7.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/108

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vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

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vu l’article 179, paragraphe 1 du TFUE conformément auquel "l'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres des traités",

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vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur les partenariats européens en matière d'innovation dans le cadre de l'initiative phare "Une Union pour l'innovation" (1),

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

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vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

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vu la communication de la Commission du 19 mai 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l’Europe" (COM(2010)0245),

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vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050" (COM(2011)0112),

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vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle pour l'ère de la mondialisation (2),

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vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation (3),

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vu sa résolution, du 16 juin 2010, sur la stratégie Europe 2020 (4),

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vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (5),

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vu les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 sur l'innovation,

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vu les conclusions de la 3049e session du Conseil "Compétitivité" des 25 et 26 novembre 2010 sur une Union de l'innovation pour l'Europe,

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vu les conclusions de la 3035e session du Conseil "Compétitivité" du 12 octobre 2010"Rendre les programmes de recherche et d'innovation de l'UE plus attrayants: le défi de la simplification",

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vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 sur une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation: Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène" (COM(2010)0614),

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vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM(2010)0553),

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vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée "Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l’UE" (COM(2009)0512),

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vu la communication de la Commission du 13 mars 2009 intitulée "Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure" (COM(2009)0116),

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vu le Livre vert de la Commission intitulé "Débloquer le potentiel des industries culturelles et créatives",

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vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l’Europe" (COM(2011)0078),

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vu la communication de la Commission du 14 février 2007 intitulée "L’information scientifique à l’ère numérique: accès, diffusion et préservation" (COM(2007)0056),

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vu le rapport intitulé «Promoting innovative Business Models with Environmental Benefits» établi en novembre 2008 au nom de la Commission européenne,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0162/2011),

A.

vu l’article 179, paragraphe 2, du TFUE, l’Union encourage «les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération»,

B.

considérant que l’accélération du rythme de la recherche et de l’innovation n’est pas seulement essentielle pour mettre en place un modèle économique durable et compétitif et assurer les emplois de l’avenir, mais qu’elle apportera également les réponses aux défis sociétaux majeurs et partagés de la société européenne, à savoir:

C.

considérant que la clé d'une stimulation de l'innovation est:

D.

considérant que la prise de risque est nécessaire à la réussite de l’innovation,

E.

considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir la compétitivité de l’Europe, de faire évoluer les mentalités afin d’améliorer l’esprit d’entreprise et les capacités d’innovation des Européens; considérant qu’il convient d’apporter des changements afin d’encourager la prise de risques et d’améliorer les conditions pour les entreprises et entrepreneurs débutants et innovants,

F.

considérant qu’au vu de la situation économique mondiale, l’Union européenne doit adopter une attitude offensive et prendre fermement les devants en matière de compétitivité; pour ce faire, elle doit investir dans un programme d’innovation intense,

G.

considérant qu'il est nécessaire que l'Europe se dote d'un système de protection des droits de propriété intellectuelle moderne, financièrement accessible et qui fonctionne correctement, et ce afin de promouvoir l'innovation et de renforcer notre compétitivité,

H.

considérant que les droits de propriété intellectuelle constituent une condition préalable essentielle à la recherche, au développement et à l'innovation à forte intensité de capital,

I.

considérant que la meilleure possibilité de renforcer l'innovation en Europe dans le domaine des droits de propriété intellectuelle consiste à créer un brevet européen,

J.

considérant qu'un système communautaire de marques moderne revêt une importance fondamentale pour protéger les valeurs que représentent les investissements effectués par les entreprises européennes dans les domaines des modèles, de la création et de l'innovation,

K.

considérant que l’allocation de 3 % du PIB de l’UE d’ici 2020, pour la recherche et le développement, pourrait créer 3,7 millions d’emplois et que le PIB annuel pourrait augmenter de presque 800 000 000 EUR d’ici 2025,

L.

considérant que les femmes représentent seulement 30 % des chercheurs européens et uniquement 13 % des chefs d’instituts de recherche européens,

1.

salue l’initiative phare "Une Union pour l’innovation", qui est à ce jour la tentative communautaire la plus importante et la plus ciblée de mettre en place une stratégie politique européenne intégrée et adaptée à la logique commerciale pour l’innovation, destinée à compléter les efforts nationaux et qui prévoit que l’innovation doit être encouragée, et sa progression contrôlée, au niveau politique le plus élevé, mais dont le succès dépend de la coopération pleine et entière des États membres chargés de la mettre en œuvre, y compris par des aides financières et la consolidation budgétaire intelligente donnant la priorité aux dépenses favorisant la croissance durable dans des domaines comme l'innovation, la recherche et l'enseignement, et qui dispose également que les objectifs communs en matière d’innovation orientent les politiques adoptées par les États membres dans tous les domaines pertinents; se félicite de l’attitude stratégique adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion du 4 février 2011;

2.

appuie l'initiative Une Union pour l'innovation, qui est un pilier important du développement économique, social et culturel de l'Union européenne, notamment pour ce qui est d'une éducation inclusive à tous les niveaux, y compris en matière de formation professionnelle;

3.

demande que l’innovation soit conçue de façon large et aille au delà de la simple innovation technologique ou portant sur les produits, qu’elle implique tous les acteurs de la chaîne de l’innovation, notamment les entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle mobilisateur des citoyens dans le cadre d'un changement de mentalité; rappelle que l’innovation consiste à mettre des idées en pratique avec succès et qu’elle touche aux produits, aux procédés, aux services, aux mouvements, aux systèmes et aux structures organisationnelles; suggère que la Commission propose une définition de l’innovation;

4.

considère que l'innovation, dans tous les domaines du savoir et dans toutes les sphères d'activité économique et sociale, devra être motivée par la défense de l'intérêt public, l'amélioration de la qualité de vie des populations, la promotion du bien-être social et la préservation de l'environnement et des équilibres naturels;

5.

estime que, étant donné que l'innovation est un concept complexe, les efforts d'innovation non technologique doivent être renforcés et que, dans ce contexte, il convient de diffuser les meilleures pratiques relatives à ce type d'innovation ainsi que préciser les règles et les conditions régissant l'accès aux financements de l'Union sur la base d'une approche ouverte et globale;

6.

demande qu’il soit clairement différencié entre l’«innovation originale» en tant que première innovation comblant un manque sur le marché et l’amélioration ou la modification, par une entreprise, d’un produit, service, processus ou mouvement existant déjà sur le marché;

7.

estime que l’innovation socio-économique nécessite une définition rigoureuse et flexible parce que, dans de nombreux cas, il ne s’agit pas d’un produit ou de l’application d’une solution technique mais d’un processus constitué à long terme d’une série de changements en chaîne d’ordre institutionnel, technique ou dans le domaine de la gestion;

8.

souligne que l’Union pour l’innovation devra donner la priorité aux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, le plan d’action pour l’efficacité énergétique 2020, l’initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources",l'initiative "matières premières" et la stratégie énergétique pour l’Europe 2011-2020, définissant les étapes à franchir en vue de réaliser la feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050 et la feuille de route pour une économie à faible production de CO2 d’ici 2050;

9.

fait observer que l'internationalisation et l'innovation sont des facteurs clés de la compétitivité extérieure et de la croissance et qu'elles jouent un rôle capital pour atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020";

10.

souligne l'importance que revêtent des technologies efficaces et renouvelables en matière de climat et d'énergie pour le passage à une économie mondiale durable; reconnaît que l'Union européenne joue un rôle moteur dans de nombreux secteurs clés pour une production industrielle respectueuse du climat et efficace sur le plan des ressources; invite la Commission à définir des stratégies d'internationalisation et d'innovation dans ces secteurs;

11.

reconnaît que la lutte contre les changements climatiques et les efforts déployés pour assurer l'efficacité énergétique et dématérialiser la production industrielle exigent une politique active de diffusion globale des nouvelles technologies;

12.

