TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Les États membres tiennent compte, dans leurs politiques de l’emploi, des lignes directrices définies à l’annexe, et font rapport sur ces politiques dans les programmes nationaux de réforme. Il convient que les États membres élaborent des programmes nationaux de réforme, conformes aux objectifs définis dans les «lignes directrices intégrées “Europe 2020” ».

Les États membres mettent en œuvre, dans leurs politiques de l'emploi, les lignes directrices définies à l'annexe et les programmes nationaux de réforme. L'impact social et sur l'emploi des programmes nationaux de réforme, qui doivent être conformes aux objectifs définis dans ces les lignes directrices , doit être attentivement surveillé.

Article 2 bis

En concevant et en mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réforme compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres veillent à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales. Les parties prenantes, y compris à l'échelon régional et local et y compris celles affectées par les différents aspects de la stratégie Europe 2020, les organes parlementaires et les partenaires sociaux sont étroitement associés à toutes les étapes du processus d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces programmes, y compris à la définition des objectifs et des indicateurs.

Les grands objectifs de l'Union exposés dans l'annexe font l'objet d'un suivi au moyen de sous-objectifs et d'indicateurs, notamment d'indicateurs de performances et de résultats, ainsi que d'objectifs, d'indicateurs et de tableaux de bord nationaux. Les États membres prennent ceux-ci en compte au même titre que les lignes directrices et toute recommandation intéressant tel ou tel pays que le Conseil pourrait leur adresser.

Les États membres suivent de près, sous l'angle de l'emploi et du point de vue social, les effets des réformes mises en œuvre au titre des programmes de réforme nationaux.

En rendant compte de l'application des directives définies dans l'annexe, les États membres se conforment à la structure qui retenue à l'échelle de l'Union et fournissent les mêmes éléments pour que soient assurées la clarté, la transparence et la comparabilité d'un État à l'autre.

Les États membres traduisent en objectifs nationaux le relèvement à 75 % du taux d'emploi des femmes et des hommes d'ici à 2020, afin de parvenir au plein emploi, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés, des travailleurs peu qualifiés, des personnes handicapées et des minorités en particulier les Roms, au marché du travail, ainsi qu'à une meilleure intégration des migrants en situation régulière. En outre, ils veilleront à fixer leurs objectifs nationaux de façon à ce que la part des femmes et des hommes de 15 à 24 ans suivant des études, une formation ou exerçant une activité professionnelle atteigne au moins 90 %.

Les États membres augmenteront le taux d'emploi de 10 % à l'horizon 2014, en faisant porter leur effort en priorité sur les groupes suivants:

Le taux de chômage de longue durée devrait être réduit de 10 %.

Les États membres devraient intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de la flexicurité approuvés par le Conseil européen et les appliquer, en exploitant pleinement l’aide du Fonds social européen, dans le but d’accroître la participation au marché du travail, de lutter contre la segmentation, l’inactivité et les inégalités entre les sexes, et de diminuer le chômage structurel. Les mesures visant à accroître la flexibilité et la sécurité devraient non seulement être équilibrées, mais aussi se renforcer mutuellement. Les États membres devraient donc mettre en place des contrats de travail flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, un système efficace d’éducation et de formation tout au long de la vie, des mesures de soutien à la mobilité professionnelle et des systèmes de sécurité sociale adaptés qui, conjugués, favoriseraient les transitions professionnelles, en les assortissant de droits et de responsabilités clairs pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d’emploi.

Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient s'engager à stimuler le potentiel d'innovation de l'économie - en particulier des PME - afin de promouvoir la croissance et créer, par là même, de nouveaux emplois décents, ainsi qu'à supprimer les obstacles administratifs et non douaniers qui pénalisent l'industrie. À cet effet, les États membres devraient également s'engager à élaborer des instruments réglementaires et de soutien qui tiennent compte de la diversité des entreprises et des droits des travailleurs afin que toutes les formes d'entreprises bénéficient de conditions équivalentes en matière de concurrence et de promotion. Pour faciliter l'accès des femmes et des jeunes au marché de l'emploi, tout en tenant compte des défis démographiques, il convient de prévoir suffisamment de structures de garde d'enfants, afin que tout enfant en âge préscolaire puisse être accueilli en dehors du cercle familial, et d'offrir à chaque jeune, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, un véritable emploi ou une formation dans un délai de quatre mois à l'issue de sa scolarité . Les chômeurs de longue durée devraient se voir proposer des actions visant à améliorer leur employabilité, pour lesquelles des objectifs quantitatifs devraient être fixés afin de renforcer les politiques préventives du marché du travail. Par conséquent, au moins 25 % des chômeurs de longue durée devraient participer à une mesure d'activation pouvant prendre la forme d'un perfectionnement, d'une formation et/ou d'une reconversion.

