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Document 52008AP0419
Draft amending budget No 6/2008 — executive agencies European Parliament resolution of 23 September 2008 on Draft amending budget No 6/2008 of the European Union for the financial year 2008, Section III — Commission (12984/2008 — C6-0317/2008 — 2008/2166(BUD))
Projet de budget rectificatif n °6/2008 Résolution du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur le projet de budget rectificatif n °6/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (12984/2008 — C6-0317/2008 — 2008/2166(BUD))
Projet de budget rectificatif n °6/2008 Résolution du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur le projet de budget rectificatif n °6/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (12984/2008 — C6-0317/2008 — 2008/2166(BUD))
JO C 8E du 14.1.2010, p. 123–124
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 8/123 |
Mardi, 23 septembre 2008
Projet de budget rectificatif no 6/2008
P6_TA(2008)0419
Résolution du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur le projet de budget rectificatif no 6/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (12984/2008 — C6-0317/2008 — 2008/2166(BUD))
2010/C 8 E/26
Le Parlement européen,
vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment ses articles 37 et 38,
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
vu l'avant-projet de budget rectificatif no 6/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission 1er juillet 2008 (COM(2008)0429),
vu le projet de budget rectificatif no 6/2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008 (12984/2008 — C6-0317/2008),
vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
vu le rapport de la commission des budgets (A6-0353/2008),
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A. |
considérant que le projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2008 couvre les aspects suivants:
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B. |
considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2008 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements dans le budget 2008; |
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1. |
rappelle que les crédits afférents aux entreprises communes sont payés à partir du budget opérationnel du programme concerné; |
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2. |
remarque qu'en vertu de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier, le Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, aurait dû être informé de la location d'un nouveau bâtiment pour Eurojust, celle-ci ayant des incidences financières significatives sur le budget; |
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3. |
espère à l'avenir être tenu informé par la Commission en cas de nouveaux besoins immobiliers, de manière à permettre à l'autorité budgétaire de rendre un avis en vertu de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; |
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4. |
approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 6/2008; |
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5. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 71 du 14.3.2008, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.