22.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/67

1)

la mauvaise communication entre l'Union européenne et les citoyens révèle un déficit démocratique dans l'UE. Les grandes décisions qui influencent la vie des citoyens européens sont prises dans le cadre de négociations intergouvernementales et interinstitutionnelles complexes dont ils sont dans une large mesure les spectateurs passifs et intermittents;

2)

tant que le déficit démocratique n'aura pas été comblé par des réformes institutionnelles, auxquelles le traité constitutionnel ouvre d'ailleurs la voie, et que le rôle et le travail des organes démocratiques existants de l'Union européenne n'auront pas enfin été acceptés, les institutions de l'Union devront en priorité mettre tout en œuvre pour contribuer à résorber ce déficit démocratique par d'autres moyens et donner ainsi aux citoyens la possibilité de s'exprimer sur l'avenir politique du projet européen;

3)

il est urgent de définir des moyens de communication efficaces mais surtout les objectifs de l'action de l'UE et de les rendre publics. De même, il est nécessaire de renforcer les espaces de participation citoyenne ainsi que l'intégration des bases du projet européen dans l'éducation. Le but est de combler l'essentiel du déficit démocratique et de donner aux citoyens la possibilité de s'exprimer sur l'avenir politique du projet européen, en particulier sur la nature institutionnelle et politique de l'Europe: faut-il élargir ou restreindre les politiques communes ou encore choisir d'intensifier, de maintenir ou de réduire l'intégration économique et politique?

4)

la politique de communication de l'Union doit viser à développer davantage une prise de «conscience européenne», laquelle ne peut émerger que si la coopération européenne bénéficie d'une certaine légitimité auprès des citoyens. Pour ce faire, il convient de partir des thèmes et dossiers qui influencent la vie quotidienne des citoyens et pour lesquels la coopération européenne présente une valeur ajoutée évidente. Chacun doit se rendre compte qu'il s'agit d'une œuvre de longue haleine;

5)

les autorités régionales et locales ont un rôle essentiel à jouer dans le débat sur l'avenir de l'Union en mobilisant les citoyens sur les thèmes qui les concernent le plus directement et en organisant des débats structurés entre les citoyens, les élus des institutions locales et régionales et les députés européens. Il est à espérer que le Comité des régions, en sa qualité de représentant des autorités locales et régionales, et le Parlement européen, qui est l'expression de la citoyenneté supranationale, feront partie intégrante de ce processus, signe d'une véritable communication à niveaux multiples.

1.1

reconnaît que la période de réflexion est une occasion de relancer la dynamique communautaire et que l'actuelle crise de la gouvernance européenne ne doit pas remettre en question la validité du projet d'intégration européenne. Toutes les politiques de communication seront vaines si elles ne reposent pas sur la refondation démocratique du projet européen;

1.2

souligne que l'Union ne pourra pas se réaliser en tant que communauté de destins si elle est incapable d'ancrer et de diffuser parmi ses citoyens le sentiment d'appartenance à une identité unique dans la diversité, si elle n'est pas en mesure de transmettre ses valeurs constitutives aux nouvelles générations, si elle ne réussit pas à les exprimer et à les promouvoir dans ses relations avec le reste du monde, si elle échoue à faire comprendre à ses citoyens les principaux mécanismes de dialogue et d'interaction possibles avec les institutions et à transmettre une connaissance fondamentale des principaux aspects de l'intégration européenne sur les plans économique, politique, historique et social et, surtout, si elle ne parvient pas à les faire participer de manière active au processus de construction européenne et de prise de décision;

1.3

réaffirme que la poursuite du processus constitutionnel reste l'un de ses objectifs; s'oppose par conséquent à l'abandon du traité constitutionnel au profit du traité de Nice et aux formes de sélection au niveau de sa mise en oeuvre («cherry picking»); souhaite l'adoption d'un traité constitutionnel qui consolide la construction d'une Europe politique, prospère, puissante et citoyenne; demande que l'on aboutisse d'ici à 2009 à la ratification d'un traité constitutionnel qui prenne en compte tant les difficultés rencontrées dans certains États membres que la position de ceux qui ont déjà ratifié le traité; en conséquence, souligne la nécessité de prolonger la période de réflexion durant laquelle il ne faut exclure aucune possibilité de progresser dans la construction européenne, progrès qui permettrait d'améliorer l'image de l'Europe aux yeux de ses citoyens, que ce soit à travers des accords partiels ou globaux;

