7.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/156

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vu le rapport du 31 mars 2011 du groupe d'experts du secrétaire général des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka,

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vu la déclaration du 25 avril 2011 du secrétaire général des Nations unies sur la publication du rapport du groupe d'experts sur le Sri Lanka,

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vu les conventions auxquelles le Sri Lanka est partie, qui lui imposent d'enquêter sur les accusations de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme et de poursuivre leurs auteurs,

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vu la déclaration relative à la nomination d'un groupe d'experts des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka, faite au nom de l'Union européenne le 1er juillet 2010 par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

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vu la déclaration de la VP/HR du 10 mai 2011 sur le rapport du groupe d'experts du secrétaire général des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka,

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vu ses résolutions des 5 février 2009 (1), 12 mars 2009 (2) et 22 octobre 2009 (3) sur le Sri Lanka,

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vu le deuxième protocole additionnel, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, annexé à la quatrième convention de Genève,

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vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant qu'en mai 2009, le conflit qui a longtemps fait rage au Sri Lanka s'est achevé avec la reddition des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) et la mort de leur dirigeant; que lorsque ce conflit a pris fin, un grand nombre de Sri-Lankais avaient été déplacés à l'intérieur du pays, en particulier dans le Nord,

B.

considérant qu'au cours des derniers mois du conflit, des combats intenses menés dans des zones civiles ont fait des milliers de morts et de blessés parmi les civils, selon les estimations,

C.

considérant que, le 23 mai 2009, au cours d'une visite de M. Ban Ki-moon au Sri Lanka peu après la fin du conflit, le président Mahinda Rajapaksa et M. Ban Ki-moon ont publié une déclaration commune dans laquelle le secrétaire général des Nations unies soulignait l'importance d'un processus de détermination des responsabilités et que le gouvernement du Sri Lanka s'est engagé à prendre des mesures pour se pencher sur les accusations de violations du droit de la guerre,

D.

considérant que, le 15 mai 2010, le gouvernement sri-lankais a nommé une commission de huit membres sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation, pour se pencher sur les événements qui se sont déroulés au Sri Lanka entre février 2002 et mai 2009, en vue de veiller à ce que les responsabilités soient déterminées et à ce que la justice et la réconciliation soient assurées dans le pays,

E.

considérant que, le 22 juin 2010, le secrétaire général des Nations unies a annoncé la nomination d'un groupe d'experts chargé de le conseiller sur la question des responsabilités relatives aux violations présumées du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme au cours des dernières phases du conflit au Sri Lanka,

F.

considérant que le rapport des Nations unies, publié le 25 avril 2011, a jugé crédibles les accusations selon lesquelles tant les forces gouvernementales que les TLET ont mené des opérations militaires "sans aucun souci pour la protection, les droits, le bien-être et la vie des civils et en violation des règles du droit international",

G.

considérant que la communauté internationale, au cours des dernières phases du conflit, a appelé à plusieurs reprises le gouvernement du Sri Lanka à autoriser des observateurs internationaux à pénétrer dans le pays pour assurer le suivi de la situation humanitaire des populations civiles touchées par les combats,

H.

considérant que le groupe d'experts a également conclu que "les efforts du Sri Lanka, près de deux ans après la fin de la guerre, sont loin d'être à la hauteur des règles internationales sur la question des responsabilités",

1.

exprime sa préoccupation quant à la gravité des accusations contenues dans le rapport des Nations unies; souligne que ces accusations, et la question des responsabilités à cet égard, doivent être dûment examinées avant qu'une réconciliation durable puisse avoir lieu au Sri Lanka;

2.

relève que le groupe d'experts a jugé qu'il s'agit d'"accusations crédibles qui, si elles sont démontrées, indiquent que de nombreuses violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme ont été commises tant par le gouvernement sri-lankais que par les TLET, dont certaines seraient constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité";

3.

se félicite de l'initiative prise par le secrétaire général de nommer un groupe d'experts sur la question des responsabilités au Sri Lanka, concernant les accusations de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme au cours des dernières phases du conflit armé;

4.

se félicite de la décision de Ban Ki-moon de publier le rapport le 25 avril 2011;

5.

souligne que la déclaration commune du président du Sri Lanka et du secrétaire général des Nations unies du 23 mai 2009 met en avant des engagements sur les questions des droits de l'homme et des responsabilités;

6.

se félicite de la décision du secrétaire général des Nations unies de répondre positivement à la recommandation du groupe d'experts de faire le bilan des actions des Nations unies en ce qui concerne la mise en oeuvre de son mandats humanitaire et de son mandat de protection au cours du conflit au Sri Lanka, en particulier lors de ses dernières phases; relève que le groupe d'experts a recommandé que le secrétaire général des Nations unies mette en place immédiatement un mécanisme international indépendant, mais que celui-ci a été informé que cette démarche nécessiterait l'accord du pays d'accueil ou une décision des États membres dans le cadre d'un forum intergouvernemental approprié;

7.

estime que, dans l'intérêt de la justice et de la réconciliation au Sri Lanka, les accusations contenues dans le rapport du groupe d'experts des Nations unies justifient une enquête complète, impartiale et transparente; encourage le gouvernement sri-lankais à apporter une réponse constructive aux recommandations du groupe d'experts;

8.

s'inquiète vivement du manque d'indépendance préoccupant du pouvoir judiciaire, qui pourrait jouer un rôle complémentaire à côté d'un organisme d'enquête indépendant; demande instamment au gouvernement sri-lankais d'assurer une justice à la fois réparatrice et punitive;

9.

invite le gouvernement sri-lankais, conformément à ses obligations internationales et en vue d'améliorer son processus intérieur en matière de détermination des responsabilités, à contribuer aux efforts qui sont déjà réalisés pour obtenir une réconciliation complète;

10.

relève, à cet égard, que le gouvernement sri-lankais a mis en place une commission sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation; presse cette commission de tenir dûment compte du rapport des Nations unies; note que cette commission a le pouvoir de demander au procureur général d'engager des poursuites pénales, sur la base de ses conclusions;

11.

demande que tant les TLET que le gouvernement sri-lankais aient à rendre des comptes sur les accusations de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme;

12.

demande instamment au gouvernement sri-lankais d'appliquer les recommandations du groupe d'experts, en commençant par les "mesures immédiates", et d'entamer sans délai une enquête effective sur les violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme qui auraient été commises par les deux parties au conflit armé;

13.

demande à la VP/HR, au Conseil et à la Commission de soutenir la poursuite des efforts en vue de renforcer le processus de détermination des responsabilités au Sri Lanka et d'appuyer le rapport des Nations unies;

14.

demande instamment au gouvernement sri-lankais de prendre l'initiative en vue de répondre aux préoccupations réelles de ses citoyens tamouls dans le domaine politique, économique et social; presse en conséquence le gouvernement sri-lankais de prendre des mesures actives de décentralisation politique et d'encourager le recrutement de Tamouls dans les services publics, la police et les forces armées, afin que les citoyens tamouls se sentent rassurés et considèrent la défaite des TLET comme une libération, et qu'ils puissent envisager un avenir prometteur et prospère, sur un pied d'égalité avec leurs concitoyens cinghalais;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies et au président, au gouvernement et au parlement du Sri Lanka.