22.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 234/26

1.1

Les principales modifications proposées au règlement fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) sont les suivantes:

2.1

Bien qu' ayant déjà émis dans le passé des réserves à l'égard de la pratique des prolongations répétées (2), le CESE prend acte de la nécessité d'une harmonisation internationale des règles au niveau de l'Office international des épizooties (OIE), selon les critères définis par la Commission elle-même en matière d'évaluation du risque.

2.2

En effet, c'est la pratique développée au niveau européen qui a montré que l'actuelle classification en cinq catégories, fondée sur les cas répertoriés plutôt que sur le risque, privilégie les pays pratiquant des contrôles moins rigoureux et pénalise ceux qui effectuent des contrôles efficaces et qui parviennent de ce fait à identifier les cas de maladie. Les cas récemment observés au Japon, au Canada et aux États-Unis devraient accélérer la conclusion d'un accord en vue de l'adoption d'une meilleure méthodologie commune au sein de l'OIE, probablement en mai 2005.

2.3

Le Comité tient néanmoins à répéter sa précédente recommandation: dans l'impossibilité de parvenir à un accord unanime au niveau international sur des règles communes de gestion des risques, l'Union européenne doit en tirer les conséquences et mettre en place elle-même les réglementations nécessaires, nonobstant les complications que cela causerait dans le cadre de l'OMC pour le commerce avec les pays tiers. L'absence d'acceptation internationale et le fait que des négociations demandent beaucoup de temps ne doivent pas retarder la mise en œuvre des mesures qui sont jugées nécessaires dans le cadre de la coopération au sein de l'UE.

2.4

Le Comité se félicite que la Commission saisisse l'occasion offerte par cette prolongation pour introduire des modifications visant à renforcer les mesures préventives, à encourager les programmes de sélection et à étendre les restrictions de mouvements ainsi que les contrôles, notamment vis-à-vis des pays tiers.

3.1

L'inclusion des cervidés apparaît tout à fait opportune.

3.2

La consolidation de la base légale concernant le programme harmonisé d'élevage, qui donne déjà de bons résultats, permettra de développer la sélection des ovins résistants.

3.3

La mise en conformité avec le règlement 1774/2002 s'impose du point de vue de la cohérence législative.

3.4

L'injection de gaz dans la cavité crânienne, déjà interdite pour les animaux importés, est désormais expressément prohibée pour les abattages réalisés au sein de l'UE, ce qui à l'évidence contribue à une meilleure protection contre les risques de contamination.

3.5

Les règles régissant les restrictions de mouvements des bovins sont opportunément étendues aux animaux atteints de tremblante.

3.6

Le Comité accueille favorablement l'extension à d'autres espèces du champ d'application des dispositions en matière de mise sur le marché et d'exportation de bovins, d'ovins et de caprins ainsi que de leurs spermes, embryons et ovules, de même que les restrictions applicables aux matières premières utilisées pour la fabrication de phosphate dicalcique, conformément aux recommandations du comité scientifique directeur.

3.7

Le Comité juge essentiel de consolider d'un point de vue juridique les possibilités d'inspection dans les pays tiers, de manière à valoriser l'expérience acquise dans ce domaine au niveau européen, mais recommande parallèlement de dégager les ressources financières et humaines nécessaires à cette fin.