52009DC0548

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.10.2009

COM(2009) 548 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

2e RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE - EXERCICE 2008 – {SEC(2009) 1368 final}

TABLE DES MATIÈRES

1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 5

1.1. Avant-projet de budget 2008 5

1.2. Projet de budget 2008 5

1.3. Lettre rectificative pour 2008 5

1.4. Recettes affectées au FEAGA 5

1.5. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre 6

1.6. Adoption du budget 2008 6

1.7. Budget rectificatif n° 3/2008 7

1.8. Part du budget du FEAGA dans le budget total de l’UE 7

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 7

2.1. Gestion des crédits 7

2.1.1. Crédits disponibles au titre de l’exercice financier 2008 7

2.1.2. Reports automatiques de crédits de 2007 9

2.2. Paiements mensuels 9

2.2.1. Paiements mensuels aux États membres 9

2.2.1.1. Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses 9

2.2.1.2. Décisions relatives aux paiements mensuels en 2008 10

3. EXÉCUTION DU BUDGET FEAGA 2008 10

3.1. Introduction 10

4. COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET AGRICOLE 2008 11

4.1. Intervention sur les marchés agricoles 11

4.2. Aides directes 13

5. COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES 13

5.1. Recettes affectées au FEAGA 13

5.2. Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre 14

6. COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L’INDUSTRIE DU SUCRE 14

7. VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSE 14

ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 | PROCÉDURE BUDGÉTAIRE POUR 2008 – CRÉDITS D'ENGAGEMENTS DU FEAGA Part du BUDGET DU FEAGA DANS LE BUDGET DE L’UE POUR LA PÉRIODE 2002-2008 Analyse de l’exÉCUTION BUDGÉTAIRE DU FEAGA – EXERCICE FINANCIER 2008 Analyse de l’exÉCUTION BUDGÉTAIRE DU FEAGA – EXERCICE FINANCIER 2008 – RECETTES ÉAFFECTÉES C4 & C5 EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DU FEAGA PAR ARTICLE ET PAR ÉTAT MEMBRE – EXERCICE FINANCIER 2008 ÉVOLUTION DE LA VENTILATION DES DÉPENSES DU FEAGA – EXERCICES FINANCIERS 2003 À 2008 |

Note: Un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux y annexés, en anglais, seront également disponibles sur le site Europa de la DG Agriculture (http://ec.europa.eu/agriculture/fin/finrep_en.htm). |

PROCÉDURE BUDGÉTAIRE[1]

Avant-projet de budget 2008

L’avant-projet de budget (APB) 2008 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire au début du mois de mai 2007. Les crédits d’engagement proposés pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) financé sous la rubrique 2 du cadre financier 2007-2013 s'élèvent finalement à 42 498,99 millions EUR.

Projet de budget 2008

Le Conseil a adopté le projet de budget 2008 en juillet 2007. Les crédits d’engagement du FEAGA ont été réduits de 550,0 millions EUR par rapport à l’avant-projet de budget.

Lettre rectificative pour 2008

En octobre 2007, la Commission a adopté la lettre rectificative n° 2 de l’APB 2008, fixant les besoins en crédits d’engagement pour le FEAGA à 41 166,49 millions EUR, soit un montant inférieur de 1 332,5 millions EUR par rapport au montant correspondant de l’avant-projet de budget.

Recettes affectées au FEAGA[2]

Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune[3], les recettes provenant des corrections financières dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément aux règles en vigueur, les recettes affectées peuvent être utilisées, partiellement ou entièrement, pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Dans l’éventualité où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, elle serait automatiquement reportée sur l’exercice budgétaire suivant.

Lors de l’établissement du budget 2008, une estimation a été effectuée à la fois de ces recettes pour l’exercice budgétaire suivant et du montant qu’il était prévu de reporter de l’exercice budgétaire 2007 sur l’exercice 2008. Cette estimation a été prise en considération lorsque l'autorité budgétaire a adopté les crédits du budget 2008. Il s'agit en particulier:

- des recettes provenant de sommes récupérées à la suite de l'apurement de conformité et de la correction d’irrégularités estimées respectivement à 500,0 millions EUR et à 80,0 millions EUR, et des recettes provenant du prélèvement sur le lait estimées quant à elles à 219,0 millions EUR. En conséquence, le montant des recettes affectées qui devaient être générées pendant l’exercice budgétaire 2008 a été estimé à 799,0 millions EUR;

- du montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l’exercice budgétaire 2007 sur l’exercice budgétaire 2008, soit, selon les estimations, 1 138 millions EUR.