1.4

Dans ce cadre, le Comité évoque la tendance au nationalisme et au protectionnisme qui se dégage dans l'Union européenne. Cette tendance représente une menace pour l'évolution ultérieure de l'Union;

1.5

souligne que la pause de réflexion donne la possibilité de placer au cœur du débat européen les avantages de la gouvernance à niveaux multiples dans le but de réaliser l'ambition du projet européen, qui peut être résumée par la devise proposée par le traité constitutionnel: «unis dans la diversité»;

1.6

considère que, dans une logique d'efficacité et de légitimité, la méthode communautaire doit intégrer pleinement les principes de subsidiarité et de proximité qui constituent, dans la phase actuelle, un outil nécessaire au rapprochement entre les citoyens et l'Union européenne;

1.7

reconnaît qu'un espace public européen ne pourra être créé que si l'Union relance une intégration politique qui permettra aux citoyens de se mobiliser en faveur de lignes politiques claires pour l'avenir du continent;

1.8

affirme qu'il convient de tout mettre en œuvre pour encourager le développement d'un esprit civique européen qui favorisera une participation pleine et consciente des citoyens à la construction du projet européen;

1.9

déclare que tous les élus portent la responsabilité de répondre à ces exigences; invite les élus locaux, régionaux, nationaux et européens à œuvrer de concert à l'établissement d'un lien démocratique avec les citoyens; dans ce contexte, souhaite une coopération interinstitutionnelle plus étroite avec le Parlement européen et les autres institutions, dans le but de renforcer de façon sensible la consultation territoriale au sein de l'UE;

1.10

est convaincu qu'il convient d'instaurer un dialogue permanent avec les citoyens, les organisations politiques, syndicales et les associations sur la base d'un pacte de confiance; considère à cet égard que la période de réflexion doit être mise à profit pour entendre les requêtes des citoyens. Cela suppose que les institutions européennes mettent en pratique une ouverture et une accessibilité permettant aux citoyens de participer aux débats et aux discussions. Cet objectif requiert une coopération constante et structurée entre les institutions chargées d'organiser ce travail d'écoute;

1.11

estime qu'il est nécessaire que l'UE, toutes ses institutions et ses organes soulignent de manière systématique l'importance de la dimension locale et régionale existant dans les États membres pour le processus d'intégration européenne. Cette dimension territoriale est une caractéristique singulière de notre processus d'intégration, qui peut contribuer à conférer à l'ensemble des décisions de l'UE une plus grande légitimité démocratique. En ce sens, les avis du CdR devraient être bien davantage pris en considération si nous voulons renforcer la légitimité démocratique de l'Union;

1.12

souligne que, dans la droite ligne de ce qui est préconisé dans le livre blanc sur la gouvernance ainsi que dans le projet constitutionnel européen, le CdR devrait pouvoir disposer d'instruments lui permettant, tout du moins dans les domaines dans lesquels il doit être consulté, d'effectuer un suivi de la mise en oeuvre par la Commission des mesures approuvées avec son rapport;

1.13

considère que les stratégies de communication décentralisées doivent utiliser le potentiel démocratique qu'offrent les membres du CdR et leur mandat européen. Ceci implique qu'ils soient associés aux plans nationaux prévus par le plan D, dont certains sont déjà au stade de la mise en œuvre, qu'ils soient reconnus comme parties prenantes par les bureaux de représentation de la Commission dans les États membres et qu'ils participent aux initiatives communautaires proposées par le plan D ainsi qu'aux actions du Parlement européen. Il convient pour ce faire que l'Union européenne libère des moyens suffisants, faute de quoi le projet risque de demeurer lettre morte;