souligne que les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la lutte contre le changement climatique sont ceux où il est le plus nécessaire d'intensifier les efforts d'innovation, ce qui implique un renforcement de la base scientifique et technologique existante; souligne que les futurs programmes de recherche et d'innovation de l'Union devront réserver à ces domaines une juste place; à cette fin, souligne la nécessité d'adopter une approche transsectorielle fondée sur la résilience écosystémique;

13.

observe que la segmentation du marché dans les secteurs culturels et créatifs naît, en partie, de la diversité culturelle et des préférences langagières des consommateurs;

14.

se félicite que la Commission fasse porter l’effort sur les grands défis sociétaux, et souligne que l’innovation et la recherche sont nécessaires pour augmenter la productivité des ressources et leur utilisation et leur remplacement durables, tout en trouvant de nouvelles méthodes pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources et de la consommation d’énergie;

15.

observe qu'il faut éviter d'accorder uniquement la priorité aux innovations dans des domaines restreints pour ne pas perdre un potentiel d'innovation précieux à long terme;

16.

estime que l'innovation peut jouer un rôle important dans le renforcement de la cohésion sociale, grâce à une amélioration de la qualité des services rendus, et qu'il faut dès lors créer des programmes de formation professionnelle spécifiques;

17.

rappelle que, dans le contexte de l’économie de marché, l’innovation ne vise pas exclusivement à résoudre les défis sociaux majeurs et que son rôle est aussi significatif dans la création de produits respectueux des consommateurs et attrayants dans les secteurs des loisirs, de la technologie, de l’industrie de la culture et du spectacle; rappelle l’importance du marché mondial des produits innovants de technologie de pointe dans le domaine du divertissement (téléphones mobiles intelligents, ordinateurs tablettes, machines à jouer, appareils portables, etc.), le marché mondial des réseaux sociaux et des services innovants sur l’internet, dans lesquels les entreprises européennes jouent un rôle négligeable;

18.

insiste sur l’importance de l'initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" et de l’initiative phare relative à la politique industrielle, ainsi que des efforts pour dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources en soutenant le passage à une économie à faible production de CO2 et basée sur la connaissance, en recourant davantage aux sources d’énergie renouvelables et durables, en élaborant des technologies de réduction du carbone et davantage basées sur l'efficacité des ressources, en développant les transports durables et en renforçant en même temps la compétitivité des entreprises européennes;

19.

rappelle que la dimension numérique et les TIC sont des moteurs de l'innovation et que par conséquent, l'accès à haut débit aux réseaux à large bande est une condition indispensable, notamment pour tous les partenariats européens en matière d'innovation (PEI), puisqu'il renforce la coopération et la participation citoyennes; invite à ce titre la Commission et les États membres à intensifier la mise en œuvre de l'internet à haut débit ainsi que la promotion des initiatives en ligne contribuant à la mise en œuvre rapide de l'Agenda numérique de l'Union;

20.

demande à la Commission de prendre dûment en considération les technologies à l’origine des systèmes durables «plus intelligents» qui permettent aux entreprises de fournir des services réactifs en temps réel dans des secteurs aussi divers que les transports et la logistique, la construction et la gestion des infrastructures, la distribution d’énergie, les télécommunications et les services financiers;

21.

souligne qu’une politique de l’innovation et de la recherche réussie suppose:

rappelle que l’objectif principal de la politique "Une Union de l’innovation" doit être de faciliter la coordination des politiques et la cohérence des divers instruments mis en œuvre et de créer des synergies en la matière par une démarche véritablement holiste, centrée sur les grands défis sociétaux;

22.

souligne la nécessité de transformer la politique du commerce et de l'innovation de l'Union européenne en un véritable instrument pour la création d'emplois, l'éradication de la pauvreté et le développement durable dans le monde; est fermement convaincu que la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques européennes est indispensable et que la formulation d'une nouvelle politique commerciale doit être en adéquation avec une politique de l'industrie et de l'innovation solide et génératrice d'emplois afin de garantir la croissance économique et de créer ainsi des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité;

23.

souligne l’importance du lien entre l’initiative phare «L’Union pour l’innovation» et l’analyse annuelle de la croissance pour l’amélioration de la coopération, ce lien permettant de connaître les progrès annuels réalisés dans les États membres;

24.

invite la Commission à instaurer un indicateur intégré unique, tenant compte de la diversité des systèmes économiques existants dans les différents États membres et associant les entreprises, afin de pouvoir mieux suivre et évaluer les progrès des politiques et programmes d'innovation et d'en apprécier l'impact mesurable; demande que soient instaurées des infrastructures de données fiables permettant de mieux suivre l'évolution du financement de la recherche, et demande avec insistance que le "tableau de bord" soit encore développé grâce à une coopération internationale et à un système davantage axé sur les indicateurs et les preuves, mesurant la capacité d’innovation européenne en termes absolus tout en faisant une utilisation intelligente des ressources à disposition;

25.

rappelle que l’innovation et la créativité sont des processus qui peuvent, jusqu’à un certain point, être cultivés, enseignés et améliorés; invite, par conséquent, à ce que l’innovation et la créativité soient mieux intégrées aux systèmes d’enseignement des États membres de l’UE, afin de repérer et de diffuser les bonnes pratiques, les programmes d’études (educational curricula) et les méthodes d’enseignement (instructional methods) créatifs et innovants mis en œuvre par les États membres;

26.

souligne le rôle capital que l’éco-innovation aura à jouer afin d’atteindre les objectifs que l’UE s’est fixés pour 2020; réclame donc l’adoption d’un plan d’action ambitieux en matière d’éco-innovation proposant des mesures visant à introduire l’éco-innovation à tous les stades de la chaîne de valeur, notamment en créant des initiatives dans ce domaine et en augmentant les fonds prévus pour ces initiatives au moyen du programme Compétitivité et innovation;

27.

l’innovation étant en général étroitement liée au marché et sa dynamique suivant des circuits non officiels, estime que l’UE devrait perfectionner ses méthodes d’évaluation de l’innovation, en tenant compte du fait que toutes les thématiques ne peuvent être évaluées sur la base des mêmes critères;

28.

souligne le danger qui existe de voir le terme d’ «innovation» se transformer en slogan ainsi que le risque de voir se développer une certaine complaisance du fait qu’il y soit constamment fait référence; l’innovation, seule, ne constitue pas une panacée permettant de résoudre tous les problèmes et elle ne peut être stimulée à volonté aux moments de crises économiques et sociales. En revanche, elle doit être constamment poursuivie par le secteur public et privé et être activement soutenue par les politiques d’éducation, de recherche, industrielles, sociales et environnementales cohérentes mises en œuvre par l’UE et les États membres;

29.

reconnaît que les industries culturelles et créatives représentent un intérêt dans le cadre de l'innovation, étant donné que des études montrent que les entreprises qui, proportionnellement, font davantage appel aux services des industries culturelles et créatives enregistrent apparemment de bien meilleurs résultats en matière d'innovation;

30.

affirme le principe de la neutralité du réseau et des standards ouverts comme moteurs de l'innovation;

31.

souligne que les exigences des citoyens et l'engagement actif des entreprises sont les principaux moteurs de l’innovation; fait par conséquent observer qu’une société de l’innovation doit se fonder sur la participation citoyenne, afin de donner corps aux besoins des citoyens et à leur potentiel créatif par le biais d’une démarche ascendante proposant des solutions innovatrices permettant à chaque citoyen de contribuer à l’efficacité des ressources;

32.

insiste sur la nécessité de créer une culture d’apprentissage, de curiosité et de prise de risque; invite par conséquent la Commission et les États membres à s’efforcer sérieusement de faire évoluer les mentalités vers un mode de pensée animé par la curiosité et la prise de risque, tourné vers l’innovation, et vers une attitude plus conciliante vis-à-vis de l’échec, en encourageant le passage à des schémas de consommation durables et en promouvant activement l’engagement des citoyens et des entreprises sur la voie de l’innovation et d'un système d'innovation ouverte; souligne que l’innovation est un processus qui ne peut et ne doit pas être entièrement dirigé par les gouvernements et qui a besoin de conditions favorables permettant de faire preuve de suffisamment de flexibilité pour réagir en cas d’évènement imprévu;

