13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/61

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en raison des défis conséquents qui se posent dans ce domaine, serait favorable une augmentation considérablement plus importante du budget du programme, tout en reconnaissant que l'on ne peut tomber d'accord sur les chiffres exacts avant la conclusion des négociations relatives au cadre financier pluriannuel;

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plaide pour la nouvelle approche de «projets intégrés»; demande cependant que l'accès des parties prenantes à ces projets intégrés et leur participation à ceux-ci soient davantage encouragés; demande d'ajouter les priorités que sont le milieu marin, les sols et le bruit, à la liste des domaines principaux des projets intégrés; demande que soient mis en place des mécanismes appropriés de coordination du programme LIFE avec les autres fonds de l'UE du Cadre stratégique commun (CSC) et avec les cadres d'actions prioritaires (CAP) visant à financer Natura 2000;

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estime que le retrait de la TVA en tant que dépense admissible est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition et propose que la TVA soit acceptée à titre de coûts admissibles si les bénéficiaires peuvent justifier qu'elle ne peut pas être récupérée;

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recommande que les coûts de personnel permanent demeurent admissibles, à condition d'apporter la preuve documentée que le personnel en question est officiellement affecté aux activités du projet, à temps complet ou partiel;

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propose que le taux maximal de cofinancement soit relevé à 85 % dans les régions moins développées (telles que définies dans le règlement portant dispositions générales) et dans les régions ultrapériphériques;

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demande que le programme LIFE soit ouvert à la participation des pays et territoires d'outre-mer de l'UE qui sont parties à la «Décision d'association outre-mer» (décision 2001/822/CE du Conseil) et qui contribuent le plus à la biodiversité de l'UE.

Rapporteuse

Mme Kay TWITCHEN (UK/NI), Membre du conseil du comté de l'Essex

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

COM(2011) 874 final – 2011/0428 COD

1.

rappelle que de son point de vue, le programme LIFE constitue un instrument important pour aider à financer les politiques et projets environnementaux des niveaux local et régional qui présentent une valeur ajoutée européenne et qu'il a contribué à mobiliser les efforts des collectivités territoriales. Ce programme a également contribué à nouer des relations de partenariat et ce faisant à renforcer les structures de coopération et à faciliter les échanges d'expériences et d'informations aux niveaux local et régional;

2.

se félicite de l'intention de poursuivre le programme LIFE dans la nouvelle période de financement. Estime que cela permettra de garantir une intervention plus efficace, de créer des synergies en coordonnant les activités de l'UE et des États membres et d'accroître la visibilité des actions en faveur de l'environnement et du climat;

3.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'environnement et l'action pour le climat devraient faire partie intégrante de la plupart des politiques de l'UE. Néanmoins, les principaux instruments de financement de l'UE ne couvrent pas tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et de climat, d'où la nécessité continue d'un programme distinct pour l'environnement et l'action pour le climat s'appuyant sur les réalisations du règlement (CE) no 614/2007 LIFE+ pour la période 2007-2013. Il s'agit d'un complément à l'approche dite d'intégration visant à réaliser les objectifs en faveur de l'environnement et du climat dans le cadre du budget de l'UE qui permet de financer des projets relatifs au climat et à l'environnement ne pouvant pas prétendre à un autre financement;

4.

note que l'évaluation de l'actuel programme LIFE a mis en évidence le caractère limité de son impact dû à un manque d’orientation stratégique. Le nouveau programme introduirait dès lors une approche descendante flexible et mettrait en place deux sous-programmes distincts couvrant l'environnement et l'action pour le climat avec des priorités bien établies;

5.

dans ce contexte, il importe toutefois que le programme offre des garanties de flexibilité suffisantes. Le processus de hiérarchisation des priorités ne doit pas aboutir à des restrictions trop importantes ni à des critères trop contraignants. Tout comme dans le programme actuel, la qualité des projets proposés doit rester un fil conducteur;

