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Document 52011AE0059
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Amended proposal for a Council Directive on the structure and rates of excise duty applied to manufactured tobacco COM(2010) 641 final — 2007/0206 (CNS)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de la directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés» COM(2010) 641 final — 2007/0206 (CNS)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de la directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés» COM(2010) 641 final — 2007/0206 (CNS)
JO C 84 du 17.3.2011, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/53 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de la directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés»
COM(2010) 641 final — 2007/0206 (CNS)
2011/C 84/12
Le Parlement européen en date du 23 novembre 2010 et le Conseil, en date du 8 décembre 2010, ont décidé, conformément aux articles 113 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition modifiée de la directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés»
COM(2010) 641 final — 2007/0206 (CNS).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 468e session plénière des 19 et 20 janvier 2011 (séance du 19 janvier 2011), a décidé, par 90 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 19 janvier 2011.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON