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Document 52003AP0574

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole (COM(2002) 410 — C5-0409/2002 — 2002/0191(CNS))

JO C 91E du 15.4.2004, p. 231–231 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)