14.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/15

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 116/08

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MIÓD Z SEJNEŃSZCZYZNY/ŁOŹDZIEJSZCZYZNY»/«SEINŲ/LAZDIJŲ KRAŠTO MEDUS»

No CE: PL-PDO-0005-0684-26.02.2008

No CE: LT-PDO-0005-0850-26.02.2008

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus»

2.   État membre ou pays tiers:

Pologne et Lituanie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

Classe 1.4 —

Autres produits d’origine animale, miel

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Sous la dénomination «miód z Sejneńszczyzny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» ne peut être commercialisé que le miel fait à partir de nectar toutes fleurs. À la vente, le miel peut être à l’état liquide (patoka) ou cristallisé (krupiec). Il peut avoir une consistance épaisse semi-transparente, liquide ou solide. Ce miel est fabriqué à partir de plusieurs dizaines d’espèces de plantes mellifères caractéristiques de cette aire géographique, dont différentes espèces de saule, d’érable, de pissenlit commun, de framboise, de nerprun, de trèfle blanc ou rouge, de lotier corniculé, de mélilot jaune et d’autres fabacées (Papilionaceae), de vipérine, de pulmonaire, de tilleul, de brassicacées sauvages (Brassicaceae), de bleuet des champs, d’épilobe, de robinier faux-acacia, d’érémurus, de prunier, d’apiacées, de caryophyllacées et de lamiacées.

Le miel en question ne peut contenir que de très petites quantités de pollen de fleurs provenant de monocultures (pas plus de 5 % au total). En aucun cas leur présence ne peut altérer les caractéristiques de son goût, de son arôme et de sa couleur. Ce miel a une couleur très particulière, entre jaune foncé et ambre. Il se distingue par le fait qu’il est légèrement opaque. Une couleur un peu plus sombre est acceptée parce qu’elle résulte du miellat qui apparaît parfois au cours de la période de pollinisation de certaines plantes. La proportion maximale de miellat, mesurée en conductivité électrique, est de 0,5 mS/cm.

Caractéristiques physicochimiques:

—	teneur en eau ne dépassant pas 18 %,

—	densité supérieure à 1 400 g/cm3,

—	teneur en proline supérieure ou égale à 25 mg/100 g de miel,

—	teneur en HMF (5-hydroxyméthylfurfural) ne dépassant pas 2,0 mg/100 g de miel,

—	pH compris entre 3,8 et 4,8,

—	teneur en sucres simples (glucose et fructose) au moins égale à 60 g/100 g,

—	teneur en saccharose ne dépassant pas 5 g/100 g,

—	indice diastasique (ID) sur l’échelle de Schade au moins égal à 8,

—	acides libres ne dépassant pas 50 meq/1 000 g,

—	conductivité électrique du miel ne dépassant pas 0,8 mS/cm.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Au cours de la saison apicole comme au cours de l’hivernage, la nourriture des abeilles est constituée principalement par le miel naturel et le pollen qu’elles stockent dans la ruche. Les apiculteurs en laissent une quantité suffisante pour leur permettre de passer l’hiver et de se nourrir jusqu’à ce qu’elles s’approvisionnent de nouveau en nectar et en pollen au printemps. Si le temps est mauvais à la fin de l’été, les abeilles peuvent en partie consommer leurs provisions. Il est alors nécessaire de les compléter au cours des mois d’août et de septembre. On utilise à cette fin un sirop préparé à partir de sucre (saccharose) et d’eau dans une proportion oscillant entre 1,5:1 et 2:1 en fonction de la date de cette opération et de la température ambiante. On distribue le nourrissement le soir pour ne pas provoquer des pillages dans le rucher, en plusieurs portions, pour permettre sa transformation complète et sa digestion par les abeilles. S’il est nécessaire d’administrer un supplément de nourriture au début du printemps à cause d’un hiver très long, de mauvais temps ou d’une pollinisation insuffisante, on utilise en premier lieu le stock de miel et le pain d’abeille conservé dans la partie de la miellerie destinée au stockage et progressivement récolté sur les rayons. À défaut on les nourrit avec un sirop de sucre contenant plus d’eau qu’en automne puisqu’au printemps les besoins des abeilles en eau sont plus importants (proportion entre 1:2 et 1:1), et avec des pelotes de pollen écrasées qui constitueront un apport en protéines. Le nourrissement de complément s’effectue avec un sirop de sucre préparé à base de sucre de betterave et d’eau ou bien de sirop de sucre inverti. Il est administré à l’aide de nourrisseurs de surface ou de nourrisseurs couvre-cadres. Il est interdit de nourrir les abeilles pendant la période de récolte du nectar devant servir à la fabrication du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus».

