la proposition. Le suivi devrait aussi comprendre des informations sur la mise en œuvre, dans le cadre du programme, de mesures liées à la protection du climat et la réalisation d'autres objectifs en lien avec les politiques de l'UE;

42.

souligne que les mesures susmentionnées doivent être en convergence et en conformité avec les mesures de suivi prises par la Commission européenne, dont les représentants effectueront, aux côtés des agents de la Cour des comptes et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), des audits, des contrôles et des vérifications sur place;

43.

estime que les stratégies d'audit devraient servir à évaluer objectivement la mise en œuvre du programme, sans représenter une charge pour les bénéficiaires de celui-ci. Les systèmes de contrôle devraient tenir compte des phases de mise en œuvre des projets pour éviter d'exercer une incidence négative sur le rythme de leur réalisation et de générer des coûts supplémentaires excessifs;

44.

fait observer que dans la situation budgétaire régnant actuellement au sein de nombreux États membres, les gouvernements nationaux ont recours au moyen le plus simple d'accroître leurs rentrées budgétaires, en augmentant diverses contributions perçues qui rehaussent le coût de la main d'œuvre, ce qui peut en pratique provoquer l'effondrement des PME ou le basculement de celles-ci dans l'économie souterraine. Il appelle dès lors à protéger les PME, sachant que la politique décrite ci-dessus ralentira la sortie de la crise économique et est susceptible en pratique d'annihiler la valeur ajoutée du programme. Les PME représentent un instrument efficace pour réduire le chômage;

45.

est convaincu que les charges administratives liées au démarrage d'une activité économique et les charges fiscales imposées aux entreprises en activité peuvent, dans de nombreux pays de l'UE, handicaper les entreprises et PME lorsqu'elles s'efforcent d'améliorer leur compétitivité; le Comité des régions réclame par conséquent la réduction nette de 25 % des charges administratives dans l'ensemble des législations de l'UE concernées, d'ici 2020. Il suggère qu'il serait approprié d'envisager la suppression d'un plus large spectre de barrières pour les acteurs du secteur des PME;

46.

est d'avis que le programme devrait prévoir des bonus supplémentaires pour les pays et régions dotés des systèmes les plus favorables aux PME, facilitant leur développement, le renforcement de leur compétitivité et leur expansion sur les marchés tiers, afin de soutenir ces activités. La promotion des attitudes positives a pour but d'encourager les bonnes tendances dans d'autres pays et régions;

47.

appelle la Commission européenne à tout mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux informations sur le développement des marchés dans les pays à forte croissance et les modalités d'investissement qui y prévalent, le système juridique en vigueur et les usages locaux en matière d'activité économique;

48.

estime que les informations concernant les marchés extérieurs doivent être aisément accessibles aux PME, c'est-à-dire ne pas grever leur budget, être précises et rapidement disponibles. Outre les centres d'information pour les PME, les représentations diplomatiques de l'UE dans ces régions du monde devraient jouer un rôle important à cet égard;

49.

souligne que le développement de l'esprit d'entreprise chez les citoyens de l'UE exige des changements dans le système d'éducation et de formation, ce qui représente une tâche de longue haleine. La réalisation des objectifs à moyen et à long terme pourrait donc s'en trouver compromise;

50.

met en garde contre l'éventualité d'une réglementation excessive des activités des PME à l'échelon européen, national ou local, propre à compliquer inutilement les procédures liées aux activités elles-mêmes et à l'obtention d'une aide au titre de différents programmes, ce qui aurait une incidence négative sur la compétitivité des PME. La diminution de la bureaucratie et la réduction des barrières qui empêchent d'entamer et de mener une activité économique sont à considérer comme une priorité.