33.

est d'avis que les progrès de la connaissance et de ses multiples applications ne dispensent pas d'une évaluation ouverte et participative des implications de ces applications des points de vue éthique, social et politique; attire l'attention sur la nécessité de promouvoir et de diffuser la culture scientifique auprès du public en général;

34.

considère qu'il importe de soutenir les initiatives visant à promouvoir le dialogue scientifique et la diffusion des résultats en direction d'un public aussi vaste que possible, par-delà la communauté scientifique, de manière à valoriser le rôle de la société civile dans la recherche;

35.

estime prioritaire de contribuer au développement au niveau régional d'une culture de l'innovation, d'une part auprès des entrepreneurs, des jeunes en formation professionnelle et des salariés, d'autre part auprès des partenaires de l'entreprise qui jouent un rôle dans l'activité de celles-ci, comme les décideurs publics régionaux, les centres de recherche, les "clusters" et les organismes de financement, qui ne connaissent souvent pas suffisamment les capacités d'innovation des entreprises de leurs régions, notamment des PME, y compris les microentreprises et les entreprises artisanales;

36.

souligne que l'association des citoyens à l'effort d'innovation devra passer par la bonne compréhension du progrès scientifique et de ses enjeux; appelle à renforcer la diffusion des connaissances scientifiques et techniques; souligne l'importance de la formation permanente, mais aussi d'actions ciblées vers des publics ayant un accès moins aisé à la science et à la technologie, notamment les populations rurales;

37.

invite la Commission et les États-membres à encourager le développement de modèles économiques durables, basés sur l'innovation et la créativité, qui créent et protègent les emplois hautement qualifiés en Europe;

38.

insiste sur l'importance d'une démarche ascendante en matière d'innovation et de la promotion d'un environnement ouvert aux idées créatrices, de façon à stimuler l'augmentation de la productivité, rendre les salariés plus autonomes et répondre aux besoins sociaux insatisfaits (inclusion, immigration);

39.

demande de compléter le financement initial reçu par de nouveaux mécanismes de financement, tels que des concours dotés de prix récompensant l’innovation en Europe (individuelle ou en équipe) pour encourager les idées et récompenser les inventions, par exemple dans des domaines présentant une valeur pour la société, afin de créer des connaissances en tant que bien public; invite à cet égard la Commission à étudier l'opportunité d'un premier projet pilote de récompenses dans le cadre du partenariat-pilote européen d'innovation sur le vieillissement en bonne santé;

40.

souligne que l’innovation sociale consiste à trouver de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l’innovation sociale constitue pour les citoyens l’occasion, quel que soit leur rôle, d’améliorer leur environnement privé et professionnel et qu'elle peut, à ce titre, contribuer à renforcer le modèle social européen;

41.

souligne le rôle que joue le secteur de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations) en matière d'innovation sociale en élaborant et en mettant en œuvre des moyens pour répondre aux besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché et par les formes conventionnelles d'entreprendre;

42.

considère que la stratégie de l’UE en faveur de l’innovation doit libérer le potentiel des employés en permettant également au personnel non universitaire de participer à différents types de programmes et projets pour l’innovation mis en œuvre par l’UE;

43.

souligne que l’initiative «Une Union de l’innovation» doit reconnaître l’importance des idées, suggestions et compétences des employés ordinaires en matière d’innovation. Plusieurs études indiquent que l’innovation ayant pour moteur les employés est bonne non seulement pour les affaires, mais aussi pour la satisfaction professionnelle, et qu’elle peut même – si elle est correctement mise en œuvre – atténuer le stress;

44.

exhorte l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales à lancer le projet pilote, à promouvoir la recherche sur l’innovation sociale et à en assurer le financement sur les deniers publics ainsi que par des partenariats public-privé qui pourraient servir de base aux futures activités entreprises dans ce domaine; estime que l’innovation sociale devrait être incluse dans les programmes de financement et de soutien tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre Compétitivité et Innovation (PCI);

45.

insiste sur l'importance de la recherche dans le secteur médical, laquelle, combinée avec des applications innovantes, fera progresser la croissance et le bien-être dans une société vieillissante; soutient une coopération étroite entre les laboratoires de recherche des universités et l'industrie de la santé afin d'inventer les produits et les services dont les citoyens européens auront un besoin urgent dans la prochaine décennie;

46.

invite la Commission à mobiliser les ressources du cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation dans l'Union afin de garantir la mise en place durable d'infrastructures de recherche dans les sciences biologiques et médicales en tant que service public de R&D, de manière à assurer une meilleure qualité de vie des citoyens, ce qui est une façon de progresser sur la voie d'une société de la connaissance apte à relever les défis sociétaux de l'Europe;

47.

considère qu'une impulsion plus forte donnée aux politiques d'innovation doit être l'occasion de moderniser et de renforcer les services publics, dans des domaines existants et émergents, dans un ensemble de secteurs de la vie économique et sociale, contribuant ainsi à leur qualité et leur efficacité, à la création d'emploi, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi qu'à la cohésion économique, sociale et territoriale;

48.

considère qu'une meilleure coordination des efforts dans le domaine des STI ne devra pas donner lieu à un désinvestissement ou à un sous-investissement dans la capacité scientifique de certains pays ou régions au détriment d'autres, mais devra se traduire par un investissement dans la mise en place d'une base solide et cohérente de R&D dans les différents pays et régions, qui prenne en compte leur spécificité et leur degré de développement, condition nécessaire pour favoriser les synergies souhaitables et une coopération fructueuse;

49.

Souligne l’importance de la modernisation des systèmes d’enseignement; invite les États membres à intervenir pour améliorer la formation et les qualifications entrepreneuriales et quantitatives des (jeunes) Européens en intégrant l’esprit d’entreprise, la créativité et l’innovation dans toutes les filières d’enseignement et en améliorant le capital humain qui leur permet de jouer un rôle actif dans l'innovation, notamment au moyen du programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" de la Commission, tout en préservant l'artisanat européen comme source de l'innovation,

50.

invite la Commission à collaborer plus étroitement avec les États membres en vue d'établir des prévisions à moyen et long termes sur les compétences requises par le marché du travail et à encourager les partenariats entre les universités et le monde des entreprises afin de stimuler l'insertion des générations nouvelles sur le marché de l'emploi, tout en contribuant à la création d'une société novatrice, fondée sur la connaissance, au développement de la recherche appliquée et à la création de meilleures perspectives d'emploi pour les jeunes diplômés;

51.

constate que pendant les périodes de crise, il est essentiel d'attirer les jeunes gens vers les nouveaux types d'emplois qui sont disponibles et d'assurer que les programmes de qualification encouragent l'accès au marché du travail pour les jeunes gens, en vue de leur permettre de tirer parti de leur potentiel en matière d'emploi, en luttant contre le chômage élevé des moins de 25 ans et en faisant fond sur les compétences des générations plus jeunes quand il s'agit d'user de nouvelles technologies;

52.

invite à s'efforcer de combler la pénurie des savoir-faire en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques; souligne l'intérêt d'élever la qualité de formation, en améliorant l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, en encourageant la formation continue des salariés et en prévoyant des modalités d'accès et de déroulement de ces formations qui soient inclusives et non discriminatoires à l'encontre des femmes; estime que ces initiatives doivent d'ailleurs, bien plus qu'auparavant, être destinées en priorité aux travailleurs déqualifiés, qui risquent de perdre leur emploi du fait de l'introduction de nouvelles technologies ou d'être licenciés comme dépourvus des compétences requises par les restructurations ou les reconversions; rappelle aussi la nécessité de mieux développer toutes les actions de formation, à tous les niveaux, pour renforcer la créativité, la capacité d'innover et l'esprit d'entreprise;