6.

estime que le règlement LIFE devrait inclure une référence spécifique à la nécessité de rechercher des synergies entre les différents volets, notamment pour garantir que les projets climatiques financés par le programme LIFE aient un effet bénéfique sur la biodiversité et que les projets environnementaux de ce même programme tiennent compte de la question climatique. Dans la mesure où la Commission a signalé les synergies potentielles entre les deux sous-programmes et pour que les projets puissent servir des objectifs multiples, il est important de veiller à ce que cela se fasse;

7.

demande une nouvelle fois (1) que le programme LIFE continue à offrir son soutien aux projets de communication et d'information, avec une insistance particulière sur la sensibilisation, y compris l'éducation au développement durable et la promotion des projets qui associent les collectivités territoriales. Dans ce contexte, se félicite de la proposition de considérer comme prioritaires la gouvernance et l'information dans chacun des deux sous-programmes;

8.

se félicite de la proposition qui, afin d'assurer la cohérence entre les deux sous-programmes LIFE, prévoit de les intégrer dans un unique programme de travail pluriannuel, comportant un seul ensemble de modalités d'exécution et un seul appel à propositions et envisage de les traiter ensemble au sein d'un unique comité LIFE, tout en faisant valoir qu'il ne doit pas y avoir de procédures ni de priorités divergentes pour les sous-programmes;

9.

se réjouit que la Commission européenne ait mené de vastes consultations lors de l'élaboration de sa proposition et ait pris en compte de nombreux points de vue exprimés par les parties prenantes et par le CdR (2);

10.

se félicite de l'accent mis à l'article 3 de la proposition sur l'établissement d'indicateurs permettant de mesurer le succès du programme LIFE. Recommande l'ajout d'indicateurs pouvant mesurer et promouvoir la bonne gouvernance et la communication au sein de chaque projet LIFE. Le CdR a demandé avec insistance que le programme LIFE encourage des méthodes de communication ciblées, donc plus efficaces, et des activités de renforcement des capacités dans chaque projet LIFE;

11.

note que la proposition exclut à l'article 10 l'innovation du secteur privé orientée vers l'application commerciale puisque cet aspect sera couvert par Horizon 2020. Cela permet au programme LIFE de se concentrer sur l'éco-innovation des collectivités locales et régionales et sur la recherche de solutions qui, le plus souvent, gagnent à être mises en œuvre dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur privé. C'est pourquoi le CdR se félicite de la transition vers l'innovation du secteur public et de la possibilité de partenariats public-privé;

12.

se réjouit du fait que, comme il l'avait demandé (3), la proposition permette à l'article 11 les activités récurrentes pour autant que les projets s'appuient sur des bonnes pratiques pouvant être appliquées aux autres régions et qu'ils soient soumis à des normes en matière de suivi et de communication des résultats au public;

13.

estime que le soutien au moyen de projets intégrés pour les cadres d'actions prioritaires (CAP) visant à financer Natura 2000 sera un futur élément clé dans le domaine prioritaire «biodiversité» de LIFE. Demande que, dans le respect du cadre institutionnel de chaque État membre, les collectivités régionales soient chargées d'élaborer les cadres d'actions prioritaires et prend acte des récentes initiatives lancées par la Commission européenne relatives au financement de Natura 2000 (4) ;

14.

accueille très favorablement le fait que le soutien du programme LIFE à la gouvernance en matière d'environnement ait été renforcé en en faisant un domaine prioritaire à l'article 12 de la proposition de règlement. Est d'avis que cela accroîtra la visibilité des projets potentiels de gouvernance et que les collectivités locales et régionales bénéficieront largement de ce nouveau domaine prioritaire. Le CdR a plaidé pour que le programme LIFE contribue au renforcement des capacités administratives des collectivités territoriales et mette davantage l'accent sur la sensibilisation, y compris l'éducation au développement durable et la promotion des projets associant les collectivités locales et régionales et ayant un impact important au niveau de l'UE (5);

15.

estime que ce domaine prioritaire devrait promouvoir le partage des connaissances en matière de mise en œuvre et d'application de la législation européenne concernant l'environnement, en soutenant au niveau européen des réseaux, la formation et les projets d'échange des meilleures pratiques, en particulier celles des collectivités locales et régionales actives dans ce domaine.