Le montant total de 1 937,0 millions EUR résulte de la réduction de 467,0 millions EUR des crédits demandés pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes et de 1 470,0 millions EUR pour le régime de paiement unique. L’autorité budgétaire a finalement attribué à ces régimes des crédits s'élevant respectivement à 105,0 millions EUR et à 27 220,0 millions EUR.

Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre[4]

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de ce secteur ainsi que d’autres aides prévues par le fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour chaque campagne de commercialisation, de 2006/2007 à 2008/2009, ces montants concernent les quotas quantitatifs de sucre, de sirop d’inuline et d’isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre. Les États membres verseront ces montants au fonds en deux versements, dont les échéances ont été fixées respectivement au 31 mars et au 30 novembre de chaque année. Lors de l’établissement du budget 2008, ces recettes étaient estimées à 2 374,0 millions EUR pour l’exercice budgétaire suivant. De plus, un montant de 530,0 millions EUR devait être reporté de l’exercice budgétaire 2007 sur l’exercice budgétaire 2008.

Adoption du budget 2008

Le Parlement européen a adopté le budget 2008 en session plénière (décembre 2007) et a décidé d’augmenter de 10 millions EUR les montants proposés pour le FEAGA lors de la deuxième lecture au Conseil.

Les crédits d’engagement et de paiement initialement alloués au FEAGA s'élevaient respectivement à 40 876,5 millions EUR et à 40 945,6 millions EUR. Par ailleurs, des crédits d’engagement fixés à 19,8 millions EUR, concernant l’article 11 02 03 01, ont été prélevés sur la réserve, portant ainsi le total des crédits d’engagement à 40 896,3 millions EUR. La différence entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour les paiements effectués directement par la Commission pour la promotion des produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine agricole ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires.

En ce qui concerne l’agriculture et le développement rural (domaine politique 05), les principaux secteurs de dépenses concernent les interventions sur les marchés agricoles pour lesquels des crédits d’engagements de 4 032,4 millions EUR ont été prévus, ainsi que des aides directes d'un montant de 36 832,0 millions EUR. Des crédits d’engagement ont également été prévus dans le budget 2008 pour les domaines suivants: 281,7 millions EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17), et 32,5 millions EUR pour les mesures de marché concernant la pêche (domaine politique 11).

Budget rectificatif n° 3/2008

En juin 2008, par l’AB n° 3/2008, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une proposition, que celle-ci a acceptée, concernant un ajustement des crédits d’engagement et de paiement du budget 2008: les crédits d’engagement ont été augmentés de 130,0 millions EUR et les crédits de paiement de 63,95 millions EUR, au titre du fonds d’urgence vétérinaire (domaine politique 17 – mesures vétérinaires et phytosanitaires) en vue de financer le coût de la campagne de vaccination d’urgence contre l’épidémie de fièvre catarrhale qui sévissait dans plusieurs États membres.

Part du budget du FEAGA dans le budget total de l’UE

La part du budget définitif du FEAGA (crédits d’engagement) dans le budget total de l’UE pour la période 2002–2008 est mentionnée à l’annexe 2.

TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

Gestion des crédits

Crédits disponibles au titre de l’exercice financier 2008

Chapitre «dépenses»du budget (1) | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |

1. Crédits initialement prévus pour le FEAGA (2) | 40 896 318 768 | 40 945 600 500 |

2. Budget rectificatif | 130 000 000 | 63 950 000 |

3. Crédits finalement alloués au FEAGA, dont: | 41 026 318 768 | 41 009 550 500 |

3a. Crédits pour la gestion partagée [à l’exclusion de l’ITDR (3) UE 10] | 40 510 000 000 | 40 510 000 000 |

3b. Crédits pour dépenses directes (4) | 516 318 768 | 379 550 500 |

3c. Crédits pour l’ITDR UE-10 | 0 | 120 000 000 |

(1) Crédits inscrits au budget 2008 sur la base des recettes affectées prévues pour 2008 et des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de 2007 à 2008 conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil. (2) Les crédits d’engagement initiaux comprennent un montant de 19 828 768 EUR, prélevés sur la réserve, concernant l’article 11 02 03 01. (3) ITDR: Instrument temporaire de développement rural pour UE-10. (4) 80 % des crédits d’engagement concernent la DG SANCO. Le reste concerne la DG AGRI et la DG MARE |

Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice financier 2008

Mesure | Exécution des crédits d’engagement | Exécution des crédits de paiement |

Gestion partagée (à l’exclusion de l’ITDR UE-10)(1) | 42 958 379 420,35 | 42 958 379 420,35 |

Dépenses directes | 506 917 349,70 | 288 467 538,09 |

ITDR UE-10 | 0,00 | 14 087 299,00 |

Total (y compris Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) Fonds de restructuration de l’industrie du sucre Total (à l’exclusion du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) | 43 465 296 770,05 1 284 099 717,06 42 181 197 052,99 | 43 260 934 257,44 1 284 099 717,06 41 976 834 540,38 |

(1) Montants engagés. Crédits d’engagement et de paiement moins les recettes affectées reçues: 38 803 889 878,22 EUR.

Pour l’exercice 2008, le montant total des crédits d’engagement effectivement utilisés s’est élevé à 43 465 296 770,05 EUR, et le montant total des crédits de paiement à 43 260 934 257,44 EUR

Reports automatiques de crédits de 2007

Report de 2007 à 2008 | Engagements | Dégagements | Paiements | Crédits annulés |

Crédits reportés | 24 884 835,15 | 1 507 033,19 | 22 760 724,02 | 617 077,94 |

Le report automatique de 2007 à 2008 ne concernait que les dépenses directes correspondant à des crédits non dissociés. Comme l’indique le tableau ci-dessus, un montant de 24,9 millions EUR a été reporté de 2007 à 2008. En 2008, un dégagement d'un montant de 1,5 million EUR provenant de ce report a été effectué. Les paiements effectués s’élèvent à 22,8 millions EUR, et les montants annulés représentent un total de 0,6 million EUR.

Paiements mensuels

Paiements mensuels aux États membres

Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 15 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune dispose que « … les paiements mensuels sont effectués par la Commission […] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États membres au cours du mois de référence » . Les paiements mensuels seront versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels consistent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres[5] ; la prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur la déclaration détaillée[6]. Les paiements deviennent définitifs après les vérifications effectuées durant les exercices suivants, à la lumière des décisions d’apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre 2007 au 15 octobre 2008 sont couverts par le système des paiements mensuels. En outre, la Commission effectue des paiements sous un régime de gestion directe pour un petit nombre de mesures jusqu’au 31 décembre 2008.

Pour l’exercice financier 2008, le montant net total des paiements mensuels effectués s’est élevé à 38 803 889 878,22 EUR.

Décisions relatives aux paiements mensuels en 2008

Durant l’exercice 2008, la Commission a arrêté douze décisions relatives aux paiements mensuels. Un paiement mensuel supplémentaire, adaptant ceux déjà accordés pour les dépenses totales imputables à l’exercice, a été adopté en décembre 2008. (Pour plus de détails, se reporter à l’annexe 4 du document de travail accompagnant le présent rapport).

EXÉCUTION DU BUDGET FEAGA 2008

Introduction

La campagne 2008 a été marquée par les baisses drastiques des prix de nombreux produits agricoles à la fois sur les marchés communautaires et mondiaux à la fin de l’exercice budgétaire. Ces baisses de prix ont affecté principalement les cultures et les produits laitiers, tandis que les prix de la viande manifestaient des signes de reprise. Le volume global de production des cultures européennes a significativement augmenté en 2008 par rapport à 2007, par contraste avec l’augmentation marginale de la production animale. Les développements intervenus sur les marchés agricoles, ainsi que d’autres facteurs, ont affecté à la fois le niveau des dépenses du FEAGA et l’utilisation des crédits d’engagement disponibles dans certains domaines du budget.

Les opérations budgétaires totales se sont élevées à 42 181,2 millions EUR (à l’exclusion du fonds de restructuration du sucre). En ce qui concerne l'agriculture et le développement rural (domaine politique 05), les dépenses consacrées aux mesures de marché se sont élevées à 4 159,3 millions EUR et celles consacrées aux aides directes à 37 568,6 millions EUR, soit des montants supérieurs aux crédits disponibles. Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget, soit le montant total des recettes affectées (1 159,5 millions EUR) reportées du budget 2007 et une partie des recettes affectées perçues en 2008 (à savoir 87,5 millions EUR sur un total de 1 561,6 millions EUR). En outre, le montant total des opérations budgétaires susmentionnées comprend les crédits correspondant aux mesures de marché concernant la pêche (domaine politique 11) à concurrence de 51,8 millions EUR, de même que ceux correspondant aux mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17) à concurrence de 407,8 millions EUR. (Pour plus de détails, voir l’annexe 3).

COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET AGRICOLE 2008

Un bref commentaire au sujet de l’utilisation des crédits affectés au budget agricole 2008 est présenté ci-après. L’exécution de ce budget, y compris les différences entre cette exécution et les crédits inscrits dans le budget initial et le budget rectificatif n° 3/2008, est présentée à l’annexe 3.

Intervention sur les marchés agricoles

L’autorité budgétaire a attribué des crédits initiaux d’un montant de 4 032,4 millions EUR à ce chapitre, en tenant compte des recettes affectées d'un montant de 467,0 millions EUR. Les paiements se sont élevés à 4 159,3 millions EUR. Dans ce chapitre du budget, les dépenses consacrées aux fruits et légumes, supérieures aux crédits initiaux, ont été couvertes par les recettes affectées à ce secteur. En ce qui concerne la viande de porc, les dépenses supportées ont dépassé les crédits alloués à ce secteur. Les crédits affectés aux secteurs du sucre et du vin n’ont pas été entièrement dépensés. Les principales raisons de ces modèles d’exécution sont brièvement présentées ci-après:

Sucre

La sous-exécution dans ce secteur s’explique principalement par le fait que les dépenses consacrées aux restitutions à l’exportation ont été moins importantes en raison du montant inférieur des restitutions à l’exportation pour cette campagne, et du montant inférieur à celui qui avait été prévu pour les paiements concernant les dossiers de restitution à l’exportation en souffrance.

Fruits et légumes

En ce qui concerne les fonds opérationnels des organisations de producteurs, l’autorité budgétaire a attribué des crédits initiaux de 105,0 millions EUR, en tenant compte des recettes d’un montant de 467,0 millions EUR qui avaient été affectées au financement de ce régime. Les États membres ont supporté des dépenses estimées à 581,6 millions EUR. La partie de la dépense qui n'avait pas été prévue dans les crédits initiaux du budget a été couverte par les recettes susmentionnées et par des transferts de crédits d'un montant de 9,6 millions EUR prélevés sur d’autres articles du budget.

Produits du secteur vitivinicole

La sous-exécution observée dans ce secteur s’explique par la modicité des dépenses supportées, principalement en raison du volume moins important de vin distillé dans le secteur des alcools de dégustation et des surfaces plus réduites pour lesquelles des aides à la restructuration et à la conversion des vignobles ont été versées, par rapport aux volumes et aux régions retenues au titre du budget 2008.

Secteur de la viande porcine

Dans ce secteur, les dépassements s’expliquent principalement par les dépenses consécutives aux mesures prises par la Commission pour faire face à la situation difficile dans laquelle se trouvait le secteur au deuxième semestre 2007. Plus précisément, la Commission a introduit une aide au régime du stockage privé et le paiement de restitutions à l’exportation de la viande de porc fraîche ou congelée vers toutes les destinations. Aucun crédit n’était prévu dans le budget 2008 pour ces régimes, et les dépenses consécutives ont été couvertes en partie par les recettes affectées aux mesures de marché et en partie au moyen de transferts de crédits initialement affectés à d’autres articles du budget.

Aides directes

Les crédits initialement affectés par l’autorité budgétaire à ce chapitre s’élevaient à 36 832,0 millions EUR. Les dépenses supportées se sont élevées à 37 568,6 millions EUR.

Environ 75 % de ces dépenses concernent le régime de paiement unique (RPU). Pour ce régime, l’autorité budgétaire a attribué des crédits d’un montant de 27 220,0 millions EUR, en tenant compte des recettes d'un montant de 1 470,0 millions EUR affectées à celui-ci. Le total des crédits disponibles pour le financement du RPU s’est élevé à 28 690,0 millions EUR. Les dépenses supportées par les États membres se sont élevées à 28 233,8 millions EUR. La part de ces dépenses (1 013,8 millions EUR) non couvertes par les crédits alloués a été couverte par des transferts et par les recettes affectées à ce régime.

COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES

Recettes affectées au FEAGA

Les recettes affectées reportées de 2007 à 2008 s'élèvent à 1 159,5 millions EUR; elles ont été entièrement utilisées pour financer les dépenses de l’exercice budgétaire 2008 conformément à l’article 10 du règlement financier. Ce montant couvre des dépenses d'un montant de 362,7 millions EUR des fonds opérationnels des organisations de producteurs et de 796,9 millions EUR pour les aides directes. Pour plus de détails, voir l’annexe 4.

En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2008, l’annexe 4 indique qu'elles s'élevaient à 1 561,6 millions EUR et qu’elles provenaient:

- de corrections au titre de la procédure d’apurement de conformité, d'un montant de 984,6 millions EUR, supérieures aux prévisions (500,0 millions EUR), deux décisions supplémentaires d’apurement de conformité ayant été prises au cours de l’exercice;

- de sommes reçues en paiement d’irrégularités, soit 356,1 millions EUR, supérieures au montant initialement prévu (80,0 millions EUR). Cette situation, néanmoins exceptionnelle, s’explique par les corrections ad hoc imposées aux États membres pour des irrégularités qui entachaient depuis longtemps les comptes des organismes payeurs, et

- de recettes au titre du prélèvement sur le lait, d'un montant de 220,9 millions EUR.

Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre

Contrairement à ce qui avait été estimé initialement, les recettes affectées finalement reportées de 2007 à 2008 ne se sont pas élevées à 530,0 millions EUR, mais à 735,8 millions EUR, le montant des aides en faveur de la diversification et des aides supplémentaires octroyées par les États membres étant finalement inférieur à celui des prévisions initiales. Après paiement de toutes les aides aux bénéficiaires du fonds de restructuration de l’industrie du sucre, les montants temporaires au titre de la restructuration présentaient un solde de 2 044,6 millions EUR, qui a été reporté à 2009. Pour plus de détails, voir l’annexe 4.

COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L’INDUSTRIE DU SUCRE

Le montant total des aides octroyées par les États membres en faveur de la restructuration de l’industrie du sucre, des aides à la diversification et au secteur du raffinage, s’est élevé à 1 284,0 millions EUR. Ces aides ont été payées grâce aux recettes susmentionnées provenant des montants temporaires au titre de la restructuration de l’industrie du sucre. En particulier, en ce qui concerne le paiement de ces aides, un montant de 735,8 millions EUR a été financé par les recettes affectées reportées du budget 2007, tandis que le solde de 548,3 millions EUR a été payé sur les recettes affectées perçues par les États membres et versées au budget 2008.

VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSE

Les dépenses du FEAGA s’élèvent au total à 42 181,2 millions EUR (à l’exclusion du fonds de restructuration de l'industrie du sucre). Les montants correspondant aux principales catégories ainsi que le pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEAGA pour 2008 sont indiqués ci-dessous:

Restitutions à l’exportation

Les dépenses consacrées aux restitutions à l’exportation se sont établies à 925,4 millions EUR, soit 2,19 % du total.

Aides directes

Les dépenses affectées aux aides directes se sont élevées à 37 568,6 millions EUR, soit 89,06 % du total.

Stockage

Les dépenses de stockage se sont élevées à 147,9 millions EUR, soit 0,35 % du total. Les principaux produits concernés sont les céréales, les produits de la viticulture, les produits laitiers et porcins, les œufs et la viande de volaille.

Autres mesures

Les autres dépenses d’intervention se sont élevées à 3 553,3 millions EUR, soit 8,42 % du total de l’exercice. Cette rubrique couvre les dépenses ne relevant d’aucune des catégories susmentionnées.

Développement rural

Aucun crédit n’a été prévu dans le budget 2008 concernant la section «Garantie» de l’ex-FEOGA[7]. Cela étant, les États membres ont déclaré la récupération d’avances payées correspondant à un montant de – 14,1 millions EUR.

L’évolution de cette ventilation par type de dépense pour la période 2003-2008 est présentée à l’annexe 6.

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[1] Cette procédure est présentée à l’annexe 1.

[2] Ces montants ne sont pas intégrés dans les lignes de recettes du budget (article 670 pour les recettes allouées au FEAGA), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires correspondant à ces articles.

[3] JO L 209 du 11.8.2005, p.1.

[4] Ces montants ne sont pas inscrits dans les lignes de recettes du budget (article 680 pour les montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre) mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires relatifs à ces articles.

[5] Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres par la déclaration communiquée le 10 du mois N+1.

[6] Les déclarations détaillées sont transmises tous les mois par les États membres (voir tableau 104) le 20 du mois N+1.

[7] FEOGA: Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.