53.

souligne l'intérêt d'élever le niveau de l'apprentissage tout au long de la vie et de développer des actions de formation pour tous afin de renforcer encore la capacité d'éco-innover et l'esprit d'entreprise et de veiller à ce que la force de travail soit capable d'adapter son savoir-faire aux besoins du marché du travail dans une économie plus durable qui s'appuie sur des notions de formation en fonction des compétences; demande aux États membres, aux employeurs et aux travailleurs de reconnaître que gestion des compétences, formation et apprentissage tout au long de la vie relèvent de leur responsabilité partagée à l'égard de l'innovation, comme l'affirme l'accord-cadre sur l'apprentissage tout au long de la vie conclu par les partenaires sociaux en 2002;

54.

souligne, étant donné le nombre insuffisant d'universitaires dans les filières scientifiques et technologiques, qu'il faut mettre tout en œuvre pour qu'aucun étudiant n'interrompe ses études ou se trouve limité dans le choix de l'établissement d'enseignement pour des raisons économiques, et qu'il faut pour cela continuer de promouvoir l'accès aux emprunts bancaires, dont le montant pourra être financé en partie par les États membres;

55.

souligne la nécessité de détecter les "innovateurs dormants", en particulier auprès des PME; souligne que les organisations intermédiaires jouent un rôle majeur dans la détection des "innovateurs dormants", la mise en place de mesures d'incitation, la prestation de conseils et le soutien à l'innovation; estime qu’il convient de renforcer ces organisations et d’élaborer à leur intention un programme visant à améliorer la formation, les qualifications et l’expertise, et, à l'avenir, d'accorder une importance croissante aux modèles de double formation préparant à deux professions;

56.

rappelle l'importance de l'acquisition d'un socle de compétences de base et d'un bon niveau de culture générale pour une meilleure adaptation des personnes à leur environnement professionnel; souligne que, dans ce cadre, l'apprentissage des langues revêt une importance toute particulière;

57.

invite les États membres à créer des groupes et à mettre en place les conditions permettant d'accélérer l'innovation, ainsi qu'à apporter leur soutien à des partenariats plus poussés entre les établissements d'enseignement et le monde des entreprises et des affaires, tant au niveau national qu'international, tout en tenant compte des besoins des entreprises lors de l'élaboration des programmes d'études;

58.

estime que la création de programmes visant à favoriser la culture scientifique et technologique est indispensable dans le cadre, notamment, de la promotion de l'innovation dans tous les domaines;

59.

soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu’un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu’un réseau virtuel bénéficie d’un avantage supplémentaire qui tient au fait qu’il peut offrir aux résidents des îles, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d’experts, à l’éducation et à l’information, au soutien aux entreprises et à l’orientation financière;

60.

se félicite de l’engagement pris par la Commission en vue d’accomplir des progrès dans l’amélioration des perspectives professionnelles des chercheurs et de leur mobilité entre les différents secteurs de recherche et au-delà des frontières nationales. Cela permettrait d’assurer un nombre suffisant de chercheurs tout en améliorant la qualité de la recherche et de l’innovation dans l’UE. Les chercheurs de toute l’Union devraient pouvoir bénéficier d’une formation adéquate, de conditions professionnelles attrayantes et de l’élimination des obstacles à la mobilité;

61.

observe que l’innovation sociale constitue un défi en termes de capital humain, les universités devant jouer un rôle plus prépondérant par le biais de l’éducation, de la formation tout au long de la vie, de la recherche, de l’innovation et de l’entrepreneuriat; souligne l’importance d’universités plus ouvertes et modernes et la nécessité d’accorder davantage d’autonomie aux universités lorsqu’il s’agit de définir leurs priorités stratégiques et leurs actions propres destinées à répondre aux priorités sociétales;

62.

souligne, afin de garantir une intégration accrue entre les composantes du triangle de la connaissance, la nécessité de promouvoir des politiques visant à renforcer la collaboration entre les systèmes éducatifs et le monde des entreprises dans l’élaboration de nouveaux cursus scolaires, ainsi que dans la conception des programmes de doctorat;

63.

invite la Commission à créer une plateforme numérique «Innovation ouverte» où les problèmes politiques européens peuvent être soumis et où les citoyens et parties prenantes de toute l’Europe peuvent proposer leurs idées et solutions;

64.

remarque l’existence d’une pénurie de compétences empêchant de mettre en place des interactions plus efficaces et proactives avec le secteur commercial; invite la Commission à lancer un nouveau programme à l’échelle européenne pour la formation et l’éducation des directeurs d’université, des responsables du transfert de technologie et des professionnels des échanges de technologies, ainsi qu’à publier des lignes directrices pour la professionnalisation de ces métiers dans les universités;

65.

souligne que des coûts d’opportunité majeurs sont associés à des secteurs de dépenses plus traditionnels de l’Union européenne et relève la nécessité d’aligner les priorités de la stratégie Europe 2020 sur la politique budgétaire; appelle dès lors à consacrer une plus grand part du budget de l’UE à la R&D et à l’innovation;

66.

attire l’attention sur le volume relativement limité du budget alloué par l’Union européenne à la R&D&I par rapport aux budgets des États membres, qui représentent la majorité des fonds publics consacrés à la recherche; appelle dès lors à mettre davantage l’accent sur les instruments de financement qui exercent un effet de levier sur les dépenses nationales en matière de recherche, sur les investissements privés et sur les financements de la BEI, afin de promouvoir la coordination des efforts et de stimuler les investissements en vue de réaliser les objectifs européens;

67.

invite la Commission à associer les régimes d’aide et structures de soutien existants afin de parvenir, pour accélérer l’innovation, à un système simple et accessible, à l’axer sur les défis sociétaux majeurs et à s’efforcer activement d’éviter la fragmentation et de prévenir toute dérive bureaucratique;

68.

invite la Commission à évaluer les systèmes d'aide et les structures de soutien existants et à établir, en coopération avec les États membres, un "guichet unique", service auprès duquel toutes les parties prenantes (et notamment les PME tournées vers l’innovation) - mais aussi les autorités régionales et locales - pourraient obtenir des informations et solliciter un financement ou seraient mises en relation avec des partenaires potentiels;

69.

souligne la nécessité de soutenir les PME du premier au dernier stade de l’innovation, afin que celles-ci soient en mesure d’innover et de participer aux programmes de soutien européens;

70.

encourage les stratégies d’internationalisation des clusters, visant à mettre en place de véritables dispositifs de soutien et d’accompagnement pour les PME;

71.

insiste sur la nécessité pour les clusters européens de devenir plus visibles, de mieux communiquer sur leur réussites et leurs résultats; propose la mise en place d’une plateforme de services aux PME innovantes à travers un "cluster link" reliant différents clusters et parcs technologiques en Europe et dans le monde (par exemple en Méditerranée);

72.

souligne que les investissements dans la recherche-développement tendent à diminuer pendant les périodes de crise économique, même s'il est prouvé que les grandes entreprises et les États membres qui investissent le plus pendant ces périodes sont ceux qui, comparativement, en retirent le plus d'avantages sur le marché;

73.

invite la Commission à instaurer un cadre politique unique prévoyant des règles uniformes pour le soutien et le financement de l'innovation, à créer des synergies et à fusionner, lorsque cela est possible, les programmes de soutien en matière de recherche, de développement et d’innovation (R&D&I), et à encadrer l'innovation en orientant vers les activités innovantes davantage de ressources et en encourageant une participation plus poussée du secteur financier; rappelle aux États membres leur engagement de consacrer les recettes du système d’échange d’émissions à des actions dans le domaine climatique, y compris à des projets innovants;

74.

appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime qu'une telle démarche contribuerait à créer des conditions de travail plus intégrées et plus souples, et améliorerait la synergie entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement);

75.

demande, avec le Conseil, un meilleur équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques, tout en reconnaissant que l'innovation et la recherche constituent des activités à haut risque dont les résultats ne sont pas garantis;

