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Document 52011AP0063

Accord de libre échange entre l'Union européenne et la République de Corée *** Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (08505/2010– C7-0320/2010 – 2010/0075(NLE))

JO C 188E du 28.6.2012, p. 113–113 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/113

Jeudi 17 février 2011
Accord de libre échange entre l'Union européenne et la République de Corée ***

P7_TA(2011)0063

Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (08505/2010– C7-0320/2010 – 2010/0075(NLE))

2012/C 188 E/31

(Approbation)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (08505/2010),

—

vu l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (08530/2010),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 167, paragraphe 3, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0320/2010),

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0034/2011),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.
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