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Document 52008XX0115(01)

    Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 septembre 2007 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/B-1/37.966 — Distrigaz

    JO C 9 du 15.1.2008, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.1.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 9/5

    Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 septembre 2007 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/B-1/37.966 — Distrigaz

    (2008/C 9/03)

    1.

    Les membres du comité consultatif partagent les préoccupations de la Commission exprimées dans son évaluation préliminaire au sujet des contrats de fourniture de gaz à long terme de Distrigaz qui excluent les autres fournisseurs de gaz de l'accès au marché.

    2.

    Les membres du comité consultatif conviennent que les pratiques en cause pourraient avoir un effet sur le commerce entre les États membres.

    3.

    Les membres du comité consultatif estiment, à l'instar de la Commission, que les engagements offerts par Distrigaz sont suffisants pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire.

    4.

    Les membres du comité consultatif considèrent, comme la Commission, que les engagements offerts par Distrigaz ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour faire en sorte que les autres fournisseurs de gaz n'aient pas à faire face à des barrières à l'entrée en raison d'un verrouillage des marchés en cause.

    5.

    Les membres du comité consultatif approuvent la décision de rendre les engagements obligatoires pour Distrigaz jusqu'au 31 décembre 2010.

    6.

    Les membres du comité consultatif ont l'intention de recommander la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
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