7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/35

1.1

Le programme GALILEO représente un enjeu majeur pour l'Union européenne, son indépendance, ses capacités technologiques et scientifiques, son économie et, en premier lieu, son secteur spatial et son secteur télécommunications. En effet, le développement du secteur spatial a reposé principalement, dans les dernières années, sur l'activité commerciale liée aux télécommunications par satellites. Les difficultés qui ont durement frappé l'industrie des télécommunications ont, par contre-coup, sérieusement affecté un secteur spatial insuffisamment soutenu sur le plan institutionnel et politique, notamment en comparaison avec nos principaux concurrents.

1.2

Retardé en raison des discussions relatives à la répartition des «justes retours» du programme entre les États membres de l'Agence spatiale européenne ainsi qu'à cause de pressions extérieures à l'Europe, le programme GALILEO est enfin entré dans une phase de démarrage effectif à la suite de l'accord intervenu le 26 mai 2003 au sein du conseil de l'ESA sur les contributions financières respectives des ses membres.

1.3

Le programme GALILEO possède par rapport à GPS la caractéristique importante d'être un programme civil. Ce grand projet d'infrastructure revêt une importance stratégique décisive pour l'Europe et son indépendance, comme l'ont déjà souligné le CESE, le Parlement européen et le Conseil. Il s'inscrit parfaitement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. L'importance d'un programme d'une telle ampleur pour le progrès de la construction européenne mérite d'être fortement soulignée.

1.4

Le système GALILEO fournira cinq services:

1.5

Il n'en demeure pas moins qu'étant un système civil son usage essentiel sera celui de la vie courante, notamment en matière de transport. Il devra donc être en mesure d'assurer la continuité et la sécurité du service et, en cas de défaillance, sa responsabilité civile pourra être engagée à la différence de GPS.

1.6

Enfin, GALILEO aura une précision un peu supérieure à GPS et surtout couvrira l'ensemble de la planète. En outre, il possède une capacité de vérification en temps réel de l'intégrité du signal qui est essentiel pour certaines applications et singulièrement pour l'aviation civile.

1.7

L'objet de la présente communication a essentiellement pour but de faire le point sur l'avancement du programme GALILEO, d'envisager les perspectives d'avenir et d'identifier les quelques incertitudes qui persistent pour un projet qui devrait mobiliser 3,2 milliards d'euros en trois phases:

—

l'état d'avancement de la phase de développement;

—

l'essor de la coopération internationale;

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le passage aux phases de déploiement et d'exploitation.

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les derniers travaux de la phase de définition;

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l'infrastructure de base;

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sur EGNOS, qui sera bientôt opérationnel;

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sur le plan européen de radionavigation.

2.1.3.1

Les enjeux étaient extrêmement importants pour la Communauté européenne qui avait deux objectifs:

2.1.3.2

Les discussions se déroulaient dans une situation marquée par le monopole historique du système américain GPS, mais, en définitive, la Communauté européenne a obtenu les résultats qu'elle espérait, tant pour les conditions d'utilisation du spectre de fréquence qu'en ce qui concerne l'exigence d'une coordination multilatérale impartiale.

2.2.1

La coopération internationale est un facteur essentiel pour retirer le maximum de bénéfices du programme GALILEO, ainsi que le Conseil l'a souligné à plusieurs reprises. Au demeurant les sollicitations des pays tiers sont de plus en plus nombreuses. À cet égard, la Commission suit simultanément une approche bilatérale et une approche régionale.

2.2.2

Un premier accord a été signé avec la Chine le 30 octobre 2003, des négociations sont engagées avec l'Inde et Israël. Des démarches similaires sont en cours avec la Corée du Sud, le Brésil, le Japon, le Canada, l'Australie, le Mexique et le Chili.

2.2.3

En ce qui concerne la coopération régionale, le dialogue s'engage avec la région méditerranéenne, l'Amérique latine et l'Afrique.