76.

souligne le fait que les participants au processus d’innovation sont confrontés à des procédures et des critères d’éligibilité qui diffèrent autant dans le cadre des programmes européens que dans le cadre des programmes nationaux, ce qui signifie bureaucratie, coûts élevés, perte de temps et d’opportunités; demande à la Commission et aux États membres de partager un engagement commun pour la simplification et la convergence des procédures de sélection et des critères d’éligibilité utilisés dans l’Espace européen de la recherche et de l’innovation;

77.

demande à la Commission européenne de présenter au Parlement européen une évaluation externe des instruments d’innovation créés dans le contexte du septième programme-cadre, tels que les plateformes technologiques et les initiatives technologiques conjointes, ladite évaluation devant porter sur les activités, appels, projets d’innovation et résultats (le cas échéant) et sur la contribution financière des fonds publics et privés;

78.

rappelle la nécessité d’accroître de façon considérable les investissements, tant privés que publics, dans la R&D&I, afin que l’industrie européenne reste à la pointe de la technologie et conserve sa compétitivité internationale dans des domaines tels que les transports et l’efficacité énergétique; estime qu’il est en outre nécessaire d’augmenter les investissements publics dans la R&D&I afin de mobiliser les investissements privés;

79.

demande que le futur programme-cadre permette d’exploiter de façon optimale les résultats des recherches en les reliant au processus d’innovation par l’extension des projets financés aux phases de démonstration et de prototypes;

80.

souligne l’importance d’une assistance plus efficace pour la mise en œuvre des politiques et programmes renforçant les synergies dans la chaîne infrastructures de recherche et de développement-innovation-création d’emplois;

81.

estime que la simplification administrative et financière des procédures de financement public, en particulier dans les programmes-cadres de l’Union européenne, est une condition préalable pour la stabilité, la sécurité juridique des participants et, dès lors, une participation accrue de l’industrie;

82.

rappelle que les programmes-cadres doivent continuer de soutenir la recherche collaborative dans l’industrie, car celle-ci mobilise les fonds industriels et exerce une influence positive en vue de la création d’une innovation productive dans le marché unique;

83.

demande instamment, fort du succès du Conseil européen de la recherche, que soient maintenues une solide base d’excellence dans la recherche fondamentale et une solide base pour la recherche scientifique appliquée et l’innovation, en créant une agence semblable au Conseil européen de la recherche pour la recherche appliquée et l’innovation, en fusionnant le cas échéant les structures actuelles;

84.

estime que l'innovation et la créativité sont essentielles pour la reprise économique de l'Union et que l'importance de la conversion des avancées scientifiques et technologiques de l'Union en nouveaux produits et services ne devrait pas être sous-estimée;

85.

rappelle que l’innovation consiste à mettre des idées en pratique avec succès et insiste sur le lien fondamental entre innovation et marché; appelle dès lors à mettre à disposition des instruments financiers appropriés permettant d’accélérer la mise sur le marché européen des technologies, des services et des procédés ayant fait leurs preuves, en particulier s'ils sont axés sur les défis sociétaux majeurs;

86.

estime que l'exploitation commerciale des résultats de la recherche est dans l'Union inadéquate ou trop lente; invite à créer pour les nouvelles entreprises des couveuses qui recherchent activement les innovations et soient en liaison avec les grandes écoles et les laboratoires de recherche et dont la mission consiste à favoriser l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, par exemple en mettant en relation avec d'autres entreprises ou en aidant à trouver des "anges gardiens" ou un financement d'amorçage pour les débuts d'entreprises nouvelles;

87.

souligne qu'il faut, afin d'encourager la demande et le marché de produits novateurs, promouvoir l'innovation elle-même grâce à la création de nouvelles possibilités de marché;

88.

demande à la Commission et aux États membres de définir et de mettre en œuvre des cadres politiques visant à stimuler l'accès rapide des utilisateurs aux innovations de valeur partout dans l'Union et de veiller à ce que les innovations nouvelles puissent effectivement atteindre les utilisateurs finaux potentiels dans des délais raisonnables;

89.

souligne qu'il est important d'opérer la distinction entre innovation et recherche; fait remarquer que l'innovation est un processus socio-économique complexe et intersectoriel qui suppose des efforts en vue d'accroître les dépenses en R&D et de soutenir les PME et les activités de haute technologie, et qui se concentre sur le développement de systèmes intégrés fondés sur les caractéristiques et les spécificités des différents territoires;

90.

invite la Commission à relier plus étroitement les instruments de financement aux instruments d’innovation orientée vers la demande et à orienter davantage ce soutien vers les PME et les jeunes entreprises nécessitant un accès rapide au marché européen ou international; estime en conséquence qu'il est indispensable d'adopter des "règles de participation" claires et spécifiques prévoyant des mesures visant à renforcer la participation des petites et microentreprises;

91.

souligne l’importance des programmes de doctorat pour l’innovation européenne et propose le développement d’un cadre européen pour les programmes de doctorat afin d’encourager l’apprentissage en formation continue et l’implication des entreprises dans le programme de soutien, de promotion et d’utilisation des résultats de la recherche; demande aux États membres d’éliminer tous les obstacles législatifs et administratifs qui pourraient empêcher ceux qui s’intéressent aux programmes de doctorat d’y avoir accès;

92.

appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime que cela contribuerait à une approche plus intégrée et plus souple et renforcerait l’efficacité entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement);

93.

souligne la nécessité de soutenir une architecture financière composite ainsi que d’élaborer de nouveaux mécanismes financiers, notamment en associant les instruments automatiques à des instruments basés sur des subventions afin de stimuler l’investissement nécessaire pour réaliser les objectifs stratégiques en matière de R&D;

94.

accueille favorablement la proposition de la Commission concernant la mise en œuvre, d’ici 2014, d’instruments de financement qui contribueront à accroître et à renforcer le financement privé qui est nécessaire pour encourager l’innovation européenne;

95.

recommande d’adapter le mandat de la BEI afin de permettre le financement de la recherche et de l’innovation proches du marché et à intensité de risque; pour ce faire, prie instamment la Commission de développer l’Instrument de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI:

96.

propose la création d’un fonds européen pour le financement de l’innovation, afin de renforcer la capacité d’investissement dans les PME innovantes grâce au partage de risques en mobilisant les ressources privées;

97.

se félicite de la proposition de la Commission visant à définir des investissements spécifiques pour les jeunes entreprises innovantes;

98.

invite la Commission à orienter une plus grande part de la recherche proche du marché, y compris en ce qui concerne les projets de démonstration, vers des instruments des futurs programmes-cadres reposant sur des emprunts et des capitaux propres et susceptibles d'attirer davantage de fonds privés, tels que le PCI, le MFPR et le FEI, et à permettre aux PME d’y accéder largement dans l'ensemble de l'Union; souligne la nécessité de combler les lacunes de financement pour les jeunes entreprises (transfrontalières);

99.

souligne qu’il est nécessaire de mieux examiner les spécificités liées à la taille de la société, à son stade de développement et à son secteur d’activité lors de la conception des instruments de financement; appelle de ses vœux des mesures d'urgence pour venir à bout des obstacles majeurs lors des premiers stades de l’innovation sous la forme de capital d’amorçage, de financements privés, de capitaux propres et de quasi-fonds propres, au niveau européen comme au niveau régional et local;

100.

souligne que les potentialités du capital risque dans l’Union sont loin d'avoir été comprises en raison des différences de réglementations et de régimes fiscaux nationaux; se félicite de la proposition de la Commission en vertu de laquelle, d’ici à 2012, tout fonds de capital risque établi dans un État membre pourra opérer et investir librement dans l’Union européenne, ce qui créera un véritable "marché unique européen des fonds de capital risque";

101.