Les États membres devraient approfondir le dialogue social et lutter contre la segmentation du marché du travail en adoptant des mesures dans les domaines du travail temporaire et précaire, du sous-emploi et du travail non déclaré. La mobilité professionnelle devrait être récompensée. Il serait souhaitable d’aborder la question de la qualité des emplois et des conditions de travail en luttant contre les bas salaires et en garantissant aussi aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée. Les services de l’emploi devraient être renforcés et ouverts à tous, y compris aux jeunes et aux citoyens menacés par le chômage, et offrir des services personnalisés orientés vers les personnes les plus éloignées du marché du travail .

Les États membres devraient s'employer, en collaboration avec les partenaires sociaux, à augmenter le taux d'activité en mettant en œuvre des mesures d'activation, en particulier à l'intention des jeunes, personnes peu qualifiées et des personnes ayant besoin d'une protection ou d'un soutien particuliers, en offrant un accompagnement et des dispositifs de formation et de perfectionnement en phase avec les besoins du marché du travail. Les États membres devraient préserver et renforcer l'égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail, comme le prévoient les articles 18 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La question de la qualité des emplois devrait également être traitée par la réduction du nombre de travailleurs pauvres. De plus, les États membres devraient améliorer l'employabilité des migrants en situation régulière en s'appuyant sur des programmes à cet effet. Il importe aussi de déployer des efforts constants et de mettre en œuvre des programmes innovants pour réinsérer sur le marché du travail les personnes handicapées, notamment au moyen d'emplois subventionnés. Les États membres devraient lever les obstacles à l'entrée des nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir la création d'emplois, encourager les innovations sociales et améliorer la qualité et l'efficacité des agences pour l'emploi, y compris des services public de l'emploi. Il importe que les agences pour l'emploi offrent des programmes de formation et d'encadrement, particulièrement dans le domaine des technologies de l'information et des communications, ainsi que des moyens d'accès à l'internet à haut débit afin de permettre aux demandeurs d'emploi, en particulier aux personnes âgées, aux migrants en situation régulière, aux minorités ethniques et aux personnes handicapées d'effectuer leur recherche dans des conditions optimales. Dans ce contexte, il convient de promouvoir des formes d'emploi indépendant, individuel ou collectif, par le biais de l'économie sociale. Il faudrait notamment lutter contre la prédominance des femmes dans les relations de travail mal rémunérées en prenant des mesures particulières et en favorisant plus efficacement l'accès des femmes aux postes à responsabilité afin de prévenir la segmentation du marché selon le sexe. En particulier, les réglementations relatives au temps de travail devraient être ajustées pour permettre tant d'organiser le travail en répondant au besoin de concilier vie familiale et activité professionnelle que de faciliter de façon plus souple la transition entre la vie professionnelle et la retraite. Les États membres devraient prendre des mesures pour encourager les hommes à prendre part à la garde des enfants et revoir leurs systèmes d'imposition pour que ces mesures favorisent l'emploi. Les stratégies externes et internes de «flexicurité», qui visent à accroître la flexibilité pour pouvoir réagir de manière plus efficace aux cycles de production, devraient être concrétisées davantage en s'appuyant sur des politiques de l'emploi actives et des systèmes sociaux adaptés à la disposition des travailleurs quelle que soit la forme de leur emploi, qui permettent d'éviter que les changements d'emploi entraînent des charges financières disproportionnées. Il importe de souligner que la flexibilité en l'absence d'une sécurité sociale n'est pas un moyen viable de développer l'emploi. Ces politiques devraient être assorties d'engagements clairs en ce qui concerne la recherche active d'emploi. Les nouvelles formes d'organisation du travail que sont le travail temporaire atypique, le travail à temps partiel, le télétravail, ou encore la mobilité des travailleurs, ne devraient pas se traduire par une dégradation de la protection sociale des intéressés. Il convient de veiller à ce que de nouvelles formes d'emploi ne soient pas créées au détriment des contrats de travail normaux (à plein temps et à durée indéterminée). Des efforts devraient également être consentis pour lutter contre le travail non déclaré, à travers l'adoption de mesures efficaces permettant de s'assurer que les droits du travail sont respectés. Les principes directeurs de travail décent, tels que promus par l'OIT, ainsi que de travail dans des conditions correctes, doivent présider tant à la création d'emplois qu'à l'intégration sur le marché du travail. Lorsqu'ils s'efforcent d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de le rendre plus performant, les États membres devraient promouvoir le partenariat social et associer activement les partenaires sociaux à l'élaboration des politiques nationales, et devraient pleinement respecter leur droit – conformément aux législations et pratiques nationales – de conclure et d'appliquer des conventions collectives.