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de production — depuis l’installation des ruchers jusqu’au conditionnement final du miel — doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée. La récolte du miel «miód z Sejneńszczyzny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» se fait uniquement pendant trois mois à savoir de la mi-mai à la mi-août à cause d’une période de végétation très courte. Le miel est centrifugé à froid dans un extracteur de miel sous l’effet de la force centrifuge. Après l’écumage le miel est conditionné (mis en pots) dans des pots individuels dont le volume n’excède pas 1 400 g. Le miel doit être conservé à l’abri de la lumière, à une température comprise entre 4 et 18 °C, dans un endroit sec et bien ventilé. Il est interdit de filtrer le miel , de le rendre crémeux , de le pasteuriser et de le chauffer artificiellement. La température du miel ne peut dépasser 42 °C pendant toute la durée des étapes de production. Pendant la période de production du miel, il est interdit d’administrer aux abeilles des médicaments. L’usage de produits chimiques ou d’autres répulsifs contre les abeilles est également proscrit qu’ils soient solides, liquides ou gazeux.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Les apiculteurs conditionnent eux-mêmes le miel dans les pots individuels (ne dépassant pas 1 400 g). De cette manière ils écartent tous les risques liés à une éventuelle modification des propriétés physico-chimiques et organoleptiques du miel qui pourrait survenir pendant le transport du miel sur de longues distances s’il n’était pas conditionné de manière appropriée.

Un transport du produit dans des emballages autres qu’individuels comporterait également le risque d’un mélange du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» avec d’autres miels ou d’une commercialisation sous cette appellation protégée de miels qui ne seraient pas originaires de l’aire géographique délimitée au point 4.

Cette restriction a donc pour objectif d’éliminer les facteurs de risque relatifs à la qualité du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» ainsi que de préserver la grande fiabilité du système de contrôle.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Tous les apiculteurs et les opérateurs s’occupant de l’achat et du conditionnement ultérieur du miel sous l’appellation protégée en Pologne et en Lituanie sont tenus d’utiliser un seul et même type d’étiquette. Les mentions sur l’étiquette sont rédigées dans la langue officielle du pays concerné. La dénomination du produit peut être indiquée dans la langue donnée.

Chaque étiquette doit indiquer la dénomination «miód z Sejneńszczyzny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus», des informations relatives entre autres au volume du récipient, l’adresse du fabricant, le numéro du registre d’élevage, la date de mise en pot et la date de péremption. Sur l’étiquette figure également le symbole de l’AOP prévu par l'UE ou bien ce symbole accompagné de la mention «Appellation d'origine protégée».

En Pologne les étiquettes sont fournies par l’intermédiaire de l’association locale d’apiculteurs basée à Sejny, et en Lituanie par l’intermédiaire de l’association régionale d’apiculteurs basée à Lazdijai. L’association concernée communique à l’organe de contrôle les modalités de la distribution des étiquettes. Ces principes ne doivent en aucun cas être discriminatoires à l’égard des producteurs qui ne font pas partie de l’association et produisent le miel «miód z Sejneńszczyzny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» conformément au cahier des charges.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

La récolte du miel «miód z Sejneńszczyzny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» se fait dans l’aire géographique suivante:

—	côté polonais: 4 communes du district de Sejny (Sejny, Giby, Krasnopol, Puńsk) ainsi que 5 communes du district de Suwałki (Suwałki, Szypliszki, Jeleniewo, Rutka-Tartak, Wiżajny);

—	côté lituanien: 12 communes de la région de Lazdijai (Kapčiamiestis, Veisejai, Kučiūnai, Lazdijai, Seirijai, Noragėliai, Šventežeris, Teizai, Šlavantai, Būdvietis, Šeštokai, Krosna).

