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Document 52011AP0508

    Développement d'une politique maritime intégrée ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (COM(2010)0494 – C7-0292/2010 – 2010/0257(COD))
    P7_TC1-COD(2010)0257 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée
    ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    JO C 153E du 31.5.2013, p. 274–275 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.5.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 153/274

    Jeudi 17 novembre 2011
    Développement d'une politique maritime intégrée ***I

    P7_TA(2011)0508

    Résolution législative du Parlement européen du 17 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (COM(2010)0494 – C7-0292/2010 – 2010/0257(COD))

    2013/C 153 E/42

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0494),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, l'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, et l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0292/2010),

    —

    vu l'avis de la commission juridique sur la base juridique proposée,

    —

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1),

    —

    vu l'avis du Comité des régions du 27 janvier 2011 (2),

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 octobre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu les articles 55 et 37 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la pêche, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0163/2011),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

    3.

    approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

    4.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 64.

    (2)  JO C 104 du 2.4.2011, p. 47.

    Jeudi 17 novembre 2011
    P7_TC1-COD(2010)0257

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1255/2011.)

    Jeudi 17 novembre 2011
    ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

    En vertu de l'article 9, l'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée pour la période 2011-2013 est de 40 000 000 EUR. Cette enveloppe se compose d'un montant de 23 140 000 provenant du budget 2011 sans recourir à la marge disponible de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel, d'un montant de 16 660 000 EUR, comprenant une dotation pour l'assistance technique, inscrit au projet de budget et accepté par le Conseil lors de sa lecture du budget 2012, et d'un montant de 200 000 EUR destiné à l'assistance technique qui sera inscrit dans le budget 2013.

    Pour ce faire, le budget 2011 devra être modifié pour y créer la nomenclature nécessaire et y placer les crédits en réserve. Les budgets adoptés pour les exercices 2012 et 2013 devront comporter les montants en question pour les exercices respectifs.

    Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

    Le Parlement européen et le Conseil n'excluent pas la possibilité de prévoir des actes délégués dans les programmes en vigueur au delà de 2013 sur la base de propositions pertinentes de la Commission.

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