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Document 52002AP0154

Résolution législative du Parlement européen sur une initiative du Royaume de Belgique, du Royaume d'Espagne et de la République française visant à l'adoption, par le Conseil, de la décision modifiant l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (11896/2001 - C5-0563/2001 - 2001/0828(CNS))

JO C 127E du 29.5.2003, p. 155–157 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)