5.9.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 206/04)

Aide no

XA 7025/07

État membre

Italie

Région

Regione Calabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Agevolazioni per gli investimenti in innovazione tecnologica, organizzativa, commerciale, sicurezza sui luoghi di lavori e tutela ambientale

Base juridique

Legge 598/94, art.11

Delibera della giunta della Regione Calabria n. 224 del 23.4.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

20 millions EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

Le régime est soumis aux plafonds fixés à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 70/2001 et l'aide ne peut en conséquence excéder:

—	50 % ESB des dépenses éligibles pour les investissements admissibles dans les zones pouvant bénéficier des aides conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE,

—	40 % ESB des dépenses éligibles pour les investissements admissibles dans les autres zones.

Date de la mise en œuvre

1.5.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2008

Objectif de l'aide

Soutien aux PME visant à faciliter, par des bonifications d'intérêts équivalant à 100 % du taux de référence, les investissements en matière d'innovation technologique, organisationnelle, commerciale, de défense de l'environnement et de sécurité sur les lieux de travail.

Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissements pour une période de sept ans, y compris une période de préamortissement de deux ans.

Le montant octroyé pour chaque demande d'aide ne peut en aucun cas être supérieur aux plafonds d'aide autorisés par la législation en vigueur de l'Union européenne.

Secteurs économiques concernés

L'aide est destinée aux PME opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Calabria

Dipartimento Attività produttive

Viale Cassiodoro

Palazzo Europa

I-88100 Santa Maria di Catanzaro (CZ)

Adresse internet

http://www.incentivi.mcc.it/calabria