Il est extrêmement important de créer des emplois de grande qualité, qui sont également nécessaires à plus long terme, et qui offrent une valeur ajoutée élevée. Il est dès lors essentiel que les politiques en matière d'éducation et d'emploi viennent à l'appui des changements dans la structure économique. En règle générale, les emplois supprimés pendant la crise économique ne seront pas recréés en nombre équivalent dans les mêmes secteurs qu'auparavant. Le système éducatif doit dès lors répondre de manière flexible aux exigences du marché du travail résultant d'une nouvelle structure économique. La politique de l'emploi doit garantir aux travailleurs une transition aussi harmonieuse que possible entre différents secteurs de l'économie et différents états du marché du travail. Par conséquent, il est plus que jamais nécessaire de fixer, comme point de départ, des objectifs à long terme et de mettre davantage l'accent sur des mesures coordonnées dans les politiques en faveur des entreprises, de l'éducation et de l'emploi.

Conformément à la ligne directrice no 2 pour les politiques économiques, les États membres devraient réexaminer leurs systèmes sociofiscaux et la capacité des services publics à apporter l’aide nécessaire, en vue d’améliorer la compétitivité et les taux de participation au marché du travail, notamment des personnes faiblement qualifiées. Ils devraient accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, l’égalité des sexes et l’égalité salariale, ainsi que l’insertion des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail. Des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient être conjuguées à une offre de services de garde abordables et à l’innovation dans l’organisation du travail afin d’accroître les taux d’activité, notamment des jeunes, des travailleurs âgés et des femmes, en particulier pour retenir les femmes hautement qualifiées dans les secteurs scientifiques et techniques. Les États membres devraient également lever les obstacles à l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir l’emploi indépendant et la création d’emplois – y compris dans les domaines des soins et des emplois «verts» – et encourager l’innovation sociale.

Dans ce contexte, les crédits du Fonds social européen devraient être pleinement exploités pour accroître l'employabilité et la qualité des emplois grâce à des mesures visant à développer les compétences individuelles et à satisfaire à des critères de qualité en ce qui concerne les métiers d'avenir. Pour stimuler la mobilité professionnelle, il est nécessaire que les États membres créent des mesures incitatives propres à faire en sorte que les gens soient mieux disposés vis-à-vis de la mobilité au sein de l'Union. À cet effet, il convient de prendre en considération les dispositions relatives à l'octroi d'aides du Fonds social européen et, dans la mesure du possible, à les assouplir. Les budgets nationaux et le budget général de l'Union européenne, y compris le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, devraient être coordonnés et organisés de manière à préparer la main-d'œuvre pour une économie durable. Dans ce but, les États membres devraient prendre les mesures de publicité permettant de faire connaître l’objet de ces fonds et leurs conditions d’utilisation .

Les États membres encouragent l'établissement de l'instrument européen de microfinancement pour en faire un exemple de la façon de combiner mesures économiques et mesures sociales dans le but de stimuler la croissance économique et l'emploi.

Les dispositifs nationaux et de l'Union en matière d'instruments de microfinancement doivent être accompagnés de programmes spécifiques de formation et d'encadrement ainsi que de régimes de prestations sociales garantissant un revenu minimum durant l'année qui suit le lancement de l'entreprise, de sorte que la création d'entreprise soit véritablement une solution envisageable.

Il convient également que les États membres agissent en matière de promotion et d'investissement dans les services sociaux d'intérêt général, y compris l'emploi, la santé et les services de logement, lesquels doivent bénéficier de moyens suffisants.