16.

salue la création d'un nouveau sous-programme consacré à l'action pour le climat pouvant jouer un rôle dans la promotion d'actions et d'investissements à faible intensité de carbone, efficaces dans l'utilisation des ressources et tenant compte de la question climatique. Accueille favorablement cette initiative à la lumière des engagements internationaux de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto et du futur accord mondial sur le climat qui sera négocié d'ici 2015, ainsi que des objectifs du paquet climat et énergie de l'UE, de la stratégie Europe 2020 et de la feuille de route 2050 pour passer à une économie à faible intensité de carbone (6);

17.

note toutefois que le budget proposé constitue une part relativement faible de l'ensemble de l'enveloppe du programme LIFE (25 %). Le sous programme LIFE-Climat a donc un potentiel très limité s'agissant de réduire les émissions des gaz à effet de serre. Il devrait donc appuyer les processus visant à servir des objectifs environnementaux multiples en faveur, par exemple, de zones naturelles très importantes du point de vue du maintien de la qualité de l'air et ayant un haut degré de biodiversité (tourbières et zones boisées) ou soutenir la mise en place d'infrastructures vertes en tant que démarche intégrée en matière de protection de la diversité biologique et en matière d'atténuation des effets des changements climatiques;

18.

accueille favorablement le fait que les projets intégrés se concentreront sur les stratégies et les plans d'action d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci;

19.

se félicite des objectifs du domaine prioritaire «gouvernance et information en matière de climat» (article 16) et y voit un rôle évident pour le Comité dans la promotion de la sensibilisation aux questions climatiques;

20.

comme il l'a indiqué dans un avis antérieur (7), accueille favorablement la proposition visant à introduire des «projets intégrés» de longue durée à une grande échelle territoriale (en particulier régionale, multirégionale ou nationale), afin de pouvoir traiter un vaste éventail de questions grâce à une relation stratégique structurée avec les autres sources de financement de l'UE. Les projets LIFE continueraient à avoir un effet catalyseur important;

21.

estime que les projets intégrés amélioreront la mise en œuvre des politiques environnementale et climatique et leur intégration dans les autres politiques, en application du principe de gouvernance à plusieurs niveaux, en assurant la mobilisation coordonnée d'autres fonds de l'Union européenne, nationaux et privés, en faveur d'objectifs environnementaux ou climatiques. Ces projets se centreront sur la mise en œuvre de plans et de stratégies de protection de l'environnement et du climat à une échelle territoriale plus grande que celle du programme LIFE+;

22.

est satisfait que la liste des domaines principaux des projets intégrés repris point d) de l'article 18 reflète dans une large mesure les recommandations antérieures du Comité (gestion de l'eau, conservation de la nature et de la biodiversité, utilisation durable des ressources et gestion des déchets). Considère toutefois qu'il y a lieu d'ajouter à cette liste le milieu marin, les sols et le bruit;

23.

craint que la préparation et la gestion des projets intégrés ne soient complexes, notamment en raison de l'éventail des délais, des critères de sélection, des procédures et des formats des demandes, des conditions de gestion et des modalités des rapports. Cela peut être particulièrement décourageant pour les collectivités locales plus petites, se félicite donc de l'assistance technique envisagée dans la proposition pour la préparation et la soumission de projets intégrés;

24.

plaide pour des mécanismes appropriés de coordination du programme LIFE avec les autres fonds de l'UE du Cadre stratégique commun (CSC), notamment au sein des contrats de partenariats tels que prévus à l'article 14 du projet de règlement portant dispositions générales et avec la nouvelle approche proposée par les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et de développement local pour tous les fonds relevant du CSC telle que visée aux articles 28 et 29 du projet de règlement portant dispositions générales;