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

L’aire de fabrication du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» est située dans le bassin du Niémen à la frontière entre la Pologne et la Lituanie, dans la partie orientale de la région physiographique des lacs de Suwałki. L’aire géographique regroupant aujourd’hui les pays de Sejny et de Lazdijai fut jadis un territoire habité par les tribus des Yotvingiens. La dénomination «Miód z Sejneńszczyny» est utilisée pour le miel fabriqué dans la partie polonaise de l’aire géographique, et la dénomination «Seinų/Lazdijų krašto medus», pour le miel fabriqué dans sa partie lituanienne. L’aire géographique constitue cependant un territoire homogène et le produit, obtenu avec les mêmes méthodes, est sensiblement le même. Qu’il s’appelle «miód z Sejneńszczyny» ou «Seinų/Lazdijų krašto medus», il s’agit du même produit.

Les pays de Sejny et de Lazdijai se situent dans la partie orientale de la région des lacs de Suwałki, dans la région géographique des lacs de Lituanie. Cette région est homogène notamment du point de vue tant de sa situation géographique, du climat, de sa faune et de sa flore que de sa topographie. Elle a également une histoire commune. La région est divisée par une frontière étatique depuis 1919 (fixation définitive des territoires de la Pologne et de la Lituanie après la première guerre mondiale). La frontière n’a pas pour autant dissous les liens culturels entre les habitants, qui, peuvent à nouveau s’épanouir depuis l’adhésion de la Pologne et de la Lituanie à l’espace Schengen en 2007.

La topographie de cette aire géographique résulte de nombreuses périodes glaciaires consécutives. Les caractéristiques essentielles de cette aire géographique sont ses lacs, ses profonds ombilics glaciaires résultant de l’érosion sous la glace (de nos jours occupés par des lacs ou des rivières) ainsi que des kettles — petites dépressions glaciaires, parfois remplies d’eau, dues à la fonte d’amas de glace résiduelle. Dans le pays de Lazdijai on dénombre environ 150 lacs et dans celui de Sejny quelques dizaines, dont le plus grand est le lac Gaładuś situé en partie en Lituanie.

L’aire géographique en question se caractérise par un climat rigoureux à dominante continentale très marquée. Les températures en hiver se situent au-dessous de la moyenne nationale, et en été, au-dessus. La température moyenne annuelle est de 6,1 °C. Les précipitations annuelles moyennes s’échelonnent entre 550 et 600 mm. La période de végétation commence une à deux semaines plus tard que dans les régions environnantes et elle est très courte, à savoir moins de 150 jours.

La flore de l’aire géographique décrite dépend de l’influence du climat, de la structure géologique du terrain, de ses caractéristiques hydrologiques et de l’action de l’homme. Elle est bien adaptée aux conditions locales. La topographie du terrain, la température en hiver et en été, les précipitations modérées, la période de végétation très courte et un environnement intact influencent de manière importante la flore locale. Dans la végétation de l’aire géographique de récolte du miel «Miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» sont présentes certaines espèces reliques, espèces boréales et arctiques parmi lesquelles on peut citer: le saule des Lapons (Salix lapponum), le bouleau peu élevé (Betula humilis), la plaquebière (Rubus chamaemorus), le lédon des marais (Ledum palustre), la glycérie flottante (Glyceria lithuanica), la linaigrette des Alpes (Baeothryon alpinum). La végétation de l’aire géographique forme les écosystèmes suivants: prairie, forêt, tourbière (en grande partie dans un état proche de son état naturel). Dans tous les milieux naturels et les milieux anthropiques cités sont représentées de nombreuses plantes de la famille des fabacées, à savoir: les trèfles (Trifolium), les mélilots (Melilothus), les vesces (Vicia), les luzernes (Medicago), les gesses (Lathyrus), les lotiers (Lotus) dont le nectar contient plusieurs alcaloïdes, glucosides et huiles essentielles.