appelle à continuer de développer les instruments et les mécanismes pour améliorer l’accès des PME aux services de recherche et d’innovation (comme les chèques-innovation) et à d’autres services commerciaux de la connaissance (modélisation, évaluation des risques, etc.) qui sont indispensables pour que les PME puissent innover et mettre sur le marché des solutions innovantes;

102.

souligne les avantages pour les entreprises et l’efficacité écologique inhérents à l’économie de fonctionnalité et demande à la Commission d’élaborer une stratégie dans ce domaine;

103.

demande à la Commission et aux États membres de réévaluer l’ensemble du système de l’innovation afin d’éliminer les obstacles financiers et administratifs superflus, notamment en ce qui concerne:

104.

regrette que les protocoles en matière d'innovation fassent l'objet de procédures d'approbation longues et bureaucratiques, qui brident l'innovation, affaiblissent la compétitivité du marché de l'Union et entravent le progrès des connaissances scientifiques au sein de la communauté médicale, au détriment des avantages que pourraient en retirer les patients;

105.

souligne qu'il importe de donner la priorité à la révision de la directive sur les essais cliniques en liaison avec les chercheurs dans le but d'améliorer le cadre réglementaire régissant l'élaboration de médicaments et de comparer les autres traitements possibles avec les médicaments dans le cadre de la recherche clinique (comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur l'innovation et la solidarité dans le domaine des produits pharmaceutiques, adoptées le 6 décembre 2010 à Bruxelles);

106.

souligne l'importance cruciale de mobiliser les connaissances nouvelles pour créer de nouvelles façons de prévenir, de déceler et de traiter le cancer ainsi que de promouvoir des mécanismes rapides permettant de mettre à la disposition des patients de telles découvertes;

107.

souligne l’importance de l’innovation dans le triangle de la connaissance et appelle à développer une culture de l’innovation dans les perspectives financières et les perspectives pour l’après-2013;

108.

invite les États membres, en étroite coopération avec les régions, à faire un usage optimal, au cours de la présente période de financement, des fonds structurels affectés aux activités R&D&I, à cibler les grands défis sociétaux, à travailler à la cohésion des activités d'innovation et de recherche et à aligner les priorités des fonds structurels sur les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite la Commission et les États membres à éviter des doubles emplois onéreux en promouvant des stratégies de spécialisation intelligente et mieux ciblées; estime que les régions devraient être incitées à faire avancer cette architecture de la spécialisation européenne;

109.

souligne que les fonds de cohésion consacrés à l’innovation restent dans une grande mesure non dépensés en raison d’exigences administratives inappropriées et de la nécessité de les compléter par des fonds non disponibles en cas de restrictions financières; observe que cela contribue à l’élargissement du fossé économique entre les États membres, qui est au centre de la crise que traverse actuellement la zone euro; appelle à réformer et à rationnaliser les fonds structurels, en vue de les rendre accessibles pour la restructuration des acteurs économiques concernés, en particulier les PME;

110.

estime que l’établissement de références et de normes s’est révélé être un puissant moteur de promotion de l’innovation et de la compétitivité durable dans plusieurs secteurs industriels; se joint au Conseil pour inviter la Commission à présenter des propositions visant à accélérer, à simplifier et à moderniser les procédures de normalisation ainsi qu’à en réduire les coûts par une plus grande transparence et par une participation accrue des parties prenantes afin de permettre à l’Europe de réagir plus rapidement à l’évolution en matière d’innovation sur les marchés mondiaux; demande à la Commission d’envisager sérieusement des mécanismes propices à l’innovation tels que la création de normes ouvertes intégrant les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur;

111.

souligne que la normalisation peut accroître l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en rendant possible leur interopérabilité; encourage la Commission à intensifier ses efforts visant à promouvoir l'intégration des normes européennes, notamment sociales et environnementales, dans les accords de libre-échange à venir;

112.

souligne par conséquent que toutes les stratégies utilisées pour adapter l'Europe à un monde de l'après-crise doivent être guidées par la création d'emplois durables;

113.

prie instamment la Commission européenne de suivre la recommandation formulée par le groupe d’experts qui a procédé à l’évaluation à mi-parcours du septième programme-cadre, à savoir instaurer un moratoire sur les nouveaux instruments envisageables tant que les instruments existants n’ont pas été suffisamment développés et dûment évalués; appelle dès lors à agir avec la plus grande précaution afin d’éviter toute confusion due à la prolifération des instruments;

114.

demande à la Commission européenne de présenter au Parlement une évaluation externe des instruments en matière d'innovation créés au titre du septième programme-cadre comme, par exemple, les plates-formes technologiques et les JETI (initiatives technologiques européennes communes), et estime que l'évaluation devrait porter notamment sur les activités, les appels de propositions, les projets en matière d'innovation et les résultats (le cas échéant) ainsi que sur la contribution économique des fonds publics et privés.

115.

compte tenu de l’objectif de 3 % du PIB affecté au financement de la recherche et du développement, d’ici 2020, et reconnaissant que la recherche et l’innovation constituent la voie unique vers la relance économique de l’UE, demande à la Commission de considérer la possibilité d’établir, pour les États membres, un taux minimum obligatoire intermédiaire de financement de la recherche et développement, de l’ordre de 1 % du PIB, d’ici 2015;

116.

rappelle que l'innovation est essentielle au développement économique et que l'Union doit recruter près d'un million de chercheurs supplémentaires pour réaliser l'objectif de l'affectation de 3 % du PIB à la recherche-développement, tel qu'il a été défini dans la stratégie Europe 2020; prétend qu'il sera plus facile d'atteindre cet objectif en accroissant substantiellement le nombre des chercheuses, qui ne représentent que 39 % de l'ensemble des chercheurs employés dans le secteur public et dans l'enseignement supérieur et 19 % des chercheurs travaillant dans le secteur privé (6);

117.

soutient l'objectif consistant à accroître d'un million l'effectif des chercheurs sur le territoire de l'Union d'ici à 2020; constate qu'un effort d'une telle ampleur aurait d'importants effets cumulatifs sur l'emploi mais observe, en même temps, qu'il s'agit d'un défi considérable, qui exigerait de se fixer des objectifs par pays et d'y œuvrer de manière déterminée; craint, de toute façon, que le secteur public ne dispose pas des ressources budgétaires suffisantes, même si les grandes écoles et les établissements de recherche publique ont un grand besoin d'augmenter leur effectif de chercheurs, si bien que la plupart des nouveaux chercheurs devront trouver leur place dans le secteur privé; est par ailleurs d'avis qu'il faut prêter attention, plutôt qu'au nombre absolu de chercheurs, à leur capacité d'innovation, à la qualité de leur formation, au partage du travail dans la recherche européenne, aux ressources et à la qualité de la recherche;

118.

salue le soutien apporté par la Commission à une innovation ouverte et coopérative au service du progrès économique et social à long terme; approuve à cet égard l'engagement de la Commission pour la diffusion, le transfert et la valorisation des résultats de la recherche, notamment grâce au libre accès aux publications et aux données issues de la recherche publique; encourage la Commission à trouver les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs, et souligne le rôle qu'Europeana, la bibliothèque numérique européenne, peut jouer à cet égard;

119.

souligne la nécessité urgente d’achever le marché unique européen de tous les biens et services, y compris des produits de santé innovants, afin d’ouvrir ce marché à 500 millions de consommateurs; rappelle que la fragmentation des lois et des processus de validation est un défi majeur pour le marché unique européen;

120.

fait valoir que dans certains secteurs, comme la santé, les résultats de la recherche ont été orientés, dès que la science l'a permis, vers l'innovation et juge donc injustifié dans bien des cas le pessimisme de la Commission concernant l'innovation;

121.

souligne que les pratiques actuelles en matière de licence contribuent à la segmentation du marché intérieur de l'Union; observe, même si des progrès ont été faits, que la demande des consommateurs en matière de licences couvrant une multiplicité de territoires et de répertoires pour des usages transfrontaliers en ligne n'est pas suffisamment satisfaite;

122.