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d’ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés au marché du travail et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière.

supprimé

Les États membres fixent leurs objectifs nationaux en sorte de ramener le taux d’abandon scolaire prématuré à 10 % en 2020 et de porter dans le même temps à 40 %, au minimum, la proportion des 30-34 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent.

Les États membres devraient encourager la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future du marché du travail. Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante doivent être accompagnés par des mesures d’incitation efficaces pour l’ éducation et la formation tout au long de la vie, des possibilités de deuxième chance, l’assurance pour chaque adulte de pouvoir acquérir un niveau supérieur de qualification et des politiques d’immigration et d’intégration ciblées . Les États membres devraient mettre au point des systèmes de reconnaissance des compétences acquises , supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, favoriser l’acquisition des compétences transversales et créatives, et concentrer leurs efforts notamment sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés et l’amélioration de l’employabilité des travailleurs âgés, tout en renforçant la formation, les compétences et l’expérience des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs .

Offrir un enseignement initial de grande qualité et une formation professionnelle attrayante qui aident les travailleurs à adapter leurs compétences aux besoins du marché du travail est absolument prioritaire pour les États membres. Ils doivent être accompagnés par des possibilités de deuxième chance destinées aux jeunes âgés de 25 à 35 ans qui comprennent obligatoirement une proposition d' éducation et de formation ainsi que par des mesures d'incitation efficaces pour la formation tout au long de la vie, étant entendu que les partenaires sociaux sont appelés à mobiliser les plages de temps nécessaires et à financer des offres de formation professionnelle. Les États membres devraient , en particulier, réduire à moins de 10 % le taux d'abandon scolaire prématuré et compléter leur politique de migrationet d'intégration par des offres d'apprentissage linguistique et d'éducation civique. Les États membres devraient également mettre au point des systèmes de reconnaissance des qualifications et compétences acquises.

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l’accès à la formation et renforcer l’orientation scolaire et professionnelle en l’accompagnant d’une information systématique sur les nouvelles possibilités d’emploi, d’un soutien à l’entrepreneuriat et d’une meilleure anticipation des besoins de compétences . L’investissement dans le développement des ressources humaines, le perfectionnement professionnel et la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devraient être encouragés au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs. Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes diplômés à trouver un premier emploi ou un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage . Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l’anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d’accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation de répondre aux besoins du marché du travail . Les fonds de l’Union européenne devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins .

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l'accès à la formation , y compris à la formation professionnelle, renforcer l'orientation scolaire et professionnelle en l'accompagnant d'une information systématique et de mesures appropriées afin de promouvoir les nouvelles possibilités d'emploi, de soutenir l'entrepreneuriat , le développement des PME et de renforcer l' anticipation des critères qualitatifs . Le développement des ressources humaines, de meilleures qualifications et de la formation devrait être financé au moyen de contributions financières conjointes des employeurs et des gouvernements . L'accès à un enseignement général et à une formation professionnelle de qualité et la réinsertion dans le système éducatif des jeunes ayant quitté prématurément l'école doivent être offerts à tous à tout moment . Les États membres devraient orienter les investissements dans le système éducatif de telle sorte que soit atteint l'objectif de relever le niveau de compétences de la population active, en tenant également compte de l'apprentissage dans des contextes informels et non formels . À cet égard, les réformes relatives à l'employabilité devraient viser, en particulier, à assurer l'acquisition des compétences-clés dont chaque personne active doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, par l'apprentissage ou la maîtrise des technologies de l'information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d'apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l'ouverture et la pertinence des systèmes d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que des formations non professionnelles pour tous, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours d'apprentissage souples et le développement de partenariats entre les établissements de formation générale ou professionnelle et le monde du travail, y compris l'apprentissage rémunéré, afin d'accroître sensiblement la proportion de titulaires d'un diplôme supérieur de l'enseignement général ou professionnel .

Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l'anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d'accroître la capacité des systèmes d'éducation et de formation à répondre aux besoins du marché du travail. Les fonds de l’Union devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.

Ligne directrice no 8 bis:     renforcer la politique de cohésion sociale et économique pour soutenir l'emploi

Les États membres s'engagent à aménager, à compléter, à coordonner et à adapter leurs objectifs nationaux, sur le plan interne et les uns avec les autres, de manière à réduire les déséquilibres de développement économique entre les régions.

Les États membres sont conscients que la politique de cohésion est un instrument efficace d'accompagnement des lignes directrices, sans toutefois y être subordonné, dès lors qu'il s'agit de répondre aux spécificités régionales, d'aider les régions à surmonter leurs difficultés socio-économiques et de réduire les disparités.

