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Document 52007XC0905(02)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001

    JO C 206 du 5.9.2007, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.9.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 206/11

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

    (2007/C 206/04)

    Aide no

    XA 7025/07

    État membre

    Italie

    Région

    Regione Calabria

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Agevolazioni per gli investimenti in innovazione tecnologica, organizzativa, commerciale, sicurezza sui luoghi di lavori e tutela ambientale

    Base juridique

    Legge 598/94, art.11

    Delibera della giunta della Regione Calabria n. 224 del 23.4.2007

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant total annuel

    20 millions EUR

    Prêts garantis

    —

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

    —

    Prêts garantis

    —

    Intensité maximale des aides

    Le régime est soumis aux plafonds fixés à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 70/2001 et l'aide ne peut en conséquence excéder:

    —

    50 % ESB des dépenses éligibles pour les investissements admissibles dans les zones pouvant bénéficier des aides conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE,

    —

    40 % ESB des dépenses éligibles pour les investissements admissibles dans les autres zones.

    Date de la mise en œuvre

    1.5.2007

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2008

    Objectif de l'aide

    Soutien aux PME visant à faciliter, par des bonifications d'intérêts équivalant à 100 % du taux de référence, les investissements en matière d'innovation technologique, organisationnelle, commerciale, de défense de l'environnement et de sécurité sur les lieux de travail.

    Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissements pour une période de sept ans, y compris une période de préamortissement de deux ans.

    Le montant octroyé pour chaque demande d'aide ne peut en aucun cas être supérieur aux plafonds d'aide autorisés par la législation en vigueur de l'Union européenne.

    Secteurs économiques concernés

    L'aide est destinée aux PME opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001.

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Regione Calabria

    Dipartimento Attività produttive

    Viale Cassiodoro

    Palazzo Europa

    I-88100 Santa Maria di Catanzaro (CZ)

    Adresse internet

    http://www.incentivi.mcc.it/calabria
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