rappelle que l'objectif de l'Union est de promouvoir les industries culturelles et créatives, en ligne et hors ligne, et estime que l'usage répandu de licences paneuropéennes, répondant aux vœux du marché et des consommateurs, devrait être le but final et que, s'il ne peut être atteint à brève échéance, il conviendrait d'entreprendre une évaluation d'ensemble de la législation nécessaire pour lever tous les obstacles possibles à la création d'un marché intérieur efficace dans l'Union, y compris le principe de territorialité;

123.

se félicite de la révision du système communautaire de marques effectuée par la Commission et encourage la Commission à s'assurer que les mesures pertinentes soient prises afin de garantir que les marques bénéficient du même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne;

124.

souligne qu’un système de DPI fiable, équilibré et convenablement mis en œuvre, qui contribuera à accroître la transparence et à éviter la fragmentation, compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l’innovation; se félicite des efforts consentis par la Commission pour empêcher que les DPI constituent un frein à la concurrence et à l’innovation; invite par ailleurs la Commission à concevoir une stratégie globale et le cas échéant, qu’elle présente des initiatives législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d’un accès ouvert et facile aux connaissances et aux inventions;

125.

invite instamment la Commission à veiller tout particulièrement à ce que les PME soient en mesure d'utiliser de manière effective les droits de propriété intellectuelle et industrielle;

126.

estime que la Commission devrait tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle, conformément au principe "penser d'abord aux petits" établi par le "Small Business Act" pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination aux PME;

127.

estime qu'une mise en œuvre harmonieuse des droits de propriété intellectuelle permet de renforcer les mesures incitant les entreprises à élaborer des produits innovants et, partant, d'élargir la gamme de biens et de services proposés aux consommateurs;

128.

appelle de ses vœux l’introduction d’un brevet européen unique équilibré; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l’ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique;

129.

estime qu'il est indispensable d'adopter le brevet unique européen et le statut de l'entreprise européenne pour favoriser le passage aux échanges commerciaux extracommunautaires; souligne la nécessité de réduire les coûts liés à la création d'un brevet et de droits de propriété intellectuelle européens en tenant compte des disparités économiques qui existent entre les États membres pour les rendre plus compétitifs par rapport aux tarifs pratiqués par les États-Unis et le Japon;

130.

demande l’achèvement, d’ici 2014, de l’Espace Européen de la recherche, prévu par le traité, afin que l’Union européenne soit en mesure de retenir et d’attirer les meilleurs talents, d’optimiser la liberté de circulation des chercheurs, de promouvoir la coopération transfrontalière des instituts de recherche et de technologie ainsi que la diffusion, le transfert et l’utilisation des résultats de la recherche; souligne qu’il sera dès lors capital d’élaborer des mécanismes de financement appropriés;

131.

souligne qu'il faut promouvoir des politiques qui contribuent à favoriser le maintien des chercheurs dans les États membres, en mettant en avant des conditions de travail attrayantes dans les laboratoires publics de recherche;

132.

estime qu'il est crucial, pour mettre sur pied une politique efficace en matière d'innovation et de croissance, d'investir dans des programmes de recherche qui favorisent la mobilité et l'échange entre les chercheurs au niveau international et qui renforcent la coopération entre le milieu scientifique et le monde des entreprises (actions Marie Curie);

133.

souligne l'importance d'instaurer, au niveau à la fois européen et national, des conditions favorables et des mesures d'incitation visant à renforcer la participation aux études doctorales, mais également aux recherches innovantes, de manière à enrayer le phénomène de la fuite des cerveaux et à faire en sorte qu'à l'inverse, l'Union en tire réellement bénéfice, en renforçant sa compétitivité grâce aux progrès et aux innovations des recherches et des études menées;

134.

demande une révision rapide de la législation sur la marque communautaire et, dans ce contexte, que des mesures adéquates soient prises pour s’assurer que les marques bénéficient du même niveau de protection dans l’environnement en ligne et hors ligne;

135.

se félicite des propositions de la Commission concernant la mise en place d’un marché européen de la connaissance pour les DPI et les licences d’ici la fin de 2011, y compris la facilitation de l’accès à la propriété intellectuelle inutilisée, notamment en encourageant la constitution de plateformes et de réserves de brevets communes;

136.

invite instamment la Commission européenne à présenter les propositions législatives requises pour la création d'un marché numérique unique pleinement opérationnel d'ici 2015, car cela améliorerait considérablement les conditions générales de l'innovation; souligne que les initiatives doivent être ambitieuses, en particulier dans des domaines essentiels tels que le droit d'auteur, le commerce électronique, en ce compris la politique des consommateurs pour le commerce électronique, et l'exploitation des informations du secteur public;

137.

demande à la Commission et aux États membres de mettre l'achèvement du marché unique, y compris les mesures de promotion d'un marché unique numérique, au cœur de la politique de l'innovation, car il en résultera des prix plus avantageux et une qualité accrue pour les consommateurs, un soutien au développement de produits novateurs, une dynamisation de la création d'emplois dans l'Union et de nouvelles opportunités de croissance pour l'Union sur des marchés pilotes;

138.

si l’on désire progresser vers un marché unique de l’innovation, estime que des recherches s’imposent afin de choisir des formules consensuelles permettant d’évaluer les avantages économiques et sociaux directs et indirects et à court et à long terme;

139.

rappelle que les marches publics, qui représentent 17 % du PIB annuel de l'Union européenne, jouent un rôle important sur le marché unique européen et dans la promotion de l'innovation;

140.

demande instamment aux États membres d’utiliser de façon stratégique leurs marchés publics pour relever les défis sociétaux et stimuler l’innovation, et d'orienter leurs budgets consacrés aux marchés publics vers des produits, des procédés et des services innovants, durables et éco-efficaces en tenant compte du fait que l’offre la moins onéreuse peut ne pas toujours être l’offre la plus viable sur le plan économique; invite donc la Commission:

141.

insiste sur le fait que l'innovation doit constituer un élément clé des politiques publiques dans des domaines tels que l'environnement, l'eau, l'énergie, les transports, les télécommunications, la santé et l'éducation; souligne qu'il importe de promouvoir une diffusion et une absorption transversale de l'innovation, dans le secteur public, dans les entreprises, et surtout dans les petites et moyennes entreprises;

142.

demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts déployés dans le secteur public pour adopter des démarches novatrices, de lancer le nouveau programme de recherche sur l'innovation dans le secteur public, par exemple dans les domaines de l'administration en ligne, des services de santé en ligne et de la passation de marchés publics en ligne, et de diffuser dans l'administration publique les meilleures pratiques, qui permettront de réduire les formalités bureaucratiques et d'adopter des mesures axées sur le citoyen; souligne l'importance du secteur public pour le renforcement de la confiance du public dans le marché numérique intérieur;

143.

demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la matière et de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; demande également à la Commission et aux États membres d'encourager la prise en compte, en toute transparence, de véritables critères, bien déterminés, en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics sans compromettre la participation active des PME au processus de mise au point de solutions nouvelles et novatrices et en respectant les règles de concurrence applicables;

144.

remarque que les PME innovantes sont confrontées à des problèmes d’accès aux financements pour l’internationalisation et l’assurance-crédit internationale, entre autres obstacles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux PME dans le cadre du Small Business Act révisé et de la future communication sur la politique commerciale internationale et les PME;

145.

rappelle que la réciprocité internationale est une nécessité pour l'accès aux marchés publics, de façon à permettre aux entreprises de l'Union européenne d'affronter la concurrence internationale à des conditions équitables;

146.

insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; juge injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre non conforme des règles commerciales bilatérales et multilatérales; estime justifiés, cependant, tous les obstacles résultant des activités législatives et administratives légitimes d'autorités publiques relevant de domaines non liés au commerce, mais ayant des répercussions non intentionnelles sur le commerce, obstacles dont l'élimination doit être soumise à la consultation publique et à la délibération;

