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Document 52011AP0050
Agreement between the EU and Brazil on short-stay visa waiver for holders of diplomatic, service or official passports *** European Parliament legislative resolution of 15 February 2011 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Federative Republic of Brazil on short-stay visa waiver for holders of diplomatic, service or official passports (16362/2010 – C7-0399/2010 – 2010/0222(NLE))
Accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (16362/2010 – C7-0399/2010 – 2010/0222(NLE))
Accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (16362/2010 – C7-0399/2010 – 2010/0222(NLE))
JO C 188E du 28.6.2012, p. 73–73
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 188/73 |
Mardi 15 février 2011
Accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée ***
P7_TA(2011)0050
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (16362/2010 – C7-0399/2010 – 2010/0222(NLE))
2012/C 188 E/23
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (16362/2010), |
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vu le projet d'accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (13708/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0399/2010), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0010/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil. |