7.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/19

—

vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie "Europe 2020" (1),

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (2),

—

vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (3),

—

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (4),

—

vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services (5),

—

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base (6),

—

vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (7),

—

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (8),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée: une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

—

vu le rapport de la Commission sur "les obstacles au commerce et à l'investissement", publié le 10 mars 2011,

—

vu la déclaration conjointe sur les relations entre la Communauté européenne et ses États membres et le Japon du 18 juillet 1991 à La Haye,

—

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon conclu en 2001 (9),

—

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles conclu en 2003 (10),

—

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière conclu en 2008 (11),

—

vu le plan d'action décennal adopté lors du 10e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Bruxelles le 8 décembre 2001,

—

vu la déclaration commune adoptée lors du 19e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Tokyo le 28 avril 2010,

—

vu la déclaration commune adoptée lors du 18e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Prague le 4 mai 2009,

—

vu le rapport de Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009,

—

vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon, publiés le 21 février 2011,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011,

—

vu le sommet UE-Japon qui doit se tenir à Bruxelles le 25 mai 2011,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, instauré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), continue de représenter le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges et favoriser un commerce ouvert et équitable,

B.

considérant qu'il est essentiel de concevoir les accords multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux comme des outils d'une panoplie commune en matière d'affaires internationales, et donc comme des éléments qui font partie intégrante de relations politiques et commerciales équilibrées et complémentaires,

C.

considérant que l'Union doit continuer à s'efforcer d'obtenir un résultat équilibré du programme de Doha pour le développement (PDD) et conserver cette approche privilégiée, qui soutiendrait l'intégration des pays en développement dans le système commercial international, tout en avançant parallèlement sur la voie d'accords bilatéraux et plurilatéraux avec d'autres pays industrialisés, ouvrant une perspective réaliste d'avantages mutuels et de croissance économique dans un délai plus court,

D.

considérant qu'ensemble, l'Union européenne et le Japon représentaient en 2009 plus d'un quart du PIB mondial et plus de 20 % du commerce mondial,

E.

considérant que le Japon et l'UE constituent l'un pour l'autre de grands investisseurs, avec un volume conjugué d'investissement étranger direct de 200 milliards EUR en 2009,

F.

considérant qu'en 2010 le montant total des échanges bilatéraux entre l'UE et le Japon, la troisième économie nationale du monde au regard du PIB, représentaient 120 milliards EUR; que le Japon était le sixième partenaire commercial de l'UE et l'UE le troisième partenaire commercial du Japon,

G.

considérant que tant le Conseil que la Commission ont relevé que la capacité du Japon à supprimer les obstacles réglementaires aux échanges constitue une condition préalable à l'ouverture de négociations sur l'ALE UE-Japon, favorisant ainsi une intégration économique plus étroite entre les deux partenaires commerciaux stratégiques,

H.

considérant que l'UE et le Japon sont confrontés à des défis communs, tels que l'émergence politique et économique de la Chine, le ralentissement économique à la suite de la crise financière mondiale, la baisse de la démographie et un besoin pressant d'accéder aux matières premières et aux sources d'énergie, ainsi que d'en assurer la stabilité des prix, afin de stimuler leurs industries respectives,

I.

considérant qu'un commerce ouvert et équitable constitue un instrument puissant pour créer davantage de croissance et de bien-être sociétal, en exploitant les avantages comparatifs de chaque économie respective et les synergies potentielles découlant d'un renforcement de l'intégration économique, ainsi que les nouvelles contributions à une économie de la connaissance,

J.

considérant que tant l'UE que le Japon appliquent en général des droits de douane peu élevés sur les marchandises, et qu'en termes de valeur, plus des deux tiers des exportations de l'Union vers le Japon bénéficient déjà de la suppression des droits, qui s'applique aussi à plus d'un tiers des exportations japonaises vers l'UE,

K.

considérant qu'en dépit de ces faibles tarifs douaniers, les volumes des échanges bilatéraux de l'UE avec le Japon sont en retrait par rapport aux volumes des échanges avec ses principaux autres partenaires commerciaux, essentiellement en raison des effets négatifs des obstacles non tarifaires aux échanges qui entravent l'accès des entreprises européennes au marché japonais,

L.

considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des obstacles non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces obstacles non tarifaires; que l'étude estime l'augmentation potentielle des exportations de l'UE vers le Japon à 43 milliards EUR et celle des exportations japonaises vers l'UE à 53 milliards EUR si les mesures tarifaires et non tarifaires étaient réduites dans toute la mesure du possible,

M.