2.2.4

Enfin, des négociations sont engagées avec les États qui disposent déjà d'un système de navigation par satellite, c'est à dire la Russie et les États-Unis. Elles sont particulièrement importantes car elles visent à assurer la compatibilité technique et l'interopérabilité de leur système avec GALILEO. Il faut se rappeler que, dans un premier temps, les États-Unis avaient contesté le bien-fondé du programme GALILEO lui-même. En tout état de cause, le mécanisme de concertation en cours de discussion doit reposer sur une symétrie des droits et des devoirs de chaque partenaire à l'égard de l'autre, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un éventuel droit de veto.

2.3.1.1

Cette mis en concession est gérée par l'entreprise commune. La procédure a été lancée en octobre 2003. Quatre candidatures ont été enregistrées et étaient recevables. Elles émanaient de consortiums composés de partenaires principaux auxquels se joignait une constellation de sociétés associées. Tous les candidats considéraient que le futur système européen pourrait générer des revenus commerciaux importants et estimaient donc pouvoir financer une part non négligeable des apports sur fonds propres.

2.3.1.2

Cet élément est d'autant plus important que le Conseil souhaite que les apports de fonds communautaires ne dépassent pas le tiers du financement de la phase de développement. Finalement, pour la deuxième phase de négociation compétitive, trois consortiums ont été retenus (Alcatel/Alenia/Vinci, EADS/Thalès/Inmarsat, Eutelsat).

2.3.1.3

Six types de ressources ont été identifiés:

2.3.2.1

La Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite. Il avait été proposé de créer d'une part, une Autorité de surveillance et d'autre part, un centre pour la sécurité et la sûreté qui serait placé sous la responsabilité directe du Secrétaire général/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. En fin de compte, une Autorité de surveillance devrait bien être créée et elle recevrait des compétences en matière de sécurité. Le centre pour la sécurité et la sûreté ne serait pas mis en place et ce serait le Conseil lui-même qui prendrait les décisions en temps réel en cas de crise.

2.3.2.2

Une autre question importante en matière d'encadrement du système concerne les éventuelles menaces sur la vie privée. Il convient de rappeler que le système GALILEO ne présente par lui-même aucune menace sur la vie privée puisqu'il ne reçoit aucune information de ses utilisateurs (il n'y a pas de liaison montante). En revanche, l'information acquise par l'utilisateur peut être retransmise par un autre système — téléphones portables GSM par exemple — et permettre de le localiser. La responsabilité de réguler de tels usages de l'information fournie par GALILEO n'incombe aucunement aux structures européennes de gestion du programme, mais aux autorités nationales. L'attention de ces dernières doit être attirée sur les dispositions qu'il leur incombe de prendre pour encadrer les usages de GALILEO et, dès à présent, celui de GPS.

3.1

Le Comité apprécie l'attitude volontariste dont témoigne le document de la Commission, s'agissant d'un projet dont on connaît l'extrême importance et la grande difficulté. Dans cet esprit, marqué par la volonté d'aboutir, certaines questions doivent recevoir une attention soutenue:

3.2

La réussite de ce grand projet repose sur la volonté politique et financière clairement affirmée et fermement maintenue du Conseil. En s'engageant pour GALILEO, il a manifesté l'ambition qu'il a pour l'Union européenne et pour sa politique spatiale.

4.1

Dans sa conclusion, la Commission semble manifester certaines inquiétudes ou incertitudes quant à la question du financement. Cette question est fondamentale, si le financement était remis en cause, c'est tout le programme qui pourrait être remis en cause. Le CESE ne peut que réaffirmer l'importance stratégique majeure du projet GALILEO pour l'Union européenne et l'avenir de son secteur spatial comme pour les progrès de la construction européenne, comme il l'a déjà manifesté avec force et de façon détaillée dans ses avis sur le livre vert et le livre blanc de la Commission relatifs à la politique spatiale européenne (1). Il partage la satisfaction de la Commission au sujet des progrès très effectifs réalisés dans sa mise en route et souhaite que l'optimisme affiché ne soit pas atténué par des difficultés de dernière minute.