1.14

estime qu'il est indispensable de surmonter la période de réflexion et que les institutions européennes et les élus s'engagent dans un débat structuré avec les citoyens et leurs associations en adoptant la méthode préconisée par la Convention sur le traité constitutionnel. Le débat doit se focaliser sur les problèmes concrets que vivent les citoyens européens, comme par exemple le bien-être, l'emploi, la protection de l'environnement et l'énergie, et aborder, comme l'a proposé le Parlement européen, un nombre limité de questions prioritaires sur l'avenir de l'Europe, par exemple:

1.15

estime qu'il ne suffit pas, pour gagner la confiance du citoyen, d'organiser un dialogue et de faire l'inventaire des desiderata des citoyens. Les citoyens de l'UE doivent savoir que ce sont eux, en définitive, qui décident, par l'intermédiaire de leurs représentants élus, de l'avenir de l'Union. Il convient dès lors de répondre aux questions soulevées au paragraphe précédent par des prises de position politiques, si possible communes, à tous les niveaux de pouvoir: local, régional et national;

1.16

estime que les élus locaux, régionaux, nationaux et européens doivent, au-delà des campagnes d'information et de communication qu'ils pourraient mener à bien, faire en sorte que leurs institutions, entités ou organismes assument, comme faisant partie de leur travail ordinaire, la responsabilité d'informer sur la dimension européenne de leur sphère d'action; à cet égard, souligne que, comme suite au présent avis, une publication sur les bonnes pratiques dans laquelle seraient repris des exemples d'activités concrètes réalisées au niveau local et régional pour la mise en oeuvre du plan D (démocratie, dialogue et débat) est en préparation;

1.17

juge nécessaire d'ajouter à la Démocratie, au Dialogue et au Débat du Plan D une quatrième dimension, à savoir la Décentralisation, en recourant à des vecteurs de communication externes telles que les autorités locales et régionales qui, compte tenu de leurs compétences, ont un rôle fondamental à jouer dans ce domaine au travers de forums, d'initiatives et de discussions. Le débat doit prendre ces forums locaux et régionaux comme point de départ et associer des élus (du niveau local et régional au niveau national et européen), des représentants de la société civile et des associations de citoyens. Les résultats du débat seront ensuite portés devant les parlements nationaux et l'assemblée de Strasbourg.

2.1

appelle de ses vœux une coordination avec les échelons local et régional, dans la mesure où la gouvernance à niveaux multiples formulée par l'UE et les régions peut également permettre une communication à niveaux multiples assortie d'actions dont l'objectif est une reconnaissance mutuelle s'inscrivant dans la logique commune de la subsidiarité; part du principe d'une étroite association des collectivités locales et régionales à la politique de communication de l'UE. Compte tenu de la diversité au sein de l'UE et eu égard au principe de subsidiarité, les collectivités locales et régionales, qui sont le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen, sont le mieux placées pour relayer le projet européen auprès des citoyens;

2.2

se félicite, à cet égard, de la publication du Livre blanc sur une politique de communication européenne basée sur le dialogue renforcé, la proximité avec les citoyens et une approche décentralisée; regrette cependant que ce document ne contienne pas de vision politique et reste dès lors un simple outil; souligne, en particulier, l'absence d'une vision stratégique de la nature et du rôle de l'Union européenne concernant la protection et la promotion des intérêts et des exigences des citoyens européens pour les années à venir;

2.3

se réjouit que le Livre blanc reconnaisse le rôle des autorités locales et régionales, en particulier des médias locaux et régionaux, dans l'établissement d'un dialogue avec les citoyens et la participation active des communautés territoriales aux questions européennes; préconise l'établissement par des mesures appropriées (ateliers, invitations de journalistes à Bruxelles) de liens plus étroits entre le vaste réseau bruxellois de correspondants des médias et les rédactions implantées sur le terrain; rappelle dans ce contexte que pour être efficaces, les autorités locales et régionales doivent disposer de ressources opérationnelles adéquates;

