Communication de la Commission concernant l'inclusion dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement sur l'OCM unique) des réformes récentes introduites dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que dans le secteur du sucre

(2008/C 27/05)

Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1) constitue un acte de simplification du cadre réglementaire applicable à la politique agricole commune (PAC). Ledit acte ne visait pas à remettre en question les décisions politiques à la base des organisations communes de marchés (OCM) telles qu'elles existaient au moment de la proposition au Conseil du règlement OCM unique, c'est-à-dire en décembre 2006.

Parallèlement aux négociations sur le règlement OCM unique, le Conseil a apporté des modifications aux OCM du lait et des produits laitiers ainsi que du sucre. Ces modifications n'ont cependant pas pu être incluses dans le règlement OCM unique avant son adoption, le 22 octobre 2007.

Les modifications concernant le secteur du lait et des produits laitiers sont contenues dans les règlements (CE) no 1152/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) et le règlement (CE) no 1153/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (3).

Les modifications concernant le secteur du sucre ont été effectuées par voie du règlement (CE) no 1260/2007 du Conseil du 9 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4).

Le 20 décembre 2007, la Commission a adopté une proposition de modification du règlement concernant l'OCM unique (5) en vue de sa soumission au Conseil prévoyant, entre autres, l'inclusion des décisions politiques contenues dans les règlements (CE) no 1152/2007 et (CE) no 1260/2007.

Lesdites modifications devraient être adoptées vraisemblablement par le Conseil dans les premiers mois de 2008.

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 258 du 4.10.2007, p. 3.

(3)  JO L 258 du 4.10.2007, p. 6.

(4)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 1.

(5)  COM(2007) 854 final.