52007AP0026

P6_TA(2007)0026

Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule II") ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule II") (COM(2006)0339 — C6-0216/2006 — 2006/0114(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0339) [1],

- vu l'avis no 6/2006 de la Cour des comptes [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 280 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0216/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0002/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. considère que l'enveloppe figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 5 du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [3];

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission

[1] Non encore parue au JO.

[2] JO C 302 du 12.12.2006, p. 41.

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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