14.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 8/1

A.

considérant que les Nations unies organisent pour la deuxième fois dans l'histoire la conférence internationale de suivi sur le financement du développement, qui doit se tenir à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008, visant à réunir des chefs d'État et de gouvernement et des ministres non seulement du développement mais également des finances, ainsi que des représentants d'organisations financières internationales, des banques privées, des milieux d'affaires et de la société civile, pour faire le bilan des progrès accomplis depuis la conférence de Monterrey,

B.

considérant que pour réaliser les OMD, il y a nécessité de majorer sensiblement ce financement,

C.

considérant que le financement du développement doit être défini comme le moyen le plus rentable de répondre aux besoins de développement du monde et de réagir à l'insécurité mondiale,

D.

considérant que la nécessité de mettre à disposition des ressources financières appropriées, prévisibles et durables est plus urgente que jamais, eu égard notamment au défi du changement climatique et à ses implications, notamment en termes de catastrophes naturelles, défi auquel les pays en développement sont particulièrement vulnérables,

E.

considérant que l'Union est le premier pourvoyeur d'aide au monde, un acteur de premier plan dans les institutions financières internationales, et le principal partenaire commercial des pays en développement,

F.

considérant que l'Union s'est engagée à observer un calendrier précis et obligatoire pour atteindre d'ici 2010 l'objectif de 0,56 % du PIB et, d'ici 2015, 0,7 % du PIB,

G.

considérant que si la tendance actuelle concernant les niveaux d'AOD des États membres se maintient, certains États membres ne seront pas en mesure de réaliser les objectifs auxquels ils se sont engagés: 0,51 % du PIB pour l'Union à 15 (c'est-à-dire les États membres de l'Union avant l'élargissement de 2004) et 0,17 % pour l'Union à 12 (c'est-à-dire les États membres ayant adhéré ler mai 2004 et le 1er janvier 2007) avant 2010,

H.

considérant que l'aide programmable à l'Afrique augmente malgré la diminution générale de l'AOD en 2007,

I.

considérant que de nouveaux défis sont apparus récemment en matière de développement, comme le changement climatique, des changements structurels sur les marchés des produits de base, en particulier ceux des produits alimentaires et du pétrole, et de nouvelles tendances notoires dans la coopération Sud-Sud, par exemple l'aide aux infrastructures apportée par la Chine en Afrique et les prêts accordés par la Banque brésilienne pour le développement (BNDES) en Amérique latine,

J.

considérant que, dans de nombreux pays en développement, les services financiers sont sous-développés en raison de multiples facteurs, dont les restrictions sur les prestations de services, le manque de sécurité juridique et les droits de propriété;

1.

réaffirme son engagement à éradiquer la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à réaliser les OMD, seul moyen de parvenir à la justice sociale et à une qualité de vie meilleure pour le milliard environ de personnes dans le monde qui vivent dans une pauvreté extrême, c'est à dire avec un revenu inférieur à un dollar US par jour;

2.

invite les États membres à établir une distinction nette entre d'une part, les dépenses de développement, et, d'autre part, les dépenses concernant leurs intérêts de politique étrangère et estime, à cet égard, que l'AOD devrait s'aligner sur les critères applicables à l'AOD définis par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD/OCDE) et les recommandations du CAD de l'OCDE sur le déliement de l'AOD;

3.

insiste sur la nécessité absolue pour l'Union de tendre vers le niveau le plus élevé de coordination pour assurer la cohérence avec d'autres politiques communautaires (environnement, migration, Droits de l'homme, agriculture, etc.) afin d'éviter les doubles emplois et toute incohérence entre les activités menées;

4.

rappelle que les actions immédiates et nécessaires à prendre par l'Union pour lutter contre les conséquences dramatiques de la flambée des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement ne sauraient être conçues et mises en œuvre dans le cadre des efforts financiers requis par le consensus de Monterrey; attend dès lors une proposition concrète de la Commission sur l'utilisation de fonds d'urgence;

5.

souligne que la charge administrative excessive et disproportionnée dans certains pays partenaires nuit à l'efficacité de l'aide au développement; craint que cela ne risque de compromettre la réalisation des OMD;

6.

relève que l'Union doit encore trouver un juste équilibre entre deux approches contradictoires de l'aide au développement consistant, d'une part, à faire confiance aux pays partenaires pour assurer une répartition adéquate des fonds et à aider leurs administrations à mettre en place les outils adéquats pour l'utilisation des fonds et, d'autre part, à affecter l'aide financière pour éviter qu'elle ne soit utilisée de manière abusive ou répartie de manière inefficace.