considérant que la Commission, dans son rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement, a identifié des obstacles à l'accès aux marchés publics, une reconnaissance insuffisante des normes internationales concernant les dispositifs médicaux et un traitement préférentiel pour les champions nationaux en matière de services financiers (par exemple les services postaux) comme trois sources de préoccupation majeures de l'UE à l'égard des obstacles non tarifaires japonais,

N.

considérant que la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) au Japon sont jugées de haute qualité; que le Japon et l'UE partagent des objectifs et des approches communs sur les questions liées aux DPI, et ont tous deux adhéré à la lutte plurilatérale contre la contrefaçon et le piratage, en signant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),

O.

considérant que le secteur des TIC présente une forte valeur ajoutée et constitue une source de croissance tant au sein de l'UE qu'au Japon, en particulier en ce qui concerne le développement des produits et services intelligents,

P.

considérant que les questions des investissements et du commerce des services doivent être abordées dans toutes les discussions commerciales avec le Japon, en veillant à ce que l'ouverture du marché ne compromette pas les règles européennes ou japonaises de protection des services publics et de la diversité culturelle,

Q.

réaffirmant sa solidarité avec le peuple japonais au lendemain des catastrophes naturelles récentes,

1.

considère que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale; estime que l'Union européenne et le Japon, ensemble, doivent contribuer à la conclusion positive des négociations sur le PDD;

2.

souligne qu'il est favorable à un accord de libre-échange entre l'UE et le Japon, mais n'est pas satisfait des progrès négligeables engrangés par le groupe de haut niveau ces dernières années; considère que le Japon doit prendre des engagements fermes de supprimer les obstacles non tarifaires et les obstacles aux marchés publics japonais avant l'ouverture des négociations;

3.

souligne que la libéralisation des échanges entre l'UE et le Japon doit coexister avec les règles sur la protection des services publics et de la diversité culturelle, plutôt que de les fragiliser, et doit favoriser la convergence réglementaire et le respect des normes multilatérales existantes;

4.

souligne qu'il entend renforcer les relations commerciales entre l'UE et le Japon en ciblant la suppression des obstacles non tarifaires aux échanges et aux investissements, y compris de nombreuses règles restrictives et mesures réglementaires qui s'appliquent aux entreprises européennes dans l'accès au marché japonais;

5.

considère que, dans les négociations commerciales avec le Japon, la Commission doit compter parmi ses priorités la suppression de ces obstacles, qui constituent une entrave importante à l'accès au marché pour les PME européennes;

6.

considère que la réduction ou l'élimination des droits de douane japonais sur les produits des TIC, y compris leurs pièces et composants, renforcerait la compétitivité et produirait de nouveaux emplois de haute qualité au sein de l'Union; demande, en outre, une coopération mutuelle intensifiée entre l'UE et le Japon dans le domaine de la recherche et du développement, en particulier en ce qui concerne l'application des DPI, afin d'accélérer le partage de l'information sur les brevets entre les offices de brevets respectifs;

7.

estime que le niveau d’ambition de la Commission concernant l'ALE UE-Japon, et en particulier l'amélioration de l'accès au marché pour les entreprises européennes, doit être complété par des engagements conjoints substantiels en matière de développement durable;

8.

souligne que l'ALE UE-Japon serait non seulement profitable en termes d'accroissement des échanges bilatéraux de biens et services, mais favoriserait également la coopération sur les priorités horizontales de l'UE, par exemple dans le domaine de l'innovation, de la réglementation, de la lutte contre les abus de marché, et également dans le domaine des vastes défis environnementaux;

9.

demande aux États membres et à la Commission de soutenir et d'encourager, dans toutes les discussions commerciales avec le Japon, des initiatives visant à promouvoir les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales;

10.

est d'avis qu'une évaluation complète de l'impact sur le développement durable est essentielle pour une analyse globale des relations commerciales entre l'Union et le Japon; demande à la Commission de lui transmettre en temps voulu une telle évaluation, reprenant notamment les avantages et les inconvénients du renforcement des relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon pour tous les secteurs concernés, et notamment pour tous les secteurs industriels et pour les secteurs plus sensibles comme l'automobile, l'électronique, l'aéronautique ou les machines;

11.

recommande que des mesures de sauvegarde bilatérales effectives soient intégrées dans la conception de l'ALE UE-Japon, afin de prévenir une envolée des importations qui causerait, ou menacerait de causer, un grave préjudice à l'industrie de l'UE et du Japon, en particulier dans des secteurs sensibles tels que l'automobile, l'électronique, l'aviation et les machines;

12.

exprime sa conviction que l'ALE UE-Japon possède le potentiel d'aboutir à une situation gagnant-gagnant, bénéfique aux deux économies;

13.

souligne que le Parlement aura à donner son approbation à l'ALE potentiel UE-Japon;

14.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Japon.