EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52005XC1008(02)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 250 du 8.10.2005, p. 9–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
8.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/9 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2005/C 250/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date de la décision:
État membre: Portugal
Numéro de l'aide: N 161/04
Titre: Coûts échoués au Portugal
Objectif: Compenser les coûts échoués sur le marché de l'électricité portugais
Base juridique: Projecto de Decreto-Lei CMEC
Budget: EUR 9 216 074 579
Durée: jusqu'à 2027
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Italie
Numéro de l'aide: N 173/2003
Titre: Région de Campanie — Fonds de capital-risque pour les PME
Objectif: Développer et élargir le marché du capital-risque en Campanie et soutenir les petites et moyennes entreprises
Base juridique: Legge Regionale n. 10 dell'11.10.2001, articolo 3; Misura 4.2, lettera g) del Complemento di Programmazione del Programma Operativo Regionale (P.O.R.) Regione Campania 2000-2006
Convenzione tra la Regione Campania e la Società di Gestione del Risparmio SGR Aggiudicataria;
Regolamento Quadro del Fondo Chiuso Regione Campania
Durée: 10 ans
Autres informations: Rapport annuel
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Irlande
Numéro de l'aide: N 218/2004
Titre: Projet pilote de collaboration dans le domaine de la R&D
Objectif: Promouvoir et développer la collaboration en matière de R&D entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande, dans les secteurs de la biotechnologie, des appareils médicaux et des produits pharmaceutiques.
Base juridique: The British /Irish Agreement Act 1999
Budget: 3 millions GBP (environ 4,1 millions EUR): approximativement 570 000 EUR la première année, 3 millions EUR la deuxième année et 500 000 EUR la troisième année, soit au total 4 106 665 EUR. Subvention plafonnée à 200 000 EUR par entreprise.
Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche industrielle: maximum 50 %;
Pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %;
L'intensité d'aide peut être majorée de:
10 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des PME;
10 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des entreprises dans des régions relevant de l'article 87, pargaraphe 3, point a);
5 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des entreprises dans des régions relevant de l'article 87, pargaraphe 3, point c);
10 points de pourcentage lorsqu'un projet de recherche ne s'inscrit pas dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre de R&D mais fait appel à une collaboration effective ou s'accompagne d'une diffusion des résultats.
Majorations comprises, les intensités d'aide ne peuvent dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles.
Durée: 3 ans à compter de l'autorisation par la Commission
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Suède
Numéro de l'aide: N 312/2004
Titre: Aide visant à encourager la mise en place d'installations de tri des déchets
Objectif: Encourager la mise en place d'installations de tri des déchets dans des immeubles où résident plusieurs ménages
Base juridique: Förslag till lag om kreditering på skattekonto av belopp som beviljats för inrättande av källsorteringsutrymme
Budget: Au total: 400 millions de SEK (environ 44 millions EUR).
Intensité ou montant de l'aide: 30 % des coûts de mise en place des installations de tri, avec plafonnement à 100 000 SEK (environ 11 000 EUR) par installation
Durée: Du 1.1.2005 au 30.6.2006
Autres informations: Rapport annuel
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Danemark
Numéro de l'aide: N 342/2003
Titre: Aide en faveur des centrales éoliennes
Objectif: Aide visant à promouvoir le développement de l'énergie éolienne, avec les avantages qui en résultent sur le plan de l'environnement
Base juridique: Lov om ændring af lov om elforsyning og lov om tilskud til elproduktion (lov nr. 1091 af 17.12.2002)
Budget: Au total, moins de 200 millions DKK (environ 26,8 millions EUR) pendant la période 2003-2008
Intensité ou montant de l'aide:
— |
Majoration générale du prix: 0,10 DKK par kWh |
— |
Compensation: 0,023 DKK par kWh |
— |
Majoration supplémentaire: 0,10 DKK par kWh |
Durée: Maximum 20 ans
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Espagne
Numéro de l'aide: N 423/04
Titre: Aide aux entreprises de construction navale/Subvention
Objectif:
1. |
Développement régional |
2. |
Recherche et développement |
3. |
Innovation |
Base juridique: Real Decreto 442/1994
Budget: 20 000 000 EUR par an
Intensité ou montant de l'aide: 12,5 % — 100 %
Durée: Jusqu'au 31.12.2006
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Italie
Numéro de l'aide: N 490/2000
Titre: Coûts échoués dans le secteur de l'électricité
Objectif: Compenser le coût d'engagements ou de garanties d'exploitation qui risqueraient de ne plus pouvoir être honorés en raison de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996. Les aides d'État accordées à des entreprises d'électricité en vue de couvrir les «coûts échoués» admissibles visent à faciliter le passage d'un marché réglementé, dominé par un monopole de production et de distribution, à un marché concurrentiel
Base juridique: Decreti: 26 gennaio 2000; 17 aprile 2001; 4 agosto 2004; Legge 17 aprile 2003 n. 83; lettera dei Ministri Marzano (Attività produttive) e Siniscalco (Economia e Finanze) al Commissario Monti del 29.9.2004
Durée: Quatre ans (2000-2003) pour les coûts échoués liés à certaines installations de production («stranded impianti»);
Dix ans (2000-2009) pour les coûts échoués liés à au gaz importé du Nigeria («stranded GLN Nigeriano»)
Autres informations: Rapport annuel
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: République tchèque
Numéro de l'aide: N 597/2004
Titre: Aide à l'investissement à finalité régionale pour Lignit Hodonin, s.r.o./subvention
Objectif: développement régional
Base juridique: Nařízení vlády č. 974 z 6. října 2004
Budget: 324 000 000 CZK (10 200 000 EUR)
Intensité ou montant de l'aide: 155 500 000 CZK (5 000 000 EUR)
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Danemark
Numéro de l'aide: N 618/2003
Titre: «Prolongation de N 1037/95 pour certaines centrales combinées chaleur-électricité»
Objectif: Promouvoir l'utilisation de l'énergie renouvelable
Base juridique: Forslag til ændring af lov om elforsyning (særligt ændringspunkt nr. 16)
Intensité ou montant de l'aide: Montant maximum de l'aide par kW:
5,15 DKK/kW (pour les centrales industrielles combinées chaleur-électricité),
8,67 DKK/kW (pour les centrales combinées chaleur-électricité décentralisées) et 10,51DKK/kW (pour les centrales combinées chaleur-électricité fonctionnant à partir de déchets)
Durée: Obligation d'achat: 1 an (jusqu'au 31.12.2004)
Prix fixes:
Centrales combinées chaleur-électricité de «grande taille» (10 MW au moins): 1 an (jusqu'au 31.12.2004)
Centrales combinées chaleur-électricité de «petite taille» (< 10 MW): 3 ans maximum (jusqu'au 31.12.2006)
Centrales combinées chaleur-électricité de «très petite taille» (< 5 MW): illimitée
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/