7.

relève que l'Union est le principal pourvoyeur mondial d'AOD, représentant près de 60 % de l'effort mondial d'aide publique au développement, et se félicite du fait que la part prise par l'Union augmente au fil des ans; demande néanmoins à la Commission de fournir des données claires et transparentes sur la part du budget communautaire dans l'aide au développement fournie par l'Union afin d'évaluer les suites données au consensus de Monterrey par tous les donateurs européens; déplore également que le niveau des contributions financières de l'Union en faveur des pays en développement manque de visibilité et invite la Commission à concevoir des outils de communication et d'information appropriés et ciblés afin d'améliorer la visibilité de l'aide au développement octroyée par l'Union;

8.

se félicite que l'Union ait réalisé son objectif AOD obligatoire d'une moyenne communautaire de 0,39 % du PIB avant 2006, mais note une diminution inquiétante de l'aide communautaire en 2007, passée de 47 700 000 000 euros en 2006 (0,41 % du PIB global de l'Union) à 46 100 000 000 euros en 2007 (0,38 % du PIB global), et invite les États membres à augmenter les volumes de l'AOD pour réaliser l'objectif auquel ils se sont engagés de 0,56 % de leur PIB d'ici 2010;

9.

souligne que des diminutions de l'AOD notifiée par les États membres ne doivent plus se produire; indique que l'Union aura donné 75 000 000 000 euros de moins que ce qui avait été promis pour la période 2005-2010, si la tendance actuelle se maintient;

10.

s'inquiète vivement de ce que la majorité des États membres (18 sur 27, principalement la Lituanie, l'Italie, le Portugal, la Grèce et la République tchèque) n'aient pas réussi à augmenter leurs niveaux d'AOD entre 2006 et 2007 et de ce que, dans un certain nombre de pays, comme la Belgique, la France et le Royaume-Uni, une diminution spectaculaire de plus de 10 % ait même été constatée; invite les États membres à respecter les volumes AOD promis; note avec satisfaction que certains États membres (Danemark, Irlande, Luxembourg, Espagne, Suède et Pays-Bas) sont certains d'atteindre les objectifs AOD pour 2010, et espère que ces États membres maintiendront leurs niveaux élevés d'AOD;

11.

se félicite de la position ferme adoptée par la Commission pour ce qui est des efforts à axer tant sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement fournie par les États membres, et s'associe résolument à sa mise en garde quant aux conséquences extrêmement négatives que pourrait avoir le non-respect, par les États membres, de leurs engagements financiers; invite la Commission à user de son expertise et de son autorité pour convaincre les autres donateurs publics et privés d'honorer leurs promesses de financement;

12.

s'inquiète vivement de ce que certains États membres financent rétroactivement les augmentations de l'AOD, générant pour les pays en développement une perte nette de plus de 17 000 000 000 euros;

13.

se félicite de l'approche de certains États membres qui mettent en place des échéanciers pluriannuels contraignants pour augmenter les niveaux AOD afin d'atteindre l'objectif des Nations unies de 0,7 % d'ici 2015; demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de communiquer dans les meilleurs délais leurs échéanciers pluriannuels; souligne que les États membres devraient arrêter ces échéanciers avant la prochaine Conférence internationale sur le financement du développement qui doit se tenir à Doha et remplir leurs engagements;

14.

observe qu'en 2007, les diminutions des niveaux notifiés de l'aide sont dues quelquefois au gonflement artificiel des chiffres en 2006 du fait de l'allègement de la dette; invite les États membres à augmenter les niveaux d'AOD de façon durable en se concentrant sur les chiffres où la composante «allègement de la dette» a été supprimée;

15.

juge totalement inacceptable le décalage entre les appels fréquents à augmenter l'aide financière et les montants beaucoup plus faibles effectivement déboursés et s'inquiète de ce que certains États membres manifestent moins d'enthousiasme pour l'aide;

16.

souligne que la consultation avec les gouvernements partenaires, les parlements nationaux et les organisations de la société civile est cruciale dans la prise de décision sur les volumes et les destinations de l'AOD.