25.

espère que cette nouvelle catégorie de projets LIFE à plus grande échelle pourra inclure un cadre et des lignes directrices pour l'élaboration de projets individuels LIFE et d'autres projets, avec un plan expliquant comment il est possible de combiner des financements issus de différents niveaux (européen, national, régional, local et privé) pour financer les activités proposées. Dans des cas déterminés, les projets peuvent porter sur une durée plus longue, durant laquelle il serait possible d'élaborer et de mettre en œuvre des projets individuels LIFE ayant un lien entre eux;

26.

dans le même temps, accorde de l'importance aux projets traditionnels de plus petite échelle, accessibles aux collectivités moins importantes et moins à même de d'élaborer un projet intégré. Par conséquent, se réjouit qu'ils auront encore leur place dans le nouveau programme et demande que les budgets globaux qui leur sont consacrés ne soient pas diminués;

27.

reconnaît la nécessité d'une base géographique indicative, mais estime qu'elle ne doit pas être un moteur principal qui pourrait détourner les financements de projets essentiels simplement pour remplir un quota national théorique ailleurs. Salue la possibilité d'inclure les pays voisins dans ces projets;

28.

considère qu'il convient d'encourager davantage les acteurs concernés à participer aux projets intégrés;

29.

reconnaît que la Commission européenne a tenté de répondre aux appels lancés dans un avis antérieur (8) concernant une simplification administrative accrue, incluant une programmation pluriannuelle et une plus grande utilisation des outils informatiques. L'utilisation de montants et de taux forfaitaires, qui peut réduire les charges administratives, est favorablement accueillie. Est toutefois préoccupé de voir que les engagements en faveur de la simplification sont formulés de manière très vague comme une simple aspiration dans le considérant 26;

30.

soutient fermement l'introduction d'une approche en «deux étapes» pour la sélection des projets intégrés, selon laquelle les candidats potentiels peuvent fournir une note d'orientation à la Commission pour approbation préalable, ce qui permet aux soumissionnaires qui ont peu de chances d'être retenus d'économiser leurs ressources. Cela correspond également à une recommandation du CdR (9);

31.

souscrit aux programmes pluriannuels d'une durée d'au moins deux ans comme proposé à l'article 24. Estime que ce type de programme est à même de garantir que le programme LIFE répond aux priorités de l'UE de manière plus stratégique et plus politique. Demande à la Commission d'associer les collectivités locales et régionales à la rédaction des programmes de travail, afin que ceux-ci soient en phase avec la pratique sur le terrain;

32.

est néanmoins préoccupé quant aux risques qu'une révision à mi-parcours des programmes pluriannuels telle que prévue à l'article 24 (3) puisse conduire à des difficultés de prévisions pour les bénéficiaires. Il conviendrait dès lors de limiter au minimum la portée des changements introduits dans le cas de cet exercice;

33.

reconnaît que dans le programme actuel, la performance des points de contact était variable et dans certains cas, était le maillon faible conduisant à la sous-utilisation des ressources allouées au niveau national (le CdR avait précédemment appelé à une meilleure formation de ces points de contacts nationaux (10));

34.

insiste sur le fait que la procédure d'examen et le fonctionnement du comité LIFE (article 29) doivent être transparents et inclusifs;

35.

observe que le projet de règlement prévoit des actes délégués en ce qui concerne les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques (art. (3)), l'application du critère d'admissibilité «présenter un intérêt pour l'Union» (art. 19(1)) et du critère de «l'équilibre géographique» pour les projets intégrés (art. 19(3)). Le CdR a adopté une position critique quant au recours accru à la comitologie en matière de politique environnementale, en raison du manque de transparence du processus décisionnel de l'UE et du processus opérationnel pour les collectivités locales et régionales. Il recommande par conséquent que la Commission européenne organise des consultations appropriées avec celles-ci pendant les travaux préparatoires à mener pour les actes délégués (11);