L'approche intégrée, la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat devraient être le noyau central de la gouvernance et le fondement de la stratégie, dans la mesure où les entités régionales et locales, notamment, ont un rôle essentiel à jouer pour toucher les innombrables acteurs économiques et sociaux vivant et produisant au sein de l'Union, en particulier les PME, notamment celles qui relèvent de l'économie sociale.

Par conséquent, la politique de cohésion n'est pas seulement une source de dotations financières stables, mais elle est aussi un puissant instrument de développement économique et donc un instrument au service de l'emploi pour toutes les régions européennes.

Les États membres devraient investir davantage dans les infrastructures intéressant les transports, l'énergie, les télécommunications et l'informatique et faire pleinement usage des Fonds structurels européens.

Il convient d'encourager la participation de bénéficiaires potentiels des programmes cofinancés par l'Union en simplifiant les systèmes de mise en œuvre.

À cette fin, les États membres devraient créer des synergies entre leurs politiques de cohésion et les politiques sectorielles conduites par ailleurs, et ce en suivant une démarche intégrée, car la cohésion n'est pas un facteur de coût, mais elle confère plus de force, exploite les potentiels inutilisés, réduit les disparités structurelles entre États et régions, stimule la croissance et améliore la compétitivité des régions de l'Union dans un environnement mondialisé, contrebalance les effets de la crise économique mondiale et génère un capital social de l'Union.

Ligne directrice no 9:     rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur

Pour permettre à tous d’accéder à un enseignement et à une formation de qualité et améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l’éducation, les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d’éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d’œuvre de l’UE, qui serait alors plus à même de répondre à l’évolution rapide des besoins des marchés modernes du travail. Les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l’enseignement et des établissements préscolaires à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement et la formation professionnels, et la formation des adultes) et tenir compte des contextes d’apprentissage informels et non formels. Les réformes devraient viser à assurer l’acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l’employabilité, de l’apprentissage permanent ou encore des technologies de l’information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d’apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l’ouverture et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation flexibles et à la mise en place de partenariats entre le secteur de l’éducation et de la formation et le monde du travail. L’attrait du métier d’enseignant devrait être renforcé. L’ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels et la participation à l’enseignement supérieur (ou niveau équivalent) devraient être accrues. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon scolaire, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs ne suivant aucun enseignement ni aucune formation.

supprimé

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à 10 % et au moins 40 % des 30-34 ans devraient être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent en 2020.

supprimé

Les États membres fixent leurs objectifs nationaux en vue de réduire de 25 % le nombre d'Européens vivant au-dessous des seuils nationaux de pauvreté, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation, en particulier grâce à des mesures en matière d'emploi et de politique d'éducation.

L'action des États membres en vue de réduire la pauvreté devrait viser à favoriser une pleine participation à la société et à l'économie et à accroître les possibilités d'emploi, grâce à une pleine utilisation du Fonds social européen. Elle devrait également porter sur l’égalité des chances, et notamment l’accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice no 4), en particulier dans le domaine des soins de santé. Les États membres devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les discriminations . Par ailleurs, afin de lutter contre l'exclusion sociale, de favoriser l'autonomie des citoyens et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie et d'inclusion active devraient être renforcés pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l'exclusion. La modernisation des systèmes de sécurité sociale et de retraite devrait permettre leur pleine utilisation en vue d'offrir une aide appropriée au revenu et l'accès aux soins de santé - favorisant ainsi la cohésion sociale -, tout en garantissant leur viabilité financière. Les systèmes de prestations devraient être consacrés en priorité à la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d’exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. Les États membres devraient aussi encourager activement l’économie et l’innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables.