2.4

souligne que sa contribution et celle des élus locaux et régionaux notamment permet à l'Union européenne de disposer d'un cadre démocratique adéquat pour restaurer le dialogue avec les citoyens, développer l'esprit civique européen et remodeler l'action communautaire sur le registre de la proximité; rappelle que la presse locale et régionale représente un média essentiel pour communiquer avec les citoyens;

2.5

regrette le rôle marginal que lui réserve le Livre blanc, mais entend jouer son rôle d'impulsion et de coordination à l'égard des autorités locales et régionales ainsi que de la presse locale et régionale et, partant, contribuer très activement à cette période de réflexion dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle; souligne, à cet égard, la nécessité de garantir une augmentation des ressources budgétaires dont il dispose et de lui octroyer le budget nécessaire pour lui permettre de contribuer à une politique d'information et de communication rénovée;

2.6

salue dans ce contexte l'ouverture de négociations avec les services concernés de la Commission européenne visant à rédiger un addendum à l'accord de coopération entre le CdR et la Commission européenne renouvelé en novembre 2005, au sujet de la politique d'information et de communication;

2.7

souhaite apporter sa contribution à la Charte européenne ou code de conduite européen sur la communication, et invite la Commission à préciser le concept, les objectifs et la valeur ajoutée de ce document;

2.8

juge indispensable de lier la politique de communication à la citoyenneté active au moyen d'actions à l'appui d'événements de grande visibilité, d'études et d'outils d'information, ainsi que de plates-formes de dialogue et de réflexion et de s'adresser à un public le plus vaste possible par-delà les frontières, sur des sujets proches des préoccupations des citoyens, tels que l'emploi, le développement urbain et rural, la sécurité et l'immigration, la protection de l'environnement et l'énergie, pour lesquels l'action au niveau communautaire revêt une valeur ajoutée indiscutable. Ces thèmes ont également une grande influence sur la politique des collectivités locales et régionales: c'est ainsi que l'Europe deviendra une réalité plus tangible pour les citoyens;

2.9

reconnaît que l'un des objectifs du Livre blanc est de mieux comprendre l'opinion publique à travers les sondages d'Eurobaromètre; suggère que ces sondages d'opinion soient mieux adaptés aux niveaux local et régional et qu'une meilleure connexion soit établie entre l'Eurobaromètre, le CdR et les membres de ce dernier; les acteurs locaux et régionaux des organismes publics sont eux-mêmes les mieux placés pour être en prise directe avec l'opinion des citoyens.

2.10

encourage l'intégration de cours d'éducation civique européenne dans les programmes scolaires et universitaires et l'établissement d'une grille horaire ainsi que la mise à disposition de professeurs à cet effet, afin d'expliquer aux jeunes ce qu'est le projet européen, quelles sont ses valeurs constitutives, sa genèse, ses objectifs initiaux et les défis pour l'avenir;

2.11

plaide pour une politique européenne d'information qui permette à l'UE de se doter d'outils médiatiques indépendants; en particulier, appelle de ses vœux le développement, au sein des agences de presse régionales, d'instruments destinés à communiquer l'Europe, le lancement de programmes de formation en communication pour les fonctionnaires publics et la transformation d'Europe by Satellite (EbS), qui est actuellement un instrument audiovisuel, en véritable agence de presse européenne;

2.12

propose de renforcer des outils de financement simples et décentralisés en faveur des petites organisations non gouvernementales afin de soutenir leurs actions visant à informer directement les citoyens sur l'UE, telles que la tenue de débats, l'organisation de cours, la publication de brochures adaptées aux besoins régionaux ou l'organisation de visites à Bruxelles;

2.13

recommande que cette information soit élaborée puis diffusée par le biais des institutions régionales et locales; souhaite que les autres institutions européennes établissent avec lui une collaboration stable en vue de l'élaboration conjointe des plans de communication et d'information tels qu'ils sont prévus;

2.14

souhaite qu'enfin l'information et la communication relatives à l'Europe soient considérées comme un cadre logique sur lequel les organismes, les entités et les institutions aux niveaux local, régional et national de même que les médias doivent se baser pour pouvoir fournir une information correcte et complète.