28.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/73

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vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 00063/2010 – C7-0015/2011),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 juillet 2009 (1),

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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0817),

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vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position du Conseil en première lecture (4),

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vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2010)0469),

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vu la position du Conseil en deuxième lecture,

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vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 69 de son règlement,

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vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0020/2011),

1.

approuve le projet commun;

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.

charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.