La lutte contre la pauvreté et l'exclusion demeure un défi essentiel. Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire de créer des possibilités d'entrer sur le marché du travail et de le réintégrer, pour tous les groupes sociaux, quels que soient leur localisation ou leur niveau d'éducation. Il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'apporter un sentiment de sécurité suffisant aux individus et le maintien de leur motivation à travailler et à gagner un salaire. Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient s'employer à réduire la pauvreté , notamment la pauvreté au travail, favoriser la libre et pleine participation à la politique, à la société , aux arts et à l’économie, et accroître les possibilités d’emploi, qui sont les finalités du Fonds social européen. Sur ce point, les États membres devraient accorder une attention particulière au groupe de plus en plus important des travailleurs pauvres. Pour formuler des objectifs concrets en matière de lutte contre la pauvreté, il y a lieu de clarifier la manière de mesurer la pauvreté. Il y a lieu de nuancer la norme selon laquelle le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu moyen. Il est impossible de définir la pauvreté au moyen d'un tel indicateur singulier. Il y a lieu de garantir l'égalité des chances ainsi que l'accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice no 4), en particulier dans les domaines social, de l'emploi, des soins de santé et du logement, en veillant à ce qu'ils soient également à la portée des catégories de population les plus vulnérables et les plus fragiles . Les États membres devraient également veiller à ce que les informations orales ou écrites données par les services publics soient claires et complètes et que, en cas de refus d’accorder un droit, une motivation soit fournie avec mention des possibilités de recours de la personne intéressée . Le principe selon lequel il ne peut y avoir de discrimination entre hommes et femmes pour la même formation et le même type d'emploi devrait être juridiquement contraignant pour toute relation de travail dans les États membres. Afin de lutter contre l'exclusion sociale, de favoriser l'autonomie des citoyens pour qu'ils jouent un rôle actif dans la société et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d'inclusion active doivent être encore renforcés pour offrir à chacun des perspectives et des possibilités d'emploi , en tenant compte de la diversité des besoins et des responsabilités aux différentes étapes de sa vie , une protection contre l'exclusion de même qu'un soutien aux personnes les plus éloignées du marché du travail de sorte qu'elles accèdent à des emplois de qualité . Des démarches efficaces dans le cadre d'une politique active en matière de marché du travail en faveur de la formation et de la création d'emplois doivent par conséquent être mises en place pour les personnes exclues du marché du travail en raison d'un manque de formation. Parallèlement, il convient de moderniser les systèmes de sécurité sociale et de retraite afin qu'ils puissent être pleinement utilisés en vue d'offrir une aide au revenu pour que ce dernier soit supérieur au seuil de pauvreté , de permettre la participation à la vie sociale et l'accès aux soins de santé , tout en veillant à préserver la viabilité financière de ces systèmes . Les systèmes de prestations devraient offrir la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et réduire la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d'exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. En particulier, les États membres devraient s'employer à lutter contre la pauvreté des enfants en mettant en œuvre des mesures garantissant que ceux-ci ne sont pas entravés dans leur développement personnel et défavorisés lors de leur entrée dans la vie professionnelle du fait des handicaps qu'ils ont subis dans leur épanouissement en raison de la pauvreté . Il est particulièrement important de garantir aux enfants issus de familles pauvres l'égalité d'accès à l'éducation ainsi que l'égalité des chances, ce qui permettra d'éviter leur exclusion sociale à l'âge adulte. Afin de renforcer cette sécurité des revenus aux différentes étapes de la vie, les États membres devraient garantir l'existence de revenus minimums adéquats, dont le niveau serait au moins supérieur au seuil de pauvreté, dans le respect des différentes pratiques, des conventions collectives et de la législation des États membres. Les États membres devraient aussi encourager activement l'économie et l'innovation sociales destinées à écarter les différents risques sociaux susceptibles d'être rencontrés au cours d'une vie, en particulier pour apporter un soutien aux plus vulnérables , et devraient appliquer effectivement les mesures antidiscriminatoires adoptées . Dans leurs efforts pour améliorer la viabilité des finances publiques, les États membres devraient accorder une attention particulière aux effets positifs que les améliorations apportées à la cohésion sociale ont sur les budgets nationaux. La diminution de la pauvreté et le renforcement de la participation au marché du travail entraînent une baisse des dépenses sociales et une augmentation des recettes fiscales. Les États membres devraient garantir des normes minimales élevées en ce qui concerne la qualité des emplois, afin d'éradiquer la pauvreté chez les travailleurs.

Il convient de renforcer et de moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, tout en protégeant toute la population de l'Union des insécurités sociales telles que les problèmes de santé, le chômage et la pauvreté.

La protection sociale des contrats à court terme, qui concernent principalement les femmes, et les femmes enceintes en particulier, devrait être améliorée par les États membres.

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le nombre d’Européens vivant en dessous des seuils nationaux de pauvreté devrait être réduit de 25 %, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation.

supprimé