17.

souligne que l'aide doit être fournie dans des délais raisonnables et exprime son insatisfaction quant au fait que les livraisons subissent souvent des retards indus;

18.

souligne la nécessité d'équilibrer la flexibilité dans la fourniture des fonds de coopération, de façon à réagir à des situations changeantes comme l'augmentation du prix des denrées alimentaires, avec l'impératif d'un financement prévisible afin que les pays partenaires puissent planifier leur développement durable et leur adaptation au changement climatique, en atténuant celui-ci;

19.

demande avec insistance que les principes des prêts et du financement responsables soient strictement respectés, afin que les opérations de prêt et de financement soient durables en termes de développement économique et environnemental, conformément aux principes de l'Équateur; invite la Commission à participer à l'établissement de tels principes et à intervenir dans les forums internationaux en faveur de mesures contraignantes pour qu'ils soient appliqués de façon à couvrir de nouveaux acteurs du développement venus des secteurs public et privé.

20.

appuie sans réserve les efforts déployés par les pays en développement pour maintenir la viabilité à long terme de la dette et mettre en œuvre l'initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE), dont l'importance est capitale pour réaliser les OMD; regrette cependant que les plans d'allègement excluent un grand nombre de pays pour lesquels la dette demeure un obstacle à la réalisation des OMD; insiste sur le débat international urgent sur l'extension de la réduction des mesures internationales à nombre de pays endettés, qui sont maintenant exclus de l'initiative PPTE;

21.

invite la Commission à aborder la question de la dette «détestable» ou illégitime, c'est-à-dire des dettes dues à des prêts irresponsables, égoïstes, inconsidérés ou inéquitables, et des principes de la finance responsable lors des négociations bilatérales et multilatérales sur l'allègement de la dette; salue la demande de la Commission d'intervenir pour limiter, à l'occasion de procédures judiciaires, les droits des créanciers commerciaux et des fonds vautours à être remboursés;

22.

invite tous les États membres à adhérer au cadre de viabilité de la dette et à en demander l'évolution pour prendre en compte la dette interne des États et les besoins financiers nécessaires; invite tous les États à reconnaître que la responsabilité des prêteurs ne se limite pas au respect du cadre de viabilité, mais également à:

23.

prie instamment l'Union de promouvoir les efforts internationaux visant à mettre en place un certain type de procédure internationale d'insolvabilité ou de procédure d'arbitrage juste et transparente permettant de traiter toute nouvelle crise éventuelle de la dette de façon efficace et équitable;

24.

regrette que la Commission ne mette pas davantage l'accent sur la mobilisation des ressources internes pour financer le développement, sources d'une plus grande autonomie des pays en développement; encourage les États à participer pleinement à l'initiative de transparence des industries extractives (EITI) et à en demander le renforcement; demande à la Commission d'exiger du Conseil des normes comptables internationales (IASB) l'intégration dans les normes comptables internationales de l'obligation de rendre compte, pays par pays, de l'activité des sociétés multinationales dans tous les secteurs;

25.

regrette que la Commission ne mentionne pas, dans son paquet de communications sur l'efficacité de l'aide (COM(2008)0177), la fuite des capitaux comme risque majeur pour les économies des pays en développement; fait observer que la fuite des capitaux porte lourdement atteinte au développement de structures économiques viables dans ces pays et rappelle que l'évasion fiscale coûte chaque année plus aux pays en développement que ne leur rapporte l'AOD; engage la Commission à prévoir dans ses politiques des mesures destinées à empêcher la fuite des capitaux, conformément au consensus de Monterrey, notamment une analyse objective des causes de la fuite des capitaux en vue de mettre un terme aux paradis fiscaux, dont certains sont situés sur le territoire de l'Union ou sont étroitement liés à des États membres;

26.

relève en particulier que la part illicite de cette fuite des capitaux représente chaque année 1 000 à 1 600 000 000 000 USD par an selon la Banque mondiale, dont la moitié provient des pays en développement; encourage les efforts internationaux entamés pour le gel et la restitution des avoirs détournés et invite les États membres qui ne l'auraient pas fait à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption; déplore que de tels efforts ne soient pas déployés à l'encontre de l'évasion fiscale et invite la Commission et les États membres à promouvoir l'extension au niveau mondial du principe d'échange automatique en matière fiscale, à demander que le code de conduite contre l'évasion fiscale en cours d'élaboration au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) soit annexé à la déclaration de Doha et à soutenir la transformation du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies en un véritable organe intergouvernemental, doté de moyens renforcés, chargé de la lutte internationale contre l'évasion fiscale en complément de l'OCDE.