36.

reconnaît que la Commission européenne a répondu aux appels formulés dans un avis antérieur (12) pour porter le taux de cofinancement maximal existant de 50 % jusqu'à 70 % (et jusqu'à 80 % pour les projets intégrés et préparatoires);

37.

propose que le taux maximal soit relevé à 85 % dans les régions moins développées (telles que définies dans le règlement portant dispositions générales (13)). Ces régions jouent souvent un rôle essentiel pour freiner la perte de biodiversité;

38.

regrette que la Commission européenne n'ait pas répondu aux appels lancés dans un avis antérieur (14) pour que les collectivités régionales et locales puissent continuer à inclure le coût du personnel permanent dans leurs ressources propres. L'exclusion des coûts de personnel permanent aura des impacts négatifs considérables sur la qualité et la viabilité des projets, en particulier pour les petites organisations gouvernementales et non-gouvernementales, qui dépendent de la continuité de leur personnel permanent et de ses connaissances et expertise, personnel qui souvent travaille à temps partiel sur plusieurs projets en même temps;

39.

estime que cela, conjugué au retrait de la TVA à titre de coût admissible, comme proposé à l'article 20, est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition. Il rappelle que dans le cadre d'autres fonds, la TVA est acceptée à titre de coûts admissibles si les bénéficiaires peuvent justifier qu'elle ne peut pas être récupérée;

40.

note toutefois les résultats d'une étude qui semble démontrer que l'effet des taux de cofinancements bien supérieurs proposés par la Commission compensera la suppression de certains éléments des financements admissibles pour la plupart des projets. De plus, est conscient que la question du temps de travail est la cause de nombre de discussions entre les auditeurs de la Commission et les bénéficiaires et conduit à la récupération de sommes importantes par la Commission, et ce parfois longtemps après l'achèvement du projet;

41.

recommande cependant que les coûts de personnel permanent demeurent admissibles, à condition d'apporter la preuve documentée que le personnel en question est officiellement affecté aux activités du projet;

42.

note l'augmentation proposée du budget du programme LIFE, de 2 100 millions d'euros à 3 600 millions d'euros, qui bien que substantielle reste comparativement modeste puisqu'elle ne représente que 0,3 % du budget total de l'UE;

43.

en raison néanmoins des défis conséquents qui se posent dans ce domaine, serait favorable une augmentation considérablement plus importante de ce budget mais reconnaît que l'on ne peut tomber d'accord sur les chiffres exacts avant la conclusion des négociations relatives au cadre financier pluriannuel;

44.

une cohérence et une complémentarité accrues avec les autres sources de financement sont certes bienvenues mais le financement du programme LIFE ne devrait pas avoir un impact sur ces fonds (Fonds structurels, par exemple);

45.

se félicite du fait que 50 % du sous-programme «Environnent» soient consacrés à la biodiversité, ce qu'avait demandé le CdR (15);

46.

souscrit à la nouvelle disposition de l'article 17 selon laquelle le programme LIFE peut être combiné à des instruments financiers innovants. Estime que cela est particulièrement important pour le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources». Rappelle que ces instruments ne devraient être utilisés qu'à titre complémentaire et non en remplacement des subventions à l'action;

47.

rappelle que la politique environnementale est un domaine dans lequel l'exercice des compétences est partagé entre l'Union européenne et les États membres et partant, que le principe de subsidiarité est d'application. Estime néanmoins que dans la mesure où le règlement proposé consiste essentiellement en un prolongement du programme LIFE qui existe depuis 1992, il n'y a pas lieu de procéder à une évaluation rigoureuse de sa conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont réaffirmés dans le considérant 34 de la proposition de règlement;

48.

cependant: