52010PC0737

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 13.12.2010

COM(2010) 737 final

2010/0357 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DU CONSEIL

relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission européenne a négocié avec la République démocratique de São Tomé e Principe en vue de renouveler le Protocole à l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe, datant du 23 juillet 2007[2] et expiré le 31 mai 2010. A l'issue de ces négociations, un nouveau Protocole a été paraphé, le 15 juillet 2010, couvrant une période de 3 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application provisoire dudit Protocole.

La proposition de Règlement en annexe se réfère à la répartition des possibilités de pêche, parmi les Etats Membres intéressés, par catégorie de navire, telles qu'indiquées dans le Protocole.

Il est demandé à la Commission d’adopter cette proposition et de la transmettre au Conseil.

RESULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTERESSEES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Pour la définition des possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne dans les eaux de la République démocratique de São Tomé e Principe la Commission s'est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs. Les demandes spécifiques avancées par les Etats membres pendant la négociation ont été également prise en considération.

L'objectif général est de perdurer la coopération entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe en faveur du renforcement d’un cadre de partenariat dans le domaine de la pêche, instauré depuis 2006, en particulier afin de contribuer au développement d’une politique de pêche durable et à l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche santoméenne, dans l’intérêt des deux parties.

Le nouveau Protocole s'inscrit dans le souci des deux Parties de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche avec l'ensemble des instruments financiers disponibles. A cet effet, il est rappelé la nécessité d'instaurer un cadre propice au développement des investissements dans ce secteur et la valorisation de la production de la pêche artisanale.

Le nouveau Protocole à l'Accord de partenariat a été communiqué au Conseil pour l'approbation de sa signature et de son application provisoire. Il a également été communiqué au Conseil et au Parlement en vue de sa conclusion.

ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La présente procédure concernant le Règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe, est initiée en parallèle aux procédures relatives:

- à la Décision du Conseil, avec le consentement du Parlement Européen, pour la conclusion du nouveau Protocole lui-même, ainsi que

- à la Décision du Conseil pour la signature du Protocole et son application provisoire.

S'agissant des possibilités de pêche, 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher dans le cadre du nouveau Protocole. Conformément au traité, il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres.

INCIDENCE BUDGETAIRE

La contrepartie financière globale du Protocole de 2.047.500 Euros sur toute la période se base sur :

a) un tonnage de référence annuel fixé à 7.000 tonnes pour 40 navires, correspondant à 455.000 EUR par an, et

b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République démocratique de São Tomé e Principe s'élevant à 227.500 Euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

ELEMENTS OPTIONNELS

Comme indiqué cette proposition de Règlement concerne les possibilités de pêche pour 40 navires européens. Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen adéquat de la contrepartie financière.

2010/0357 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DU CONSEIL

relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

1. L'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe ont négocié et paraphé le 15 juillet 2010, un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de São Tomé e Principe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche,

2. Le Conseil a adopté le […] la décision XXX/2010/UE[4] relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole,

3. Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres tant pour la période d'application provisoire que pour toute la durée du protocole,

4. Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de l'Union européenne au titre du protocole sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un autre État membre, sans incidence sur l'attribution des possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres au titre du protocole,

5. Ce règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

6. Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe, telles que prévues par la décision XXX/2010/UE relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe, sont réparties comme suit entre les États membres:

7. thoniers senneurs:

Espagne | 15 navires |

France | 13 navires |

8. palangriers de surface:

France | 9 navires |

Portugal | 3 navires |

9. Sans préjudice des dispositions de l'accord et du protocole, le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[5] est d'application.

10. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le Protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre conformément aux dispositions de l'article 10 du Règlement (CE) n° 1006/2008.

11. S'il ressort que les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande de confirmer qu'ils n'utilisent pas ces possibilités de pêche. L'absence de réponse dans un délai de dix jours, sera considérée comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Après confirmation par l'État membre concerné, les possibilités de pêche non utilisées sont mises à la disposition des États membres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Décision n° 8627/10 du 21 avril 2010

[2] JO L n° 205 du 7 août 2007, p.59

[3] JO C du , p. .

[4] JO C du , p. .

[5] JO n° L 286 du 29.10.2008, p. 33.