Dans la fabrication du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» le facteur humain est essentiel. Le savoir-faire des apiculteurs s’attache en particulier aux principes régissant le choix de l’emplacement du rucher, l’élevage des abeilles et la production traditionnelle du miel, ce qui se traduit entre autres par l’utilisation de ruches en bois, le respect de règles strictes relatives à l’alimentation des abeilles en hiver, le fait de ne pas filtrer le miel, de ne pas le rendre crémeux, de ne pas le pasteuriser, de ne pas le chauffer artificiellement et de le centrifuger à froid, et le respect de règles strictes de mise en pot et de conservation du miel. Le savoir-faire des apiculteurs s’est constitué au fil des ans et s’est transmis de génération en génération. De nombreuses sources, publications et réglementations témoignent de la longue tradition apicole de l’aire géographique en question. Le Code des apiculteurs fut officiellement incorporé dans la législation du Grand-duché de Lituanie en 1529. Au XIVe et XVe siècles les ducs de Lituanie octroyaient dans cette région un droit d’exploitation des produits de la forêt, dont le droit d’exploitation apicole. En 1873 fut créée à Sejny la première association d’apiculteurs du royaume de Pologne. De nombreux recensements de ruchers de l’aire géographique décrite ont été préservés, par exemple celui des années 30 du XIXe siècle et celui de 1948.

5.2.   Spécificité du produit:

Les traits caractéristiques du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» qui témoignent de sa particularité sont les suivants:

—	faible teneur en eau (ne dépassant pas 18 %),

—	consistance épaisse (densité supérieure à 1 400 g/cm3),

—	arôme prononcé,

—	goût légèrement amer,

—	faible part du pollen de fleurs provenant de monocultures — au maximum 5 %,

—	forte teneur en proline (supérieure ou égale à 25 mg/100 g de miel),

—	faible teneur en HMF (5-hydroxyméthylfurfural) (ne dépassant pas 2,0 mg/100 g de miel),

—	pH stable (compris entre 3,8 et 4,8),

—	couleur caractéristique entre jaune foncé et ambre, parfois plus sombre du fait de la présence de miellat et légèrement opaque.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» est un produit exceptionnel, étroitement lié à son aire d’origine. Grâce à la diversité des plantes nectarifères qui caractérise l’aire géographique définie au point 4 et à la forte présence de plantes de la famille des fabacées, ce miel possède un arôme caractéristique et fort ainsi qu’un goût légèrement amer. La spécificité de l’aire géographique se traduit également par la faible part du pollen de fleurs provenant de monocultures (à peine 5 %).

Le savoir-faire spécifique des apiculteurs locaux a également une grande importance pour la qualité du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus». Ils ont dû adapter leur savoir-faire à des conditions climatiques difficiles (dans l’aire délimitée, le miel ne peut être récolté que pendant trois mois, à savoir de la mi-mai à la mi-août, parce que la période de végétation est très courte). L’excellence du savoir-faire des apiculteurs ainsi que les caractéristiques exceptionnelles de l’aire géographique permettent d’obtenir un miel qui se distingue notamment par une faible teneur en eau, une forte densité, une faible teneur en HMF (5-hydroxyméthylfurfural) ou encore un pH stable.

Un des paramètres spécifiques du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus», preuve de sa grande qualité, est également sa forte teneur en proline qu’il doit à un mode de fabrication respectueux de la nature, aux facteurs naturels et parfois aussi à la présence de miellat.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.minrol.gov.pl/DesktopDefault.aspx?TabOrgId=1620&LangId=0

http://www.zum.lt/documents/Kokybe-medus.doc

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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