147.

reconnaît que les transferts de technologie effectués dans l'intérêt du progrès et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement doivent constituer un aspect important de la politique commerciale européenne; reconnaît cependant que le transfert à des pays tiers du savoir-faire européen dans le domaine des hautes technologies devrait être surveillé par la Commission afin d'améliorer les informations sur les systèmes d'innovation et les évolutions futures, et d'éviter la concurrence déloyale;

148.

souligne le rôle important que les PME peuvent jouer si les règles relatives aux marchés publics sont conçues avec des exigences ajustables (y compris les exigences en matière de capital et la taille des marchés) en fonction de la taille de l’entreprise participante;

149.

souligne l’importance de la coopération de l’UE et des États membres avec les pays tiers dans le domaine de l’éducation; estime qu’il faut assurer un meilleur accès pour les entreprises de l’UE aux programmes de recherche et de développement dans les pays tiers;

150.

souligne que l’UE et les États membres devraient être solidaires en concluant des accords dans le domaine de la science et des technologies et dans leurs activités avec les pays tiers; estime que la possibilité de conclure les accords communs de l’UE et des États membres et des pays tiers devrait être examinée;

151.

rappelle sa résolution du 11 novembre 2010 relative aux PEI:

152.

souligne que les PEI doivent:

demande dès lors à la Commission européenne de promouvoir et de soutenir d’autres initiatives basées sur le principe des partenariats européens en matière d’innovation;

153.

tient pour exemplaire l'objectif fixé au partenariat-pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé, à savoir augmenter d'ici à 2020 de deux années la durée de vie en bonne santé; estime qu'il y a lieu de fixer à tous les partenariats de l'innovation des objectifs clairs, à défaut desquels l'action en faveur de l'innovation manque de vision et de motivation et la détermination d'objectifs mesurables partiels ou intermédiaires est rendue difficile;

154.

se félicite des "partenariats d'innovation européens", qui visent à accroître et à coordonner les investissements dans la R&D ainsi qu'à mieux coordonner les procédures de marchés publics pour accélérer l'arrivée des innovations sur le marché; souligne néanmoins que les politiques en matière de marchés publics doivent être conçues non pas pour remplacer les marchés privés ou fausser la concurrence mais pour exercer sur eux un effet de levier en stimulant la diffusion de l'innovation tout en préservant l'ouverture des marchés vers de nouvelles directions;

155.

appelle la Commission à formuler des propositions dans le règlement des différents fonds pour la période 2014-2020, afin de faciliter la mise en œuvre concrète des partenariats européens en matière d’innovation;

156.

exhorte la Commission à faire rapport annuellement au Parlement sur tous les PEI, et deux fois par an sur le premier projet pilote, et demande que le Parlement européen soit associé à toutes les étapes de la mise en œuvre des PEI;

157.

demande à la Commission de mettre en place un partenariat innovant pour les matières premières;

158.

rappelle qu’un engagement total de la part des responsables régionaux et locaux est capital pour la réussite des objectifs de l’Union de l’innovation, car ils ont un rôle important à jouer pour réunir les entreprises, les centres de connaissance, les pouvoirs publics et le citoyen dans le cadre d'un modèle en diamant à quatre pointes, étant donné que le citoyen sert d’intermédiaire entre ces acteurs, les États membres et l’Union européenne; invite dès lors la Commission à indiquer des domaines de discussion et les modalités qui permettront aux régions de participer et de contribuer, dans le plein respect du principe de subsidiarité, à l’élaboration des réponses les plus adaptées aux défis sociétaux majeurs, tout en restant attentive aux besoins spécifiques des différentes régions;

159.

prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l''investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et qu'un "clivage dû à l'innovation" entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;

160.

invite chaque région à investir dans l'innovation et à adapter sa stratégie en matière d'innovation de manière à accroître son efficacité, à valoriser encore davantage son capital humain et à augmenter la capacité et la volonté de ses entreprises à innover et à être compétitives sur le plan international;

161.

souligne qu’il importe que les décideurs, au niveau régional, aient pleinement conscience du potentiel de croissance économique que les activités de recherche et d'innovation offrent à toutes les régions, dans la mesure où les innovations surgissent, pour la plupart, à la frontière de l'application pratique (innovations basées sur la demande et répondant aux besoins des utilisateurs) et sont financées en majeure partie par le FEDER; note à cet égard que, dans la mesure où les activités d'innovation n'exigent pas de disposer obligatoirement et en priorité d'institutions d'enseignement supérieur, même les régions dépourvues d’universités et de centres de recherche devraient être en mesure de développer leurs propres capacités d'innovation et de tirer parti au maximum des ressources et des atouts aux niveaux régional et local en termes de potentiel d'innovation;

162.

fait observer que la stimulation de l'innovation au niveau régional peut contribuer à réduire les disparités régionales; encourage néanmoins les différents niveaux (régional, national et communautaire) à mieux coordonner leurs efforts dans le cadre d'une programmation au niveau européen des activités de recherche et de développement;

163.

rappelle que l'innovation – tant au niveau de l'élaboration des politiques que des activités des entreprises et des centres de recherche – est un élément fondamental de la concrétisation de la politique de cohésion territoriale de l'Union européenne et que, par sa nature même, elle peut apporter une contribution déterminante pour atteindre les objectifs de cohésion et surmonter les obstacles existants dans les zones aux caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques;

164.

souligne l'apport de la diversité culturelle dans le processus d'innovation; estime à ce titre que la protection et la promotion des diversités culturelles régionales doit constituer un élément important de la politique d'innovation;

165.

souligne que les régions jouent un rôle clé dans la mise en place de politiques visant à stimuler l'innovation au niveau national, mais rappelle que dans de nombreux États les budgets régionaux et locaux sont insuffisants et les budgets nationaux destinés à l'innovation sont réduits;

166.

souligne qu’il convient de mobiliser tout le potentiel d'innovation des régions de l'Union afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en termes de croissance intelligente, durable et inclusive, et souligne que relever ce défi doit constituer une des priorités majeures de la future politique régionale; considère que ce choix des priorités s’applique à l’ensemble des objectifs de la politique régionale, et souligne qu’il convient de veiller à garantir la compétitivité de l'Europe mesurée à l'aune des normes internationales; demande que les industriels s'engagent dans l'éco-innovation, dans la mesure où les entrepreneurs ont un très grand rôle à jouer dans une diffusion plus large de l'éco-innovation au niveau régional; fait remarquer à cet égard que l'information des entrepreneurs – par la mise en relief des nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux entreprises – est primordiale pour assurer le succès d'une stratégie visant à une utilisation plus efficace des ressources et au développement des industries durables;

167.

souligne le rôle du potentiel d'innovation des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais qui coopèrent avec elle dans le cadre du partenariat oriental et préconise que ces États soient intégrés dans l'initiative "Une Union pour l'innovation";

168.

souligne le potentiel majeur des villes pour la recherche et l’innovation; estime qu’une politique urbaine plus intelligente ainsi que l’initiative «Villes intelligentes» dans le domaine de l’énergie, sur la base des progrès technologiques et compte tenu du fait que 80 % de la population européenne vit dans des villes, qui sont également l’endroit où se trouvent les disparités sociales les plus fortes, contribueront à l’innovation économique durable;

169.

invite la Commission européenne à traduire le document stratégique «Une Union de l’innovation» en un plan d’action prévoyant des objectifs spécifiques, mesurables et dotés d’un calendrier de réalisation; demande à la Commission de surveiller régulièrement les progrès accomplis, en évaluant les obstacles et en proposant un mécanisme d’amélioration, et de présenter régulièrement un rapport au Parlement européen et au Conseil;

170.

invite la Commission européenne à évaluer les instruments spécifiques de la politique européenne de l’innovation par rapport à nos grands concurrents internationaux (États-Unis, Japon et BRIC) et à présenter un rapport sur leurs performances relatives en vue de l’innovation;

171.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.