27.

accueille favorablement les propositions relatives à de nouveaux mécanismes novateurs de financement, présentées par les États membres, et invite la Commission à étudier ces propositions sous l'angle de leur facilité de mise en œuvre, de durabilité, d'additionnalité, des coûts de transaction et de l'efficacité; appelle de ses vœux des mécanismes et instruments financiers qui procurent de nouvelles sources de financement et ne compromettent pas les flux financiers futurs;

28.

demande des mécanismes et instruments financiers qui permettent d'adopter des mesures pour maîtriser l'argent privé, comme le demande le consensus de Monterrey, et qui procurent des garanties de crédit;

29.

invite la Commission à améliorer considérablement le financement des mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci dans les pays en développement, en particulier ceux qui font partie de l'Alliance mondiale contre le changement climatique; met l'accent sur la nécessité impérieuse de financer au-delà des flux actuels d'AOD, ces derniers ne pouvant à eux seuls financer les mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci dans les pays en développement; souligne que des mécanismes financiers novateurs devraient être mis en place sans délai à cet effet, comme des taxes sur l'aviation et le pétrole, ou l'affectation du produit de la mise aux enchères de quotas d'émissions dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE);

30.

salue la proposition de la Commission d'établir un mécanisme mondial de financement de la lutte contre le changement climatique, fondé sur le principe du dégagement anticipé des aides destinées au financement des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement; invite les États membres et la Commission à prendre les engagements financiers importants nécessaires à la mise en œuvre rapide de la proposition;

31.

invite la Commission et les États membres à consacrer au moins 25 % des recettes escomptées des enchères, dans le cadre du SCEQE, au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement;

32.

invite la Commission à ouvrir l'accès au crédit des petits entrepreneurs et des petits agriculteurs, afin d'augmenter la production alimentaire et d'apporter une solution durable à la crise alimentaire;

33.

invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à étudier la possibilité de mettre en place sans plus tarder un fonds de garantie destiné à promouvoir des modèles de microcrédit et de couverture des risques en phase avec les besoins des producteurs locaux de denrées alimentaires dans les pays en développement les plus pauvres;

34.

se félicite de la proposition de création d'un fonds multidonneur pour l'égalité des genres présentée au sein des Nations unies, fonds qui serait géré par le Fonds de développement des Nations unies pour les femmes (Unifem), en vue de promouvoir et de financer des politiques d'égalité hommes/femmes dans les pays en développement; demande au Conseil et à la Commission d'examiner et d'approuver cette initiative internationale;

35.

préconise un redoublement des efforts menés afin d'encourager le développement des services financiers, sachant que le secteur bancaire est bien armé pour mobiliser le financement local nécessaire au développement et que, par ailleurs, un secteur des services financiers stable est le meilleur moyen de combattre la fuite des capitaux;

36.

invite toutes les parties intéressées à se rendre parfaitement compte des énormes possibilités de recettes qu'offrent les ressources naturelles; considère à cet égard qu'il est essentiel que les industries exploitant ces ressources jouent la transparence; estime que, si l'EITI et le processus Kimberley progressent dans le bon sens, il reste encore beaucoup à faire pour encourager la gestion transparente des industries exploitant les ressources naturelles et de leurs recettes.

37.

demande au Conseil et à la Commission de budgétiser le Fonds européen pour le développement lors de la révision à mi-parcours 2008/2009, de façon à renforcer la légitimité démocratique d'un volet important de la politique de développement de l'Union et de son budget;

38.

prend note de la première étape, franchie en avril 2008, dans le sens d'une meilleure représentation des pays en développement au sein du Fonds monétaire international (FMI); regrette que la répartition des droits de vote au FMI continue de répondre essentiellement à une logique censitaire; demande à la Commission et aux États membres de signifier leur intérêt pour une prise de décision à la double majorité (actionnaires/États) au sein de l'institution en charge de la stabilité financière internationale, le FMI;

39.

invite la Commission et les États membres à utiliser la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, qui se tiendra à Doha, comme l'occasion de présenter une position commune de l'Union sur le développement, afin de réaliser les OMD par une approche viable;

40.

invite les États membres à entreprendre une réforme rapide et ambitieuse de la Banque mondiale afin que les premiers concernés par ses programmes soient mieux représentés;

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, aux responsables de l'Organisation mondiale du commerce, du Fonds monétaire international, du groupe de la Banque mondiale et au Conseil économique et social des Nations unies.