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Document 52003AP0242
European Parliament legislative resolution on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC (15528/2/2002 - C5-0034/2003 - 2001/0077(COD))
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (15528/2/2002 - C5-0034/2003 - 2001/0077(COD))
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (15528/2/2002 - C5-0034/2003 - 2001/0077(COD))
JO C 68E du 18.3.2004, pp. 211–235
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)